201
2
–
Kraft Foods France
–
Document interne
–
Reproduction interdite
-
1
REGLEMENT COMPLET
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
«
Happy Hour Tassimo ICE
»
Article 1
:
Société
O
rganisatrice
La Société
Mondelez
Europe
Services
GmbH
,
s
uccursale française, enregistrée sous le numéro
508
852 258 RCS Versailles, dont le siège social
se trouve 13, avenue Morane Saulnier
-
78942
Vélizy
-
Villacoublay cedex
(ci
-
après la «
Société Organisatrice
») organise un jeu gratuit et sans
obligation d’achat intitulé «
Happy Hour Tassimo ICE
» (
c
i
-
après le «
Jeu
»).
La
S
ociété
O
rganisatrice informe
expressément les participants, et les participants
reconnaissent, que Facebook ne parraine
ni
ne gère le Jeu de quelque façon
que c
e soit. Les
informations fournies par les participants dans le cadre
de ce Jeu
sont destinées à la
S
ociété
O
rganisatrice et
non à Facebook.
Article 2
:
Supports du Jeu
L
e
J
eu se déroulera
le
6
juin
2013 à partir de 17 heures et jusqu’à épuisement des
dotations
mis en
jeu
et
sera
annoncé
via une application spécifique située sur
la page
Facebook
Tassimo sur
https://www.facebook.com/tassimofrance?fref=ts
Article 3
:
Conditions
de participation
Ce
J
eu est ouvert à toute personne physique majeure
(à la date de participation au Jeu) résidant
en
France métropolitain
e, Corse comprise
(DOM TOM exclus)
,
à l’exclusion des membres du
personnel de la
S
ociété
O
rganisatrice, des points de vente et de leurs familles
respectives, ainsi
que
de
toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organis
ation,
la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Article 4
:
Dotations
4.1
:
D
éfinition des d
otations
et détermination des gagnants
A gagner pendant toute la durée du Jeu :
30
000 kits Tassimo ICE comprenant 4 ICE T Discs pour les boissons Tassimo Car
te Noire
Expresso Classic, Carte Noire Cappuccino, Milka et Twinings Thé Vert à la Menthe et un leaflet
explicatif
.
Les 30
000 premiers inscrits sur l’application Tassimo ICE
sous l’URL
http://www.facebook.com/tassimofrance/app_476446179051899
recevront leur kit
ICE
par
courrier envoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription dans un délai approximatif
de 8 semaines à compter de la date de validation du formulaire.
4
.2
: Précisions sur les
dotations
201
2
–
Kraft Foods France
–
Document interne
–
Reproduction interdite
-
2
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et
ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à so
n évaluation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière,
d’échange ou de reprise, pour quelque raison que
c
e soit.
La
Société Organisatrice
se réserve
la possibilité, si les circonstances l'exigent,
de subs
tituer, à
tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale équivalente
et
de
caractéristiques proches.
Article 5
:
Modalités et conditions de participation
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée, de
:
-
se r
endre sur l
a
page Facebook
Tassimo France
https://www.facebook.com/tassimofrance?fref=ts
-
cliquer sur l’onglet
Jeu
pour accéder à
la page dédiée du jeu sur
l’application
http://www.facebook.com/tassimofrance/app_476446179051899
-
cliquer sur
«
J’aime
»
-
cocher la case «
Je reconnais que le jeu est géré par
Mondelez Europe Services GmbH
-
Succursale Française
et que Facebook
ne sera en aucun cas tenu responsable. Les
informations que vous communiquez sont fournies à
Mondelez Europe Services GmhB
–
Succursale Française
et non à Facebook et ne seront utilisées que pour vous contacter
dans le cadre du concours.
»
.
-
compléter le
formulaire d’inscription en ligne
(champs obligatoires à renseigner
: nom,
prénom, adresse, code postal, ville, adresse électronique)
-
valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet
.
Une seule
inscription et
dotation par
compte Facebo
ok
.
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique
de
la
liste de gagnants.
Article 6
:
Règlement
La participation au J
eu
implique l’acceptation
pleine et entière
du présent règlement
.
Il ne sera répondu à aucune dema
nde (par courrier électronique
ou par téléphone) concernant
l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu
.
Le
présent règlement
est déposé
chez
Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la
SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch
B.P. 671 78006 VERSAILLES.
201
2
–
Kraft Foods France
–
Document interne
–
Reproduction interdite
-
1
REGLEMENT COMPLET
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
«
Happy Hour Tassimo ICE
»
Article 1
:
Société
O
rganisatrice
La Société
Mondelez
Europe
Services
GmbH
,
s
uccursale française, enregistrée sous le numéro
508
852 258 RCS Versailles, dont le siège social
se trouve 13, avenue Morane Saulnier
-
78942
Vélizy
-
Villacoublay cedex
(ci
-
après la «
Société Organisatrice
») organise un jeu gratuit et sans
obligation d’achat intitulé «
Happy Hour Tassimo ICE
» (
c
i
-
après le «
Jeu
»).
La
S
ociété
O
rganisatrice informe
expressément les participants, et les participants
reconnaissent, que Facebook ne parraine
ni
ne gère le Jeu de quelque façon
que c
e soit. Les
informations fournies par les participants dans le cadre
de ce Jeu
sont destinées à la
S
ociété
O
rganisatrice et
non à Facebook.
Article 2
:
Supports du Jeu
L
e
J
eu se déroulera
le
6
juin
2013 à partir de 17 heures et jusqu’à épuisement des
dotations
mis en
jeu
et
sera
annoncé
via une application spécifique située sur
la page
Facebook
Tassimo sur
https://www.facebook.com/tassimofrance?fref=ts
Article 3
:
Conditions
de participation
Ce
J
eu est ouvert à toute personne physique majeure
(à la date de participation au Jeu) résidant
en
France métropolitain
e, Corse comprise
(DOM TOM exclus)
,
à l’exclusion des membres du
personnel de la
S
ociété
O
rganisatrice, des points de vente et de leurs familles
respectives, ainsi
que
de
toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organis
ation,
la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Article 4
:
Dotations
4.1
:
D
éfinition des d
otations
et détermination des gagnants
A gagner pendant toute la durée du Jeu :
30
000 kits Tassimo ICE comprenant 4 ICE T Discs pour les boissons Tassimo Car
te Noire
Expresso Classic, Carte Noire Cappuccino, Milka et Twinings Thé Vert à la Menthe et un leaflet
explicatif
.
Les 30
000 premiers inscrits sur l’application Tassimo ICE
sous l’URL
http://www.facebook.com/tassimofrance/app_476446179051899
recevront leur kit
ICE
par
courrier envoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription dans un délai approximatif
de 8 semaines à compter de la date de validation du formulaire.
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.2
: Précisions sur les
dotations
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–
Kraft Foods France
–
Document interne
–
Reproduction interdite
-
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Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et
ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à so
n évaluation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière,
d’échange ou de reprise, pour quelque raison que
c
e soit.
La
Société Organisatrice
se réserve
la possibilité, si les circonstances l'exigent,
de subs
tituer, à
tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale équivalente
et
de
caractéristiques proches.
Article 5
:
Modalités et conditions de participation
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée, de
:
-
se r
endre sur l
a
page Facebook
Tassimo France
https://www.facebook.com/tassimofrance?fref=ts
-
cliquer sur l’onglet
Jeu
pour accéder à
la page dédiée du jeu sur
l’application
http://www.facebook.com/tassimofrance/app_476446179051899
-
cliquer sur
«
J’aime
»
-
cocher la case «
Je reconnais que le jeu est géré par
Mondelez Europe Services GmbH
-
Succursale Française
et que Facebook
ne sera en aucun cas tenu responsable. Les
informations que vous communiquez sont fournies à
Mondelez Europe Services GmhB
–
Succursale Française
et non à Facebook et ne seront utilisées que pour vous contacter
dans le cadre du concours.
»
.
-
compléter le
formulaire d’inscription en ligne
(champs obligatoires à renseigner
: nom,
prénom, adresse, code postal, ville, adresse électronique)
-
valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet
.
Une seule
inscription et
dotation par
compte Facebo
ok
.
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique
de
la
liste de gagnants.
Article 6
:
Règlement
La participation au J
eu
implique l’acceptation
pleine et entière
du présent règlement
.
Il ne sera répondu à aucune dema
nde (par courrier électronique
ou par téléphone) concernant
l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu
.
Le
présent règlement
est déposé
chez
Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la
SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch
B.P. 671 78006 VERSAILLES.
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2
–
Kraft Foods France
–
Document interne
–
Reproduction interdite
-
3
Il est disponible gratuitement sur l’application du Je
u présente sur la page Facebook
Tassimo
ICE
pendant toute la durée du Jeu.
Article
7
: Limite de responsabilité
La
S
ociété
O
rganisatrice
ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la
connexion
internet
ou du mauvais acheminement du courr
ier ou
de tout autre problème
qui ne lui serait pas
imputable et qui interviendrait
pendant toute la durée du Jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par
son nom
, ni son
adresse
, ni son numéro d
e
téléphone, il n’appartient pas à la
S
ociété
O
rganisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible
,
qui ne recevra donc
ni
sa dotation
,
ni aucun dédommagement ou indemnité.
Dans le cas où le gagnant n’aurait pas
retiré
sa dotation pendant les délais impartis à la Poste
, il
serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à s
a
dotation
. L
a
dotation
ne sera
pas attribué
e
et ne pourra en aucun cas être réclamé
e
ultérieurement.
Elle
restera de la propriété
de la
S
ociété
O
rganisatrice.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de s
a dotation
, celui
-
c
i sera conservé par
la
S
ociété
O
rganisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature
d
e la dotation
le perme
t, et sans que la responsabilité de la
S
ociété
O
rganisatrice ne puisse être
engagée
de ce fait.
Article
8
:
Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et
leur téléphone
dans le cad
re du Jeu
.
Toute
participation non conforme au présent règlement,
incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de
façon mécanique ou autre
est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination
définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout
ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce
soit
, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de
la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article
9
:
Force majeure
La Société Organisatrice
ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté
ou
si les circonstances l’exigent, elle
était
amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter
, le suspendre
ou à en
modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de
participation
.
Article
10
:
Exonération de responsabilité
201
2
–
Kraft Foods France
–
Document interne
–
Reproduction interdite
-
4
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou d
y
sfonctionnement
des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
La Société Organisatrice déclin
e toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui
pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance
des dotations.
Article
11
: Droits de propriété intellectuelle et droit
s
d’auteur
Conformément aux lois régis
sant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur,
l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou
protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interd
it
e
, sauf
autorisation
écrite
et préalable de la
S
ociété
O
rganisatrice.
Article
12
:
Droit applicable et
Litiges
Le Jeu est soumis
au droit
français.
Tout litige concernant l’interprétation
du règlement
et/ou les cas non prévus par le présent
règlemen
t
feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera
soumis aux
juridictions du
ressort
de la Cour d’appel de Paris.
Article
13
: Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles transmises par les
participants
font l’objet d’
un traitement
informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la société
Mondelez
Europe Services GmbH
–
Succursale française
. Conformément à la loi dite "Informatique et
Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque
parti
cipant
dispose d’un droit d’accès, de
rectification ou de radiation des informations les concernant en écrivant
au Service
Consommateur
, 13, avenue Morane Saulnier, 78
942 Vélizy
-
Villacoublay cedex.
