Règlement du jeu-concours Sud Ouest Auto n°118191 Lot principal gagné : 15 GPS TomTom XXL IQR Europe + Radar (199 euros).

Règlement Jeu SUDOUEST-AUTO , suivez les traces du père Noel
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RÈGLEMENT JEU « Suivez les traces du père noël »




ARTICLE 1 – Identification de la Société Organisatrice

Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Suivez les traces du père noël » est
organisé par la société S.A.P.E.S.O, Société Anonyme à Directoire et Conseil de
Surveillance au capital de 268.400 €, dont le siège social est situé 8, rue de Cheverus à
Bordeaux (33000), immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le numéro B 456 204 940.
Le présent règlement détermine l’ensemble des règles applicables.


ARTICLE 2 – Conditions d’accès

Ce jeu est ouvert à toute personne majeure, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile
est situé en France métropolitaine et disposant d’une adresse postale en France
métropolitaine (Corse comprise).

Ne peuvent pas participer au jeu les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-
dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la Société
Organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun
avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les
membres de leurs familles (ascendants, descendants, conjoints, concubins, partenaire d’un
PACS).

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du
jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

La participation du joueur à ce jeu implique de la part de ce dernier l’acceptation pleine et
entière du présent règlement. Toute participation devra être loyale. Il est donc interdit pour
une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses e-mail.

D’autre part, il est entendu que le joueur au jeu et utilisateur d’Internet est titulaire de
l’abonnement sur lequel la connexion est établie ou le cas échéant qu’il bénéficie de l’accord
du propriétaire pour utiliser ledit accès Internet.


ARTICLE 3 – Principe du jeu

Les jeux proposés sont présentés sur les supports promotionnels de la Société
Organisatrice.

Chaque présentation du jeu fait apparaître la dotation mise en jeu, la date de début et de fin
de la session du jeu ainsi que les modalités de désignation des gagnants.

Le jeu consiste pour le joueur à déposer ses coordonnées (nom, prénom, adresse Email,
ville, et date de naissance) sur le site Internet de la Société Organisatrice
http://www.sudouest-auto.com afin de participer à un tirage au sort attribuant le lot mis en
jeu.
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A l’issue de la session, un tirage au sort est effectué parmi l’ensemble des joueurs ayant
déposé leurs coordonnées. Le joueur désigné comme étant gagnant recevra, sous réserve
des dispositions des articles 6 et 11, le lot décrit sur la page de présentation du jeu.


ARTICLE 4 – Durée du Jeu

Le Jeu sera ouvert à partir du 2 décembre 2010 et sera clôturé le 19 décembre 2010 inclus.


ARTICLE 5 - Modalités d’inscription

La participation au jeu se fait par accès à Internet.

Lorsque plusieurs personnes ayant le même abonnement à Internet auront participé
individuellement au jeu, seul un prix pourra être attribué à celui d’entre eux qui aura obtenu
le meilleur classement, étant entendu que les personnes vivant sous le même toit ne
constituent qu’un seul joueur (même adresse postale).

Toute participation ne permettant pas d’identifier les coordonnées d’un participant sera
considérée comme nulle.


ARTICLE 6 - Dotations

15 gagnants seront tirés au sort parmi les participations web.

La dotation : 15 TOMTOM XXL IQR EUROPE + RADAR 123.68.82 ; PV unitaire TTC :
199€ soit 2985€ TTC au total.
Un délai de livraison minimum de 15 jours sera à prévoir.

La valeur du ou des prix est déterminée au moment de la publication de l’annonce de
chaque jeu et ne saurait faire l'objet d'une contestation d’évaluation. Le ou les lots mis en jeu
ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie de quelque nature que ce soit, et sont
non cessibles.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La Société Organisatrice
se réserve le droit de substituer, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, à un prix
proposé, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.

La Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant
uniquement en la remise des lots détaillés sur chaque page de présentation du jeu.

Les modalités définitives de bénéfice de chaque lot sont indiquées au gagnant par la Société
Organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si le gagnant souhaitait des prestations
supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa
charge personnelle exclusive.

Les lots seront livrés par la Société Organisatrice aux gagnants, obligatoirement à une
adresse postale située en France métropolitaine ou le cas échéant, ils seront à retirer au
siège de la Société Organisatrice.
Chaque gagnant fera élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée. Si
l’adresse indiquée par un gagnant se révélait inexacte ou incomplète, empêchant la bonne
livraison du lot, celui-ci serait conservé définitivement par la Société Organisatrice et
éventuellement remis en jeu ultérieurement.
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ARTICLE 7 - Désignation des gagnants

Les gagnants seront désignés par tirage au sort dans les 30 jours suivants la clôture du jeu
parmi les joueurs inscrits.

Le gagnant sera contacté par courrier et / ou par téléphone.
Si la Société Organisatrice ne parvenait pas à contacter, par téléphone, l’un des gagnants
dans un délai de 7 jours à compter du tirage au sort, le gagnant n’ayant pas ainsi répondu à
la Société Organisatrice sera considéré comme ayant renoncé à son lot et la Société
Organisatrice pourra en disposer à sa convenance. Le lot en jeu sera ainsi attribué une
nouvelle fois par tirage au sort qui se déroulera dans les locaux de la société organisatrice.

Aucun courrier ou courrier électronique ne sera adressé aux participants n'ayant pas gagné.

Dans l’hypothèse où le gagnant ne répondrait pas aux critères du présent règlement, le lot
en jeu serait attribué une nouvelle fois à un gagnant supplétif, désigné par nouveau tirage au
sort.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des
conditions requises pour participer au jeu. Toute personne ne remplissant pas ces conditions
ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot,
sa participation au jeu étant rendue nulle.

La Société Organisatrice se réserve également le droit de demander les justificatifs
permettant de vérifier la véracité des coordonnées (nom, prénom, adresse Email, ville)
données par le Joueur lors de son inscription.
Toute fausse déclaration, notamment sur l’indication d’identité ou d’adresse erronée,
entraînera l’élimination immédiate dudit joueur et le cas échéant le remboursement des lots
déjà envoyés.
Les gagnants acceptent que leurs noms, photos ou tout reportage sur le jeu ou ses résultats
soient utilisés à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par la Société
Organisatrice, sans qu'ils puissent prétendre à rémunération de ce fait.

ARTICLE 8 - Remboursement des frais de participation
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat.

Les joueurs aux jeux pourront demander, dans la limite d’une demande par participant, le
remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au jeu
ainsi que les frais d’affranchissement (au tarif lent en vigueur) afférents à leur demande de
remboursement, sur demande écrite à :

JOURNAL SUD OUEST
PROMOTION-JEUX
23 quai de Queyries
33 094 Bordeaux CEDEX Règlement Jeu SUDOUEST-AUTO , suivez les traces du père Noel
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Une seule demande de remboursement par joueur ne pourra être présentée et ce, pour toute
la session du jeu. Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au jeu via un modem et au
moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c'est à dire hors
abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les
coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement
sur la base du tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du
présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps et la minute supplémentaire.
La demande de remboursement des frais de participation devra obligatoirement
s’accompagner :
- Du nom, prénom et adresse postale du joueur ;
- De la copie de l’abonnement à Internet faisant apparaître l’identité du joueur ;
- De la copie d’un justificatif de domicile ;
- Du nom du jeu ainsi que de la date et l’heure de la connexion au jeu ;
- Un Relevé d’Identité Bancaire ou Postale.
En revanche, dans l’hypothèse où les joueurs ne payeraient pas de frais de connexion
(titulaires d’un abonnement ADSL illimité, connexion par câble…), ces derniers ne pourront
obtenir de remboursement de la part de la Société Organisatrice. Il est admis que dans la
mesure où l’accès à Internet s’effectue sur une base gratuite ou forfaitaire, le fait pour un
joueur de se connecter et de participer au jeu organisé, ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire, puisque l’abonnement est souscrit pour un usage de l’Internet en général.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est incomplète ou
formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans la première quinzaine du
mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).

ARTICLE 9 – Traitement des données à caractère personnel
Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à l’organisation
et à la mise en œuvre du Jeu.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les joueurs bénéficient
d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent (articles 39 et 40 de
la Loi du 6 août 2004).
Dans l’hypothèse où les joueurs souhaiteraient exercer ce droit et obtenir communication
des informations les concernant, ceux-ci devront s’adresser à la Société Organisatrice
(article 32 de la Loi du 6 août 2004).
Les joueurs pourront également, pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des
données les concernant (article 38 de la Loi du 6 août 2004).
Les informations recueillies sur les joueurs par la Société Organisatrice à l’occasion du jeu
ne feront l’objet d’aucune communication à des Tiers hormis les cas où cette communication
permettrait de satisfaire aux obligations légales et règlementaires.
En application de l’article 22 de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, la constitution du fichier
contenant les données à caractère personnel relatives aux joueurs a fait l’objet d’une Règlement Jeu SUDOUEST-AUTO , suivez les traces du père Noel
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déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés).
ARTICLE 10 – Limitation de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle
était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les
conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où l’accès
Internet au site de la Société Organisatrice serait indisponible pendant la durée du jeu ou
pour le cas où les informations communiquées par des joueurs viendraient à être détruites
pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions,
effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de
communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions des
joueurs. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques
et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au
service. La connexion de toute personne au service et la participation des joueurs pour
chaque jeu se fait sous leur entière responsabilité.

La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé
ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte
vis-à-vis des joueurs du fait d’utilisations abusives ou frauduleuses éventuellement
commises.
La Société Organisatrice est également dégagée de toute responsabilité en cas d’annulation
ou de modification d’un spectacle composant le lot.
Enfin, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des
pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de
destruction totale ou partielle du lot par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement
de ces services, ou pour tout autre cas.

ARTICLE 11 – Dépôt et Modification du règlement
Le présent règlement est déposé chez la SCP PERRAULT – SERCAN – MAURY, Huissiers
de justice à Bordeaux au 186, Boulevard du Président Wilson – 33000 Bordeaux. Le
règlement est disponible sur simple demande et à titre gratuit en écrivant à la Société
Organisatrice.

Le règlement est également consultable par Internet sur le site : http://www.sudouest-
auto.com Règlement Jeu SUDOUEST-AUTO , suivez les traces du père Noel
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La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement
sous un préavis de cinq jours calendaires.

Toute modification fera l’objet d’un dépôt auprès de la SCP PERRAULT – SERCAN –
MAURY, Huissiers de justice à Bordeaux.


ARTICLE 12 – Exclusion

La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas
respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La Société Organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de
participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette
suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 13 - Propriété Industrielle et Intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant
le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de
produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif.

ARTICLE 14 – Litiges et différends
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement,
en toutes ses stipulations, des règles de déontologie sur l’Internet ainsi que des lois et
règlements applicables en l’espèce.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes étaient déclarées nulles ou inapplicables en
tout ou partie, cette nullité ou non applicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du
reste du présent règlement.

Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont
les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout
différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut
d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont
dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public
contraires.

Aucune contestation ne sera plus recevable 2 mois après la clôture du jeu.