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REGLEMENT DE JEU CONCOURS
Article 1 : SOCIETES ORGANISATRICES
La S.A. KEOLIS Lyon,
Au capital de 2.960.000€,
Inscrite au RCS de Lyon sous le n° B.308.077.635, exploitante du réseau TCL, dont le siège social se
trouve 19 Boulevard Vivier Merle à 69003 LYON, représentée par Monsieur Jacques DONATI,
responsable du Service Communication Grand Public,
Organise du 01 AVRIL 2010 AU 28 AVRIL 2010
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un Jeu gratuit sans obligation d'achat dénommé : "KEOLIS LYON/ Rétrospective BEN, StipTease
Intégral au Musée d’Art Contemporain de Lyon".
Ce jeu est accessible uniquement à l'adresse Internet : http://www.concours‐photos‐tcl.com
accessible via www.tcl.fr .
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu concours.
Article 2 : PARTICIPANTS
Ce jeu concours gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure ou
non, résidant dans le département du Rhône, en France
métropolitaine.
Il ne peut y avoir qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom, même
adresse postale).
Sont exclus les membres du personnel (salariés, stagiaires ou assimilés) des Sociétés Kéolis Lyon et
KEOLIS, les partenaires co‐organisateurs du jeu, ainsi que les membres de leur famille.
Toute participation contraire au présent article sera considérée comme nulle et non avenue. La
Société KEOLIS Lyon se réserve le droit de vérifier si les conditions requises sont bien remplies
(demande de justificatifs).
Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Phase 1 : les Photos : du 1er
au 18 avril 2010
Le réseau TCL propose de mettre en place un concours photos inspiré des œuvres de l’artiste Ben.
Les cinq gestes sélectionnés sont les suivants :
BEN, Faire des grimaces (geste 56), 1962
© Blaise ADILON
© Adagp, Paris, 2010
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BEN, La vie (geste 58), 1964
© Adagp, Paris, 2010
BEN, Regardez-moi cela suffit (geste 19), 1963
© Adagp, Paris, 2010
BEN, Le bras de fer (geste 38), 1970
© Adagp, Paris, 2010
BEN, Ramasser n’importe quoi (geste 22), 1962
© Adagp, Paris, 2010
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Les usagers seraient invités à reproduire les gestes de l’artiste Ben en se prenant en photo dans le
métro, le réseau métro représentant 70 % des déplacements dans le réseau.
5 stations ont été identifiées pour mettre en place ce concours :
œ Station Bellecour : BEN, Faire des grimaces et BEN, Le bras de fer
œ Station Part‐Dieu : BEN, Faire des grimaces
œ Station Charpennes : BEN, Ramasser n’importe quoi
œ Station Grange Blanche : BEN, La vie
œ Station Saxe Gambetta : BEN, Regardez-moi cela suffit
Il s’agit des stations les plus fréquentées de l’ensemble du réseau métro.
Les 6 coverings : première partie explicative : 70 cm * 2 m de hauteur et la seconde partie : 2m*2m
Ils seront posés dans ces différentes stations à des endroits stratégiques
Principe du covering afin d’expliquer le jeu‐concours :
Une fois les photos réalisées, les participants au jeu‐concours devront se rendre sur le site www.tcl.fr
pour y déposer leur photo :
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Les réponses doivent impérativement être reçues sur notre site Internet au plus tard
¾ le 18 Avril 2010 à 0h00.
Une participation par usager est autorisée.
Phase 2 : Sélection : Le 19 AVRIL 2010
Une première sélection, qui définira 5 photos, sera réalisée par un Jury de 4 personnes : 2 personnes
du service communication de Kéolis Lyon et 2 personnes du service communication de SYTRAL.
Phase 3 : Vote des internautes : du 22 au 28 avril 2010
A la fin du jeu concours, un mail sera envoyé à tous les participants pour les inviter à voter pour leur
photo préférée.
Un vote par personne est autorisé.
La photo qui remportera le plus grand suffrage, désignera le grand gagnant du jeu concours.
Pour les 4 autres sélectionnés, d’autres lots sont prévus.
Tout lot non réclamé dans le délai d’UN MOIS après la date du tirage au sort sera considéré comme
abandonné par le(s) gagnant(s).
Tout gagnant autorise l’organisateur du jeu concours à afficher et publier sa photo.
Article 4 : DESIGNATION DES LOTS ET DES GAGNANTS
Une première sélection aura lieu le 19 AVRIL 2010, à 14h30 à la communication
Externe KEOLIS Lyon (19 bd Vivier Merle – 69003 Lyon).
Elle sera effectuée par un jury de 4 personnes, 2 personnes du Sytral et 2 personnes de la Société
KEOLIS LYON.
La sélection du 19/04/2010 désignera les 5 photos sélectionnées, qui seront soumises aux
votes des internautes.
Télécharger ma photo
Vous avez joué avec Ben, votre chef d’œuvre est dans la
boite ? Maintenant, rien de plus simple, téléchargez votre
photo, remplissez le formulaire ci-dessous et tentez de
gagner un abonnement TCL et de nombreux autres lots…
Nom ……………………………………………………………
Prénom
………………………………………………………….
Adresse mail…………………………………………………..
J’ai bien lu et pris connaissance du règlement du jeu
concours et j’accepte ses conditions.
Télécharger ma photo 5/ 9
Vote des Internautes : du 22 au 28 Avril 2010
Clôture des votes : le 28 avril 2010 à 0h00
L’ordre des gagnants sera défini par le nombre de votes internautes sur leur photo.
L’annonce des gagnants sera le 30 Avril 2010
• 1er
lot, Grand gagnant :
o Un abonnement annuel TCL
ƒ Valeur : 528 € (sur la base d’un abonnement annuel City Pass Grand Public)
o Deux places pour l’exposition Rétrospective Ben, au Musée d’Art Contemporain
ƒ Valeur : 16 €
o 1 Hors Série, « Connaissance des arts »
ƒ Valeur : 9 €
Valeur totale : 553 €
• 2ème
lot :
o un catalogue de l’exposition Rétrospective Ben, au Musée d’Art Contemporain
ƒ Valeur : 45 €
o Deux places pour l’exposition Rétrospective Ben, au Musée d’Art Contemporain
ƒ Valeur : 16 €
o 1 Hors Série, « Connaissance des arts »
ƒ Valeur : 9 €
o 1 SAC TCL
ƒ Valeur : 20 €
Valeur totale : 90 €
• 3ème
, 4ème
et 5ème
lot :
o 1 Hors Série, « Connaissance des arts »
ƒ Valeur : 9 €
o Deux places pour l’exposition Rétrospective Ben, au Musée d’Art Contemporain
ƒ Valeur : 16 €
o 1 SAC TCL
ƒ Valeur : 20 €
Valeur total : 45€
Il ne peut y avoir qu’un seul gagnant par foyer (même nom et adresse).
Une exposition des 5 photos gagnantes sera réalisée au Musée d’Art Contemporain
de Lyon.
La date et l'heure de la première sélection pourront notamment être décalées.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot en tout ou partie par un autre lot
de valeur équivalente en cas de difficulté extérieure, pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment
rupture même momentanée de prestation.
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Article 5 : RETRAIT DES LOTS
Modalités :
KEOLIS LYON enverra un courrier électronique pour prévenir les gagnants et expliquer les modalités
de retrait en temps voulu.
Ce courrier sera obligatoirement demandé pour le retrait du lot, et le gagnant devra signer un
registre.
En cas de non réclamation du lot le 30/05/2010 celui‐ci sera automatiquement annulé.
Tout lot envoyé par courrier qui serait retourné à l’organisateur du jeu par la Poste ou le prestataire
en charge du transport, comme colis non remis pour quelque raison que ce soit, sera considéré
comme abandonné par le gagnant.
Le lot offert au gagnant ne peut donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d'aucune
sorte, ni à la remise de sa contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou
remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
La personne gagnante si elle se trouve dans l'impossibilité de profiter du lot qui lui aura été attribué
par le tirage au sort pourra cependant céder son cadeau à toute autre personne (famille, ami…).
Cette tierce personne devra expressément se présenter et apporter le courrier du gagnant, qui
comportera la mention manuscrite «BON POUR CESSION» au profit du bénéficiaire, avec la signature
du cédant. Les coordonnées et signature du bénéficiaire lui seront demandées.
Article 6 : MODALITES DE MODIFICATION DU JEU ‐ LIMITES DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue :
- si pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être
modifié, écourté ou annulé.
- en cas de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de
toute donnée
- en cas de problèmes d'acheminement
Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra
être demandé par les participants.
L’organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, de
décaler la date et/ou l’heure du tirage au sort, de modifier, suspendre ou annuler le jeu sans préavis.
Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du
présent règlement.
Spécial Internet
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
‐ Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du
combiné). 7/ 9
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard
jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en
ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que
cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement
/fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que l'organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu,
et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait,
d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout Joueur de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur
son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu Concours se fait sous
leur entière responsabilité.
Il est convenu que l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait
ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel
que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur,
notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
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Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables
et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET CONTESTATION DU JEU
Les frais d'affranchissement engagés pour la participation au jeu par courrier postal, ou pour l'envoi
de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au
tarif lent en vigueur (0.51€uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante :
TCL – Service Communication Grand Public ‐ 19 Bd Vivier Merle ‐69003 Lyon, en n’omettant pas de
préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées
ci‐dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de
la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement
est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Spécial Internet
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera
dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif
étant défini par France Telecom.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : TCL – Service Communication
Grand Public ‐ 19 Bd Vivier Merle ‐69003 Lyon.
Le remboursement se fera à la condition que les participants indiquent clairement leurs nom,
prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone,
indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un
abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci‐dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
D’autre part, toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à
l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1.
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Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du
joueur et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne seront pris en compte que si elle est adressée
jusqu’au 30/05/2010.
Article 8 : DONNEES NOMINATIVES ET IMAGE DU GAGNANT
Les participants à ce jeu concours sont informés que les données qu’ils auront communiquées
seront conservées dans un fichier informatisé appartenant à la société organisatrice. Ils sont
susceptibles de recevoir des propositions par courrier, par téléphone ou par mail de la part de la
KEOLIS LYON, ou éventuellement d'autres entreprises ou organismes.
Les coordonnées de participants seront traitées conformément aux dispositions de la Loi
Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978.
Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des
informations le concernant qu'il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à la Société
Organisatrice, ou par email sur l’adresse tcl@tcl.fr.
Les gagnants au jeu concours autorisent la société KEOLIS LYON à publier leurs noms, prénoms,
ville et département de résidence, et photographie, dans le cadre de toute manifestation
promotionnelle, ainsi que sur le site Internet www.tcl.fr.
L’accord écrit du participant sera exigé pour l’utilisation de sa photographie, conformément à la
législation en vigueur, sans que cette autorisation puisse ouvrir droit à la remise du lot gagné.
La liste des gagnants sera mise en ligne sur le site www.tcl.fr. Cette liste sera accessible par un
lien depuis la page d’accueil du site.
Article 9 : OBTENTION DU REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la Société
KEOLIS LYON.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi Française.
Article 10 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SCP PINTUS ‐ DI FAZIO – DECOTTE ‐ DEROO, Huissiers de
Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond
Il peut être consulté sur le site www.tcl.fr
et/ou sur le site de l’huissier de justice : www.pintus‐difazio.com.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu concours du 24 MARS 2010 qui se
trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.