REGLEMENT DU CONCOURS « Mon beau sapin »
Du 10 au 17 Décembre 2012 inclus.
ARTICLE 1. Organisation
La société TATI WEB, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à Bobigny sous le numéro 520 595 570, dont le siège social est situé 13-15 rue de la Métallurgie 93210 La Plaine Saint-Denis, France, organise du lundi 10 décembre 2012 10h au lundi 17 décembre 2012 inclus à 23h59, un jeu gratuit sans obligation d'achat dénommé «Mon beau sapin».
Ladite Société est également dénommée ci-après « la Société Organisatrice ».
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue notamment une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue notamment une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce concours.
ARTICLE 2. Participation et accès au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine et disposant d'un compte sur Facebook, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice et de leur famille, y compris les concubins, ou de toute autre Société dont le capital est contrôlé, directement ou indirectement, par la Société ERAM, Société par actions simplifiée au capital de 67 479 984 euros, dont le siège social est situé à SAINT PIERRE MONTLIMART (49111), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à ANGERS sous le numéro 388 583 239, ainsi que des ascendants ou descendants de ces salariés et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre directe ou indirecte de ce jeu.
Le Jeu est limité à une seule participation par personne physique (même nom et prénom, même adresse postale ou électronique). La participation multiple d'un même participant à travers plusieurs comptes Facebook pourra entraîner sans préavis sa disqualification du Jeu. Dans ce cas, TATI WEB considérera ces formulaires comme nuls et ne tiendra aucun compte des réclamations s'y référant. Par conséquent, aucun lot ne pourra être attribué à ces participants.
Les participations seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, illisibles, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 3. Principe et modalité du concours
Le principe du jeu est le suivant :
Les participations sont ouvertes du 10 décembre 2012 10h au 17 décembre 2012 inclus à 23h59.
Les personnes souhaitant participer sont invitées à se connecter à la Page Tati de Facebook accessible via l’url http://www.facebook.com/Tati, et à se rendre sur un onglet personnalisé de la Page Tati qui se dénommera « Mon beau sapin ».
Afin d’accéder au formulaire d’inscription au jeu, le participant devra devenir fan de la page Facebook de Tati et accepter le Facebook Connect imposé à tout internaute désireux d’accéder au formulaire d’inscription hébergé sur une application Facebook. Afin de s’inscrire au jeu, le participant devra remplir le formulaire de participation en indiquant ses civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse mail et confirmation d’adresse mail, et télécharger une photo de son sapin de Noël. Afin que son inscription soit prise en compte, le participant devra valider son formulaire d'inscription en cliquant sur «Je participe». Le participant pourra ensuite publier sur son mur sa photo en cliquant sur le bouton « Partager ».
Les informations recueillies sur le participant ne seront pas transmises à des tiers sans son consentement. Il pourra à tout moment se désinscrire de la liste des abonnés à cette publicité en suivant les instructions mentionnées dans les e-mails envoyés.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site. Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
Le participant autorise la Société Organisatrice à procéder, en cas de doute, à toute vérification sur les données renseignées afin de s’assurer de leur véracité.
Aucune autre inscription par un autre moyen de communication qu’indiqué précédemment ne pourra être prise en compte et notamment par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique.
Les personnes gagnantes seront contactées par e-mail le 20 décembre 2012.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiqué lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la Société Organisatrice font foi. Le participant est seul responsable de ses coordonnées renseignées lors de son inscription au Jeu. En cas de coordonnées incomplètes ou erronées, la Société Organisatrice est dégagée de toute responsabilité et d’obligation de faire parvenir les instructions au gagnant pour la mise à disposition du lot.
Les 18 et 19 décembre 2012, un jury composé de membres de la société organisatrice de ce concours désignera 20 photos de sapin de Noël en fonction de critères d’esthétisme et d’originalité et du respect des conditions exposées ci-dessous.
Il appartient aux participants de s’assurer que la diffusion de leurs photos dans le cadre du concours ne constitue pas :
•une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers pour lesquels ils ne disposent pas des autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci. En mettant en ligne et en mettant à la disposition des autres utilisateurs leurs photos sur http://www.facebook.com/Tati, ils garantissent qu’ils détiennent tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants-droit concernés ;
•une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée. Le participant s’engage à obtenir de toute personne figurant dans sa photo les autorisations nécessaires à la reproduction et la représentation de son image dans le cadre du présent concours. La société organisatrice pourra en demander la justification à tout moment.
•une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs - il appartient au participant de conserver une certaine éthique quant aux photos et/ou commentaires mis en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique ou portant atteinte à la réputation ou à la vie privée de la personne.
Seront donc notamment refusées toutes photos :
•de caractère vulgaire ;
•en contradiction avec les lois en vigueur ;
•contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public, en particulier les photos de personnes dénudées ;
•représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
•représentant un autre élément qu’un sapin de Noël.
Les photos ne respectant pas les conditions du présent règlement ne seront pas validées ou seront retirées sans formalité préalable. La société organisatrice se réserve le droit de demander au Participant d’envoyer sans délai une autre photo sur le site et/ou de bloquer temporairement ou définitivement sa participation au concours.
La liste des gagnants sera ainsi publiée sur la page Facebook Tati dès le 20 décembre 2012.
Les gagnants autorisent la Société TATI WEB à publier leur nom et prénom accolé au lot gagné sur le site Tati.fr pendant une durée maximale d’un an, sans que cette reproduction, diffusion et utilisation puisse ouvrir de droit et/ou de rémunération à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 4. Les dotations
Les lots mis en jeu sont :
- Les dix premiers recevront chacun un bon d’achat d’une valeur de 200€ à valoir sur Tati.fr
- Les dix suivants recevront chacun un bon d’achat d’une valeur de 50€ à valoir sur Tati.fr
Chaque bon d’achat, sous la forme d’un code promo, sera à utiliser en une seule fois sur le site www.tati.fr ou dans les magasins TATI de France Métropolitaine durant la période du 20 décembre au 19 janvier 2013. Ce bon d’achat sera valable pour tout achat et ne pourra faire l’objet d’aucune contrepartie en espèce ni d’aucun remboursement.
Dans l'hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation, contrepartie ou remboursement en numéraire.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la Société Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du concours ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Les lots ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un objet ou contre une quelconque autre valeur monétaire.
Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèce ni aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
ARTICLE 6. Collecte d’information – Loi informatique et libertés
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d'un traitement informatique effectué par la Société Organisatrice, seule responsable et destinataire des données personnelles collectés, et non par Facebook.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005, les participants bénéficient auprès de la Société Organisatrice du Jeu d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression pour les données les concernant sur simple demande.
Les demandes devront être adressées à l'adresse suivante :
Tati Web
Jeu «Mon beau sapin»
13-15 rue de la Métallurgie
93210 La Plaine Saint-Denis
ARTICLE 7. Remboursement des frais de participation
Les frais de connexion occasionnés par la participation au présent Jeu seront remboursés sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
Tati Web
Jeu «Mon beau sapin»
13-15 rue de la Métallurgie
93210 La Plaine Saint-Denis
Les frais de connexion seront remboursés sur la base d'un temps de connexion RTC France Télécom de 5 (cinq) minutes à 0,02 € la minute soit 0,20€ (incluant le prix d'établissement d'appel de 0,10€) en joignant à la demande écrite un relevé d'identité bancaire, en indiquant l'heure exacte de connexion et en fournissant le nom du fournisseur d'accès ainsi qu'une copie du contrat d'abonnement par lequel s'est fait la connexion et une copie de la facture téléphonique indiquant l'heure de connexion.
Toute demande doit être adressée par courrier à la Société Organisatrice au plus tard 60 (soixante) jours après la connexion (le cachet de la poste faisant foi). Aucun remboursement ne sera effectué pour les internautes possédant une connexion Adsl ou câble, ainsi qu'une connexion forfaitaire illimitée étant entendu que ce type de connexion est utilisée pour un usage général de l'Internet et non pas pour la participation exclusive au Jeu organisé par TATI WEB.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif lent en vigueur de la Poste, base 20 g) pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de connexion. Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée, ou parvenue par courrier électronique, ne sera pas prise en compte.
Les frais postaux liés à l'envoi d'une demande de règlement du Jeu seront remboursés au tarif postal lent en vigueur sur simple demande écrite, jointe à la demande de règlement.
ARTICLE 8. Responsabilité
La Société TATI WEB ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le Jeu, à l’arrêter, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Les modifications feront alors l’objet d’une information auprès des participants sur le site http://apps.facebook.com/tatifrvousoffrevotrerentree/ ainsi que du dépôt d’un avenant auprès de l’huissier de justice dépositaire du jeu.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Elle ne saurait être tenue pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de la force majeure (grèves, intempérie….) privant partiellement ou totalement le(s) gagnant(s) du bénéfice de son (leur) gain.
La Société TATI WEB se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
La Société TATI WEB décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’ordinateur d’un participant ou d’une autre technologie et en cas d’éventuels dysfonctionnements des modes d’accès au réseau Internet et/ou du réseau Internet lui-même (interruption, effacement, mauvaise transmission, etc.) ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu .
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
La Société TATI WEB ne pourra être tenue responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site se fait sous son entière responsabilité.
La Société TATI WEB ne garantit pas que le site Internet fonctionne sans interruption, qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société TATI WEB ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les participants ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à télécharger, si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison (par exemple, un problème de connexion au réseau Internet, d’une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription), ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société TATI WEB ne pourra être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 9. Règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la S.C.P LACHKAR – GOUGUET – THOMAZON – BICHE, Huissiers de Justice associés, 156 rue Montmartre 75002 PARIS. Le présent règlement est disponible gratuitement sur demande écrite suffisamment affranchie à Tati Web, ci-dessous désignée.
Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, à l'adresse suivante :
Tati Web
Jeu «Mon beau sapin»
13-15 rue de la Métallurgie
93210 La Plaine Saint-Denis
Ce règlement est également disponible sur http://apps.facebook.com/monbeausapin/ directement accessible à partir du formulaire d'inscription au Jeu.
La participation au concours entraîne l'acceptation sans réserve, pleine et entière de son règlement complet. En participant, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au concours et s'engage à utiliser le site Facebook en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels.
Ce Jeu n’est en aucun cas associé à, géré ou sponsorisé par Facebook. De fait, toutes les questions, commentaires, ou contestations doivent être adressés à la Société organisatrice du Jeu et non à Facebook.
Toute contestation devra être formulée par lettre adressée à l’organisateur du Jeu dont les coordonnées figurent à la rubrique en tête du règlement intitulée «Organisation». Aucune contestation ou réclamation afférente au Jeu ne pourra être prise en compte passé un délai de deux mois à compter de la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation.
Ce Jeu et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Il sera porté, au choix du consommateur, devant la juridiction compétente de son domicile ou devant celle du ressort du siège social de la Société TATI WEB. Cependant tout différend né à l'occasion de ce Jeu fera l'objet au préalable d'une tentative de règlement amiable.
