Règlement du jeu-concours Starterre n°166401 Lot principal gagné : (Déplacement obligatoire) Une voiture Peugeot "207" (11 990 euros).

REGLEMENT – TIRAGE AU SORT
20 ANS STARTERRE
ARTICLE 1 : Objet
La société STARTERRE, société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 d’euros dont le siège est situé à SAINT FONS (Rhône), 33-41 boulevard Lucien Sampaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 388.727.844 (ci-après « la Société Organisatrice ») organise du 13 octobre 2012 au 22 novembre 2012 un jeu publicitaire gratuit et sans obligation d’achat intitulé « 20 ANS STARTERRE – Gagnez une 207 1.4HDI », selon les conditions et modalités définies aux présentes.
ARTICLE 2 : Personnes autorisées à participer
Ce jeu est ouvert aux personnes majeures de toute nationalité, à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi que les membres de leur famille et, d’une manière générale, les personnes ayant participé à la conception et à la mise en oeuvre du jeu.
ARTICLE 3 : Lot à gagner
Le jeu est doté du lot suivant :
- Une Peugeot 207 - 1.4 HDI - 70 CH - FAP ACCESS 5 portes, climatisation, radio CD MP3 – ESP – Peinture métallisée,
- Valeur : 11.990 euros TTC (Prix catalogue : 18.080 euros)
- Date d’immatriculation : le 21 septembre 2012
- Kilométrage : 10 km
La valeur du lot est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte de la part du gagnant, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Le lot sera accepté tel quel. Le gagnant gardera à sa charge les frais inhérents à la mise en circulation (carte grise, carburant, assurance obligatoire, etc)
ARTICLE 4 : Modalités de participation
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat se déroulera de la façon suivante :
- La participation se fait uniquement par le dépôt d’un bulletin de participation au sein de
l’urne prévue à cet effet disposée dans le hall d’accueil de l’agence STARTERRE, à
l’adresse suivante : 33-41 boulevard Lucien Sampaix, 69190 SAINT FONS.
- Les bulletins sont disponibles au sein de l’agence STARTERRE, sur internet en allant sur
le site www.starterre.fr ainsi que dans les pages du Progrès.
- Pour que le bulletin soit validé, chaque participant devra impérativement faire figurer les
éléments nécessaires à son identification et notamment : nom, prénoms, adresse et
numéro de téléphone valides. Tout bulletin dont les champs obligatoires ne sont pas
remplis sera considéré comme nul.
- Il n’est admis qu’un seul bulletin par foyer (même nom, même adresse).
- Le bulletin de participation devra être déposé entre le samedi 13 octobre 2012 à partir de
9h et le jeudi 22 novembre 2012 jusqu’à 18h.
La liste des participants sera contrôlée avant le tirage au sort. Tout participant ne
respectant pas le présent règlement sera invalidé et retiré de la liste des participants admis
à participer au tirage au sort.
ARTICLE 5 : Désignation du gagnant
Le tirage au sort aura lieu le 23 novembre 2012 en présence de Maître Mathieu FRADIN,
Huissier de Justice. Cette date pourra être différée si la Société Organisatrice ou l’Huissier
de Justice n’étaient pas disponibles ce jour-là. Une nouvelle date sera alors définie pour
effectuer le tirage au sort.
Le gagnant sera informé par courrier. Le lot lui sera remis lors de l’inauguration de la
nouvelle agence de la Société Organisatrice qui aura lieu le 29 novembre 2012 à SAINT
FONS (69190) 33 à 41 boulevard Lucien Sampaix.
Le lot sera remis contre la signature d’un reçu et la production d’une pièce d’identité. Les
frais d’immatriculation du véhicule seront à la charge du gagnant.
Si le courrier annonçant au gagnant est retourné à la Société Organisatrice par la poste,
pour quelque raison que ce soit (ex : n’habite pas à l’adresse indiquée), le lot sera
considéré comme abandonné par le gagnant et il sera procédé à un nouveau tirage au
sort.
De même, si le gagnant n’est pas présent le jour de la remise du lot et qu’il ne se
manifeste pas dans le trente (30) jours suivants, la dotation sera considérée comme
perdue. Il sera alors procédé à un nouveau tirage au sort dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6
La simple participation au jeu implique la cession à titre gratuit par le gagnant des droits d’utilisation et de diffusion de son nom et de son image à des fins publicitaires.
ARTICLE 7 : Disponibilité du règlement
Le règlement complet du jeu est déposé auprès de l’Etude de Maître Mathieu FRADIN, Huissier de Justice à LYON (2ème), 1 quai Jules Courmont.
Il est également disponible sur le site internet de la Société Organisatrice, à l’adresse suivante : www.starterre.fr
Le règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par écrit auprès de la Société Organisatrice à l’adresse suivante : SAINT FONS (69190) 33 à 41 boulevard Lucien Sampaix. Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion Internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation du jeu), la société organisatrice constate qu'aucun débours n'est nécessaire pour participer au jeu.
Si toutefois, tel n’est pas le cas pour le participant et qu’un débours était nécessaire ou si l'évolution des offres de services ou de la technique dans tout ou partie du territoire français rendait impossible une telle gratuité, les frais de participation au jeu des internautes concernés seraient remboursés sur simple demande dans les conditions suivantes :
Les frais de connexion et d'affranchissement de la demande de remboursement seront réglés par virement exclusivement.
Pour obtenir le remboursement, le joueur doit envoyer, dans les quarante huit heures suivant la date de participation du joueur au jeu, (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse de la société organisatrice sur papier libre, une lettre de demande de remboursement, et joindre, pour permettre toute vérification, les documents ci-joint :
-une photocopie d'une pièce d'identité
-un RIB (Relevé d'Identité Bancaire)
-une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, France Telecom, de moins de 3 mois)
-le nom
-la date et l'heure d'envoi du bulletin de participation.
Le montant des photocopies nécessaires sera remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par page nécessaire.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du joueur ayant validé le bulletin pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Si le joueur exige d'être remboursé pour plusieurs participations à différents jeux, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera l'objet d'une demande de remboursement et d'un courrier spécifique.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s'il y a eu un débours réel de la part du joueur, sous peine d'être passible de poursuites pour escroquerie.
La société organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite.
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement dans un délai de trente jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
-pour les frais de connexion : sur la base d'un temps de connexion suffisant, estimé à 5 minutes de communication locale, pour participer au jeu et compléter son bulletin de participation.
-pour les frais d'affranchissement liés à l'envoi d'une demande de règlement : sur la base du tarif « lettre » lent en vigueur.
-pour les frais d'affranchissement et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement : sur la base du tarif "lettre" lent en vigueur et d'un forfait de 0,07 EUR par page photocopiée, dans la limite du nombre de pages strictement nécessaire.
Enfin, la participation étant possible par deux autres canaux, les participants ne sauraient prétendre au remboursement de l’achat des journaux Le Progrès et 20 mn.
ARTICLE 8 : Droit d’accès aux informations nominatives
Le présent jeu a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de la Société Organisatrice. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de retrait des données personnelles le concernant en adressant un courrier à la Société Organisatrice, à l’adresse suivante : SAINT FONS (69190) 33 à 41 boulevard Lucien Sampaix
ARTICLE 9 : Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne peut voir sa responsabilité engagée dans le cas où elle serait amenée à annuler, écourter ou proroger le tirage au sort pour des raisons de nécessités justifiées.
La Société Organisatrice n’est pas responsable vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
__