Préambule
La Société Mondelēz Europe Services GmbH – Succursale française enregistrée sous le numéro RCS Versailles 508 852 258, 13 avenue Morane Saulnier – 78942 Vélizy-Villacoublay. (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Evadez-vous en Asie » (ci-après le « Jeu »).
Le règlement du Jeu, tel que modifié par Avenant en date du 22/04/2013 (ci-après le "Règlement") a été déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Aux termes de l'article 11 du Règlement, la Société Organisatrice s'est réservée la possibilité de modifier tout ou partie du Jeu, si les circonstances l’exigent.
La Société Organisatrice a décidé, conformément aux stipulations rappelées ci-dessus, de modifier les modalités de participation au jeu définies à l'article 5 du Règlement, en prévoyant la possibilité de participer au Jeu via un canal gratuit en recevant un code gratuit lui permettant de participer, dans les limites et selon les conditions prévues par le Règlement.
Les termes dont la première lettre figure en majuscule, non définis dans le Règlement, ont la définition qui leur est attribuée dans le présent Avenant.
En conséquence de ce qui précède :
1. L'article 5 du Règlement est modifié comme suit :
Article 5: Modalités et détermination des gagnants
Pour participer au Jeu via un canal gratuit, tout participant peut également indiquer sur papier libre ses nom, prénom, adresse, code postal, ville, adresse électronique, numéro de téléphone mobile ou fixe et l’adresser sous enveloppe suffisamment affranchie avant le 31/12/2013 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Soft Promo – Opération 3965 – 78096 Yvelines Cedex 9.
Le participant recevra à l’adresse électronique indiquée dans sa demande, sous deux semaines après réception de la demande, un code gratuit à utiliser sur le site www.evasion-asie.tassimo.fr qui lui permettra de participer.
Le jeu étant limité à deux participations par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer), La Société Organisatrice limite l’envoi de codes gratuits à deux codes par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
Le remboursement du timbre utilisé pour la demande de code gratuit (au tarif lent 20g en vigueur) peuvent être obtenus jusqu’au 31/01/2014, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu.
La demande de remboursement du timbre devra être jointe à la demande de règlement et devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne).
Le reste de l'article 5 du Règlement demeure inchangé.
2. Les autres stipulations du Règlement demeurent inchangées. Le Règlement mis à jour conformément à l'Avenant est annexé aux présentes (Annexe 1).
3. L'Avenant est déposé, à la date de l'Avenant, chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Le Règlement est disponible gratuitement sur www.evasion-asie.tassimo.fr pendant toute la durée du Jeu. Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0.15€ par connexion sur la base d’une connexion de 5 minutes soit 0.03€/minute) nécessaire pour accéder au Règlement du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 31/01/2014 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu (ci-après « l’Adresse du Jeu ») : Soft Promo – Opération 3965 – 78096 Yvelines Cedex 9.
Le Règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus, jusqu’au 31/01/2014, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement du timbre devra être jointe à la demande du Règlement et devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Remboursement limité à deux demandes par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
Fait à Vélizy, le 22/04/2013
Mondelēz Europe Services GmbH - 508 852 258 RCS Versailles
Règlement complet "Evadez-vous en Asie"
Article 1 : Société Organisatrice
La Société Mondelēz Europe Services GmbH – Succursale française enregistrée sous le numéro RCS Versailles 508 852 258, 13 avenue Morane Saulnier – 78942 Vélizy-Villacoublay. (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Evadez-vous en Asie » (ci-après le « Jeu »).
Article 2 : Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du 1er mars 2013 au 31 décembre 2013 inclus et sera annoncé sur :
- Vignette autocollante sur les produits Tassimo Twinings Lemongrass* – Citronnelle Gingembre
- Page Facebook Tassimo
- Newsletter à destination des membres de myTassimo (inscription sur le site www.tassimo.fr en cliquant sur l’onglet « mytassimo »
Article 3 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure du 1er mars 2013 au 31 décembre 2013 résidant en France métropolitaine, Corse comprise, et DOM, et possédant un accès à internet, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Article 4 : Dotations
4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants
A gagner pendant toute la durée du Jeu : 3 voyages en Thaïlande pour deux adultes d’une valeur unitaire commerciale approximative de 1700 euros.
Précisions sur le voyage :
- Durée du séjour : 10 jours, voyage itinérant (Bangkok-Kanchanaburi-Ayutthaya-Bangkok-Hua Hin-Bangkok)
- Nombre de personnes : 2 adultes
- Transport aller-retour Paris-Bangkok inclus. Transferts entre les étapes du voyage inclus (Bangkok-Kanchanaburi-Ayutthaya-Bangkok-HuaHin-Bangkok). Tout autre transport est à la charge du gagnant, y compris le transport jusqu’à Paris.
- Hébergement compris dans des hôtels de catégorie standard (correspondant à des hôtels 3 étoiles) dans les villes de Bangkok, Kanchanaburi, Ayutthaya et Hua Hin.
- Petit déjeuner et déjeuner inclus dans les villes de Bangkok, Kanchanaburi, Ayutthaya ; et petit déjeuner et dîner inclus à Hua Hin. Tout autre repas est à la charge du gagnant.
- Séjour de 10 jours disponible du 1er avril 2013 au 30 avril 2014 hors fêtes de fin d’année (du 20 décembre 2013 au 5 janvier 2014)
- Aucune assurance n’est incluse
- Activités comprises : journée de visite des temples de Bangkok, journée de visite de Kanchanaburi, journée de promenade en vélo à Kanchanaburi, journée de visite d’Ayutthaya en tuk-tuk. Toute autre activité est à la charge du gagnant.
- Aucune boisson n’est incluse, toute boisson est à la charge du gagnant
Le gagnant est invité à consulter son médecin traitant, à sa charge, pour toute prescription médicale nécessaire.
Les gagnants recevront leur dotation sous 6 semaines environ après renvoi de leurs coordonnées complètes et conformes par courrier avec accusé de réception à la société de gestion dans un délai de 21 jours, à l’adresse qu’ils auront indiquées dans les conditions indiquées à l'article 5 ci-dessous.
4.2 : Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
Si le gagnant souhaite des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif de la dotation ou si les prestations liées choisies par le gagnant correspondent à une valeur commerciale plus élevée que celle initialement prévue par la Société Organisatrice, le surcoût sera alors à la charge personnelle exclusive du gagnant.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que se soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale équivalente et de caractéristiques proches.
Article 5 : Modalités et détermination des gagnants
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée de se rendre sur le site internet www.evasionasie.tassimo.fr et d’y entrer le code « TASSIMO Code » à 12 caractères (chiffres et lettres) présent sous la boîte de thé Tassimo Twinings Chai Latte Lemongrass Citronnelle Gingembre, dans le formulaire prévu à cet effet sur le site avant le 31/12/2013 à minuit.
Si le participant rentre son code TASSIMO Code à un moment coïncidant avec l’un des « instants gagnants », une fenêtre type « pop-up » s’affichera immédiatement et lui indiquera qu’il a gagné l’une des dotations mises en jeu. Ce « pop-up » lui demandera d’envoyer, sous 21 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, ses coordonnées exactes (nom, prénom, adresse, code postal, âge, numéro de téléphone, adresse email), ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité, une copie d’un justificatif de domicile et un RIB pour le remboursement de l’affranchissement à l’adresse du jeu (ci-après « L’Adresse du Jeu ») : Soft Promo – Opération 3965 – 78096 Yvelines Cedex 9.
Les frais d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) déboursés par les Gagnants pour l’envoi des documents listés au présent article 5 sont remboursés dans un délai de 6 semaines à la réception à l’Adresse du Jeu de ladite LRAR et sous condition que le dossier soit complet (au tarif de la Poste en vigueur applicable pour une lettre recommandée avec accusé de réception).
A défaut de participation coïncidant avec « l’instant gagnant », la première participation arrivant après « l’instant gagnant » sera considéré comme gagnante.
Si le participant rentre son code TASSIMO Code à un moment ne coïncidant pas avec l’un des « instants gagnants », un pop-up s’affichera immédiatement et lui indiquera qu’il n’a pas gagné.
On entend par « instant gagnant » une programmation informatique déterminant que la connexion correspondant à un certain instant (date, heure, minute et seconde exacte) est déclarée gagnante de l’une des dotations stipulées à l’article 4. La liste des instants gagnants est définie de manière aléatoire en fonction du nombre de dotations et des dates d’ouverture et de clôture du Jeu.
La liste des « instants gagnants » a été déposée chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Le jeu est limité à deux participations par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants.
Article 6 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement a été déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peuvent être obtenus jusqu’au 31/01/2014, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu.
La demande de remboursement du timbre devra être jointe à la demande de règlement et devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne).
Remboursement limité à deux demandes par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
Article 7 : Remboursement des frais de connexion internet
Les participants peuvent obtenir le remboursement d’une connexion internet à hauteur de 0.15€ TTC, pendant toute la durée du Jeu, et du timbre utilisé pour cette demande (tarif lent 20g en vigueur sur demande écrite à l’Adresse du Jeu, avant le 31/01/2014 inclus (cachet de la Poste faisant foi), sous pli suffisamment affranchi. La demande de remboursement du timbre devra être jointe à la demande de remboursement de la connexion internet.
La demande de remboursement de la connexion internet et du timbre de la demande de remboursement le cas échéant devra obligatoirement préciser les nom, prénom, adresse du participant, ainsi que les jour, heure et minute précis de connexion internet.
Le remboursement se fait exclusivement par virement (joindre un RIB ou RICE).
Remboursement limité à deux demandes par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
Article 8 : Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la communication téléphonique ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, ni son adresse email, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
Dans le cas où le gagnant n’aurait pas envoyé son dossier avec l’ensemble des documents listés à l’article 5par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai de 21 jours impartis, ou n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, il serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société Organisatrice.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Article 9 : Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur adresse et leur numéro de téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
Le jeu est limité à deux participations par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer), et toute participation au-delà de deux participations par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer) sera considérée comme nulle.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son auteur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou du fait de la participation sous l'identité d'un tiers dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation en établissant une nouvelle liste ou une liste additionnelle des « instants gagnants » qui auront été fixés.
Article 12 : Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 13 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur ou du représentant légal du participant mineur, la Société Organisatrice pourra utiliser à titre publicitaire, les nom, adresse, et photographie des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 16 : Protection des données personnelles
Les données personnelles transmises par les gagnants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la société Mondelēz International. Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque gagnant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant en écrivant à Mondelēz Conseil, 13, avenue Morane Saulnier, 78 942 Vélizy-Villacoublay cedex. Par l’intermédiaire de la société Mondelēz International, les gagnants peuvent être amenés à recevoir des propositions commerciales sur les produits du groupe Mondelēz International, ou des propositions commerciales émanant de tiers sur leurs produits et services, par courrier, email, téléphone ou SMS, sous réserve que les gagnants autorisent expressément et au préalable la Société Organisatrice à cet effet.
