Règlement de jeu concours STEER
Article 1. Société organisatrice
La société DYNEFF, société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 Euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 305 800 997, dont le siège social se trouve 1300 Avenue Albert Einstein – Parc du Millénaire -34000 MONTPELLIER (ci-après la « Société organisatrice »), organise du 1 er juillet 2020 au 31 décembre 2022 inclus, un jeu concours STEER. Pour plus de précisions, vous pouvez contacter le service communication au 04.67.12.68.51 ou par e-mail : service.communication@dyneff.fr.
Article 2. Participation
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne majeure résidant en France présente sur les animations physiques et stands de sensibilisation du programme STEER ou s’étant inscrite au jeu ludo-pédagogique proposé sur le site internet www.steer-ecomobilite.fr à l’exclusion de toute personne ayant été en responsabilité sur la création ou l’élaboration du Programme STEER et étant membre du Comité de Pilotage.
Article 3. Modalités de participation
Pour jouer, les participants doivent s’inscrire au jeu ludo-pédagogique proposé sur le site internet www.steer-ecomobilite.fr ou sur les tablettes qui se trouvent sur les stations autoroutières et routières et sur tout autre lieu d’animation du programme STEER, en complétant leur nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, lieu de résidence, nature de leur déplacement (uniquement pour les animations sur les stations autoroutières et routières) et en déclarant qu’ils sont majeurs. En cas d’absence sur l’inscription, d’une des mentions prévues ou en cas de mentions erronées, la participation ne pourra pas être prise en compte et sera frappée de nullité.
Article 4. Limites à la participation
La participation est limitée à un bulletin électronique par personne (même nom, même adresse).
Toute tentative de fraude de la part d'un participant entraîne la nullité de son bulletin de participation et du ticket pouvant ouvrir droit à bon d’achat dans la mesure où le ticket est gagnant. Aucune participation par courrier ne sera prise en compte.
Article 5. Désignation des gagnants
Il existe 3 catégories de gagnants :
A/ Les participants uniquement gagnants au tirage au sort
Un tirage au sort sera effectué le 12 janvier 2023 par un huissier pour désigner les gagnants. Si les gagnants du tirage au sort venaient à ne pas réclamer leur lot dans les trente (30) jours qui suivent sa notification, les lots seraient considérés comme perdus. Le tirage au sort concerne les lots suivants :
- Lot n°1 : Un (1) Véhicule électrique
- Lot n°2 à 6 : Cinq (5) Vélos à assistance électrique
- Lot n°7 à 106 : Cent (100) gonfleurs électriques
Le gagnant sera désigné pour chaque lot parmi les participants au jeu. Le premier lot sera attribué au premier bulletin valablement tiré au sort et non frappé de nullité, le deuxième lot sera attribué au deuxième bulletin valablement tiré au sort et non frappé de nullité et ainsi de suite pour les lots suivants.
B/ Les participants uniquement gagnants au ticket ouvrant droit à bon d’achat
À l’occasion du jeu et des animations sur les aires des stations et sur tout autre lieu d’animation du programme STEER, à l’exception du site internet www.steer-comibilite.fr, les participants se verront remettre un ticket ouvrant droit à bon d’achat gagnant ou perdant dans la limite du nombre de tickets disponibles sur chaque site d’animation. Si le ticket est gagnant, il donnera droit à un bon d’achat sur un Service d’écomobilité. Le gagnant devra alors se connecter sur le site internet : www.carte-ecomobilite.com et renseigner le code inscrit sur le ticket. Une fois sur le site, le gagnant fera son choix entre les différents modes de transport proposés sur ledit site internet. Le bon d’achat sera adressé au gagnant par la Société ou tout partenaire de son choix par email sous dix (10) jours ouvrés sous toute réserve de disponibilité du service d’écomobilité auprès du fournisseur du service et de sa capacité à délivrer un bon d’achat. Le ticket gagnant sera valable six (6) mois à compter de sa date de distribution.
La Société organisatrice aura la faculté de contrôler à tout moment le fait que le bénéficiaire est en possession du ticket gagnant. Ce dernier devra être capable à la première demande de la Société organisatrice de transmettre le ticket gagnant pour vérification.
C/ Les participants gagnants au tirage au sort et au ticket ouvrant droit à bon d’achat
Les participants gagnants pourront profiter du bénéfice des gains listés aux parties A et B du présent Article 5.
Article 6. Lots
Sont mis en jeu uniquement pour les participants par tirage au sort :
Une (1) voiture électrique de la marque Renault, modèle Zoe life R110, incluant la batterie Z E 50, d’une valeur de 21 218 € TTC.
Cinq (5) vélos pliants à assistance électrique Tilt 500 Btwin, d’une valeur unitaire de 800 € TTC.
Cents (100) Mini compresseurs Michelin 12 V, d’une valeur unitaire de 32,95 € TTC.
Le lot offert au gagnant ne peut donner lieu de la part du gagnant à contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Enfin, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot en tout ou partie par un autre lot de valeur équivalente en cas de difficulté, notamment d’approvisionnement ou de rupture, même momentanée.
Sont distribués sur l’ensemble des aires sur lesquelles les animations ont lieu 185 000 tickets gagnants ou perdants dont 2250 tickets gagnants donnant droit à un bon d’achat de service d’écomobilité d’une valeur unitaire de 20€ TTC.
Article 7. Remise du lot
Pour le tirage au sort :
Le gagnant sera averti personnellement par courrier électronique ou par téléphone dans les deux semaines suivant la date du tirage au sort. Dans le cas d’un problème d’acheminement ou d’adresse électronique incorrecte, ou si pour des raisons liées à des problèmes techniques, le gagnant ne parvenait pas à être contacté, la Société organisatrice ne saurait être tenue responsable. Il est entendu qu’il n’appartient pas à la Société organisatrice de rechercher les coordonnées des gagnants ne pouvant être joints en raison des coordonnées téléphoniques, d’adresse postale ou email erronées ou invalides.
Le lot devra être réclamé par le gagnant dans un délai de 30 (trente) jours calendaires suivant la notification.
Tout lot non réclamé dans ledit délai sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Le lot, à l’exception du véhicule électrique, sera retiré par le gagnant au plus tard dix jours calendaires après la réclamation du lot, dans le magasin le plus proche de son domicile (dont la liste sera communiquée par la société organisatrice). Les vélos à assistance électrique seront à retirer chez Décathlon. Les mini compresseurs seront à retirer chez Norauto.
Le gagnant du véhicule électrique devra venir récupérer le véhicule électrique par ses propres moyens au siège de la société organisatrice au 1300 Avenue Albert Einstein, 34000 Montpellier.
Les frais de transport pour prendre possession du véhicule, frais relatifs à la carte grise et l’entretien du véhicule sont à la charge du gagnant.
Le gagnant devra assurer la société organisatrice d’être en conformité avec les instances légales pour la prise en main du véhicule (assurance, permis).
Le véhicule gagné n’est ni repris ni échangé.
La dotation est nominative : elle ne pourra donc pas être attribuée à une autre personne que celle identifiée au tirage au sort.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce du véhicule par le gagnant.
De façon générale, toute réclamation du gagnant portant sur le lot livré n’est prise en considération que si elle est formulée au moment de la livraison du lot.
Pour les bons d’achat Service Ecomobilité, issus des tickets :
Le gagnant devra alors se connecter sur le site internet : www.carte-ecomobilite.com et renseigner le code inscrit sur le ticket. Une fois sur le site, le gagnant fera son choix entre les différents modes de transport proposés. La Compagnie des Economies d’Energies enverra le bon d’achat au gagnant par email sous dix (10) jours ouvrés sous toute réserve de faisabilité.
Tout bon d’achat de Service Ecomobilité qui n’aurait pas pu être envoyé par e-mail par la société organisatrice ou par le prestataire (la Compagnie des Economies d’Energie) en charge de l’envoi de ces bons, pour des raisons imputables au gagnant (notamment courriel erroné, absence de réponse du gagnant..) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Article 8. Contestation du jeu
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1er. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée au plus tard trois (3) semaines après le tirage au sort, le cachet de la poste faisant foi.
Article 9. Exploitation de l’image du gagnant
Le gagnant autorise la Société organisatrice à diffuser son nom, prénom, commune de résidence et photographie à des fins publicitaires, promotionnelles ou purement informatiques sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à un autre bénéfice que le lot gagné. Ce droit couvre l'Internet, l'impression et tout autre moyen de communication.
Article 10. Protection des données à caractère personnel
Les participants autorisent le traitement de leurs données personnelles par la Société organisatrice dans le cadre du jeu. La Société organisatrice pourra également utiliser les données à caractère personnel des participants à des fins de prospection commerciale après avoir préalablement obtenu leur consentement.
La Société organisatrice, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement des données à caractère personnel ayant pour finalités :
La gestion de l’inscription au jeu concours;
La détermination du gagnant par tirage au sort ;
L’information du gagnant pour lui annoncer son lot ;
La gestion de l’attribution du lot ;
L’information du gagnant sur les modalités de récupération et d’utilisation du lot ;
La gestion des contestations ou réclamation ;
La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles des personnes concernées ;
Le contrôle des fraudes et la gestion des éliminations le cas échéant ;
Ces données sont destinées à la Société organisatrice, responsable de traitement, ainsi qu’aux tiers auxquels la Société organisatrice fait appel pour l’organisation du jeu. Ces derniers seront tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qu’ils sont susceptibles de recevoir et de ne les utiliser que pour les besoins de la mission qui leur a été confiée.
Les données sont conservées jusqu’à l’attribution des lots augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription. Les données peuvent également être traitées à des fins de prospection commerciale et ce pendant une durée de 3 ans après la fin du jeu concours, sauf opposition du participant.
Toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données ; ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
La Société organisatrice s’engage à ne pas vendre, louer ou céder les données à caractère personnel des participants à des tiers sans leur consentement, sauf, notamment, dans les cas suivants : en application d’une décision judiciaire, administrative, pour se conformer à une législation applicable, pour protéger les droits et les biens de la Société organisatrice.
Tout participant a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL).
Article 11. Modalités de modification du jeu
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeure.
En cas de modification, prolongation, suspension ou annulation du jeu, sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Toutes modifications de ce règlement seront considérées comme des annexes à ce dernier.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Article 12. Limite de responsabilité
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison du lot, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu.
Le gagnant est responsable vis-à-vis de la Société organisatrice et/ou des tiers de tout dommage causé de son propre fait au lot, aux biens et au personnel de la Société organisatrice et/ou des tiers. Le gagnant est seul responsable de l’accessibilité à ses installations, de leur état et de la conformité aux normes applicables de ses installations de stockage et de l’utilisation du lot.
Dans les limites du droit applicable, la responsabilité de la Société organisatrice vis-à-vis du gagnant est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant du lot.
Article 13. Droit applicable – Juridiction compétente
Ce règlement est soumis à la loi française et à la compétence des tribunaux de Montpellier.
Article 14. Dépôt et consultation du règlement de jeu - Remboursement des frais d’affranchissement
Le présent règlement est consultable au siège de la Société organisatrice en original, ou sur demande au service communication par e-mail. Le présent règlement est aussi consultable sur le site internet : www.steer-ecomobilite.fr
Le règlement complet sera également disponible sur les tablettes digitales proposées sur les lieux de sensibilisation du programme STEER et permettant de participer au jeu-concours.
Le règlement peut également être obtenu gratuitement auprès de la Société organisatrice - Stratégie Concept 1300 Avenue Albert Einstein – Bâtiment N°5 - CS 76033 - 34060 MONTPELLIER cedex.
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés, par virement bancaire, au tarif lent poids jusqu’à 20 grammes en vigueur (0,88 Euros) sur simple demande écrite sur papier libre envoyé à l'adresse du jeu avant le 31 décembre 2022.
Pour obtenir ces remboursements, le participant devra adresser à l'adresse indiquée ci-dessus :
ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville),
joindre un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d'Identité Postal).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
