REGLEMENT des JEUX
REGLEMENT JEUX INTERNET SUD OUEST
ARTICLE 1 – Identification de la Société Organisatrice
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est organisé par la société S.A.P.E.S.O, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 268.400 euros, dont le siège social est situé 8, rue de Cheverus à Bordeaux (33 000), immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le numéro B 456 204 940.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure, ou mineure bénéficiant de l’accord de son représentant légal, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine et disposant d’une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise).
Ne peuvent pas participer au jeu les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la Société Organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants).
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
La participation du joueur à ce jeu implique de la part de ce dernier l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute participation devra être loyale. Il est donc interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses e-mail.
D’autre part, il est entendu que le joueur au jeu et utilisateur d’Internet est titulaire de l’abonnement sur lequel la connexion est établie ou le cas échéant qu’il bénéficie de l’accord du propriétaire pour utiliser ledit accès Internet.
ARTICLE 3 – Principe du jeu
Les jeux proposés sont présentés sur les supports promotionnels de la Société Organisatrice.
Chaque présentation du jeu fait apparaître la dotation mise en jeu, la date de début et de fin de la session du jeu ainsi que les modalités de désignation des gagnants.
Le jeu consiste pour le joueur à déposer ses coordonnées sur le site Internet de la Société Organisatrice afin de participer à un tirage au sort attribuant les lots mis en jeu.
A l’issue de la session, un tirage au sort est effectué parmi l’ensemble des joueurs ayant déposé leurs coordonnées. Les joueurs désignés comme étant gagnant recevront, sous réserve des dispositions des articles 6 et 11, les lots décrits sur la page de présentation du jeu.
ARTICLE 4 – Modalités d’inscription
La participation au jeu se fait exclusivement par accès à Internet. En conséquence, toute participation par télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte par la Société Organisatrice.
Lorsque plusieurs personnes ayant le même abonnement à Internet auront participé individuellement au jeu, seul un prix pourra être attribué à celui d’entre eux qui aura obtenu le meilleur classement, étant entendu que les personnes vivant sous le même toit ne constituent qu’un seul joueur (même adresse postale).
Toute participation ne permettant pas d’identifier les coordonnées d’un participant sera considérée comme nulle.
ARTICLE 5 - Dotations
La dotation est différente pour chaque session de jeu. Le descriptif de la dotation de chaque jeu est présenté sur les supports promotionnels ainsi que sur la page présentation du jeu.
La valeur du ou des prix est déterminée au moment de la publication de l’annonce de chaque jeu et ne saurait faire l'objet d'une contestation d’évaluation. Le ou les lots mis en jeu ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie de quelque nature que ce soit, et sont non cessibles.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, à un prix proposé, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des lots détaillés sur chaque page de présentation du jeu.
Les modalités définitives de bénéfice de chaque lot sont indiquées au gagnant par la Société Organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si le gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Les lots seront livrés par la Société Organisatrice aux gagnants, obligatoirement à une adresse postale située en France métropolitaine ou le cas échéant, il seront à retirer au siège de la Société Organisatrice.
Chaque gagnant fera élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée. Si l’adresse indiquée par un gagnant se révélait inexacte ou incomplète, empêchant la bonne livraison du lot, celui-ci serait conservé définitivement par la Société Organisatrice et éventuellement remis en jeu ultérieurement.
ARTICLE 6 - Désignation des gagnants
Les gagnants à chaque jeu seront désignés par tirage au sort dans les jours suivants la clôture du jeu parmi les joueurs inscrits.
Les listes de gagnants seront diffusées sur le site « www.jeux.sudouest.com » rubrique « liste des gagnants ».
Dans l’hypothèse où un gagnant ne se manifesterait pas dans les 15 jours après la publication de ces listes, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et aucun nouveau gagnant ne sera désigné.
Dans l’hypothèse où l’un des gagnants ne répondrait pas aux critères du présent règlement, les lots en jeu ne seraient pas attribués une nouvelle fois et resteraient la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions requises pour participer au jeu. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot, sa participation au jeu étant rendue nulle.
Par ailleurs, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse erronée entraîne l’élimination immédiate du joueur et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Les gagnants acceptent que leurs noms, photos ou tout reportage sur le jeu ou ses résultats soient utilisés à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par la Société Organisatrice, sans qu'ils puissent prétendre à rémunération de ce fait.
ARTICLE 7 – Remboursement des frais de participation
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Les joueurs aux jeux pourront demander, dans la limite d’une demande par participant, le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au jeu ainsi que les frais d’affranchissement (au tarif lent en vigueur) afférents à leur demande de remboursement, sur demande écrite à :
JOURNAL SUDOUEST
PROMOTION-JEUX
Place Jacques Lemoine
33000 Bordeaux
Une seule demande de remboursement par joueur ne pourra être présentée et ce pour toute la session du jeu.
Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au jeu via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c'est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base du tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps et la minute supplémentaire.
La demande de remboursement des frais de participation devra obligatoirement s’accompagner :
- Du nom, prénom et adresse postale du joueur ;
- De la copie de l’abonnement à Internet faisant apparaître l’identité du joueur ;
- De la copie d’un justificatif de domicile ;
- Du nom du jeu ainsi que de la date et l’heure de la connexion au jeu ;
- Un Relevé d’Identité Bancaire ou Postale.
En revanche, dans l’hypothèse où les joueurs ne payent pas de frais de connexion (titulaires d’un abonnement ADSL illimité, connexion par câble…), ces derniers ne pourront obtenir de remboursement de la part de la Société Organisatrice. Il est admis que dans la mesure où l’accès à Internet s’effectue sur une base gratuite ou forfaitaire, le fait pour un joueur de se connecter et de participer au jeu organisé, ne lui occasionne aucun frais supplémentaire, puisque l’abonnement est souscrit pour un usage de l’Internet en général.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est incomplète ou formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 8 – Traitement des données personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la Société Organisatrice.
Les informations recueillies sur les joueurs par les organisateurs à l’occasion du jeu, ne feront l’objet de communication à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
ARTICLE 9 – Limitation de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où l’accès Internet au site de la Société Organisatrice serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les informations communiquées par des joueurs viendraient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions des joueurs. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au service. La connexion de toute personne au service et la participation des joueurs pour chaque jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait d’utilisations abusives ou frauduleuses éventuellement commises.
La Société Organisatrice et également dégagée de toute responsabilité en cas d’annulation ou de modification d’un spectacle composant le lot.
Enfin, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du lot par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
ARTICLE 10 – Dépôt et Modification du règlement :
Le présent règlement est déposé chez la SCP PERRAULT – SERCAN – MAURY, Huissiers de justice à Bordeaux au 36 rue Fernand Marin – 33000 Bordeaux. Le règlement est disponible en écrivant à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires.
Toute modification fera l’objet d’un dépôt auprès de la SCP PERRAULT – SERCAN – MAURY, huissiers de justice à Bordeaux.
ARTICLE 11 – Exclusion :
La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Société Organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 12 - Propriété Industrielle et Intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif.
ARTICLE 13 – Litiges et différends
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Aucune contestation ne sera plus recevable 2 mois après la clôture du jeu.
Fait à Bordeaux, le 5 mai 2008.
REGLEMENT DU SERVICE DE JEUX AUDIOTEL SUD OUEST
Art. 1 : ORGANISATION
La société S.A.P.E.S.O, société anonyme au capital de 268.400 euros, dont le siège social est situé Place Jacques Lemoine à Bordeaux (33 000), immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le numéro B 456.204.490, organise sur son service audiotel interactif un jeu gratuit et sans obligation d'achat à plusieurs sessions. Le jeu débute le 04 décembre 2006 et se termine le 30 novembre 2007.
Art. 2 : ACCES
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure, ou mineure bénéficiant de l’accord de son représentant légal, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise)
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants). La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est nécessaire d'avoir un accès téléphonique fixe ou mobile pour participer et de vérifier que le matériel, l’opérateur téléphonique et le contrat d’abonnement sont compatibles avec tous les services audiotel. Dans le cas contraire, il est nécessaire de prendre contact avec son opérateur.
Il est également précisé que les participations effectuées depuis les cabines téléphoniques publiques ne sont pas possibles.
Les participants accèdent au jeu uniquement au numéro suivant : 08 92 06 50 50
D’autre part il est entendu que l’utilisateur est propriétaire de la ligne téléphonique sur laquelle la communication est établie ou le cas échéant qu’il ait l’accord du propriétaire pour utiliser la ligne téléphonique.
La société organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse d’une ligne téléphonique.
Art. 3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet.
Les jeux proposés sur le service sont présentés sur les supports promotionnels de la société organisatrice.
Chaque présentation des jeux fait apparaître la dotation mise en jeu, la date de début de la session du jeu et la date de fin ainsi que les modalités de désignation des gagnants.
Selon le jeu, la désignation du ou des gagnants peut se faire par un tirage au sort final ou par un dispositif dit « d’instant gagnant ».
Pour le dispositif d’instant gagnant, tout participant se présentant sur le jeu lors d’un instant gagnant préalablement tiré au sort est gagnant du lot correspondant.
Le jeu peut proposer des questions ou demander une simple inscription.
Les modalités de participation sont décrites à l’accueil du jeu et sur les supports promotionnels. Il est ensuite nécessaire de suivre les instructions indiquées sur le service audiotel.
Art. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION
La participation au jeu se fait exclusivement par voie téléphonique. A ce titre, toute participation par télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le nombre de participations autorisées pour chaque jeu est indiqué sur l’accueil du service ou sur les supports promotionnels. Par défaut, une seule participation est autorisée pour chaque foyer (même nom, même adresse postale)
Tout participation ne permettant pas d’identifier les coordonnées d’un participant ou son numéro de téléphone serait considéré comme nul.
Art. 5 : DOTATIONS
La dotation est différente pour chaque session de jeu. Le descriptif de la dotation de chaque jeu est présenté sur les supports promotionnels. La valeur du ou des prix est déterminée au moment de la publication de l’annonce de chaque jeu et ne saurait faire l'objet d'une contestation d’évaluation. Le ou les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à un prix proposé, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Les modalités définitives de bénéfice de chaque prix sont indiquées au gagnant par la société organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si le gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Chaque gagnant fera élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée. Si l’adresse indiquée par un gagnant se révélait inexacte ou incomplète, empêchant la bonne livraison du lot, celui-ci serait conservé définitivement par la société organisatrice et éventuellement remis en jeu ultérieurement.
Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Les demandes de remboursement des frais d’appel, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse postale) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice.
Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de l’appel.
Le remboursement des frais d’appel est fait sur la base d'un appel de 3 minutes à 0,34 euro TTC par minute et du timbre au tarif lent utilisé pour la demande. Ce montant correspond au temps nécessaire à la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du jeu en joignant obligatoirement les pièces suivantes :
Une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication
un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP)
une photocopie d'un justificatif d'identité
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est incomplète ou formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Art 7 : PUBLICITE
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom, le département et la photo du gagnant et ce sans que le gagnant puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de son prix.
Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la société organisatrice.
Art 9 : CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.
Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le réseau téléphonique serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les informations communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au service téléphonique de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau téléphonique, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au service. La connexion de toute personne au service et la participation des joueurs pour chaque jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Art 11 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé chez la SCP PERRAULT – SERCAN - MAURY, Huissiers de justice à Bordeaux au 36 rue Fernand Marin - 33000 Bordeaux. Le règlement est disponible en écrivant à la société organisatrice.
Art. 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de SCP PERRAULT – SERCAN - MAURY, Huissier de Justice à Bordeaux.
Art. 13 : EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Art 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Art. 15 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu. Règlement rédigé et déposé par ConcoursMania pour le compte de la société organisatrice. Pour toute information et précision sur ce règlement : contact@concoursmania.com (en précisant " jeux audiotel Sud-Ouest " dans l'objet) .
Règlement du Jeu « Sud Ouest sms »
ARTICLE 1 OBJET
La société MobileTrend sise 26 rue George Sand, 75016 Paris organise un jeu « Sud Ouest / sms » accessible à partir du 13 novembre 2004 via le numéro court 71004 (0.50 EUR TTC par message hors coût SMS facturé par l'opérateur).
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.
ARTICLE 2 PARTICIPATION
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France Métropolitaine et disposant d’un téléphone mobile, à l'exception des membres du personnel de la société organisatrice, de ses sous-traitants, et des membres de leur famille vivant sous le même toit.
Toute participation d'un mineur au présent jeu suppose l'accord préalable des personnes détenant l'autorité parentale sur ledit mineur.
ARTICLE 3 MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au jeu « Sud Ouest / sms » les participants sont invités, à compter du 13 novembre 2004 à envoyer un message par SMS contenant un mot clé spécifique en composant le numéro 71004 (0,50 EUR TTC par message hors coût d’envoi du SMS facturé par l'opérateur) depuis leur téléphone mobile.
Match
Concert
Kdos
Spectacle
Jeu
Des mots clés pourront être ajoutés à cette liste. Ils seront alors communiqués lors de la promotion du jeu. Chaque participant recevra automatiquement en retour un message par SMS sur son téléphone mobile lui indiquant s’il a gagné ou perdu. Les gagnants devront impérativement en retour envoyer un message par SMS contenant leur adresse postale en composant le numéro 71004 (0,50 EUR TTC par message hors coût d’envoi du SMS facturé par l'opérateur) depuis leur téléphone mobile, afin de recevoir leur lot.
ARTICLE 4 DOTATIONS DU JEU
Equipements, accessoires et prêt à porter sportifs d’une valeur de 2 Euros à 250 Euros ( maillot de foot, ballon…)
Places de spectacle, concert, théâtre, cinéma, événement sportif ou culturel… d’une valeur de 10 Euros à 100 Euros
Produits et équipements informatiques d’une valeur de 2 Euro à 500 Euros ( CD ROM, logiciels, consoles de jeux, jeux pour consoles, webcam, graveur, carte mère…)
Titres de transport et séjours d’une valeur de 25 Euros à 500 Euros
Produits de type prêt à porter et accessoires d’une valeur de 5 Euros à 500 Euros
Produits et accessoires audiovisuels d’une valeur de 10 Euros à 500 Euros (Lecteur MP3, Lecteur de DVD, Télévision, appareil photo numérique, DVD, CD…)
Les prix seront acceptés tels qu'ils sont annoncés. Aucun changement (de date, de prix) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants. Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les gagnants. Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus. Les lots seront adressés aux gagnants par voie postale sous le contrôle de la société organisatrice. La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et de détérioration du lot par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.
ARTICLE 5 DESIGNATION DES GAGNANTS
Chaque participation fera avancer le compteur du lot choisi d’un nombre de un (1) point.
Un participant sera désigné gagnant quand la valeur du compteur du lot choisi coïncidera avec un nombre de points pré déterminés.
ARTICLE 6 REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez la SCP Perrault-Sercan, huissiers de justice situés 36 rue Fernand Marin à Bordeaux (33000).
Il sera adressé par email, à toute personne qui en ferait la demande auprès de la société organisatrice, à l’adresse suivante : Mobile Trend, jeu « Sud Ouest / sms », 26 rue George Sand, 75016 Paris ou par email à contact@mobiletrend.fr
Le coût de l'appel téléphonique pour la participation au jeu peut être remboursé dans la limite d’un (1) SMS par participant (0,50 EUR TTC le SMS plus coût d’envoi du SMS facturé par l'opérateur).
Les demandes de remboursement devront être adressées au plus tard sept (7) jours après la date de participation au jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse visée ci-dessus. Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
le nom du jeu
le numéro SMS concerné (71004)
l’heure et la date des appels
un relevé d’identité bancaire
une copie du contrat d’abonnement de l’opérateur de télécommunication par lequel les messages ont été envoyés
une copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunication par lequel les messages ont été envoyés.
Aucune réponse ne sera envoyée si la demande de remboursement ne contenait pas toutes ces informations.
ARTICLE 7 MODIFICATION DU JEU
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que se soit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse les dotations et leur valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des produit d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Toutefois, si les lots annoncés ne pouvaient être livrés par la société organisatrice, pour des raisons indépendantes de sa volonté aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé.
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de leur nom et adresse sur www.mobiletrend.fr ainsi qu’à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout participant dispose d’un droit d’accès et de rectification de données nominatives le concernant, et peut s’opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse du jeu : Jeu « Sud Ouest / sms », MobileTrend, 26 rue George Sand, 75016 Paris.
ARTICLE 8 LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau ou via le numéro SMS 71004 .
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leur messages par SMS via le numéro court SMS+ 71004 du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
l'encombrement du réseau
une erreur humaine ou d’origine électrique
toute intervention malveillante
la liaison téléphonique
matériels ou logiciels
tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériels
un cas de force majeure
perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
ARTICLE 9 FRAUDES
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 10 DECLARATIONS
Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez la SCP Perrault-Sercan, huissiers de justice, 36 rue Fernand Marin –BP 625-, 33 004 BORDEAUX et la version du règlement disponible chez SUD OUEST, c’est la version déposée chez la SCP Perrault-Sercan qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez la SCP Perrault-Sercan fait foi face aux informations divulguées et en contrariété avec le présent règlement.
La société organisatrice et les participants au jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, et sous réserve des dispositions légales, les tribunaux de Bordeaux seront les seuls compétents.
