Règlement du jeu-concours Soignon n°141877 Lot principal gagné : Une console Nintendo 3DS avec 1 jeu "Cooking Mama 4" (44 euros), 50 mini-kits à gâteaux (11 euros).

AGENCE SPÉCIALISÉE DANS LA MISE EN CONFORMITE JURIDIQUE DES JEUX, CONCOURS ET LOTERIES.



Stratégies Networks 20, synergiparc ZA L’Agavon BP 7 13751 Les Pennes Mirabeau Cedex Tél. : 04 42 09 09 32 Fax : 04 42 74 15 29

Stratégies Networks Siret 429 514 755 00033 APE 7022 Z N° TVA Intracommunautaire FR60429514755

1







Procès Verbal de
Constat de Dépôt de Règlement de Jeu

Règlement.net, le premier service on line d'enregistrement de règlements
de jeux, concours, loteries et de tirage au sort par huissier de justice.

















Votre interlocuteur : Jean DUCHATEL
Tél. : 04 42 09 09 32 info@reglement.net www.reglement.net






S.C.P.
Jérôme LEVEL
Gilles BORNECQUE
WINANDY
Aline BRU-NIFOSI
Huissiers de Justice Associés
15 Passage du Marquis de
la Londe
(Accès par 8 Avenue de
Sceaux puis Impasse des
Chevau Légers ou par 15 rue
du Général Leclerc)
78000 VERSAILLES

PAIEMENT SECURISE CARTE
BANCAIRE SUR SIMPLE
APPEL TELEPHONIQUE

STANDARD :
01.39.50.02.90
CREDIT CONSO :
01.39.20.21.60
Infos CONSTAT :
01.39.20.21.64
TELECOPIE :
01.39.50.65.13
Compétence départementale


Siret 398 805 002 000 19
Email : etude78@orange.fr


PROCÈS VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DU JEU
« CONCOURS DE RECETTES ENFANTS IDEES DE
CHEVRE »

Le vingt sept Octobre deux mille onze

À LA DEMANDE DE :

SARL STRATEGIES NETWORKS , RCS Aix-en-Provence B 429 514 755,
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette
qualité audit siège domicilié 20 Synergiparc ZA l'Agavon BP 7 13751 LES PENNES
MIRABEAU
Elisant domicile en mon Etude

Laquelle nous expose que son activité principale consiste en l’établissement de
règlements de jeux, jeu-concours, concours et tirage au sort afférant.

Que sa cliente la S.A.S EURIAL , RCS POITIERS B 353 543 358, sise Longève
86130 DISSAY

Désire que je dépose au rang des minutes de mon étude un règlement de jeu.

Ce jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Il est organisé du 14 novembre
2011 au 08 janvier 2012 et est intitulé « CONCOURS DE RECETTES
ENFANTS IDEES DE CHEVRE »

Qu’elle me demande de constater le dépôt du règlement de ce jeu en mon
Etude.

Que ce dépôt est effectué en application des articles L 121-36 et suivants du
Code de la Consommation,

C’est pourquoi, déférant à cette réquisition,

J’ai, Maître Aline BRU NIFOSI, Huissier de Justice audiencier prés le Tribunal de
Grande Instance de Versailles, 15 passage du Marquis de la Londe, y demeurant
reçu ce jour une copie du règlement du jeu organisé par S.A.S EURIAL , RCS
POITIERS B 353 543 358, sis Longève 86130 DISSAY reproduit ci-après :

J’ai dressé du tout le présent procès verbal de dépôt comprenant 3 pages, ci
après annexé.
Et de tout ce qui précède, j’ai fait et dressé le présent procès verbal de
constat pour servir et valoir ce que de droit



REFERENCES A RAPPELER:
Cor : 3630, MD :20925
CB Cor : 3630, MD :20925 Acte : 39812



Règlement du concours de recettes enfants Idées de Chèvre

Article I : Organisation
Eurial, SAS au capital de 35.554.140 euros, immatriculée au RCS de Poitiers sous le
numéro B 353 543 358, ayant son siège social à Longéve, 86130 DISSAY, organise une
grande opération intitulée " Concours de recettes enfants Idées de Chèvre", du 14
novembre 2011 au 8 janvier 2012.
Article II : Participation
La participation à ce concours gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute
personne physique domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et
représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi
que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet
et d'une adresse email valide. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la
responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité
parentale. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse).
Elle est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte
d’autres participants. Toute participation au concours incomplète, envoyée après la date
limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle. Tout
participant s’engage à ne faire parvenir aucune recette ou photo à la société Eurial, dont il
ne serait pas lui-même l’auteur. Dans le cas, où un tel cas se produirait, et où l’auteur
véritable d’une recette ou photo, se retournerait contre la société Eurial, elle se réserve le
droit de se retourner contre le participant lui ayant fourni ladite recette ou photo.
Article III : Modalités
Il suffit de se connecter sur le site Internet du concours www.ideesdechevre.fr, de remplir
le formulaire avec ses coordonnées, de saisir sa recette à base de fromage de chèvre
Soignon, puis de valider sa participation (l'envoi d'une photo de la présentation de
l'assiette à servir, est possible, mais n'est pas obligatoire). L'utilisation de ces recettes
et/ou photos, ne pourra donner lieu à un versement de droit d'auteur ou à une rétribution
sous quelque forme que ce soit. La participation au concours entraîne la cession des droits
des recettes et/ou des photos, et implique qu’elles sont des créations originales libres de
droit. Les recettes et photos contraires au règlement seront automatiquement éliminées.
Les frais de participation au concours ne sont pas pris en charge par l'organisateur. Toute
recette ou photo, qui ne serait pas de la propriété du participant ne pourra participer au
concours.
Article IV : Dotation
Ce concours est doté de 50 prix d'un lot de mini-kit à gâteaux (valeur commerciale 11
euros) .
Article V : Désignation des gagnants
A l’expiration du jeu, un jury composé d'au moins un membre de la société Eurial,
évaluera chaque recette, proposée sur le site du concours. Il sélectionnera les meilleures
recettes selon les critères suivants : originalité, choix des ingrédients, qualités gustatives
(et si photo : présentation dans l'assiette, couleurs et volume), qui remporteront chacune
un prix. La décision du jury sera souveraine et sans appel. Les gagnants seront informés
par la société Eurial des résultats par courrier postal ou par email. Les lots ne peuvent
faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature
que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la société Eurial se
réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les
participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le formulaire du concours
pour l'envoi de leurs lots. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur Cor : 3630, MD :20925 Acte : 39812


identité, et leur domicile (adresse postale).Toutes informations d'identité ou d'adresses
fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé via www.reglement.net à la SCP Level - Bornecque Winandy -
Bru Nifosi, huissiers de justice associés - 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 –
Versailles . Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par
l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur
le site www.ideesdechevre.fr. L’avenant est enregistré à la SCP Level - Bornecque
Winandy - Bru Nifosi, huissiers de Justice associés dépositaire du règlement avant sa
publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera
réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date
d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications
intervenues devra cesser de participer au Concours. Le règlement est adressé gratuitement
à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du
concours à l'adresse suivante :
EURIAL
Concours de recettes enfants Idées de Chèvre
Service marketing
BP 42 738
44327 NANTES cedex 3
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site Internet du
concours www.ideesdechevre.fr. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement
seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article VII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus
circulants sur le réseau.
La société Eurial décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident
lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du
dysfonctionnement des serveurs du concours, de la ligne téléphonique ou de toute autre
connexion technique, et de l'envoi des formulaires du concours, des recettes, ou des
photos, à une adresse électronique erronée ou incomplète.
Article VIII : Litiges et responsabilités
La participation à ce concours implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son
intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles
ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. En cas de
différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et
la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de
Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la
disqualification du participant. La société Eurial tranchera souverainement tout litige
relatif au concours et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique
ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes
ou les modalités du concours ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation
seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai
de 1 semaine après la proclamation des résultats. La société Eurial se réserve le droit, si
les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent
concours dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce
fait. La société Eurial pourra annuler ou suspendre tout ou partie du concours s'il apparaît
que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au concours. Elle se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant
les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes. Cor : 3630, MD :20925 Acte : 39812


Article IX : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la société Eurial à utiliser
leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-
promotionnelle liée au présent concours sans que cette utilisation puisse donner lieu à une
quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2
ans. Les lots seront envoyés dans un délai de 60 jours suivant la proclamation du résultat.
La société Eurial ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries,
manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la
livraison des lots. Les lots non réclamés en instance postale, ou retournés dans les 30
jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront
acquis à la société Eurial.
Article X: Droits des recettes et des photos
Dans le cadre du concours, les participants cèdent gratuitement à la société Eurial et à ses
éventuels partenaires les droits de diffusion, de reproduction, de représentation et
d'adaptation de leurs recettes et photos, pour toute exploitation, sur tous supports
(électronique, presse papier, exposition, projection, etc.). Cette autorisation d'exploitation
est accordée pour une durée de 2 (deux) ans à partir de l'envoi de leur recette et/ou photo.
Elles ne devront pas présenter de caractère obscène, violent, dangereux, raciste, contraire
à l'ordre public, susceptible de nuire à l'épanouissement des mineurs ou porter atteinte à la
dignité des personnes. Le participant garantit qu’il détient les autorisations relatives à
l'utilisation à toutes fins commerciales et publicitaires de sa recette et/ou de sa photo.
Article XI: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et
concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux
compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article XII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées
conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants
au concours, ainsi que leur représentant légal, s’ils sont mineurs disposent en application
de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les
concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à
la société Eurial.
Article XIII : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la
reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce concours
sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur
propriétaire respectif.

AGENCE SPÉCIALISÉE DANS LA MISE EN CONFORMITE JURIDIQUE DES JEUX, CONCOURS ET LOTERIES.



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Procès Verbal de
Constat de Dépôt d’avenant d’un Règlement de Jeu

Règlement.net, le premier service on line d'enregistrement de règlements
de jeux, concours, loteries et de tirage au sort par huissier de justice.

















Votre interlocuteur : Jean DUCHATEL
Tél. : 04 42 09 09 32 info@reglement.net www.reglement.net




Cor : 3630, MD :20925 Acte : 39831


S.C.P.
Jérôme LEVEL
Gilles BORNECQUE
WINANDY
Aline BRU-NIFOSI
Huissiers de Justice Associés
15 Passage du Marquis de
la Londe
(Accès par 8 Avenue de
Sceaux puis Impasse des
Chevau Légers ou par 15 rue
du Général Leclerc)
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Email : etude78@orange.fr


PROCÈS VERBAL DE DEPOT D’AVENANT DE
REGLEMENT DE JEU

Le vingt huit Octobre deux mille onze

À LA DEMANDE DE :

SARL STRATEGIES NETWORKS , RCS Aix-en-Provence B 429 514
755, Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié
en cette qualité audit siège domicilié 20 Synergiparc ZA l'Agavon BP 7
13751 LES PENNES MIRABEAU
Elisant domicile en mon Etude

Laquelle nous expose que son activité principale consiste en
l’établissement de règlements de jeux, jeu-concours, concours et tirage au
sort afférant.

Que sa cliente la S.A.S EURIAL , RCS POITIERS B 353 543 358, sis
Longève 86130 DISSAY

Désire que je dépose au rang de mes minutes l’avenant du règlement du
jeu «CONCOURS DE RECETTES ENFANTS IDEES DE CHEVRE» et d’en
conserver à notre étude un exemplaire.

Que le règlement du jeu a fait l’objet d’un dépôt en notre étude le 27
octobre 2011,

C’est pourquoi, déférant à cette réquisition,

J’ai Maître Aline BRU-NIFOSI, huissier audiencier prés le tribunal de
grande instance de Versailles reçu ce jour une copie certifiée conforme de
l’avenant du règlement du jeu sus énoncé reproduit ci-dessous :

Le règlement de jeu est modifié comme suit

1 Console portable 3DS de Nintendo : 169.99 € + 1 Jeu « Cooking Mama 4 » :
44,99 € sera tiré au sort pour désigner un gagnant parmi les participations par
Me Bru, huissier de justice ou un de ses associés dans la semaine suivant la fin
du jeu.

De tout ce que dessus, j’ai dressé le présent Procès Verbal de dépôt
d’avenant, pour servir et valoir ce que de droit.


REFERENCES A RAPPELER:
Cor : 3630, MD :20925
CB