RÉGLEMENT JEU CONCOURS TAT
ANNIVERSAIRE TERRA WILLY
ARTICLE 1 – Organisation du jeu-concours
La société TAT productions, SARL au capital de 2.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n°433 220 514, et dont le siège social est situé au 97 rue Riquet – Bâtiment H 31000 Toulouse, organise un jeu-concours, intitulé « Anniversaire du film Terra Willy – Planète inconnue » (ci-après le « Jeu-Concours »), sur la page Facebook® @tatprodofficalpage.
La société TAT productions est désignée ci-après comme « l’Organisateur » ou « la société organisatrice », et le présent règlement comme « le Règlement ».
Le Jeu-Concours est entièrement développé et géré par l’Organisateur à l’exclusion de tout parrainage ou intervention de la société Facebook®, n’assurant que l’hébergement du Jeu- Concours au sein de sa plateforme. La société Facebook® ne peut être poursuivie en cas de différend relatif au Jeu-Concours, ce que les participants au Jeu-Concours reconnaissent et acceptent.
La société TAT productions est désignée ci-après comme « l’Organisateur » ou « la société organisatrice », et le présent règlement comme « le Règlement ».
Le Jeu-Concours est entièrement développé et géré par l’Organisateur à l’exclusion de tout parrainage ou intervention de la société Facebook®, n’assurant que l’hébergement du Jeu- Concours au sein de sa plateforme. La société Facebook® ne peut être poursuivi en cas de différend relatif au Jeu-Concours, ce que les participants au Jeu-Concours reconnaissent et acceptent.
ARTICLE 2 – Conditions de participation
Le Jeu-Concours est ouvert à toute personne répondant aux conditions cumulatives suivantes :
être une personne physique, majeure ou mineure ;
disposer d’un accès internet et d’une adresse e-mail personnelle valide ;
disposer d’un compte Facebook®.
Les personnes physiques mineures, participant au Jeu-Concours, déclarent et reconnaissent qu’elles ont recueilli l’autorisation de participer auprès du ou des titulaires(s) de l’autorité parentale les concernant, et que le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le participant de l’ensemble des dispositions du Règlement. Toute participation d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées. L’Organisateur se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l’attribution du lot. L’Organisateur serait contraint de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.
La participation au Jeu-Concours implique l’acceptation du présent Règlement dans son intégralité.
L’Organisateur procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu-Concours ne pourra être validée.
Une seule participation par personne physique, sur la page Facebook® @tatprodofficialpage, est acceptée pendant toute la durée du Jeu-Concours.
Sont exclus de toute participation au Jeu-Concours les membres du personnel de la société organisatrice et de ses filiales, toute personne collaborant à l’organisation du Jeu-Concours, ainsi que les membres de leur famille.
ARTICLE 3 – Dates du Jeu-Concours
Le Jeu-Concours a lieu du samedi 3 avril 2021 13h au lundi 19 avril 2021 14h.
ARTICLE 4 – Modalités de participation
Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 5, tout participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous :
Se rendre sur la page https://www.facebook.com/tatprodofficialpage/
Se rendre sur une des publications dédiées
Suivre les instructions de participation détaillées au sein de la publication dédiée.
L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de ces étapes.
Il est entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. L’Organisateur se dégage de toute responsabilité dans le cas où un participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse e-mail valide, voire usurperait l’identité d’un tiers.
En cas d’évènements indépendants de sa volonté, en cas de force majeure, ou de tricherie, l’Organisateur se réserve la possibilité d’écourter ou de supprimer tout ou partie de la présente opération sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait.
ARTICLE 5 – Lots
Les gagnants remporteront un lot, composé des éléments suivants :
un DVD du film « Terra Willy – Planète inconnue »
un vinyle de la bande originale du film « Terra Willy – Planète inconnue »
une affiche du film « Terra Willy – Planète inconnue »
deux tote bags du film « Terra Willy – Planète inconnue »
deux ecocups du film « Terra Willy – Planète inconnue »
ARTICLE 6 – Modalités d’attribution des lots
Les gagnants seront désignés par tirage au sort entre les participants, via Facebook® avec l’outil Timeline Contest d’Agorapulse. Le tirage au sort aura lieu le lundi 19 avril 2021.
Trois gagnants seront désignés.
Les gagnants seront avertis personnellement par message privé sur Facebook® le jour du tirage au sort. A cette occasion les gagnants se verront avisés des modalités de mise en possession de leur dotation. Dans le cas où les gagnants seraient injoignables ou ne réclameraient pas leur lot dans un délai d’un mois, l’Organisateur se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant.
Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte autre que toute contrepartie proposée par l’Organisateur. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de la contre-valeur en argent, ni à l’échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par l’Organisateur. Si les circonstances l’exigent, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot par d’autres dotations de valeur équivalente.
ARTICLE 7 – Frais de participation
Le Jeu-Concours est gratuit et sans obligation d’achat.
Le Règlement est mis gratuitement à la disposition des participants sur le site internet de l’Organisateur : http://tatprod.com/jeux-concours-tat-terrawilly
Pour les participants accédant au Jeu-Concours via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion à la page Facebook® @tatprodofficialpage engagés pour la participation au Jeu-Concours ne seront pas remboursés aux participants.
ARTICLE 8 – Modification / arrêt du Jeu-Concours
L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu- Concours dans l’éventualité d’un cas de force majeure qui rendrait impossible sa poursuite conformément aux dispositions du Règlement, et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non), de Facebook® ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communication, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, aux données ou bases de données.
Dans l’hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu-Concours devait intervenir, l’Organisateur s’engage à le notifier aux participants par publication sur la page Facebook® @tatprodofficialpage et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu-Concours.
En présence de modification du présent Règlement au regard des mentions précédentes, la poursuite du Jeu-Concours par les participants inscrits vaudra acceptation des modifications réalisées, chaque participant ayant la possibilité de se désinscrire du Jeu-Concours en contactant l’Organisateur, via la page Facebook® @tatprodofficialpage.
En cas de modification des conditions du Jeu-Concours, d’annulation, d’interruption ou de réduction de la durée du Jeu Concours, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu’ils acceptent.
Chacun des participants accepte enfin que l’Organisateur puisse mettre fin au Jeu-Concours, ou lui apporter des modifications à tout moment dans l’hypothèse où il constaterait un nombre important d’abus et tricheries que cela soit lors de l’inscription au Jeu-Concours ou son déroulement même.
L’annulation ou la modification du Jeu-Concours sera communiquée aux participants par publication sur la page Facebook® @tatprodofficialpage.
ARTICLE 9 – Responsabilités
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de problème lié au déroulement du Jeu-Concours, qu’il s’agisse d’une erreur humaine, de problème informatique, ou de quelque autre nature.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de contacter les gagnants.
De même, l’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation des lots.
ARTICLE 10 – Informatiques et libertés
Dans le cadre du Jeu-Concours, l’Organisateur est amené à collecter des informations à caractère personnel qui serviront exclusivement au bon déroulement de celui-ci. Les informations seront uniquement collectées par l’Organisateur, et non par Facebook®.
L’Organisateur ne pourra pas les utiliser à des fins publicitaires ou commerciales.
Les participants au Jeu-Concours dispose du bénéfice des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif « à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données »).
Les informations demandées pour la participation au Jeu-Concours sont obligatoires, et mentionnées comme telles, et le défaut de réponse à ces questions par le participant lui interdira toute participation au Jeu-Concours.
Par sa participation au Jeu-Concours, le participant accepte le Règlement et la collecte desdites données. La base légale du traitement des données est le consentement. Les données seront supprimées dans les 3 mois suivants le terme du Jeu- Concours, sauf accord contraire exprès du participant.
Les participants pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression de leurs données ou d’opposition à la collecte de celles-ci par e-mail à l’adresse rgpd@tatprod.com ou par courrier à l’adresse de l’Organisateur, telle qu’indiquée à l’article 1.
Nonobstant ce qui précède, les données collectées dans le cadre du présent Jeu-Concours étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un participant, avant le tirage au sort, entraînera l’annulation automatique de sa participation.
ARTICLE 11 – Convention de preuve électronique
L’Organisateur peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par lui ou les participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatique ou électronique précités. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 12 – Litiges
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Si une des clauses du Règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le Règlement lui-même continueraient à s’appliquer.
Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le Règlement, il reviendra à l’Organisateur de le trancher.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.
