REGLEMENT DU JEU-CONCOURS "La chasse aux œufs est ouverte"
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Article 1 : Organisation La SCA Coopérative Le Gouessant (Terres de Breizh) ci-après désignée sous le nom « L’organisatrice », dont le siège social est situé 1 rue de La Jeannaie Z.I. BP 40 228 22402 Lamballe cedex, immatriculée sous le numéro RCS Saint-brieuc 777 379 843, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 31/03/2017 au 17/04/2017 minuit (jour inclus).
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures ou mineures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise). Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à condition qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale l’autorisation expresse de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu’ils aient obtenu cette autorisation. Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « L’organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. « L’organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse). « L’organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Les participants doivent se rendre à l’adresse URL suivante : • http://www.terresdebreizh.bzh/ En accédant au Site, l’internaute est invité à rechercher trois œufs Terres de Breizh cachés sur différentes pages (hors fiches recettes, producteurs et actualités). A chaque œuf cliqué, une pop-up s’affichera pour indiquer qu’un œuf Terres de Breizh a bien été découvert. Lorsqu’il trouvera le troisième et dernier œuf, l’internaute devra s’inscrire en renseignant son prénom, son nom, sa date de naissance, son adresse postale, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et répondre à deux questions liées à la marque Terres de Breizh. Une fois ces informations saisies et le présent règlement accepté en cochant la case « j’accepte le règlement du jeu », l’internaute validera définitivement sa participation et son inscription en cliquant sur le bouton « Validez». L’internaute aura la possibilité de partager le jeu concours sur son mur Facebook, et ce sans aucune obligation.
Le principe du jeu concours est de participer à un tirage au sort pour tenter de gagner un séjour insolite en Bretagne en Côtes d’Armor ou l’un des autres lots mis en jeu. Pour participer au Jeu, l’internaute doit se connecter au Site et remplir le formulaire de participation.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L’organisatrice » sans que celle-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
• 1er lot : séjour insolite de 2 nuits en roulotte en Côtes d’Armor pour quatre personnes d’une valeur unitaire de 160€ TTC (cent soixante euros toutes taxes comprises) valable à compter de la date du tirage au sort et pendant un an. Le gagnant contactera lui-même l’hôte Mme Gouezel Sergine (numéro communiqué à réception du bon cadeau) pour réserver son séjour de deux nuits avec petit-déjeuner breton inclus chez une productrice Terres de Breizh. Selon dates et disponibilités proposées par notre productrice. (160 € TTC)
Détails : L’organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.
• Du 2ème au 6ème lot : cours de cuisine duo parent/enfant disponibles sur Rennes, Vannes et Nantes pour deux personnes d’une valeur unitaire 35,00€ TTC (trente-cinq euros toutes taxes comprises) valable 6 (six) mois à compter de la date du tirage au sort, que le gagnant composera auprès de L’Atelier Gourmand (Tél.: 09.82.58.11.24). Selon dates et disponibilités proposées par L’Atelier Gourmand. (35 € TTC)
Détails : L’organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.
• Du 7ème au 16ème lot : œufs de Pâques réalisés par un maître chocolatier breton d’une valeur unitaire de 26,60€ TTC (vingt-six euros et soixante centimes d’euros toutes taxes comprises) chez Le maître chocolatier Le Mercier. (26,60 € TTC)
Détails : L’organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente. Valeur totale : 601 € TTC. La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation. Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l’entretien et l’usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
A la fin du jeu-concours, le tirage au sort sera réalisé le 18/04/2017. Condition(s) de participation au tirage au sort : Une seule participation maximum par personne (même adresse e-mail, même nom, même adresse postale). Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera refusée. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement. Dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit les gagnants ne pourraient pas bénéficier des dotations offertes, ils pourront en faire bénéficier un tiers dont ils communiqueront à l’Organisateur les coordonnées complètes et qu’ils désigneront par écrit comme les bénéficiaires définitifs de leurs dotations.
Article 6 : Annonce des gagnants
• Les gagnants seront informés par e-mail à l’adresse indiquée lors de l’inscription au jeu-concours • L’annonce des gagnants aura lieu également sur le Facebook de la marque Terres de Breizh (https://www.facebook.com/terresdebreizh/). L’organisatrice s’engage à ne pas publier le nom de famille des gagnants pour les mineurs mais seulement leur prénom, la première lettre de leur nom de famille ainsi que leur département.
L’organisatrice pourra utiliser commercialement pendant une durée de 5 ans les données personnelles récoltées pendant le jeu concours.
Du seul fait de l’acceptation de leurs prix, les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de l’obtention de leurs gains, à utiliser en tant que tel leurs noms, prénoms, villes de résidence, photos, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leurs dotations.
Le gagnant devra répondre à l’Organisateur sous 14 jours pour confirmer qu’il accepte le lot.
Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté avant cette date sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain.
Article 7 : Remise des lots
Le gagnant du séjour insolite recevra sa dotation sous forme de bon cadeau (par email ou par voie postale). Il recevra la notification de son bon cadeau dans un délai approximatif de 15 jours à compter de l’acceptation de son gain.
Les gagnants du cours de cuisine duo parent/enfant recevront leurs dotations sous forme de bon cadeau (par email ou par voie postale). Ils recevront les notifications de leur bon cadeau dans un délai approximatif de 15 jours à compter de l’acceptation de leur gain.
Les gagnants des œufs de Pâques devront retirer leur dotation sur place à la Boulangerie Pâtisserie Le Mercier, située 10 rue Saint Martin, 22400 Lamballe, sous un délai de 30 jours à compter de l’acceptation de leur gain. Ils recevront leur bon pour retirer leur lot par email ou par voie postale dans un délai approximatif de 15 jours à compter de l’acceptation de son gain.
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation.
« L’organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L’organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L’organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Article 9 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
• http://www.terresdebreizh.bzh/reglement/
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L’organisatrice ». « L’organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de « L’organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. « L’organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains. « L’organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même « L’organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L’organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française. « L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L’organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.
Article 13 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L’organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L’organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L’organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L’organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L’organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L’organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par « L’organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : https://www.reglementdejeu.com.
L’usage de ce site web est régi par la loi française à l’exception de toute autre législation.
