ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société Crédit Agricole Consumer Finance au capital de 554 482 422 euros, ayant son siège social 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 MASSY Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Evry, sous le numéro 542 097 522, (ci-après « la Société Organisatrice ») organise du 09/03/2020 au 13/03/2020 inclus, un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis la page « https://www.facebook.com/SofincoCredit/ » du site « Facebook ».
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, disposant d’un compte Facebook.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et l’adresse postale des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la société organisatrice et d’une manière générale des sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce jeu, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
De même que les inscriptions avec des adresses email temporaires (dites « jetables ») sont strictement interdites.
La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle des dotations.
ARTICLE 3 : DÉCHARGE PROTÉGEANT FACEBOOK
Ce jeu-concours n’est ni géré ni parrainé par Facebook.
Les informations que vous communiquez sont recueillies par Crédit Agricole Consumer Finance et non par Facebook.
En tout état de cause, Facebook ne peut donc pas être tenu responsable en cas de litiges liés à ce concours.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse suivante https://www.facebook.com/SofincoCredit/.
la participation au Jeu est limitée à une participation par jour et par foyer (même nom, et même adresse).
En tout état de cause, il ne pourra être attribué qu’une dotation par personne pendant toute la durée du jeu.
Un joueur qui aurait créé plusieurs comptes Facebook avec des adresses postales et noms identiques, sera disqualifié et ne pourra prétendre à la dotation qui lui aurait été attribuée.
ARTICLE 5 : MÉCANIQUE DU JEU
Pour participer au jeu, le joueur devra se connecter sur la page « https://www.facebook.com/SofincoCredit/» du site Facebook du 09/03/2020 au 13/03/2020.
Le participant devra alors identifier les publications publiées entre le 09/03/2020 et le 13/03/2020 comportant la mention « [Jeu Concours] ». Il devra ensuite publier un commentaire sous la publication identifiée en indiquant le nom du nouveau partenaire de Crédit Agricole Consumer Finance auquel il estime que cette publication fait référence.
Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les bonnes réponses le 20/03/2020 si le nombre de gagnants potentiels est supérieur au nombre de lots en jeu.
ARTICLE 6 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Tous les participants seront contactés par la Société Organisatrice en leur adressant un commentaire directement sous leur participation. Dans ce commentaire, la Société Organisatrice invitera les participants à la contacter via la messagerie privée disponible sur Facebook (« Messenger ») afin de récupérer les informations nécessaires à l’envoi du lot si jamais ils sont désignés comme gagnant (nom, prénom et adresse postale).
Les participants qui ne se manifesteront pas pendant la durée du Jeu pour faire suivre leurs coordonnées à la Société Organisatrice à travers la messagerie privée disponible sur Facebook seront considérés comme ayant renoncé à participer au Jeu et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice. La date limité fixée aux participants pour transmettre à la Société Organisatrice leurs coordonnées est fixée au 13/03/2020 minuit. L'horodatage présent sur Facebook Messenger lors de l'envoi du message fera foi pour déterminer si le participant a respecté cette date limite ou non.
Les gagnants seront désignés parmi l’ensemble des participants après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.
Les gagnants devront se conformer au présent règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne seraient pas attribués. Afin de vérifier l’identité, l’âge, les coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité des participants, la Société Organisatrice sera susceptible de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation.
Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du joueur, la Société Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir une quelconque dotation ou gain au joueur bénéficiaire s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou s’il ne s'est pas conformé au présent règlement.
ARTICLE 7 : DOTATIONS
Le Jeu est composé des 10 dotations suivantes :
Un bon d’achat d’une valeur unitaire de 50 €TTC valable dans les enseignes du nouveau partenaire de Crédit Agricole Consumer Finance.
De manière générale, toute photographie, iconographie ou visuels représentant les gains, sont mis en ligne sur le site du Jeu à titre d’exemple indicatif, à titre d’illustration, et ne sont pas des représentations contractuelles des gains. La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La valeur commerciale est le prix de la dotation (prix public maximum conseillé). Les dotations gagnées devront être acceptées comme telles et ne pourront être ni remboursées, ni échangées.
ARTICLE 8 : ACHEMINEMENT DES DOTATIONS
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les dotations n'ont pu être livrées à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc…), elles resteront définitivement la propriété de la Société Organisatrice.
Les dotations ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l’échange d’une dotation est strictement interdite.
ARTICLE 9 : JEU SANS OBLIGATION D'ACHAT
La participation au Jeu est gratuite.
Le remboursement des frais de connexion bas débit engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication standard de l’opérateur du participant.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
Découvrez notre nouveau partenaire – Jeu Concours
Service Marketing et Communication Client
1 Rue Victor Basch
91300 Massy
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées. Les timbres liés à la demande écrite d'une demande de remboursement des frais de connexions seront remboursés au tarif d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif lent sur simple demande.
ARTICLE 10 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP SAINT-GEORGES, office d'Huissier de Justice, 54 Boulevard Gambetta, 10000 TROYES, représentée par son gérant, Maître Stéphane SAINT-GEORGES.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du Jeu à l'adresse https://www.sofinco.fr/reglement-jeu-concours-facebook.htm.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société Organisatrice du Jeu. Le timbre lié à la demande écrite d'une copie du règlement sera remboursé au tarif d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif lent sur simple demande.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Au moment de l’inscription au Jeu, des données personnelles concernant le participant sont collectées, afin de permettre la désignation du gagnant et la livraison de son lot.
La collecte de ces données se fera suivant les conditions suivantes :
1 – Les participants souhaitant participer à ce jeu-concours commenteront les publications Facebook hébergées sur la page Sofinco durant la durée du Jeu spécifiée à l’article 5.
2 – La Société Organisatrice répondra alors au commentaire des participants en les invitant à la contacter via la messagerie privée disponible sur Facebook (« Messenger »).
3 – Les participants transmettront alors les données personnelles demandées par la Société Organisatrice par le biais de la messagerie privée Facebook en donnant explicitement leur consentement pour le recueil de ces données.
4 – La Société Organisatrice sélectionnera alors les 10 gagnants parmi l’ensemble des participants en effectuant si besoin un tirage au sort.
5 – La Société Organisatrice enverra les lots aux gagnants désignés par voie postale
6 – Les données seront conservées par la Société Organisatrice, Responsable de Traitement, pendant une durée correspondant aux délais légaux auxquels elle est tenue. Ces données seront ensuite détruites.
Comme mentionné à l'article 2 du présent règlement, les personnes refusant de transmettre les données personnelles obligatoires listées ci-dessous et dont l'objectif est de vérifier leur identité et de pouvoir leur acheminer leur lot si elles sont désignées gagnantes, verront leur participation au Jeu annulée.
De la même manière, les personnes donnant seulement à la Société Organisatrice une partie des données personnelles obligatoires listées ci-dessous ou qui ne contactent pas la Société Organisatrice pour lui transmettre ces données verront leur particpation au Jeu annulée.
Enfin, les personnes qui auront transmis l'ensemble des données personnelles nécessaires pour la Société Organisatrice afin que leur participation au Jeu soit prise en compte mais qui n'auraient pas indiqué explicitement leur accord pour l'utilisation de ces données seront également exclue du jeu.
Les données recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Crédit Agricole Consumer Finance, Responsable de Traitement, situé 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 MASSY Cedex, dont il est possible de contacter le Délégué à la protection des données par email (dpdcacf@ca-cf.fr) ou par voie postale à cette adresse :
CACF – Délégué à la protection des données personnelles
BP 50075
77213 AVON Cedex
a) Catégories des Données Personnelles
Les champs suivis d’un astérisque sont obligatoires. A défaut, l’inscription ne pourra pas être prise en compte.
Ces données sont relatives aux
• Nom(s)*
• Prénom(s)*
• Adresse postale complète*
• Date de naissance *
b) Traitements et Finalités
Les données personnelles sont recueillies sur la base du consentement exprès du participant avec pour seule finalité la prise en compte de sa participation au Jeu et de procéder, le cas échéant, à sa désignation en tant que gagnant. Le consentement exprès du participant sera recueilli lors de son échange avec la Socité Organisatrice par le biais de la messagerie privée Facebook ("Messenger").
Avec son accord exprès préalable, le nom ou pseudonyme du gagnant pourra être publié par le Responsable de Traitement sur le mur de la page Facebook https://www.facebook.com/SofincoCredit/
Les données seront conservées par le Responsable de Traitement pendant une durée correspondant aux délais légaux auxquels il est tenu. Les données pourront être anonymisées et utilisées à des fins historiques, d’études et de statistiques.
c) Droits
Conformément à la réglementation sur les données personnelles, et dans les limites de celle-ci, le participant peut exercer son droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données. Il a également le droit de demander une limitation du traitement de ses données ou de s’y opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à une situation particulière, ainsi que de définir des directives concernant l'utilisation de ses données après son décès. Il dispose également du droit à la portabilité de ses données.
Le participant peut présenter des demandes par voie électronique auprès du Responsable de Traitement ou effectuer une réclamation auprès de la CNIL.
Il dispose d’un droit de retirer son consentement à tout moment.
Les détails relatifs aux droits du participant sont consultables sur le site Internet à l’adresse suivante : https://www.sofinco.fr/organisme-credit/sofinco-informations-legales.htm
Le participant peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la protection des données personnelles par email (dpdcacf@ca-cf.fr) ou par voie postale à cette adresse :
CACF – Délégué à la protection des données personnelles
BP 50075
77213 AVON Cedex
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et autres signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès l'objet d'une protection par le droit d'auteur.
Toute reproduction, représentation, extraction ou diffusion non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Aucune disposition du présent Règlement ne pourra être interprétée comme concédant au joueur un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par des droits exclusifs de propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 : MODIFICATION ET ANNULATION DU JEU
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de reporter le Jeu à tout moment si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée sur ces chefs. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par les mêmes moyens que ceux utilisés pour la promotion du présent Jeu.
ARTICLE 14 : LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quatre-vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée à l’article 5 du présent règlement (cachet de la poste faisant foi).
Toute question d’interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige pourra uniquement être soumis au tribunal compétent de Paris.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site qui héberge le Jeu, fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session du Jeu au cours de laquelle le dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
S’agissant d’un jeu gratuit et sans obligation d’achat, il est expressément convenu, en application de l’article 1231-5 du Code civil, que la responsabilité de la Société Organisatrice serait limitée, si elle venait à être recherchée, à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale de la plus haute dotation mise en jeu lors du Jeu.
