Règlement du grand jeu carte TATI Août
REGLEMENT DU JEU
«Grand jeu ma carte Tati Août »
Du 22 au 28 août 2016 inclus.
ARTICLE 1. Organisation
La société AGORA DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée au capital de 11 300 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à Bobigny sous le numéro 505 271 528, dont le siège social est situé 13-15 rue de la Métallurgie 93210 La Plaine Saint-Denis, France, organise du lundi 22 août à 9h00 au dimanche 28 août 2016 à 23h59 un jeu avec obligation d’achat dénommé «Grand jeu ma carte Tati Août», en magasin TATI (à l’exclusion des magasins, Tati Claira et Tati Perpignan) et sur Tati.fr, (ci-après également
dénommé le « Jeu »).
Ladite Société est également dénommée ci-après « la Société Organisatrice ».
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site tati.fr et dans les magasins Tati ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue notamment une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l’accès font l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée constitue notamment une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
ARTICLE 2. Participation et accès au jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine et titulaire d’une carte de fidélité Tati en cours de validité (ci-après dénommé client encarté), à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice et de leur famille, y compris les concubins, ou de toute autre Société dont le capital est contrôlé, directement ou indirectement, par la Société ERAM, Société par actions simplifiée au capital de 73 600 000 euros, dont le siège social est situé à SAINT PIERRE MONTLIMART (49111), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à ANGERS
sous le numéro 388 583 239, ainsi que des ascendants ou descendants de ces salariés et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre directe ou indirecte de ce Jeu.
Le Jeu est limité à une seule participation par jour et par personne physique (même nom et prénom, même adresse postale et électronique, même compte de fidélité). La participation multiple d’un même participant, quel qu’en soit la forme, pourra entraîner sans préavis sa disqualification du jeu. Dans ce cas, Agora Distribution considérera ses formulaires de participation comme nuls et ne tiendra aucun compte des réclamations s’y référant. Par conséquent, aucun lot ne pourra être attribué au participant en question.
Les participations seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, illisibles, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Le fait de s’inscrire au présent Jeu emporte pour tout Participant connaissance et acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des dispositions du présent règlement. Le participant déclare satisfaire à toutes les conditions nécessaires pour participer au Jeu et s’engage à respecter les conditions du présent règlement, les lois et les réglementations applicables.
ARTICLE 3. Principe et modalité du jeu
Le principe du jeu est le suivant :
En magasin Tati : Pour chaque achat entre le 22 et 28 août 2016, le client encarté se voit remettre un ticket à gratter dans la limite d’un achat par jour. Les tickets contiennent deux zones à gratter. La première zone peut permettre de remporter des points sur sa carte de fidélité. La deuxième zone laisse apparaître un code permettant de s’inscrire en ligne au tirage au sort mensuel.
Etapes pour participer au tirage au sort en ligne :
1. Sur tati.fr, connectez-vous sur votre espace client avec votre adresse mail et votre mot de passe.
2. Renseignez votre code personnel inscrit sur le ticket à gratter qui vous a été remis en magasin.
3. Cliquez sur le bouton « je m’inscris au tirage au sort ».
Les clients encartés magasins peuvent s’inscrire au tirage au sort à partir du 1er jour du jeu et ce jusqu’au dernier jour du mois en cours.
Sur le site Tati.fr : Pour chaque commande passée sur le site tati.fr entre le 22 et 28 août 2016, et une fois celle-ci validée, le client encarté accède à une page sur laquelle il peut « gratter » un ticket, en cliquant sur la zone prévue à cet effet : un premier bouton peut permettre de lui créditer des points sur sa carte de fidélité, un second bouton lui permet de s’inscrire automatiquement au tirage au sort.
Un « ticket à gratter » est accessible dans la limite d’une commande par jour.
Chaque participant pourra accéder au jeu dans la limite d’une seule fois par jour.
Le participant autorise la Société Organisatrice à procéder, en cas de doute, à toute vérification sur les données renseignées afin de s’assurer de leur véracité.
Aucune autre inscription par un autre moyen de communication qu’indiqué précédemment ne pourra être prise en compte et notamment par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique.
Le mercredi 7 septembre 2016, un tirage au sort sera effectué, sous contrôle d’huissier, de manière automatique et aléatoire par un script informatique, parmi les participants du Jeu s’étant correctement inscrits au tirage au sort.
Aucun lot ne sera distribué aux personnes non éligibles.
Les gagnants seront contactés par téléphone via le numéro indiqué sur le bulletin de participation, la responsabilité des organisateurs ne pouvant être engagée du fait d’un changement de coordonnées ultérieur du participant.
Il est rappelé qu’un participant est identifié par les coordonnées qu’il aura lui-même indiqué lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la Société Organisatrice font foi. Le participant est seul responsable de ses coordonnées renseignées lors de son inscription au jeu. En cas de coordonnées incomplètes ou erronées, la Société Organisatrice est dégagée de toute responsabilité et d’obligation de faire parvenir
les instructions au gagnant pour la mise à disposition du lot.
La liste des gagnants sera publiée sur le blog de Tati à l’adresse url :
http://blog.tati.fr/gagnant-du-grand-jeu-de-la-carte-tati-aout.
Le gagnant autorise la Société AGORA DISTRIBUTION à publier son nom et prénom accolé au lot gagné sur le site Tati.fr pendant une durée maximale d’un an, sans que cette reproduction, diffusion et utilisation puisse ouvrir de droit et/ou de rémunération à quelque titre que ce soit.
En participant au Jeu, les personnes inscrites acceptent de céder sans réserve à la Société AGORA DISTRIBUTION, dans le cas où elles seraient désignées comme gagnantes, les droits de reproduction, de diffusion et d’utilisation de leurs image, nom, prénom, ville et département de résidence pour une durée de cinq (5) ans sur le territoire de l’Union européenne.
Les droits ainsi cédés pourront être utilisés par la Société Organisatrice dans le but exclusif de sa communication publicitaire et promotionnelle par tout moyen et sur tout support, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et/ou de rémunération à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 4. Les dotations
La valeur totale des lots mis en jeu est de 1 000 € maximum, et se décompose de la manière
qui suit :
- Lot 1 : Les 2 premiers gagnants remporteront chacun 1 tablette écran tactile, 9,7 pouces, 16
Go, d’une valeur unitaire de 300€, soit un montant total de 600€.
- Lot 2 : Les 2 gagnants suivants remporteront chacun 1 téléphone portable 5 pouces, 4Go
d’une valeur unitaire de 200€, soit un montant total de 400€.
- 10 ou 20 points de fidélité crédités sur la carte TATI.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation, contrepartie ou remboursement en numéraire.
La dotation, quelle qu’elle soit, non réclamée dans le cadre de cette opération ne sera pas remise en jeu. Le(s) gagnant(s) n’ayant pas réclamé leur dotation dans les délais impartis sera ou seront considéré(s) y avoir définitivement renoncé.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la Société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription, s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement. Les lots ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un objet ou contre une quelconque autre valeur monétaire. Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces ni aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. La Société AGORA DISTRIBUTION ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un
retard ou d’une défaillance dans l’expédition et l’acheminement des lots lorsque ce retard ou cette défaillance ne lui est pas imputable.
ARTICLE 5. Collecte d’information – Loi informatique et libertés
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique effectué par la Société Organisatrice, seule responsable et destinataire des données personnelles collectés.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005, les participants bénéficient auprès de la Société Organisatrice du jeu d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression
pour les données les concernant sur simple demande.
Les demandes devront être adressées à l’adresse suivante :
AGORA DISTRIBUTION
Jeu «Grand jeu ma carte Tati Août»
13-15 rue de la Métallurgie
93210 La Plaine Saint-Denis
ARTICLE 6. Remboursement des frais de connexion au Jeu
Les frais de connexion occasionnés par la participation au présent jeu seront remboursés sur
simple demande écrite à l’adresse suivante :
AGORA DISTRIBUTION
Jeu «Grand jeu ma carte Tati Août»
13-15 rue de la Métallurgie
93210 La Plaine Saint-Denis
Les frais de connexion seront remboursés sur la base d’un temps de connexion RTC France Télécom de 5 (cinq) minutes à 0,02 € la minute soit 0,20€ (incluant le prix d’établissement d’appel de 0,10€) en joignant à la demande écrite un relevé d’identité bancaire, en indiquant l’heure exacte de connexion et en fournissant le nom du fournisseur d’accès ainsi qu’une copie du contrat d’abonnement par lequel s’est fait la connexion et une copie de la facture
téléphonique indiquant l’heure de connexion.
Toute demande doit être adressée par courrier à la Société Organisatrice au plus tard 60 (soixante) jours après la connexion (le cachet de la poste faisant foi). Aucun remboursement ne sera effectué pour les internautes possédant une connexion Adsl ou câble, ainsi qu’une connexion forfaitaire illimitée étant entendu que ce type de connexion est utilisée pour un
usage général de l’Internet et non pas pour la participation exclusive au jeu organisé par AGORA DISTRIBUTION. Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif en vigueur de la Poste, base 20 g) pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de connexion. Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée, ou parvenue par courrier
électronique, ne sera pas prise en compte.
Les frais postaux liés à l’envoi d’une demande de règlement du jeu seront remboursés au tarif postal lent en vigueur (base 20 g) sur simple demande écrite, jointe à la demande de règlement.
ARTICLE 7. Responsabilité
La Société AGORA DISTRIBUTION ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le Jeu, à l’arrêter, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Les modifications feront alors l’objet d’une information auprès des participants sur le site http://blog.tati.fr/reglement-du-grand-jeu-carte-tati-aout ainsi que du dépôt d’un
avenant auprès de l’huissier de justice dépositaire du jeu. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Elle ne saurait être tenue pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de la force majeure (grèves, intempérie…) privant partiellement ou totalement le(s) gagnant(s) du bénéfice de son (leur) gain.
La Société AGORA DISTRIBUTION se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. La Société AGORA DISTRIBUTION décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’ordinateur d’un participant ou d’une autre technologie et en cas
d’éventuels dysfonctionnements des modes d’accès au réseau Internet et/ou du réseau Internet lui-même (interruption, effacement, mauvaise transmission, etc.) ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu .
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau Internet. La Société AGORA DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site se fait sous son entière responsabilité.
La Société AGORA DISTRIBUTION ne garantit pas que le site Internet fonctionne sans interruption, qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés. La Société AGORA DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du jeu, si les participants ne parviennent pas à se connecter au site du jeu ou à télécharger, si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison (par exemple, un problème de connexion au
réseau Internet, d’une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription), ou en cas de problèmes d’acheminement des courriers électroniques. Les participants ne pourront prétendre à
aucun dédommagement à ce titre.
La Société AGORA DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 8. Règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la S.C.P– THOMAZON – BICHE, Huissiers de Justice associés, 156 rue Montmartre 75002 PARIS. Le présent règlement est disponible gratuitement sur demande écrite suffisamment affranchie à AGORA DISTRIBUTION, ci-dessous désignée.
Le présent règlement est également disponible sur le site : http//blog.tati.fr/reglement-dugrand-jeu-carte-tati-aout.
Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simpledemande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, à l’adresse suivante
AGORA DISTRIBUTION
Jeu «Grand jeu ma carte Tati Août»
13-15 rue de la Métallurgie
93210 La Plaine Saint-Denis
La participation au jeu entraîne l’acceptation sans réserve, pleine et entière de son règlement complet. En s’inscrivant sur les Site et en participant, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s’engage à respecter les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels.
Toute contestation devra être formulée par lettre adressée à l’organisateur du Jeu dont les coordonnées figurent à la rubrique en tête du règlement intitulée «Organisation». Aucune contestation ou réclamation afférente au Jeu ne pourra être prise en compte passé un délai de deux mois à compter de la date de clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif exact de la contestation. Ce jeu et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Il sera porté,
au choix du consommateur, devant la juridiction compétente de son domicile ou devant celle du ressort du siège social de la Société AGORA DISTRIBUTION. Cependant tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet au préalable d’une tentative de règlement amiable.
