REGLEMENT « Jeu Concours TV Sony »
Article 1 – Société Organisatrice
La société Sony Europe Limited, société constituée et régie par le droit anglais, immatriculée auprès du « Registrar of Companies for England and Wales » sous le numéro 2422874 dont le siège social est The Heights, Brooklands, Weybridge, Surrey, KT13 0XW, Royaume-Uni, prise en sa succursale Sony France, RCS Nanterre 390 711 323, ayant pour adresse principale le 49-51 Quai de Dion Bouton 92800 Puteaux (ci-après désignée « Sony »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, s’intitulant « Jeu Concours TV Sony » (ci-après désigné le « Jeu »).
Article 2 – Dates du concours
Ce jeu se déroule sur quatre-vingt-cinq journées de jeu, du 9 Octobre au 31 Décembre 2013 inclus.
Il commencera le 9 Octobre 2013 à 09 heures et se terminera le 31 Décembre à 23 heures.
Article 3 – Qui peut participer ?
Ce jeu est ouvert à toute personne physique, âgée de plus de 18 ans et résidant en France métropolitaine (Corse incluse).
Sont exclus de ce jeu les membres de la direction et le personnel de Sony, ainsi que les membres de leurs familles et, d’une façon générale, est exclu de ce droit de participation toute personne participant de façon directe ou indirecte à la mise en œuvre de ce concours.
Ce jeu est limité à une participation par jour et par personne (même nom, même adresse). Un seul lot par personne.
Article 4 – Règlement de jeu
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et de son application par Sony France, qui statue en dernier ressort sur tout cas litigieux et toute difficulté d’interprétation. Toute instruction supplémentaire fournie par Sony sera considérée comme faisant partie intégrante du règlement.
Article 5 – Participation
1. Le joueur se connecte sur : https://www.facebook.com/ puis accède à la page officielle Facebook « Sony » : http://www.facebook.com/sony.france.
2. Il clique sur l’onglet «Jeux Concours» puis sur « J’aime » s'il n'est pas déjà fan de la page Facebook Sony France. Si le joueur est déjà fan de la page Sony France, il a directement accès au jeu
3. Le joueur accède ensuite au jeu « JEU CONCOURS TV » et remplit le formulaire qui lui est proposé et renseigne les informations suivantes : Nom / Prénom / Adresse Mail / Code Postal / Numéro de téléphone et doit impérativement cocher : « j’accepte le règlement du concours ».
4. Le joueur clique ensuite sur « Participer » pour valider sa participation au jeu concours.
Article 6 – Gain – Désignation du gagnant
Parmi tous les participants ayant validé leur inscription au Jeu, cinquante-cinq (55) gagnants seront tirés au sort. Le tirage au sort aura lieu le 10 Janvier 2014. Un seul lot par personne.
Les cinq premiers gagnants tirés au sort gagneront : Un (1) Pack PS3 500Go avec Beyond Two Souls et The Last of Us d’une valeur unitaire approximative de 300€
Les cinquante gagnants suivants tirés au sort gagneront : Un (1) casque Sony MDR-ZX300 d’une valeur unitaire approximative de 35€
Le même jour s’effectuera le tirage au sort des suppléants.
Le cas échéant, les gagnants seront informés de leur gain dans les 30 jours suivant le tirage au sort. Ils recevront un courrier électronique leur indiquant leur gain, et leur demandant de confirmer leurs coordonnées, afin de procéder à l’envoi de la dotation.
La confirmation des coordonnées par les cinquante-cinq (55) gagnants devra intervenir au plus tard une (1) semaine après leur réception du courrier électronique de confirmation du gain ; à défaut de confirmation, le gain pourra être attribué par Sony au gagnant suppléant, tiré au sort le 10 Janvier 2014.
Le gain ne pourra pas être échangé, cédé, ni remboursé. Aucune compensation financière ne sera octroyée.
Sony se réserve la possibilité de remplacer la dotation par un gain d’une valeur au moins équivalente en cas d’indisponibilité, ou pour quelque raison que ce soit, sans que sa responsabilité ne puisse en être engagée.
Toute participation incomplète sera considérée comme nulle. Aucune participation envoyée par voie postale, ou par tout autre moyen que celui précisé en article 5, ne sera prise en compte.
Sony se réserve le droit, en cas de nécessité, de modifier, proroger ou annuler le jeu sans préavis, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Article 7 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, applicable en France, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données personnelles, en vous adressant à Sony Europe Limited, Da Vincilaan 7 – D1, 1935 Zaventem, Belgium ou via http://www.sony.fr/pages/privacy/Privacy_statement_fr_FR.html
Article 8 – Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, Sony ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative, de :
- La transmission et/ou la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- Tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement du Jeu ;
- La défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- La perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, la perte de toute donnée ;
- Des problèmes d’acheminement qui pourraient intervenir ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
- Tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
- Toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant ;
- Dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu’ils pourraient causer.
Il est précisé que Sony ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion aux sites en lien avec le Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Sony pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou dans la détermination du gagnant. Dans cette hypothèse, elle se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuelles commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du participant en cause.
Sony se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci.
Sony se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du participant. De même, toute tentative l’utilisation de toute méthode visant à contourner l’utilisation normale prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du participant.
Article 9 – Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de Eric Miellet, Anne Kermagoret, Huissiers de Justice Associés, 15 rue Drouot, 75009 PARIS, et disponible sur www.sony.fr.
Article 10 – Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Sony Europe Limited, 49/51 quai de Dion Bouton, 92800 PUTEAUX, et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
