Règlement du Jeu Concours
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Gagne un vol en avion de chasse
Jeu concours du 24 Novembre 2014 au 21 Décembre 2014
Règlement complet déposé auprès du cabinet d’Huissiers de Justice SCP Bodros – Bertrand – LeDrogroff,
huissiers de justice, Rue Châteaubriand, BP62051, 22102 Dinan cedex.
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Règlement du jeu concours « Gagne un vol en avion de chasse »
Articles régissant le jeu concours
1. Société organisatrice
La société Tematis (ci-après « la société ») inscrite au RCS de Roubaix Tourcoing sous le numéro 489432021 dont le siège social est situé au Château Rouge, 278 Avenue de la Marne, 59700 Marcq en Baroeul, organise du 24 Novembre 2014 au 21 Décembre 2014 minuit, un jeu concours gratuit avec obligation d’achat (ci -après « le Jeu ») selon les modalités du présent règlement et accessible depuis le site internet www.gagneunvolenaviondechasse.com (ci-après « le site »).
2. Conditions de participation
2.1. Le jeu est accessible à toute personne ayant accès par voie électronique au site internet www.gagneunvolenaviondechasse.com et permet à tout participant de gagner le lot décrit à l’article 5 du présent règlement.
2.2. Ce jeu est ouvert à toute personne physique âgée d’au moins 16 ans ayant au préalable effectué un achat ou passé une commande de chèque cadeau d’une valeur de 10 euros minimum sur le site de la Société entre le 24 Novembre 2014 et le 21 Décembre 2014 minuit inclus.
2.3. Tout participant âgé de moins 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement.
2.4. La société pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
2.5. Le participant doit être en mesure de présenter une preuve d’achat, spécifiquement son numéro de commande pour valider sa participation telle que décrite à l’article 3.
2.6. Toute personne ne répondant pas à l’un de ses critères ne pourra être considérée comme participante du présent jeu-concours. La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
2.7. La participation à ce jeu est gratuite mais avec condition ou obligation d’achat préalable avec séparation du formulaire de participation du formulaire de commande.
2.8. Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
2.9. La participation au jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.
3. Modalités de participation
3.1. Tel que précisé à l’article 2, la participation à ce jeu est gratuite mais avec condition ou obligation d’achat préalable avec séparation du formulaire de participation du formulaire de commande.
3.2. La participation au jeu se fait sur internet uniquement sur le site www.gagneunvolenaviondechasse.com, s’effectue exclusivement par voie électronique, et elle est individuelle.
3.3. Pour participer, les candidats devront se connecter sur le site www.gagneunvolenaviondechasse.com et renseigner leur nom, prénom, coordonnées complètes (ville, adresse, numéro de rue, ville, code postal, numéro de téléphone et adresse e-mail) ainsi que le numéro de leur commande passée sur le site de la société.
3.4. La participation ne sera prise en compte qu’une fois le formulaire d’inscription validé.
3.5. Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d’inscription sont exacts. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation de la participation au jeu. Le participant fait élection de domicile à l’adresse mentionnée sur le bulletin.
3.6. Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d’inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations.
3.7. En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions d’inscription telles que définies dans le présent règlement.
3.8. Le jeu est accessible jusqu’au lundi 21 Décembre 2014 minuit.
4. Sélection du gagnant
4.1. Une fois la période de jeu terminée, un unique gagnant sera désigné par tirage au sort effectué par l’huissier de justice auprès duquel le présent règlement est déposé et dont les coordonnées sont indiquées l’article 7.
4.2. Le jeu est accessible jusqu’au lundi 21 Décembre 2014 minuit.
4.3. La désignation du gagnant aura lieu entre le 22 Décembre midi et le 25 Décembre 2014 et le résultat sera publié au plus tard le 25 Décembre 2014 sur le site www.gagneunvolenaviondechasse.com
4.4. Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant, à la date annoncée plus haut.
4.5. Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société à utiliser ses nom et prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation promotionnelle, sur le site Internet de la Société et sur tout site ou support affilié, dont le compte Facebook de la Société, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
4.6. Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne répond pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui sera pas attribué.
4.7. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé.
4.8. Si le gagnant ne peut être éligible à la dotation du fait du non-respect des articles 2 ou 3, il sera alors procédé à un autre tirage au sort, celui pouvant intervenir dans les 10 jours ouvrés à compter du 25 Décembre 2014 20h00. La désignation de ce nouveau gagnant se fera alors dans cet intervalle et dans les conditions précitées.
4.9. Les gagnants du tirage au sort seront prévenus directement par téléphone et/ou par l’envoi d’un email au numéro et/ou à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription
4.10. Dans ce mail sera indiqué l’ensemble des informations nécessaires pour recouvrer sa dotation. Les dotations ne peuvent être revendue échangées contre d’autres dotations, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la société qui en restera propriétaire.
5. Dotation
5.1. Le lot suivant est attribué par tirage au sort : 1 vol en avion de chasse de 30mn pour 1 personne, sur Fouga Magister, au départ de Rennes ou Pontoise. Le descriptif complet de la dotation est accessible sur http://www.tematis.com/bapteme-en-avion-de-chasse-fouga-magister-paris-pontoise.html
5.2. Le lot comprend le kérosène mais ne comprend pas la vidéo à prendre sur place si souhaité au cout de 60 euros (susceptible d’évoluer). Les frais d’acheminement jusqu’au lieu de la prestation gagnée sont à la charge du gagnant.
5.3. Conditions et restrictions de la dotation : Vous ne devez pas souffrir de problèmes cardiaques ou neurologiques. Il est conseillé de ne pas boire d’alcool la veille du vol et d’être bien reposé. Age : à partir de 16 ans. Taille : max 2 mètres. Poids : max 100 kg. Cette expérience se déroule dans des conditions météo favorables. Une confirmation du vol vous sera donnée la veille du vol. Cette prestation peut être reportée en cas de mauvaise météo. Un certificat de non contre-indication à la pratique d’un sport aérien est nécessaire à fournir au plus tard 15 jours avant la date du vol. Cette prestation est réalisable à certaines dates ouvertes toute l’année depuis Rennes et principalement de début Mai à mi-septembre depuis Pontoise.
5.4. Cette dotation n’est pas nominative et le gagnant peut en faire bénéficier à une tierce personne remplissant les conditions et restrictions de la dotation précitées. Dans ce cas, le gagnant devra informer la société au plus tard 2 mois après sa désignation en tant que gagnant de la personne bénéficiaire, en fournissant ses coordonnées complètes.
5.5. En cas d’impossibilité pour la société de fournir la prestation en 2015 pour des raisons techniques ou en cas de force majeure, la société Tematis proposera alors un chèque cadeau d’un montant équivalent à la dotation (1789 euros), à valoir sur le site de la société et à consommer avant le 31 Décembre 2015.
6. Données personnelles
Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à l’attribution et l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’organisateur et pourront être transmises à ses prestataires techniques et un prestataire assurant l’envoi du prix. En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’organisateur.
7. Dépôt légal
7.1. Le règlement est déposé auprès du cabinet SCP Bodros – Bertrand – LeDrogroff, huissiers de justice, Rue Chateaubriand, BP62051, 22102 Dinan cedex.
7.2. Le règlement peut être également consulté en ligne sur le site www.gagneunvolenaviondechasse.com
7.3. Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite formulée auprès de la société.
8. Connexions et utilisation
8.1. La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
8.2. La société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète.
8.3. Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse). Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre lettre de La Poste au tarif « lent » en vigueur.
8.4. La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse de la société.
8.5. La Société ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
8.6. La Société ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
8.7. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
8.8. La Société ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
8.9. La Société ne pourra être tenue responsable d’une déficience de l’outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n’est pas de nature à léser le participant de quelque façon que ce soit.
9. Responsabilité
9.1. La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du lot mis en jeu.
9.2. Le vol en avion de chasse peut être annulé du fait de conditions météorologiques défavorables, problèmes mécaniques, maladies ou autre évènement inattendu et hors du contrôle du prestataire, ainsi qu’en cas de force majeure. Dans ce cas, les vols seront reportés à une date commune ultérieure. La société ne sera pas tenue responsable pour tous coûts, tels que déplacement ou hébergement ou tout autre dommage, direct ou indirect, pertes et/ou pertes d’opportunités, frais et autre charge que le client (ou bénéficiaire) pourrait encourir à la suite de l’annulation de l’expérience.
9.3. La Société ne pourrait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un participant au jeu.
9.4. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être recherchée : Si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet ; Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ; Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné) ; Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d’accéder au formulaire de participation ; En cas de panne EDF ou d’incident du serveur
9.5. En conséquence, l’organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative : Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ; De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu ; De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; Des problèmes d’acheminement ; Du fonctionnement de tout logiciel ; Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ; De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
9.6. Il est précisé que l’organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site Internet.
9.7. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
9.8. La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
9.9. La responsabilité de la Société ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
9.10. La société se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
9.11. Il est convenu que l’organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son Site Internet.
9.12. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
9.13. La Société se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
9.14. La Société se réserve la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
9.15. Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
9.16. La Société se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site de la Société.
9.17. La Société se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d’hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d’ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
9.18. Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
9.19. Le participant n’a le droit d’utiliser, un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ ou le développement du jeu. Il n’a pas le droit d’effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement
9.20. excessif des capacités techniques du site. Il n’a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu crée la société.
10. Réclamations
10.1. Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application, l’interprétation du présent règlement.
10.2. Toute contestation ou réclamation relative au jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l’adresse de la société. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
10.3. Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 31 Décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi, par courrier avec accusé de réception.
10.4. La société sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu.
11. Attribution de compétences
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
12. Reproduction du règlement
Ce règlement est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le champ de protection du droit d’auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriétés intellectuels. Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits de propriétés intellectuels attachés aux différents objets du présent règlement seront coupables de délit de contrefaçon et passibles de sanctions pénales prévues par la loi. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Rappel des coordonnées de La Société :
Tematis
Château Rouge
278 Avenue de la Marne
59700 Marcq en Baroeul
