Règlement du Concours
ST MORET – MON MARCHÉ PRÉFÉRÉ
Article 1 : Organisation gÉnÉrale du jeu
La Société Fromarsac par le biais de sa marque St Môret (SIREN 331 260 083), dont le siège social est situé BP 5 - 86 rue du 8 mai 1945 - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE, ci – après dénommé « la Société Organisatrice ou l’Organisateur », organise un jeu-concours internet gratuit et sans obligation d’achat du 17 mars 2014 à midi au 27 avril 2014 à midi intitulé « Mon Marché Préféré » (ci-après le « Jeu »).
Le «Jeu», tel que ce terme est défini à l’article 3, est accessible sur le site : www.monmarcheprefere.fr , www.votremarcheprefere.fr, sur M6.fr et sur la page fan Facebook Saint Môret.
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de la société organisatrice et des participants au Jeu. La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.
Article 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, disposant d'une adresse électronique et d'un accès à Internet, à l’exclusion des membres du personnel de Fromarsac et des sociétés filiales du même groupe. Cette exclusion s’étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées.
Le foyer étant défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition expresse contraire, il ne peut y avoir plus d'un gagnant par foyer. De la même façon, un joueur ne peut gagner plus d’une fois.
Il est précisé qu'une personne est identifiée par ses nom, prénom, email, indiqués par elle-même. En cas de contestation, seuls les listings de l’organisateur font foi.
L’organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions ci-dessus et plus généralement celles prévues au présent règlement.
Le concours est ouvert aux personnes physiques résidant en France Métropolitaine, Corse incluse (ci-après désignées « Participants »). La participation au concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
Le non-respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation. Le présent règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la société organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site.
Pour participer au concours les mineurs doivent impérativement se munir d’une autorisation écrite préalable d’un de leurs représentants légaux :
"Je soussigné M. « Prénom » « NOM », représentant légal de l’enfant « Prénom » « NOM », l’autorise à participer au Concours St Môret – Mon Marché Préféré qui se déroule du 17 mars 2014 à midi au 27 avril 2014 à midi. A ce titre, je l’autorise à proposer des contenus textuels, photos et vidéos sur la plateforme dédiée au concours.
Fait à « Ville », le « Date »,
Signature ".
Cette autorisation devra être présentée à la sur simple demande. La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout Participant mineur en l'absence de celle-ci. Toute remise de dotation au profit d’un Participant mineur est conditionnée à la présentation de l’autorisation écrite de ces représentants légaux.
Article 3 : DURÉE ET PRINCIPE DU JEU
Ce jeu se déroule du 17 mars 2014 à midi au 27 avril 2014 à midi.
Le jeu est décomposé en 2 phases.
PHASE 1 : du 17/03 à midi au 14/04 à midi
Les Participants doivent voter pour leur marché préféré parmi tous les marchés français proposés sur la carte de France ou disponibles via la saisie de son code postal.
Si un marché ne figure pas sur la carte, ils ont la possibilité de proposer leur marché préféré en indiquant le code postal ou le nom de la ville. Cette proposition sera soumise à la modération de l’Organisatrice. Cette dernière prendra seule, la décision d’accepter ou de refuser ce marché sur la carte après vérification de l’exactitude du code postal.
La participation au concours via le vote implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
La participation au concours via l’ajout de contenu sur une fiche marché implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
Le non-respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation. Le présent règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site.
Pour voter pour un marché, les Participants doivent procéder de la manière suivante :
- Rechercher un marché via le champ de saisie en indiquant le code postal ou en zoomant sur la carte de France
- Cliquer sur le bouton « Voter »
- Remplir le formulaire
- Cliquer sur « Valider »
Un vote est autorisé par jour par adresse email.
Pour déposer un contenu sur une fiche marché, les Participants doivent procéder de la manière suivante :
- Rechercher un marché via le champ de saisie en indiquant le nom ou le code postal de la ville ou en zoomant sur la carte de France
- Cliquer sur le bouton « Commentez »
- Remplir le champ de saisie « Prénom » obligatoire
- Saisir son commentaire et / ou déposer une photographie
- Cliquer sur « Publier mon commentaire »
Les photographies soumises par les internautes sont présentes uniquement sur www.votremarcheprefere.fr, sur M6.fr et sur la page Facebook St Môret.
Les participants cèdent leur droit à l'image à « L’Organisatrice » à titre gracieux. Toute photo présentant une ou plusieurs personnes autres que le participant devra faire l’objet d’une autorisation préalable de leur part qui pourra être demandée par l’organisateur.
En cas de conflit avec l’image d’un internaute utilisée, ce dernier pourra exercer un droit de regard et faire supprimer la photo sur laquelle il se trouve en faisant une demande via l’onglet « Contact » dans le footer du site.
Le Participant peut ensuite partager son vote et inviter ses amis à voter en utilisant les modules de partage mis à sa disposition : email, Facebook, Twitter, Google+. En invitant certains de ses amis à s'inscrire au Jeu, le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse email de ses amis aux fins de l'envoi d'une telle invitation. L’organisateur n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage l’organisateur de toute responsabilité du fait des emails des amis qu'il fournit et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces amis.
La participation au Jeu doit être envoyée avant la fin du dernier jour du Jeu, date et heure de connexion faisant foi.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’organisateur puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère ou fraude d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de l’organisateur puisse être engagée.
A l’issue de cette phase, un jury composé par des membres de la Société Organisatrice sélectionnera 14 marchés en lice pour la phase 2.
PHASE 2 du 15/04 à midi au 27/04 à midi
Les Participants doivent de nouveau voter pour leur marché préféré parmi les 14 marchés sélectionnés pendant la phase 1, ils peuvent encore ajouter des photos et des commentaires de la même façon que dans la phase précédente.
Le marché avec le plus de votes sera élu « Le marché préféré » des internautes.
Article 4 : Détermination des gagnants
Les gagnants sont déterminés par tirage au sort parmi toutes les participations. Le dépôt d’un commentaire augmente les chances de gain comptant comme une participation supplémentaire.
Article 5 : lots
1er Prix : Un passage sur M6
2ème Prix : Du 2ème au 51ème : 1 coffret Wonderbox "Séjour Nature & Terroir"
3ème prix : Du 52ème au 1 052ème : 1 livre de recettes Saint Môret
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utile aux gagnants.
Strictement limités à leur désignation, ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque forme que ce soit, ni à leur remplacement, échange ou cession à un tiers pour quelque cause que ce soit.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire responsable de la fourniture des lots, l’organisateur se réserve le droit de remplacer les lots manquants par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Les lots seront acceptés par les gagnants tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement (de date, de prix ou autre …) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants.
Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie concernant les lots. Le gain consistant uniquement en la remise et/ou l'envoi postal du lot choisi par le gagnant.
La société organisatrice pourra demander aux gagnants de fournir une photocopie de leur carte d’identité.
Dans l’hypothèse où le nom d’un gagnant ne correspondrait pas à celui figurant au formulaire d’inscription, la société organisatrice se réserve la possibilité d’annuler l’inscription du gagnant.
Article 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
Chaque gagnant sera informé par courrier électronique de ses gains et des modalités de remise des lots, à l’adresse électronique saisie lors de sa participation, dans le mois suivant la fin du Jeu.
Lors de la prise de contact, la société organisatrice indiquera au gagnant les modalités de la dotation.
A défaut d’une acceptation expresse de son gain au plus tard 30 (trente) jours après la prise de contact par courrier électronique et d’une confirmation des coordonnées du ou des participants, le silence d’un gagnant vaudra renonciation pure et simple au lot.
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation.
L’organisateur n’est pas responsable de la perte des lots, ni des délais d’acheminement, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants.
En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire (en dehors des cas de refus express et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de 3 mois, reviennent définitivement à l’organisateur. Il est précisé que ce délai de 3 mois court à compter de la fin du Jeu.
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucune indemnité de dédommagement ne pourra être demandée par les participants.
Article 7 : Garanties – RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’organisateur ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de défaillance des sites facebook, twitter, pinterest.
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au Site et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s’appliquer est la loi Française.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
Article 8 : Formalités relatives au règlement
Le présent règlement est accessible en ligne dans la rubrique "Règlement" sur les supports suivants : www.votremarcheprefere.fr, sur M6.fr et sur la page Facebook St Môret.
Le présent règlement est déposé chez : SCP ACTA – Etude d’huissiers de justice J.PIERSON-H.PIERSON-A.MEROT – 15 rue de Sarre – BP1512657074 METZ CEDEX 3 et consultable sur le site www.etudeacta.fr
Article 9 : DECHARGE PROTEGEANT FACEBOOK
Ce Jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations fournies par les participants dans le cadre de ce Jeu sont destinées aux Sociétés organisatrices et non à Facebook
Article 10 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
L’organisateur ou ses partenaires se réservent le droit de publier les renseignements d’identité des gagnants, sans que ceux-ci ne leur ouvrent d’autres droits que les lots attribués.
Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par l’organisateur aux prestataires responsables de la livraison de certains lots, qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant qui pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à la société organisatrice. Les données personnelles seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
Le simple fait de participer au Jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement (y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs) et de l'arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société organisatrice dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu, à l’adresse suivante de adresse (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer : même nom, même adresse).
LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.
