Règlement de la loterie commerciale « Soleil Sucré » Organisée du 27 Avril 2015 au 7 Juin 2015
Article 1 : Société organisatrice
La société DECS enseigne « SOLEIL SUCRE », SASU au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 423 197 755, dont le siège social est situé 223 avenue Laurent Cély, 92230 GENNEVILLIERS organise un jeu sans obligation d'achat du 27 AVRIL 2015 au 7 JUIN 2015.
L'opération est intitulée : «1 an de Soleil» et se déroule dans la totalité des magasins du réseau Soleil Sucré.
Article 2 : Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique, cliente ou non de la société DECS, majeure ou mineure, résidant légalement en France métropolitaine, à l’exception des employés de la société organisatrice, de ses prestataires techniques et de tout parrain ou annonceur ainsi que des membres de leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
La participation au jeu est limitée à une personne par foyer (personne vivant sous le même toit).
Si le participant est une personne physique mineure, il devra avoir recueilli l’autorisation de participer au présent jeu-concours auprès du ou des titulaires de l’autorité parentale.
La participation au présent jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
La société DECS se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et électronique des participants.
Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront écartées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
Article 3 : modalités de participation
Ce jeu repose sur le hasard et chaque participant s’engage à en respecter les modalités.
Pour pouvoir jouer, la personne qui souhaite participer doit posséder une adresse mail et se rendre dans l’un des magasins « SOLEIL SUCRE » mentionné à l’article 2 ci-dessus et se faire remettre un « ticket numéroté » après avoir rempli un formulaire de jeu mentionnant :
- Son nom
- Ses prénoms
- Son adresse
- Son âge
- Son adresse mail
- Son numéro de téléphone
Toute participation ne remplissant pas ces conditions ou présentant une anomalie sera considérée comme nulle et ne sera donc pas prise en compte.
Cette participation n’implique aucune obligation d’achat.
Article 4 : Sélection des gagnants
Il a été prévu la création de 150 000 tickets numérotés dont 10 donneront lieu à l’attribution d’un lot.
Ces tickets seront remis de manière totalement aléatoire à chacune des boutiques participantes qui les remettra elle-même de la même manière à chacun de ses clients participants.
A l’issue de l’opération, 10 numéros gagnants seront tirés au sort le 8 JUIN 2015 au siège de la société DECS par un comité composé des personnes suivantes :
- Elisa COHEN SUISSA, Directrice Générale
- Léna LE ROLLAND, Chef de Projet Digital
- Mélanie DE SOUSA, Chef de Produit
- Noémie AMZALLAG, Assistante Chef de projet Digital
- Elsy SALGUEIRO, Community Manager
- Justine FAUBERT, Styliste
Les 10 participants désignés gagnants seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur à leur adresse mail personnelle telle que mentionnée sur les formulaires de participation.
Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants autorisent l'Organisateur à utiliser leur nom et prénom, ainsi que l'indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le lot gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Chaque gagnant se verra attribué 12 parures de lingeries composées d’un haut et d’un bas, d’une valeur chacune d’environ 30 euros.
Le gagnant choisit ses parures, les couleurs et les tailles.
Chaque gagnant recevra ces douze parures à raison de une par mois pendant douze mois, le premier intervenant dans les 7 jours de l’information par mail du participant, le désignant gagnant.
Les dotations seront acceptées telles qu’elles sont annoncées.
Aucun changement pour quelques raisons que ce soit ne pourra être demandé. Aucune contrepartie ou équivalent financier des dotations ne pourra être demandé sous quelque forme que ce soit totalement ou partiellement.
Chaque dotation est nominative et ne pourra être attribuée à une autre personne.
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce des gagnants.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les lots seront à retirer dans le magasin où le ticket a été remis.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : remboursement des frais
Il ne sera remboursé aucun frais au titre de la participation au jeu ou du retrait des lots an magasin.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La société DECS ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l’exigent.
La participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société DECS pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considéré comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Article 9 : Dépôt du règlement
Le règlement peut être consulté dans les magasins participant.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au concours, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse ...). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : société DECS, 223 Avenue Laurent Cély, 92230 GENNEVILLIERS
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
