Règlement du jeu-concours St Germain (Musicien) n°160571 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 10 vinyles collectors Picture disc "Tourist" de St Germain.

Règlement « Concours St Germain»
Article I : Organisation
La société EMI MUSIC France S.A.S. au capital de 21 000 000 Euros dont le siège social est situé au
118 rue du Mont-Cenis, 75891 Paris Cedex 18, Identifiée sous le numéro 542 103 569, organise un
jeu concours intitulé « Grand Jeu concours St Germain » du 25/06/2012 jusqu’au 31/07/2012.
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique
résidant en France, à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices. La participation est limitée à
une seule personne par foyer (même nom, même adresse, même e-mail ou même alias/ N° de
téléphone). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous
plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, ou
envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nul.
Article III : Modalités
Le participant devra se connecter sur le site http://www.facebook.com/stgermainofficial
En cliquant sur l’onglet dédié au jeu concours et en communiquant son adresse email, le participant
est automatiquement inscrit pour un tirage au sort.
Article IV : Dotations
Ce jeu est doté des lots suivants :
• 10 vinyles picture disc « St Germain»
Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d’échange notamment contre
des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une
tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l’objet de demandes de compensation, en particulier
sur des sommes dues à la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa
volonté, notamment lié à ses partenaires ou à des circonstances imprévisibles, et de manière générale
à un cas de force majeure tel que défini dans la jurisprudence française, de remplacer les lots
annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels
changements.
Article V : Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés par tirage au sort. Le lot ne peut faire l'objet d'un remboursement en
espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles .Toutefois, en
cas de force majeure, la société EMI Music France se réserve le droit de remplacer le prix annoncé par
un prix de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et
leur domicile (adresse postale ou/ et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses
entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article VI : Remboursement des frais
Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu
sur la base d'une connexion de 3 minutes au tarif réduit. Il est précisé que certains fournisseurs
d'accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du
jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL
ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son
usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site du jeu et de
participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le cas échéant, la demande de remboursement devra être adressée par courrier à EMI Music France,
118 rue du Mont Cenis 75891 Cedex 18, accompagnée d'un RIB, d'un justificatif d'abonnement
Internet et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 15 jours après la
date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le
timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif
lent "lettre" en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par
enveloppe (même nom, même adresse postale). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en
compte.
Pour toute participation sur papier libre, le participant pourra obtenir le remboursement du timbre
nécessaire a la participation ; il sera remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur dans la
limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse postale, accompagnée d’un RIB.
Article VII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou
piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La société EMI Music France décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident
lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet et, de la maintenance ou du disfonctionnement
des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des
formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
La société organisatrice et ses partenaires ne sont pas responsables en cas :
- d'intervention malveillante
- de problèmes de liaison téléphonique
- de problèmes de matériel ou logiciel,
- de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- en cas de force majeure
- de perturbations, qu’elles qu’en soient la nature, qui pourraient affecter le bon déroulement
des jeux.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit d’éliminer tout joueur qui, par son comportement,
nuirait au bon déroulement du jeu ou à l’équité de l’opération de jeu.
Tout joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine ou
par intervention d'un automate et/ou d’un procédé technique, ou en ne s’étant pas conformé à la
procédure de jeu, y compris par le biais d’un appel sur un numéro non spécifié dans le cadre de cette
opération commerciale, serait immédiatement disqualifié et son compte supprimé.
Dans ce cas, les sociétés organisatrices se réservent le droit de fermer tous les comptes du joueur et
les gains de ce joueur seront conservés en attente d'une décision de justice.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu est perturbé par un virus,
bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de
la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu et/ou de le stopper. Sa
responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Afin de respecter une stricte équité entre les joueurs, les joueurs ayant développé ou utilisé des
logiciels ou tout autre moyen pour jouer dans des conditions dérogeant aux règles fixées par
l’organisateur du jeu et/ou ayant tenté par quelque moyen que ce soit de se faire attribuer les lots
dans des conditions non autorisées par l’organisateur du jeu, seront disqualifiés et une plainte pourra
être déposée par la société organisatrice auprès des autorités compétentes.
Article VIII : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute
déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La
société EMI Music France tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son. Il ne sera
répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du
présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. La
société EMI Music France se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter,
interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement,
dans le respect de l’article VI. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était
contrainte d'appliquer cette clause du règlement, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Article IX : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de son prix, les gagnants autorisent la société EMI Music France à utiliser ses
nom, prénom, adresse postale ou Internet, numéros de téléphone dans toute manifestation publipromotionnelle
liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque
contrepartie autre que le prix gagné. De même, elle ne saurait être tenue pour responsable de toute
avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours
calendaires suivant le tirage seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société EMI
Music France.
Article X : Informatique et Libertés
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, art L.27, les participants disposent
d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les
participants ainsi que leurs parents ou tuteur légal s’ils sont mineurs peuvent exercer ce droit, ou
s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l'adresse du jeu : EMI Music
France, 118 rue du Mont-Cenis 75891 Cedex 18
Article XI : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant ces jeux sont strictement interdites. Les
marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article XII : Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu
de la société EMI Music France ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion
et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XIII : Attribution de compétence
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du
concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans
préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis
à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à
l'amiable relèvera des tribunaux compétents de Paris et ce, même en cas de pluralité de défendeurs,
de demande incidente ou d'appel en garantie.