REGLEMENT DU JEU
CALENDRIER DE L’AVENT
ARTICLE 1 – Organisation
La société DISTRIBUTION CASINO France, société par actions simplifiée, au capital de 106 758 801 euros dont le siège social est au 1 Esplanade de France – 42 008 SAINT-ETIENNE cedex 2 et identifiée sous le numéro 428 268 023 au RCS de Saint-Etienne organise du 1er décembre 10h au 24 décembre 2014 15h (heures de connexion française faisant foi) via l’application de la page Facebook de SPAR un jeu gratuit et sans obligation d'achat.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Jeu
2.1. La participation au Jeu est gratuite, sans obligation d’achat et ouverte à toute personne physique majeure capable résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant, à la date de début du Jeu, d’un accès internet fixe et d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte, et les membres de l’étude d’huissier auprès de laquelle le présent règlement est déposé.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation.
2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, de la décharge protégeant Facebook, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
2.4. Une seule participation par personne et par jour (tirage au sort) sera acceptée pendant toute la durée du Jeu. La participation de plusieurs personnes d’un même foyer est autorisée. Une même personne ne peut gagner qu’une seule fois.
ARTICLE 3 - Participation au Jeu
Pour jouer, le Participant doit entre le 1/12/2014 10h et le 24/12/2014 15h00 (heures de connexion française faisant foi):
Se rendre sur la page Facebook de SPAR (www.facebook.com/SPAR.fr)
Être fan de la page Facebook de SPAR
Accéder à l’application Jeu dédiée
Cliquer sur la date du jour et découvrir la devinette
Répondre correctement à la devinette
Compléter les champs obligatoires suivants : nom, prénom, email
Seuls les Participants ayant correctement suivis ces étapes, et ayant répondu correctement aux questions posées, verront leur candidature validée.
Sur la page dédiée au Jeu, le Participant pourra prendre connaissance des informations suivantes :
- le nom du Jeu ;
- les dates de début et de fin du Jeu ;
- les dotations en jeu ;
- le règlement complet du Jeu.
Les emails temporaires (exemples ci-dessous) ne seront pas pris en compte pour la création d’un compte :
@yopmail.com
@jetable.net
@jetable.com
@jetable.org
@spambox.us
Toute fraude ou tentative de fraude entraînera l’élimination immédiate du participant ainsi que la perte de son gain le cas échéant. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications d’identité et/ou de domiciliation qu’elle jugera utiles. S’il apparaît qu'un doute existe sur
L’identité du participant/gagnant ou sur son droit de participer au Jeu, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de demander toutes pièces justificatives permettant d’éluder ce doute. A défaut de pouvoir produire de tels justificatifs, le gagnant sera éliminé et un nouveau gagnant sera tiré au sort parmi les autres participations.
Les participants et les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresses erronées entraîne l’élimination de la participation. Tout participant et associés ayant utilisé son ordinateur pour s'inscrire sous des identités multiples (notamment par l'utilisation d'un script ou de la force brute) sera disqualifié et toute récompense annulée.
Article 4 : Détermination du Gagnant
Le jeu comprend 24 sessions avec des tirages au sort pour élire 1 gagnant pour chaque session soit 24 gagnants au total. Les Gagnants seront contactés par email 5 jours au plus tard après que le tirage au sort soit effectué.
Les dates des différentes sessions et les dates de tirage au sort :
Session 1 : 1/12/14 de 00h01 à 00h
Date de Tirage au sort (TAS) : 2/10/2014 à 10h
Session 2 : 2/12/14 de 00h01 à 00h
Date de TAS : 3/12/14 à 10h
Session 3 : 3/12/14 de 00h01 à 00h
Date de TAS : 4/12/14 à 10h
Session 4 : 4/12/14 de 00h01 à 00h
Date de TAS : le 5/12/14 à 10h
Session 5 : 5/12/14 de 00h01 à 00h
Date de TAS : le 8/12/14 à 10h
Session 6 : 6/12/14 de 00h01 à 00h
Date de TAS : le 8/12/14 à 10h
Session 7 : 7/12/14 de 00h01 à 00h
Date de TAS : le 8/12/14 à 10h
Session 8 : 8/12/14 de 00h01 à 00h
Date de TAS : le 9/12/14 à 10h
Session 9 : 9/12/14 de 00h01 à 00h
Date de TAS : le 10/12/14 à 10h
Session 10 : 10/12/14 de 00h01 à 00h
Date de TAS : le 11/12/14 à 10h
Session 11 : 11/12/14 de 00h01 à 00h
Date de TAS : le 12/12/14 à 10h
Session 12 : 12/12/15 de 00h01 à 00h
Date de TAS : le 15/12/14 à 10h
Session 13 : 13/12/15 de 00h01 à 00h
Date de TAS : le 15/12/14 à 10h
Session 14 : le 14/12/14 de 00h01 à 00h
Date de TAS : le 15/12/14 à 10h
Session 15 : 15/12/14 de 00h01 à 00h
Date de TAS : le 16/12/14 à 10h
Session 16 : 16/12/14 de 00h01 à 00h
Date de TAS : le 17/12/14 à 10h
Session 17 : le 17/12/14 de 00h01 à 00h
Date de TAS : le 18/12/14 à 10h
Session 18 : le 18/12/14 de 00h01 à 00h
Date de TAS : le 19/12/14 à 10h
Session 19 : 19/12/14 de 00h01 à 00h
Date de TAS : le 22/12/14 à 10h
Session 20 : le 20/12/14 de 00h01 à 00h
Date de TAS : le 22/12/14 à 10h
Session 21 : 21/12/14 de 00h01 à 00h
Date de TAS : le 22/12/14 à 10h
Session 22 : 22/12/14 de 00h01 à 00h
Date de TAS : le 23/12/14 à 10h
Session 23 : 23/12/14 de 00h01 à 00h
Date de TAS : le 23/12/14 à 10h
Session 24 : 24/12/14 de 00h01 à 15h
Date de TAS : le 24/12/14 à 16h
ARTICLE 5 – Dotations mises en jeu
Sont mis en jeu :
Des bons d’achats d’une valeur unitaire de 25€ valables dans tous les magasins SPAR et sur toutes commandes faites en ligne (http://www.SPAR.fr/). Chaque jour est mis en jeu un bon d’achat d’une valeur de 25 €, soit 24 bons d’achat valables jusqu’au 28 février 2015.
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant. Le lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Il ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’une des dotations attribuées par une dotation de valeur équivalente.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1er. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation
ARTICLE 6 - Information du Gagnant et remise des lots
6.1 La Société Organisatrice informera le Gagnant, par email à l'adresse indiquée lors de son inscription au Jeu, de son gain dans un délai de 5 jours à compter du tirage au sort.
Le Gagnant devra confirmer l’acceptation de son gain dans les 7 jours (week-end compris) suivant la réception de l'e-mail d’annonce de gain, en répondant à l'adresse e-mail expéditrice et en précisant ses coordonnées : nom, prénom, adresse postale.
A défaut de confirmation de la part du Gagnant dans les conditions susvisées, le lot sera considéré comme perdu. Il pourra être réattribué à un autre Participant si la Société Organisatrice le souhaite. Il restera la pleine propriété de la Société Organisatrice.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par tirage au sort d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en seront informés par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
6.2. La Société Organisatrice adressera les lots aux Gagnants, par voie postale à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de gain, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’email de confirmation du gain envoyé par le Gagnant. La société organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable du mauvais acheminement des dotations dû au fonctionnement de la Poste ou du fait d’une mauvaise adresse indiquée dans l’email de confirmation de gain. Les dotations non retirées par les gagnants seront définitivement perdues et redeviendront la propriété de la société organisatrice qui pourra en disposer librement.
ARTICLE 7 - Modification du Jeu et du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page de publication de l’opération, et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité à l’article 8 ci-dessous et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 8 - Dépôt et consultation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Le règlement du jeu est déposé auprès de SCP MARTIN – GRAVELINE 1 rue Bayard BP 531 59022 Lille www.huissier-59-lille.fr
Le présent règlement est disponible gratuitement et dans son intégralité sur la page Facebook de SPAR.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 07/01/2015 à minuit (cachet de la poste faisant foi) à :
Distribution Casino France – Jeu Calendrier de l’Avent-1 Esplanade de France – 42 008 SAINT-ETIENNE cedex 2
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 9 - Remboursement des frais de participation
La société organisatrice remboursera sur simple demande accompagnée des documents exigés (cf ci-dessous) les frais de connexion pour participer au tirage sur la base d’un montant forfaitaire de 0,16€ correspondant aux frais de communication occasionnés pour s'inscrire au jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats. Ce remboursement est limité à un par foyer.
Les montants de remboursement correspondent aux durées moyennes d'inscription et de participation au jeu. Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés. Les participants au jeu déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage.
La demande de remboursement doit être effectuée par écrit sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à :
Distribution Casino France – Jeu Calendrier de l’Avent -1 Esplanade de France – 42 008 SAINT-ETIENNE cedex 2
Parvenir dans un délai de 15 jours calendaires après la fin du jeu, soit au plus tard le 7/01/15, le cachet de la poste faisant foi,
Indiquer nom, prénom, adresse postale personnel,
Indiquer les dates, heures et durée de connexion au site pour la participation au jeu,
Comprendre la copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné,
Comprendre la copie de l’email de confirmation de la participation au jeu.
Joindre à cet effet un RIP ou un RIB.
Les frais postaux et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif postal lent en vigueur + un forfait de 0.07 centimes par photocopie dans la limite de 2 photocopies.
ARTICLE 10 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion du Gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’Adresse du Jeu. L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
ARTICLE 11 – Responsabilités
11.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
11.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site accueillant le Jeu.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
11.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter à la page Facebook accueillant le Jeu ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
11.4 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site accueillant le Jeu ainsi qu’au Jeu lui-même. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
11.5 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant.
Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu.
11.6. Ce Jeu n’est en aucun cas sponsorisé, parrainé ou administré, directement ou indirectement, par Facebook. Facebook n’a aucune implication dans l’organisation, la promotion du Jeu. Les informations que le Participant transmettra à l’occasion du Jeu seront destinées à la Société Organisatrice et non pas à Facebook.
En acceptant le présent règlement, et conformément aux Conditions Générales d’utilisation de Facebook qu’il a acceptées, le Participant reconnaît expressément que Facebook ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du déroulement du Jeu à quelque titre que ce soit. Le participant renonce à toute action, revendication ou recours contre Facebook, trouvant son origine dans le déroulement, ou l’interprétation du présent Jeu. Facebook est donc dégagé de tout contentieux relatif au Jeu.
ARTICLE 12 - Loi applicable et juridiction
12.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.
12.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
12.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable en sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
