REGLEMENT DU
« Jeu « Terre de Vins » des 20.000 fans Facebook »
ARTICLE 1 – Identification de la Société Organisatrice
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu « Terre de Vins » des 20.000 fans Facebook » est organisé par la Société EDITIONS PERIODIQUES DU MIDI, Société en Nom Collectif au capital de 400.000 €uros dont le siège social est situé Rue du Mas de Grille à ST JEAN DE VEDAS (34430), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro B 422 136 242, élisant domicile pour les besoins du présent jeu dans les locaux de son établissement de BORDEAUX (33100) – 23, quai de Queyries.
Le présent règlement détermine l’ensemble des règles applicables audit jeu.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine et disposant d’une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise).
Ne peuvent pas participer au jeu les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la Société Organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants, descendants, conjoints, concubins, partenaires d’un PACS).
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
La participation du joueur à ce jeu implique de la part de ce dernier l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Les participants reconnaissent expressément avoir accepté le présent règlement, sans aucune réserve, du simple fait de participer au jeu.
Toute participation devra être loyale. Il est donc interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses e-mail.
D’autre part, il est entendu que le joueur au jeu et utilisateur d’Internet est titulaire de l’abonnement sur lequel la connexion est établie ou, le cas échéant, qu’il bénéficie de l’accord du propriétaire pour utiliser ledit accès Internet.
ARTICLE 3 – Durée du jeu
Le jeu sera ouvert à partir du 9 mai 2014 jusqu’à la désignation des trois gagnants et sera en tout état de cause clôturé le 20 mai 2014 à minuit.
ARTICLE 4 – Principe du jeu
Le jeu proposé est présenté dans les supports promotionnels de la Société organisatrice.
Chaque présentation du jeu fait apparaître les dotations mises en jeu, la date de début et de fin du jeu ainsi que les modalités de désignation des gagnants.
Le principe du jeu est basé sur la mécanique de l’instant gagnant. Pour les besoins du présent article, on entend par « instant gagnant » une programmation informatique permettant de déterminer le rang d’une connexion et permettant ainsi de déterminer si ce rang est déclaré gagnant, c’est-à-dire si le lot tel que défini à l’article 6 y est attaché.
Pour jouer, le participant doit se connecter sur la page Facebook de la Société Organisatrice, et suivre les étapes suivantes :
compléter le formulaire en indiquant ses coordonnées (civilité*, nom*, prénom*, adresse électronique*, adresse, code postal*, ville, date de naissance* et numéro de téléphone ; seules les rubriques marquées d’un astérisque étant obligatoires),
cliquer sur « OK » afin de visualiser le résultat, qui apparaît instantanément.
Si le résultat est négatif, le message « PERDU » apparaît.
Si le résultat est positif, un message « GAGNE » apparaît.
Les joueurs désignés comme étant gagnants recevront, sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 12, les lots décrits sur la page de présentation du jeu et à l’article 6 ci-dessous.
ARTICLE 5 – Modalités d’inscription
La participation au jeu se fait par accès Internet, uniquement sur la page Facebook de la Société Organisatrice.
Une même personne ne peut participer au jeu qu’une seule fois par jour, sauf si elle partage le jeu auprès de ses amis Facebook, ce qui lui donne le droit de rejouer immédiatement et augmente ainsi ses chances de gagner.
ARTICLE 6 – Dotations
Les gagnants dont la connexion coïncidera aux instants gagnants gagneront :
1er prix : Un magnum de Château Léoville Barton 2011, d’une valeur de 130 €uros
2ème prix : Un magnum de Château Langoa Barton 2011, d’une valeur de 90 €uros
3ème prix : Un magnum de Château Mauvesin Barton 2011, d’une valeur de 33 €uros
Valeur totale des dotations : 253 €uros
La valeur des lots est déterminée au moment de la publication de l’annonce du jeu et ne saurait faire l’objet d’une contestation d’évaluation. Les lots mis en jeu ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie de quelque nature que ce soit, et sont non cessibles.
Aucun document ou photographie relatif aux lots ou à leurs prix n’est contractuel. La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, à un ou plusieurs lots proposés, un lot d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des lots détaillés sur la page de présentation du jeu.
Les modalités définitives de bénéfice des lots seront indiquées aux gagnants par la Société Organisatrice ou l’un de ses partenaires.
Les lots seront à retirer auprès de l’établissement de BORDEAUX de la Société Organisatrice ou, le cas échéant, seront envoyés par courrier ou livrés par la Société Organisatrice aux gagnants qui en feront expressément la demande, obligatoirement à une adresse postale située en France Métropolitaine. La livraison aura alors lieu aux risques et périls du gagnant, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de perte.
Les gagnants feront élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée. Si l’adresse indiquée par le gagnant se révélait inexacte ou incomplète, empêchant la bonne livraison du lot, celui-ci serait conservé définitivement par la Société Organisatrice et éventuellement remis en jeu ultérieurement.
ARTICLE 7 – Désignation des gagnants
Le gagnant à l’instant gagnant sera déterminé par son rang de connexion, programmé par informatique : il s’agira du 5.000ème participant qui aura validé sa participation pour le 1er prix, du 10.000ème participant pour le 2ème prix et du 15.000ème participant pour le 3ème prix.
Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice par courrier électronique ou par tout autre moyen.
Si la Société Organisatrice ne parvenait pas à contacter les gagnants dans un délai d’un mois à compter de la fin du jeu, le ou les gagnants n’ayant pas ainsi répondu à la Société Organisatrice seront considérés comme ayant renoncé à leurs lots et la Société Organisatrice pourra en disposer à sa convenance.
Dans l’hypothèse où un gagnant ne répondrait pas aux critères du présent règlement, le lot en jeu resterait la propriété exclusive de la Société Organisatrice, qui pourrait en faire usage à sa convenance, en l’attribuant ou non à un autre joueur.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions requises pour participer au jeu. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot, sa participation au jeu étant rendue nulle.
Toute fausse déclaration entraînera l’élimination immédiate dudit joueur et le cas échéant le remboursement du lot déjà retiré.
Les gagnants acceptent que leur nom, photos ou tout reportage sur le jeu ou ses résultats soient utilisés à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par la Société Organisatrice, sans qu’ils ne puissent prétendre à rémunération de ce fait.
ARTICLE 8 – Remboursement des frais de participation
Les participants au jeu pourront demander, dans la limite d’une demande par participant, le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au jeu ainsi que les frais d’affranchissement (au tarif lent en vigueur) afférents à leur demande de remboursement, sur demande écrite à :
TERRE DE VINS
Jeu « Terre de Vins » des 20.000 fans Facebook
23, quai de Queyries
CS 20001
33094 BORDEAUX CEDEX
Une seule demande de remboursement par joueur pourra être présentée, et ce pendant toute la session du jeu. Pour les joueurs dûment inscrits accédant au jeu via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au jeu seront remboursés forfaitairement sur la base du tarif Orange en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps et la minute supplémentaire.
La demande de remboursement des frais de participation devra obligatoirement s’accompagner :
du nom, prénom et adresse postale du joueur ;
de la copie de l’abonnement à Internet faisant apparaître l’identité du joueur ;
de la copie d’un justificatif de domicile ;
du nom du jeu ainsi que de la date et l’heure de la connexion au jeu ;
d’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postale.
En revanche, dans l’hypothèse où les joueurs ne paieraient pas de frais de connexion (titulaires d’un abonnement ADSL, illimité, connexion par câble…), ces derniers ne pourront obtenir de remboursement de la part de la Société Organisatrice. Il est admis que dans la mesure où l’accès à Internet s’effectue sur une base gratuite et forfaitaire, le fait pour un joueur de se connecter et de participer au jeu organisé ne lui occasionne aucun frais supplémentaire, puisque l’abonnement est souscrit pour un usage de l’Internet en général.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est incomplète ou formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 9 – Traitement des données à caractère personnel
Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à l’organisation et à la mise en œuvre du jeu.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les joueurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent (articles 39 et 40 de la loi du 6 août 2004).
Dans l’hypothèse où les joueurs souhaiteraient exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ceux-ci devront s’adresser à la Société Organisatrice (article 32 de la loi du 6 août 2004).
Les joueurs pourront également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant (article 38 de la loi du 6 août 1978).
Les informations recueillies sur les joueurs par la Société Organisatrice à l’occasion du jeu ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers, hormis les cas où cette communication permettrait de satisfaire aux obligations légales et règlementaires.
En s’inscrivant au jeu, les participants permettent à la Société Organisatrice de les solliciter au regard du jeu concerné.
En application de l’article 22 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la constitution du fichier contenant les données à caractère personnel relatives aux joueurs a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
ARTICLE 10 – Limitation de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où l’accès Internet au site de la Société Organisatrice serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les informations communiquées par des joueurs viendraient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La Société Organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions des joueurs. La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission. Il appartient donc aux participants de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur les équipements informatiques utilisés pour le jeu contre toute atteinte extérieure.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au service. La connexion de toute personne au service et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait d’utilisations abusives ou frauduleuses éventuellement commises.
La Société Organisatrice ne saurait en outre encourir aucune responsabilité en cas de dysfonctionnement d’un produit ou du mauvais déroulement d’un service composant un lot. En outre, elle n’assurera aucun Service Après Vente sur les biens composant les lots.
Enfin, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du lot par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Chaque joueur pourra partager les jeux sur son profil Facebook. Il accepte alors le message lié au jeu et la possibilité que d’autres utilisateurs de Facebook puissent voir cette information et dégage la Société Organisatrice et Facebook de toute responsabilité quant à la diffusion ou la teneur du message.
Par ailleurs, il est précisé que le jeu n’est ni géré ni parrainé par la Société Facebook. La Société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié audit jeu.
ARTICLE 11 – Dépôt et modification du règlement
Le présent règlement est déposé chez la SCP PERRAULT – SERCAN – MAURY – ADAM, Huissiers de Justice à BORDEAUX CEDEX (33001) – 44-50, boulevard George V – CS 91199. Le règlement est disponible sur simple demande et à titre gratuit en écrivant à la Société Organisatrice.
Le règlement est également consultable par Internet sur la page du jeu du site de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de deux jours calendaires.
Toute modification fera l’objet d’un dépôt auprès de la SCP PERRAULT – SERCAN – MAURY – ADAM, Huissiers de Justice à BORDEAUX.
ARTICLE 12 – Exclusion
La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 13 – Propriété Industrielle et Intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif.
ARTICLE 14 – Litiges et différends
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie sur l’Internet ainsi que des lois et règlements applicables en l’espèce.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes étaient déclarées nulles ou inapplicables en tout ou partie, cette nullité ou non applicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste du présent règlement.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du jeu.
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