Règlement du jeu concours
ARTICLE 1. ORGANISATION DU JEU
MyPassPro (ci-après, la « Société organisatrice ») immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 012 382, dont le siège social est situé au 44 rue du Louvre 75001 Paris, organise du 01/09/2018 au 30/09/2018 un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé :Jeu Concours : gagnez jusqu'à 200€ en carte cadeau Habitat ! (ci-après, « le Jeu ») pour le compte de la société Stephane Plaza Immobilier Nice Nord (ci-après, l’« Annonceur »), selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après, le « Règlement »). Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent Règlement., sans restriction ni réserve. Le non-respect du présent Règlement entraîne la disqualification du joueur (ci-après, « le Joueur »).
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, domiciliée en France et disposant d’un accès à internet et d’une adresse électronique valide. Par exception, elle n’est pas autorisée aux employés et représentants de la Société organisatrice et de l’Annonceur, aux membres de leur famille, ou encore aux personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu. Un Joueur ne peut participer qu’une seule fois au Jeu et n’est pas autorisé à y procéder pour le compte d’autres participants.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, il convient de : Renseigner l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire de Jeu adressé par email au Joueur et/ou accessible sur la page Facebook de l’Annonceur ; Cliquer sur l’onglet « jouer ». Tout formulaire incomplet, partiellement ou totalement erroné, envoyé sous une autre forme que celle prévue, sera considéré comme nul et rendra la participation du Joueur non valide.
ARTICLE 4. DESIGNATION DU/DES GAGNANT(S)
Un ou plusieurs gagnant(s) sera(ont) tiré(s) au sort par la Société organisatrice dans les trente (30) jours suivant la date de fin du Jeu. Le(s) gagnant(s) sera(ont) alors informé(s) par la Société organisatrice, et recevra(ont) un avis de gain lui (leur) confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour le recevoir. Tout gagnant ne se manifestant pas dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant qui sera également tiré au sort. La Société organisatrice se réserve le droit de vérifier l’âge de tout gagnant, avant la remise de son lot. Elle pourra tirer au sort un autre gagnant s’il s’avère que le gagnant initial est mineur.
ARTICLE 5. LOTS
Le Jeu est doté des lots mentionnés dans le formulaire de participation au Jeu. Ces lots sont attribués chronologiquement aux Joueurs tirés au sort et déclarés gagnants. Les lots sont déterminés par l’Annonceur. Par exemple, un gagnant pourra recevoir une carte cadeau ou encore un bon pour une participation à un événement. Chaque gagnant ne pourra remporter qu’un seul lot. Les lots ne pourront en aucun cas être échangés contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. Les lots sont incessibles. La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des prix de valeur équivalente.
ARTICLE 6. REMISE DE LOTS
La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable des retards ou pertes intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés seront perdus pour le gagnant et demeureront acquis à la Société organisatrice.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous dommages matériels et immatériels causés aux Joueurs du fait de leur participation au Jeu. La responsabilité de la Société organisatrice ne peut être engagée du fait de difficultés éventuelles d'accès au Jeu par les Joueurs, quelles qu'en soient les causes.
ARTICLE 8. CONTESTATION
La Société organisatrice tranchera souverainement toute contestation relativement au Jeu. La Société organisatrice ne prendra en considération que les contestations écrites qui lui seront adressées dans le mois suivant de la date de tirage au sort du/des gagnant(s). Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant le présent Règlement, le Jeu ou la liste des gagnants.
ARTICLE 9. MODIFICATION ET ANNULATION DU JEU
La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, notamment en cas de force majeure ou de participation insuffisante, de modifier, d’annuler, de prolonger ou d’écourter le Jeu, sans que cela soit susceptible d’engager sa responsabilité. Dans la mesure du possible, ces modifications feront l'objet d'une information préalable aux Joueurs par tous moyens appropriés.
ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES
Les données renseignées dans le formulaire de participation au Jeu sont traitées dans le respect de la règlementation française et européenne sur la protection des données à caractère personnel, à savoir notamment : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données directement applicable depuis le 25 mai 2018, ainsi que toute autre réglementation française ou européenne qui viendrait à s’appliquer en matière de protection des données personnelles. Les Joueurs sont informés que la communication de l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire est obligatoire pour participer au Jeu. Ces données sont traitées dans le cadre du Jeu et de la remise du lot. Elles peuvent également être traitées à des fins statistiques. Elles ne pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale que sous réserve d’un consentement exprès de la part des participants (par exemple, en cochant la case prévue à cet effet). L’Annonceur est responsable de ce traitement. La Société organisatrice agit en qualité de sous-traitant de l’Annonceur. Les coordonnées de l’Annonceur sont les suivantes : Stephane Plaza Immobilier Nice Nord 3 Boulevard Joseph Garnier 06000 Nice. La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime de l’Annonceur à procéder à des opérations promotionnelles, pour identifier des prospects et fidéliser des clients. Les destinataires de ces données sont : le personnel habilité de la Société organisatrice et de l’Annonceur. Ces données sont traitées au sein de l’Union européenne. La Société organisatrice et l’Annonceur mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, et notamment des mesures physiques, matérielles et logicielles, pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de ces données personnelles, et les protéger contre tout accès, utilisation, détournement, modification, divulgation ou destruction par des personnes non autorisées. Ces données sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte au moment de l’envoi du formulaire de participation au Jeu. Les Joueurs disposent à l’égard du traitement de leurs données personnelles, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement. Par ailleurs, ils peuvent exercer leur droit à la limitation du traitement et leur droit à la portabilité de leurs données personnelles. Ils disposent également du droit de retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles (si le traitement est fondé sur leur consentement – ce qui serait le cas d’une utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale). Enfin, les Joueurs disposent du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle relativement au traitement de leurs données personnelles (telle que la CNIL). L’exercice de ces droits se fera en transmettant la demande : Par courrier électronique à l’adresse : privacy@arturin.com ou Par courrier postal à l’adresse : SAS MPP, 44 rue du louvre 75001 Paris. La Société organisatrice se chargera de transmettre cette demande à l’Annonceur en sa qualité de responsable de traitement. Pour accéder à leur demande, il pourra être demandé aux Joueurs de communiquer la photocopie de l’un de leurs titres d’identité portant leur signature.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Jeu (développements informatiques et logiciels, quelle que soit leur forme (code source ou code objet), algorithmes et technologies, textes, graphismes, fichiers multimédias, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, noms, marques, logos, visuels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de la Société organisatrice et/ou de l’Annonceur. Aucune propriété n’est transmise aux Joueurs, et aucun droit ou licence ne leur est accordé, en dehors du droit non exclusif et non transférable de participer au Jeu conformément à sa destination. Toute reproduction, communication au public ou diffusion, totale ou partielle, de quelque nature que ce soit, de tout ou partie des éléments composant le Jeu est interdite sans autorisation préalable.
ARTICLE 12. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Règlement et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci. La résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Règlement et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
