Règlement général du jeu concours Internet organisé par la société SORÉGIES
La Société SORÉGIES, SAEML au capital de 11 496 200 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 450 889 225 et dont le Siège Social est situé 78 avenue Jacques Cœur, 86068 Poitiers cedex 9, ci-après dénommée « la Société Organisatrice », organise de façon exceptionnelle un Jeu concours Internet gratuit destiné aux clients SORÉGIES et diffusé sur le site Internet www.soregies.fr , ci-après dénommé « le Site » dont les modalités générales, applicables au Jeu concours Internet organisé par SORÉGIES, sont décrites dans le Règlement ci-dessous.
Article 1 - Participation
Le Jeu concours Internet SORÉGIES est ouvert gratuitement à tous les clients majeurs de SORÉGIES soumis au Tarifs Réglementés désirant y participer. Il est ouvert à raison d’une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale, même e-mail et même référence client) aux clients SORÉGIES. Toute participation additionnelle sera rejetée.
Ne peuvent toutefois participer à ce Jeu les personnes salariées, employées ou collaboratrices de la Société Organisatrice, de ses filiales ou les personnes vivant sous le même toit, et plus généralement toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu concours Internet SORÉGIES.
La participation au Jeu concours Internet SORÉGIES implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, Règlements et autres textes applicables en France.
Toute fraude aux dispositions ci-dessus énoncées entraîne l’invalidation du candidat.
Article 2 - Déroulement du jeu concours
Pour ce Jeu concours Internet SORÉGIES, les dates précises et la durée de celui-ci sont du 2 mai au 3 juin 2014 inclus soit 5 semaines.
Le Jeu concours Internet SORÉGIES est exclusivement accessible par Internet depuis le site www.soregies.fr et la participation au Jeu concours internet se fera exclusivement sur le site www.soregies.fr selon les modalités particulières d'envoi des informations requises détaillées sur la page correspondante du site et en particulier dans le formulaire.
Les formulaires retournés incomplets ou comportant des erreurs ne seront pas pris en considération, ce qui entraînera, automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation du participant au Jeu concours internet SORÉGIES.
Les participants devront répondre à des questions à choix multiples posées sur le site, portant sur les économies d’énergie et dont les réponses peuvent être trouvées par les internautes sur le site www.soregies.fr et/ou sur d’autres sites internet.
Pour concourir, les participants complètent le formulaire se trouvant sur le site en répondant à chacune des questions et le retournent en indiquant leur adresse e-mail puis en cliquant sur le bouton « Envoyez ».
Chaque participant aura, après validation, confirmation sur une page web de sa participation. Si le participant oublie de faire figurer dans le formulaire l’une des mentions requises, un message l’invitera à compléter la ou les mentions omises.
Article 3 - Détermination du gagnant
Pour le Jeu concours internet SORÉGIES, la date de clôture est le 3 juin 2014. L’enregistrement des réponses sera fermé à minuit heure française.
Pour le Jeu concours internet SORÉGIES, le tirage au sort parmi les formulaires de participation comprenant les bonnes réponses sera effectué dans un délai d’une semaine après la date de fin du Jeu concours internet SORÉGIES, au siège de la société organisatrice, afin de déterminer les gagnants de ce Jeu concours internet SORÉGIES, par voie d'huissier de justice.
Les lots seront envoyés directement par courrier postal à l’adresse personnelle renseignée lors de l’inscription.
Les lots non réclamés et qui reviendraient par retour à SORÉGIES, redeviendront de plein droit et automatiquement, la propriété de la société organisatrice.
Les noms des gagnants tirés au sort pourront être consultés pendant trois (3) semaines après le tirage au sort sur le site www.soregies.fr. Les participants autorisent la société organisatrice à utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires liées au Jeu concours internet SORÉGIES auquel ils ont participé, leurs nom et prénom sur tout support et dans le monde entier, sans que cette autorisation ne puisse ouvrir d’autres droits que celui de recevoir les lots gagnés.
Article 4 - Lots mis en jeu
Pour le Jeu concours internet SORÉGIES, les lots offerts sont 50 contrôleurs de consommation électrique IDK1 d’une valeur unitaire de 17 € TTC, soit un contrôleur pour chacun des 50 gagnants (les cinquante premiers tirés au sort). Les lots gagnés devront être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni échangés. En cas d’impossibilité pour les gagnants de profiter de leur lot, ils ne pourront pas en faire bénéficier la personne de leur choix et les lots redeviendront automatiquement la propriété de la Société Organisatrice, aucune réclamation ne pouvant être acceptée.
Article 5 - Dépôt et consultation du règlement
Le règlement complet du Jeu concours internet SORÉGIES et ses documents d’annonce, sont déposés à l’étude de la SCP DUMESTRE – PERNIN-ELEAUME – BERNARD – BREUIL et RIBEYREIX, Huissiers de Justice associés à la résidence de Poitiers, 5 rue des Cordeliers, BP1, 86001 Poitiers Cedex.
Le présent règlement du Jeu concours internet SORÉGIES en cours est consultable dans son intégralité sur le site www.soregies.fr. Une copie peut être téléchargée et imprimée directement par le participant.
Le règlement des opérations est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 - Comment se faire rembourser les frais de connexion et de participation au jeu ?
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion internet entièrement gratuite (la dite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation du jeu), la société organisatrice constate qu'aucun débours n'est nécessaire pour participer au jeu.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le participant pour son usage de l'internet en général et le fait pour le participant de se connecter au site www.soregies.fr et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Si toutefois tel n’était pas le cas ou si l'évolution des offres de services ou de la technique dans tout ou partie du territoire français rendait impossible une telle connexion gratuite ou forfaitaire, ou encore si le participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, les frais de participation au jeu des internautes concernés seraient remboursés sur simple demande dans les conditions suivantes :
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à une participation valable au sens du présent règlement peut être obtenu sur demande écrite par courrier auprès de la société organisatrice. Le remboursement est limité à une seule participation durant la durée du Jeu concours internet SORÉGIES. La demande devra préciser l'intitulé précis du Jeu, les noms et prénoms du participant, le numéro de téléphone à partir duquel il s'est connecté au site, son adresse e-mail et son adresse postale ainsi que la date et l'heure de la connexion. Elle devra être accompagnée d’un RIB ou d’un RIP, le remboursement étant effectué par chèque bancaire ou postal et en Euro. L'affranchissement au tarif lent sera également remboursé sur demande.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant ayant validé le formulaire pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s'il y a eu un déboursement réel de la part du participant, sous peine d'être passible de poursuites pour escroquerie.
La société organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite.
La demande de remboursement devra être envoyée par courrier postal dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de participation du participant au Jeu concours Internet SORÉGIES à :
SORÉGIES
Jeux concours internet
78 avenue Jacques Cœur – CS 10000
86068 POITIERS cedex 9
Article 7 - Contestations
La participation à chaque Jeu concours internet SORÉGIES implique l'acceptation sans restriction, ni réserve des modalités du Jeu ainsi que du présent règlement. Tous litiges concernant le jeu concours, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Poitiers. La validation électronique de la participation par un clic sur le bouton « Envoyez » implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aura tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant.
Le présent règlement ainsi que chaque Jeu concours internet SORÉGIES sont soumis aux dispositions de la loi française.
Article 8 - Limitation de responsabilité de la société organisatrice
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
du contenu des services consultés sur le site www.soregies.fr et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur ce site ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d’acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Article 9 - Durée - modifications
Le règlement du Jeu concours internet SORÉGIES s’applique à tout participant qui participe au Jeu en complétant et envoyant un formulaire.
La société organisatrice se réserve la possibilité d’apporter toute modification au Règlement, à un avenant et/ou au site www.soregies.fr , à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
La société organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre le Jeu, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte. Des additifs et modificatifs peuvent alors être publiés pendant la durée du Jeu concours internet SORÉGIES et les participants ne pourront réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
En cas de modification des dates, les nouvelles dates et les nouveaux lots correspondant seront mentionnés sur le site www.soregies.fr . Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l’étude de la SCP DUMESTRE – PERNIN-ELEAUME – BERNARD – BREUIL et RIBEYREIX, Huissiers de Justice associés à la résidence Poitiers, 5 rue des Cordeliers, BP1, 86001 Poitiers Cedex, sus-indiquée, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu concours internet SORÉGIES, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un participant, la société organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 10 - Loi informatique et liberté
Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles, et notamment à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu'il peut exercer auprès de la société organisatrice en adressant un courrier au Webmaster SORÉGIES à l’adresse indiquée en préambule ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@soregies.fr
Article 11 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 12 - Interprétation
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou de son/ses avenant(s), ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice ou l’étude de la SCP DUMESTRE – PERNIN-ELEAUME – BERNARD – BREUIL et RIBEYREIX, Huissiers de Justice associés à la résidence Poitiers, 5 rue des Cordeliers, BP1, 86001 Poitiers Cedex, sus-indiquée, dans le respect de la législation française.
