REGLEMENT COMPLET DU JEU
« Jeu Concours Facebook Rentrée »
Du 15 septembre au 23 septembre 2018 inclus
Organisation
La société Technisynthèse, société au capital de 5 370 000 euros, dont le siège social est situé à SAINT PIERRE MONTLIMART - MONTREVAULT-SUR-EVRE (49111), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à Angers sous le numéro 302 135 256, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu Concours Facebook Rentrée », du 15 septembre au 23 septembre 2018 inclus (ci-après également dénommé le Jeu).
Ladite Société est également dénommée ci-après « la Société Organisatrice ».
Respect du règlement du Jeu
Le fait de participer au présent Jeu, emporte pour tout participant, connaissance et acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des dispositions du présent règlement.
Le participant déclare satisfaire à toutes les conditions nécessaires pour participer au Jeu et s'engage à respecter les conditions du présent règlement, les lois et les réglementations applicables, ainsi que les conditions d’utilisation de Facebook.
Accès au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, domiciliée en France Métropolitaine et disposant d’une connexion internet, d’une adresse électronique valide et d’un compte Facebook.
Le Jeu est limité à une seule participation par personne (même nom, prénom et même compte Facebook) par jour.
La participation est strictement nominative. Toute participation multiple d’une même personne sous couvert de plusieurs comptes ou pseudonymes ou pour le compte d’autres participants est interdite et sera analysée comme une fraude au Jeu.
Sont exclus de la participation au Jeu, les salariés de la Société Organisatrice et de leurs familles, y compris les concubins, ou de toute autre société dont le capital est contrôlé, directement ou indirectement, par la société ERAM, société par actions simplifiée au capital de 73 600 000 euros, dont le siège social est situé à SAINT PIERRE MONTLIMART - MONTREVAULT-SUR-EVRE (49111), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à ANGERS sous le numéro 388 583 239, ainsi que des ascendants ou descendants de ces salariés, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre directe ou indirecte de ce Jeu.
Inscription et participation au Jeu
Les personnes éligibles et souhaitant participer au Jeu doivent suivre la procédure suivante :
- se connecter sur la page Facebook https://www.facebook.com/tbs1978/,
- liker la photo du post correspondant au jeu-concours,
- inviter deux ami(e)s à jouer au Jeu pendant la période du 15 septembre au 23 septembre 2018 à minuit.
La participation au jeu requiert l’application de Facebook dont l’usage nécessite la création d’un compte.
Le participant doit renseigner le pseudonyme avec lequel il s’est abonné aux pages dans un commentaire sous la publication du concours.
Sa participation sera prise en compte après la publication du commentaire en ligne. Le participant autorise la Société Organisatrice à procéder, en cas de doute, à toute vérification sur les données renseignées afin de s’assurer de leur véracité.
Aucune inscription par un autre moyen de communication qu’indiqué précédemment ne pourra être prise en compte.
La date limite de participation au Jeu est fixée au 23 septembre 2018 à minuit.
Les inscriptions seront considérées comme nulles si elles sont envoyées après la date limite d’inscription, si elles sont incomplètes, erronées, illisibles ou frauduleuses.
Détermination des gagnants et résultats
Le 24 septembre 2018, un tirage au sort sera effectué de manière automatique et aléatoire parmi les inscrits et ce grâce à un logiciel et une formule informatique garantissant ledit caractère aléatoire. Une (1) personne sera tirée au sort et désignée comme gagnante potentielle.
Cette personne devient gagnante après vérification de son éligibilité au gain. Aucun lot ne sera distribué à la personne non-éligible.
Les dotations
La dotation mise en jeu est :
lot n°1 : 1 veste référencée COGDOVES, d’une valeur de 159,90 €.
La valeur totale de la dotation est de 159,90 €.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer ce lot par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard.
Le lot n’est ni transmissible, ni échangeable contre un objet ou contre une quelconque autre valeur monétaire. Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun retour, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Mise à disposition et transport du lot
Le gagnant sera contacté personnellement par la Société Organisatrice via l’adresse e-mail indiquée, le jour du tirage au sort afin de recevoir les instructions relatives à la mise à disposition de sa dotation.
Il disposera d’un délai de 48 heures à compter de la réception de ces instructions pour confirmer leur adresse e-mail e/ou leur adresse postale de livraison selon le moyen indiqué par lesdites instructions, sous peine de perte de leurs dotations, sans aucune indemnisation. Le lot ne sera envoyé au gagnant qu’après cette confirmation.
Dans l’hypothèse où le gagnant, pour quelque raison que ce soit, se révèlerait non joignable dans le délai de 48 heures suivant la date de gain du lot, ou ne voudrait pas ou ne pourrait pas bénéficier de tout ou partie de sa dotation, il perd le bénéfice complet de ladite dotation sans aucune indemnisation sous quelque forme que ce soit.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard ou d’une défaillance dans l’expédition et l’acheminement des lots lorsque ce retard ou cette défaillance ne lui est pas imputable.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la Société Organisatrice font foi. Le participant est seul responsable de ses coordonnées renseignées lors de son inscription au Jeu. En cas de coordonnées incomplètes ou erronées, la Société Organisatrice est dégagée de toute responsabilité et d’obligation de faire parvenir les instructions au gagnant pour la mise à disposition du lot.
Conditions de remplacement des lots
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de force majeure telle que prévue par la loi et par la jurisprudence française, de remplacer le ou les lots annoncés par un ou des lots de valeurs équivalentes, sans contestation possible de la part des participants.
Remboursement des frais de participation au Jeu
Tout participant peut obtenir sur simple demande écrite le remboursement de ses frais de participation à l’adresse suivante : TECHNISYNTHESE - Service Consommateurs, SAINT PIERRE MONTLIMART - MONTREVAULT-SUR-EVRE (49111).
A cet égard, il peut notamment demander le remboursement de ses frais d’envoi de courrier et des frais de connexion.
Les frais d’envoi de courrier seront remboursés sur la base d’une enveloppe simple de 20g affranchie au tarif Ecopli en vigueur.
Les frais de connexion seront remboursés sur la base d'un temps de connexion RTC France Télécom de cinq (5) minutes à 0,02 € la minute soit 0,20 € (incluant le prix d'établissement d'appel de 0,10 €). Toutefois, aucun remboursement de frais de connexion ne sera effectué pour les internautes possédant un abonnement forfaitaire à Internet, étant entendu que ce type d’abonnement est utilisée pour un usage général de l'Internet et non pas exclusivement pour la participation au Jeu.
La demande de remboursement doit être envoyée dans le délai de trente (30) jours après la date de fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), et être accompagnée des pièces suivantes : une lettre explicative avec les coordonnées du participant, la date et l’heure de connexion ainsi que sa durée, un justificatif du Fournisseur d’accès à Internet ayant facturé la connexion, un relevé d’identité bancaire.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande. Toute demande de remboursement non envoyée par écrit, incomplète, erronée ou non légitime ne sera pas prise en compte.
Cession des droits des gagnants
En participant au Jeu, les personnes inscrites acceptent de céder sans réserve à la Société Organisatrice, dans le cas où elles seraient désignées comme gagnantes, les droits de reproduction, de diffusion et d’utilisation de leurs nom, prénom, âge, ville et de leur pseudonyme pour une durée de cinq (5) ans sur le territoire de l’Union européenne.
Les droits ainsi cédés pourront être utilisés par la Société Organisatrice dans le but exclusif de sa communication publicitaire et promotionnelle par tout moyen et sur tout support, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et/ou de rémunération à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 11 - Droits de propriété intellectuelle
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs ainsi que toutes les créations immatérielles figurant sur le site du Jeu ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Il en résulte que toute reproduction ou représentation, sans autorisation expresse préalable du ou des auteurs concernés, de tout ou partie de son ou de leurs œuvres ou droits privatifs est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
ARTICLE 12 - Collecte et traitement informatique des informations
Dans le cadre du déroulement du Jeu, les informations communiquées le cas échéant par les participants inscrits feront l’objet d’une collecte, d’un traitement et d’une conservation informatisés par la Société Organisatrice et non par Facebook, dans le respect de la législation en vigueur et des avis de la CNIL, et notamment au regard de la loi “informatique et libertés”, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La Société Organisatrice est seule responsable du traitement et destinataire des données. Les informations recueillies ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement des personnes concernées.
A ce titre, les participants bénéficient auprès de la Société Organisatrice d'un droit d'accès, d’information, de modification, de rectification, d’opposition ou de suppression des données les concernant.
Les demandes devront être adressées par écrit à l'adresse suivante: TBS – Service Communication, SAINT PIERRE MONTLIMART - MONTREVAULT-SUR-EVRE (49111).
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 13- Responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, telle que décrite par la loi et par la jurisprudence française, ou en cas d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le Jeu, à l’arrêter, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Les modifications feront l’objet d’une information auprès des participants par tous moyens appropriés.
La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de la force majeure ou de toute autre évènement (grèves, intempéries, etc …) privant partiellement ou totalement le ou les gagnants du bénéfice de son ou leur gain.
Défaillance Internet, matériel informatique, autres technologies
Tout participant déclare avoir la connaissance suffisante pour utiliser un matériel informatique (ex : ordinateur) ou une autre technologie (ex : téléphone portable) et naviguer sur le réseau Internet.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié au téléphone portable d’un participant.
Tout participant est conscient, et l’accepte, que le bon déroulement du Jeu peut être perturbé par des dysfonctionnements, défaillances et les caractéristiques propres du réseau Internet, de l’informatique ou d’une technologie, tels que (liste non exhaustive) : la lenteur de connexion et de navigation, la saturation du site ou du réseau, les coupures de réseau, l’absence de réseau, la présence de cookies, la possibilité de contamination (ex : virus, spyware), la perte de données, le piratage de données sur son terminal, les problèmes de compatibilité de logiciels et matériels, les performances techniques limitées du matériel utilisé.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne pourrait voir sa responsabilité retenue pour toute défaillance technique affectant le déroulement du Jeu sur Internet qui ne résulterait pas de sa volonté et de sa maîtrise.
Elle n’est pas non plus responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, ainsi que de toute conséquence, directe ou indirecte, pouvant résulter de la mauvaise utilisation, négligence ou absence de connaissance de la part du participant du réseau Internet, du matériel informatique ou de toute autre technologie utilisée.
Défectuosité, utilisation non conforme des lots
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de lot défectueux, d’utilisation non conforme du lot par le gagnant ou contraire aux instructions fournies, et des dommages consécutifs, matériels ou immatériels, directs ou indirects, pouvant en résulter.
ARTICLE 14 - Fraude au Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit, sans préjudice d’une action en justice, d’annuler la participation d’une personne et de lui refuser la distribution du ou des lots éventuellement remportés si ce dernier a commis ou tenté de commettre une fraude aux règles du présent règlement ou de la loi et des règlements en vigueur.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des actes frauduleux commis par un participant, ce dernier étant seul responsable des conséquences directes et indirectes de ses actes.
ARTICLE 15- délivrance du règlement
Ledit règlement est délivré gratuitement à tout intéressé qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante : TBS – Service Communication, SAINT PIERRE MONTLIMART - MONTREVAULT-SUR-EVRE (49111).
Les frais postaux liés à l'envoi d'une demande de délivrance d’un exemplaire de règlement du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement, sur la base d’une enveloppe simple de 20 g affranchie au tarif lent en vigueur.
ARTICLE 16 - Réclamations
Toute réclamation devra être formulée par courrier à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : TBS – Service Communication, SAINT PIERRE MONTLIMART - MONTREVAULT-SUR-EVRE (49111).
Seules seront prises en compte les réclamations jugées recevables en vertu des règles du présent règlement et envoyées dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi. Le courrier doit comprendre une lettre explicative avec le motif de la contestation et les coordonnées du participant.
Facebook n’est pas à l’initiative de ce jeu. Il est précisé que ce Jeu n’est en aucun associé à, géré ou sponsorisé par Facebook. En aucun cas leur responsabilité ne saurait être engagée.
Toutes les questions, commentaires, ou contestations doivent être adressés exclusivement à la Société Organisatrice du Jeu et non à Facebook.
ARTICLE 17- Loi applicable - Règlement des LITIGES
Le présent règlement du Jeu est soumis au droit français.
En cas de désaccord entre la Société Organisatrice et un participant au regard de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou des suites afférentes au présent règlement, lesdites personnes tenterons de résoudre amiablement le litige. Au cas où aucun accord ne serait établi dans un délai de trente (30) jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile du défendeur.
