Règlement du jeu-concours Sopimat n°188457 Lot principal gagné : 2 tablettes Samsung Galaxy Tab 2 (499 €).

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Règlement jeu concours
Article 1 : Société organisatrice
Les sociétés ORGANISATRICES, Sopi Mat société anonyme au capital de 1.000.000 euro , s immatriculée au RCS de
Pointe-à-Pitre sous le numéro B 343 159 141, ayant son siège socia R l ue Pierre et Marie Curry ZI de Jarry 97122 Baie-Mahault, et
Orange Caraïbe société anonyme au capital de 5.360.000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 379 984 891
dont le siège social est 1 avenue Nelson Mandela - 94110 ARCUEIL, élisant domicile pour l'exécution des présentes, ZAC de
Moudong Sud Voie n° 3 - 97122 BAIE-MAHAULT, ci-après désignée « Orange Caraïbe », organisent un jeu gratuit sans obligation
d'achat du 2013-07-05 00:01:00 au 2013-07-13 23:45:00. L'opération est intitulée : « Tirage au sort SOPIMAT / ORANGE Voile
Traditionnelle 2013 ».
Cette opération est accessible via la page :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=136719816506645&sk=app_529293010440942"
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France , cliente ou non auprès des société organisatrices, qui désire
s'inscrire gratuitement depuis la page web :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=136719816506645&sk=app_529293010440942" La société se réservant le droit de
procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirect ement
l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie marit ale
reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou
mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations
à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect
dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit :
Le joueur se connecte sur l'adresse : "https://www.facebook.com/profile.php?id=136719816506645&sk=app_529293010440942" et
clique sur l'onglet Tirage au sort SOPIMAT / ORANGE Voile Traditionnelle 2013
Après avoir cliqué sur « J'aime » la page « Tirage au sort SOPIMAT / ORANGE Voile Traditionnelle 2013 » et avoir pris
connaissance des modalités de participation :
● Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour parrainer.
● Le joueur peut parrainer ses amis.
● Le jeu sera organisé du 2013-07-05 00:01:00 au 2013-07-13 23:45:00.
● Les tirages au sort se déroulent comme suit : Chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des « Fans »
de la page « %URL_FANPAGE% » ayant validé leur participation au jeu nommé « Tirage au sort SOPIMAT / ORANGE Voile
Traditionnelle 2013 » et n'ayant pas déjà gagné précédemment.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=136719816506645&sk=app_529293010440942" »
Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés
seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi
de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur .
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa
ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur
tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots
ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de d emander
une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse
fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
tablette Samsung Galaxy Tab 2
Prix généralement constaté : 499 € TTC
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires à
l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week -end et jours fériés), à partir de l'annonce des gagnants. Les lots
seront envoyés aux gagnants par voie postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du
gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté d e
L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de
L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas don ner
lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement i nterdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du
règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut êtr e tenue
pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits
cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de
connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du prés ent
règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs comm unications (titulaires d'un abonnement «
illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Sopimat Rue Pierre et Marie Curry ZI de Jarry 97122
Baie-Mahault et Orange Caraibe ZAC de Moudong Sud Voie n° 3 - 97122 BAIE-MAHAULT
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un
R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
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Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes
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affranchie au tarif économique.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Tirage au sort SOPIMAT / ORANGE Voile Traditionnelle 2013 » implique la connaissance et l'acceptation
des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et
les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne sau rait
en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer
au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils
pourraient causer.
Il est précisé que les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenues responsables de tout dommage direct ou indirect issu d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui
résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute perso nne à
"https://www.facebook.com/profile.php?id=136719816506645&sk=app_529293010440942" et la participation des Participants au
Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «Tirage au sort
SOPIMAT / ORANGE Voile Traditionnelle 2013» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit,
notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne
saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement
commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou
empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenu e
comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours
s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société organisatrice
s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà
téléchargés sans avoir à se justifier.
Les organisateurs se réservent le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de
modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant
de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Les organisateurs se réservent le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement
frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination imméd iate
du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera
considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode
visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude
et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
Le présent règlement du jeu est disponible gratuitement auprès de la société organisatrice et déposé via depotjeux auprès de
l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex. Le règlement sera
consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l'adresse suivante : http://www.depotjeux.com. La participation au jeu
implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements appli cables
aux jeux- concours en vigueur en France.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions
énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé via depotjeux auprès de l’étude de Maître Valérie
HOBA, Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex, dépositaires du règlement avant sa
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publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa
participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications
intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante :
Sopimat Rue Pierre et Marie Curry ZI de Jarry 97122 Baie-Mahault et Orange Caraibe ZAC de Moudong Sud Voie n° 3 - 97122
BAIE-MAHAULT Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple
demande.
Article 10 : Données personnelles
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Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines inf ormations personnelles les
concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des
prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un
prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier
électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En
application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des
droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront
envoyer un courrier à l’adresse suivante : Sopimat Rue Pierre et Marie Curry ZI de Jarry 97122 Baie-Mahault et Orange Caraibe
ZAC de Moudong Sud Voie n° 3 - 97122 BAIE-MAHAULT
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base
d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu
doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Sopimat Rue Pierre et Marie Curry ZI de Jarry 97122
Baie-Mahault Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent
règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable,
tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée