EGLEMENT DU CONCOURS
«MDR»
DU 01/04/2012 au 08/05/2012
ARTICLE 1
MULTITHEMATIQUES – Société par actions simplifiée au capital de 84.340.983 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 402 314 140, dont le siège social est situé 1, Place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130), et dont les bureaux sont situés 5-13 Boulevard de la République à Boulogne-Billancourt (92100), organise du 01/04/2012 à 0h01 au 08/05/2012 à 23h59, un concours intitulé «MDR» (ci-après dénommée «le Concours»), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
L'éditeur du site est la société MULTITHEMATIQUES, dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.
Le site est hébergé par la société SFR dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland 75008 Paris
ARTICLE 2
Ce Concours est ouvert aux enfants âgés entre 6 et 12 ans révolus à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de participer à ce Concours et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux de participer à ce Concours implique qu'ils aient obtenu cette autorisation parentale préalable dont le modèle est disponible sur le site internet www.teletoonplus.fr au moment de l’inscription.
MULTITHEMATIQUES se réserve le droit d’exclure tout enfant qui ne remettrait pas ladite autorisation, dans les 15 jours suivant la date de participation à ce Concours telle qu’enregistrée par ses systèmes informatiques faisant foi, à l’adresse suivante :
MULTITHEMATIQUES
« MDR »
5/13 Boulevard de la République
92100 Boulogne-Billancourt
Pour participer, il suffit de s’inscrire sur le site internet www.teletoonplus.fr afin d’y déposer sa vidéo dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessous, puis d’être ensuite sélectionné parmi l’ensemble des participants.
Le Concours fait l’objet d’annonces sur le site internet www.teletoonplus.fr et sur l’antenne de la chaîne TéléTOON+.
Le Concours consiste à enregistrer à partir de la caméra reliée à l’ordinateur, une prestation (chanson, danse, démonstration d’un talent, dédicace...) dont le principe est défini par MULTITHEMATIQUES au travers d’un message délivré sur la page dédiée au Concours sur le site internet www.teletoonplus.fr puis de l’envoyer à MULTITHEMATIQUES à partir de cette même page grâce au dispositif interactif prévu à cet effet.
ARTICLE 3
Chaque participant doit s’inscrire, à compter du 01/04/2012 à 0h01 au 08/05/2012 à 23h59 (la date et l’heure de réception par MULTITHEMATIQUES des inscriptions des enfants tels qu’enregistrées par ses systèmes informatiques faisant foi) et déposer sa vidéo « MDR » (ou ses vidéos, en nombre illimité), dont la durée ne pourra excéder 3 (trois) minutes, par l’intermédiaire de la modalité suivante :
par Internet, en se connectant au site de la chaîne TéléTOON+ à l’adresse suivante www.teletoonplus.fr , puis en allant dans la rubrique « concours »
1) Brancher sa caméra reliée à l’ordinateur
2) Cliquer sur « enregistrer »
3) Enregistrer votre vidéo
4) Arrêter l’enregistrement en appuyant sur le bouton « stop »
5) Visionner éventuellement votre vidéo en appuyant sur le bouton « revoir »
6) Remplir le formulaire d’inscription avec vos noms, prénom, âge, adresse email et adresse postale
7) Cliquer sur « envoie ta vidéo ».
Tout autre mode de participation est exclu. Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, ou après la date et l’heure visées ci-dessus, seront considérées comme nulles.
En aucun cas, le participant au Concours ne s’exposera à des situations dangereuses pour lui et son entourage dans le cadre de l’enregistrement de sa vidéo.
En outre, le participant s’engage à respecter les droits des tiers et notamment à ce que sa vidéo :
♣ Ne diffame, n’agresse, ni ne viole les droits des tiers,
♣ Ne reprenne pas tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres
♣ Ne crée pas une fausse identité, ni n’usurpe l’identité d’un tiers,
♣ Ne viole pas les droits de reproduction de tiers sur les évènements publics,
♣ Ne reproduise pas et/ou n’utilise pas la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d’un tiers,
♣ Ne porte pas atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées au sein des vidéos.
♣ D’une manière générale, ne transmette pas d’éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d’auteur.
Il doit s’agir d’une création d’œuvre nouvelle et originale de la part du participant. Cela exclut toute diffusion, compilation, reproduction ou représentation ainsi que tout plagiat d’une œuvre déjà existante.
Conformément à l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.
Par conséquent, MULTITHEMATIQUES se réserve le droit d’exclure du Concours, toute vidéo qui ne respecterait pas les limitations susvisées ou qui constituerait une atteinte ou une fraude aux droits des tiers et ce, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 4
Eu égard à l’affluence des participants sur le site internet de TéléTOON+ et à la qualité technique de l’image et du son des vidéos enregistrées sur ledit site, un jury désignera au cours de la période visée à l‘article 3 ci-dessus, un ou plusieurs gagnants parmi les participants ayant participé au Concours, dans les conditions requises et le délai imparti. Le ou les gagnants seront informés par téléphone et/ou par courrier électronique à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation.
Le jury est composé de :
♣ Carole CESSON, Responsable Multimédia Pôle Jeunesse Groupe Canal+
♣ Véronique DAVIDSON, Webmaster éditorial Pôle Jeunesse Groupe Canal+
Cette composition pourra être modifiée en fonction des dispositions de chacun des membres du jury.
Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions du jury qui statuera de façon souveraine en fonction des critères de sélection suivants : qualité d’image et du son, respect du thème du concours.
Par ailleurs, aucune réclamation ne pourra être faîte dans le cas où aucun gagnant ne serait désigné par le jury en raison des critères de sélection définis ci-avant.
ARTICLE 5
Les gagnants, tels que désignés à l’article 4 ci-dessus, se verront attribuer le prix suivant, sous réserve de la fourniture de l’autorisation parentale dûment remplie et signée, telle que définie à l’article 2 ci-dessus:
♣ La mise à disposition totale ou partielle de leur vidéo sur le site internet de la chaîne TéléTOON+ sous réserve de la programmation dudit site et sur la chaîne TéléTOON+, sous réserve de la programmation de la dite chaîne.
Compte tenu de leurs spécificités, ces dotations ne peuvent être valorisées.
ARTICLE 6
Le règlement complet du Concours sera envoyé, à titre gratuit, conformément à l’article 7 du présent règlement, à toute personne qui en a fait la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom, et adresse à :
MULTITHEMATIQUES
Concours « MDR »
5/13 Boulevard de la République
92100 Boulogne-Billancourt
Une seule demande par foyer de participant (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la période du Concours.
ARTICLE 7
Le concours se déroulera sous le contrôle de l’étude Olivier Brisse – Marie-Josephe Bouvet – Jérôme Llopis, Huissiers de justice, 354 rue St Honoré 75001 PARIS auprès de qui le règlement est déposé. En cas de besoin, des additifs ou des modifications au présent règlement pourront éventuellement être apportés pendant le déroulement du concours et feront l’objet d’un dépôt auprès de Maître Manceau.
ARTICLE 8
MULTITHEMATIQUES se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Concours, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 9
La participation à ce Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
Plus particulièrement, MULTITHEMATIQUES ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi qu’aux éventuelles conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
MULTITHEMATIQUES ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.teletoonplus.fr ou à y jouer, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
D’une façon générale, la responsabilité de MULTITHEMATIQUES ne pourra en aucun cas être retenue en cas de difficultés ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications et notamment en cas de retards ou pertes occasionnés aux participations.
ARTICLE 10
Conformément à l’autorisation parentale requise au moment de l’inscription sur le site internet www.teletoonplus.fr , les parents du participant (ou la personne représentant l’autorité parentale) acceptent la publication éventuelle, sur tout support, de leur nom, prénom et/ou ville de domicile sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, ils autorisent MULTITHEMATIQUES, à titre gracieux, à utiliser librement ses nom, prénom et ville de domicile dans le cadre de l’éventuelle mise en ligne de la liste des gagnants du Concours sur le site internet www.teletoonplus.fr.
ARTICLE 11
Sans préjudice de l’article 2 ci-dessus, il est rappelé que pour participer à ce Concours, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse…). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à MULTITHEMATIQUES.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès aux données les concernant et un droit de rectification de ces dernières.
Les participants souhaitant exercer leurs droits d’accès et de rectification peuvent le signaler en écrivant à :
MULTITHEMATIQUES
« MDR »
5/13 Boulevard de la République
92100 Boulogne-Billancourt
ARTICLE 12
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par MULTITHEMATIQUES, dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative à ce Concours devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.
ARTICLE 13
Toute participation à ce Concours implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer à ce Concours, mais également du prix qu’il aura pu éventuellement gagner.
