1
Règlement –
Jeu par instant gagnant sur
https://www.facebook.com/TetraFrance
«Jeu Instant Gagnant Tetra »
1.
Organisation du Jeu
La société TETRA France
S.A.S. au capital de 647 500 €.
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro RCS 444 399 216
Siège social : 18 Terrasse Bellini à Puteaux (92800)
Téléphone : 01 47 96 80 30,
Ci-après, désignée "la Société organisatrice"
Organise un jeu gratuit sans obligation d'achat su
r Facebook dénommé « Instant Gagnant Tetra» (ci-
après dénommé "le Jeu").
Le Jeu est organisé uniquement
en France métropolitaine du
9 septembre 2013 au 18 septembre
2013 (date et heure française de connexion faisant foi).
L'adresse du site web du Jeu est la suivante :
https://www.facebook.com/TetraFrance
2.
Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure
résidant en France métropolitaine, à l’exclusion
des personnels des sociétés organisatrices, de le
urs sociétés apparentées et des personnels des
sociétés gestionnaires du Jeu, ainsi que de leur famille.
3.
Annonce du Jeu
Ce Jeu est annoncé sur les supports suivants :
Sur la fan page Facebook de Tetra :
https://www.facebook.com/TetraFrance
Via des bannières sur Internet
4.
Dotations mises en jeu
-
10 dotations sont mises en jeu
-
Une dotation représente 1 bon d’achat
Tetra France d’une valeur de 150 euros.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’ex
igent, la Société Organisatrice se réserve le droit
de remplacer la dotation gagnée par une dotation de valeur équivalente.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou
demander son échange contre d’autres biens ou services.
La dotation est nominative, non commercialisable et
ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des
tiers.
5.
Modalités de participation au Jeu
2
La participation au Jeu est subordonnée à l'inscri
ption préalable du joueur sur la page Facebook
de Tetra.
Pour participer au Jeu, le participant doit :
-se connecter sur le site
https://www.facebook.com/TetraFrance
du 9 septembre 2013 au 18
septembre 2013.
-cliquer sur le bouton « J’aime »
-s’inscrire en remplissant l’ensemble des champs ob
ligatoires proposés du formulaire sur Facebook
(nom, prénom et adresse électronique)
-cocher la case « j’ai lu et j’accepte le règlement »
-puis valider son inscription
-La participation sera prise en compte au mo
ment où la personne valide son inscription.
-Les participants seront soumis aux conditions gé
nérales d’utilisation de Facebook et devront les
accepter
Les participants sauront immédiatement s’ils ont gagné.
Si le participant qui a joué au Jeu gagne, il de
vra remplir un second formulaire dont les champs
obligatoires sont : nom, prénom, ad
resse électronique et adresse post
ale (adresse, code postal, ville).
Le lot sera expédié à l’adresse postale que le participant aura fournie.
Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/o
u non conforme au présent règlement, et/ ou
comportant des informations inexactes ne pourra être
prise en compte et entraînera la nullité de la
participation. Tout participant ainsi disqualifié ne
pourra prétendre à aucune dotation. La Société
Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment
attribuée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de proc
éder à toutes vérifications nécessaires concernant
l’identité et le domicile des gagnants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement
l’élimination du gagnant.
6.
Détermination des gagnants
Les instants gagnants qui déclenchent l’attribut
ion d’une des dotations à un participant sont
prédéterminés de façon aléatoire.
Ces instants gagnants sont « ouverts ». Est ainsi dé
claré gagnant un participant qui joue au moment
de l’instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du Jeu) ou, si aucun participant ne
joue à ce moment, le participant qui joue
le premier après cet instant gagnant.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse
électronique par foyer) pendant toute la durée du Jeu.
7.
Modalités d’obtentio
n de la dotation
Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse qu’ils
auront indiquée lors de leur inscription sur le
site Facebook du Jeu dans un délai approximat
if de 15 à 20 jours à partir du 1 octobre2013.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable en cas de problème d’acheminement
des dotations (notamment en cas de retard, de
perte et/ou de dommages causés aux dotations).
1
Règlement –
Jeu par instant gagnant sur
https://www.facebook.com/TetraFrance
«Jeu Instant Gagnant Tetra »
1.
Organisation du Jeu
La société TETRA France
S.A.S. au capital de 647 500 €.
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro RCS 444 399 216
Siège social : 18 Terrasse Bellini à Puteaux (92800)
Téléphone : 01 47 96 80 30,
Ci-après, désignée "la Société organisatrice"
Organise un jeu gratuit sans obligation d'achat su
r Facebook dénommé « Instant Gagnant Tetra» (ci-
après dénommé "le Jeu").
Le Jeu est organisé uniquement
en France métropolitaine du
9 septembre 2013 au 18 septembre
2013 (date et heure française de connexion faisant foi).
L'adresse du site web du Jeu est la suivante :
https://www.facebook.com/TetraFrance
2.
Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure
résidant en France métropolitaine, à l’exclusion
des personnels des sociétés organisatrices, de le
urs sociétés apparentées et des personnels des
sociétés gestionnaires du Jeu, ainsi que de leur famille.
3.
Annonce du Jeu
Ce Jeu est annoncé sur les supports suivants :
Sur la fan page Facebook de Tetra :
https://www.facebook.com/TetraFrance
Via des bannières sur Internet
4.
Dotations mises en jeu
-
10 dotations sont mises en jeu
-
Une dotation représente 1 bon d’achat
Tetra France d’une valeur de 150 euros.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’ex
igent, la Société Organisatrice se réserve le droit
de remplacer la dotation gagnée par une dotation de valeur équivalente.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou
demander son échange contre d’autres biens ou services.
La dotation est nominative, non commercialisable et
ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des
tiers.
5.
Modalités de participation au Jeu
2
La participation au Jeu est subordonnée à l'inscri
ption préalable du joueur sur la page Facebook
de Tetra.
Pour participer au Jeu, le participant doit :
-se connecter sur le site
https://www.facebook.com/TetraFrance
du 9 septembre 2013 au 18
septembre 2013.
-cliquer sur le bouton « J’aime »
-s’inscrire en remplissant l’ensemble des champs ob
ligatoires proposés du formulaire sur Facebook
(nom, prénom et adresse électronique)
-cocher la case « j’ai lu et j’accepte le règlement »
-puis valider son inscription
-La participation sera prise en compte au mo
ment où la personne valide son inscription.
-Les participants seront soumis aux conditions gé
nérales d’utilisation de Facebook et devront les
accepter
Les participants sauront immédiatement s’ils ont gagné.
Si le participant qui a joué au Jeu gagne, il de
vra remplir un second formulaire dont les champs
obligatoires sont : nom, prénom, ad
resse électronique et adresse post
ale (adresse, code postal, ville).
Le lot sera expédié à l’adresse postale que le participant aura fournie.
Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/o
u non conforme au présent règlement, et/ ou
comportant des informations inexactes ne pourra être
prise en compte et entraînera la nullité de la
participation. Tout participant ainsi disqualifié ne
pourra prétendre à aucune dotation. La Société
Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment
attribuée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de proc
éder à toutes vérifications nécessaires concernant
l’identité et le domicile des gagnants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement
l’élimination du gagnant.
6.
Détermination des gagnants
Les instants gagnants qui déclenchent l’attribut
ion d’une des dotations à un participant sont
prédéterminés de façon aléatoire.
Ces instants gagnants sont « ouverts ». Est ainsi dé
claré gagnant un participant qui joue au moment
de l’instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du Jeu) ou, si aucun participant ne
joue à ce moment, le participant qui joue
le premier après cet instant gagnant.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse
électronique par foyer) pendant toute la durée du Jeu.
7.
Modalités d’obtentio
n de la dotation
Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse qu’ils
auront indiquée lors de leur inscription sur le
site Facebook du Jeu dans un délai approximat
if de 15 à 20 jours à partir du 1 octobre2013.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable en cas de problème d’acheminement
des dotations (notamment en cas de retard, de
perte et/ou de dommages causés aux dotations).
3
Une fois la dotation expédiée à l’adresse indiquée pa
r le gagnant, la remise de la dotation sera
considérée comme ayant été effectuée.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pe
ut être recherchée concernant tous les incidents
qui pourraient survenir du fait de l’
utilisation de la dotation attribuée.
Toute dotation qui n’aurait pas pu être remise au
gagnant en raison d’une adresse inexacte ou
d’absence du gagnant à l’adresse indiquée sera tenu à sa disposition à l’adresse du Jeu, Tetra France
18 Terrasse Bellini à Puteaux (92800)pendant un délai de
deux mois à compter de la fin du Jeu. Tout
gagnant qui n’aura pas réclamé sa dotation par cou
rrier passé cette date (cachet de La Poste faisant
foi) sera réputé avoir renoncé à celui-ci. Cette dota
tion pourra librement être remise en jeu par la
Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.
La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si un gagnant restait
injoignable.
8.
Acceptation du règlement et accès au règlement
8.1 Acceptation du règlement
La participation à ce Jeu entraîne l’acceptation
entière et sans réserve
du présent règlement.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’application du présent règlement sera tranchée
souverainement et sans appel par la Société Organisatrice.
Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du
présent règlement entraînera la disqualification
immédiate et automatique de son auteur, la Société
Organisatrice se réservant, le cas échéant, le
droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
8.2 Accès au règlement
Le présent règlement est déposé auprès de Christophe MORILLA, Huissier de Justice à PARIS
Le présent règlement est disponible sur le site officiel du Jeu
https://www.facebook
.com/TetraFrance
9.
Annulation / Modification du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annul
er, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de
modifier partiellement ou en totalité la présente op
ération si les circonstances l’y obligent sans avoir
à justifier de cette décision et sans que sa respon
sabilité ne puisse être engagée en aucune manière
de ce fait.
Le présent règlement peut être modifié à tout mo
ment par la Société Organisatrice sous la forme
d’un avenant.
10.
Utilisation du nom du gagnant
par la Société Organisatrice
La Société Organisatrice pourra utiliser la première le
ttre du nom, le prénom, la ville et le code postal
des gagnants sur le site Internet dans un délai maxi
mum de 1 mois et sans que cela lui confère un
droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
4
11.
Demandes de remboursement
Les participants sont informés que, étant observé qu'en
l'état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d'accès au réseau Internet offrent une connexion gratuite ou
forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant
sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun rembou
rsement, dans la mesure où l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est dans ce cas cont
racté par l'internaute pour son usage du réseau
Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice ou
de ses partenaires et de participer au Jeu ne lu
i occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Dans les autres cas, les frais de connexion liés à
la participation au Jeu et à la visualisation du
règlement seront remboursés sur simple demande à l’adresse du Jeu en y joignant :
- leur nom, prénom, adresse postale,
- le titre et la date du Jeu,
- une copie de la première page de leur contrat d'accès au réseau Internet, indiquant
notamment leur identité, le nom de leur fourni
sseur d'accès et la description du forfait,
- un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou d'un RICE (Relevé d'Identité Caisse d’Epargne),
- la date et l'heure de la connexion sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrée et
de sortie du Jeu.
Les frais d’affranchissement liés aux demandes de
remboursement sont remboursables au tarif lent
en vigueur (base -20g) sur demande écrite acco
mpagnée d’un RIB/RICE envoyée avant le 1 mai 2013
minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse
du Jeu Tetra France 18 Terrasse Bellini à Puteaux
(92800)
Les demandes de remboursement doivent être regroupées à raison d’une par foyer (même nom,
même adresse postale, même
adresse électronique).
Toute demande de remboursement tardive, inco
mplète, illisible ou comportant des données
erronées sera considérée comme nulle.
Les participants qui ne se sont pas strictement conformés au présent règlement ou qui ont commis
une fraude ou une tentative de fraude, ne peuvent prétendre à aucun remboursement.
12.
Contestation et réclamation
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront
être transmises à la Société Organisatrice dans un
délai de deux mois maximum après la clôture du
Jeu. Les décisions de la Société Organisatrice seront sans appel.
13.
Responsabilité liée à l’utilis
ation du réseau Internet
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne
saurait donc être tenue pour responsable de la co
ntamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion
d’un tiers dans le système du terminal des particip
ants au Jeu et décline toute responsabilité quant
aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site
https://www.facebook
.com/TetraFrance
1
Règlement –
Jeu par instant gagnant sur
https://www.facebook.com/TetraFrance
«Jeu Instant Gagnant Tetra »
1.
Organisation du Jeu
La société TETRA France
S.A.S. au capital de 647 500 €.
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro RCS 444 399 216
Siège social : 18 Terrasse Bellini à Puteaux (92800)
Téléphone : 01 47 96 80 30,
Ci-après, désignée "la Société organisatrice"
Organise un jeu gratuit sans obligation d'achat su
r Facebook dénommé « Instant Gagnant Tetra» (ci-
après dénommé "le Jeu").
Le Jeu est organisé uniquement
en France métropolitaine du
9 septembre 2013 au 18 septembre
2013 (date et heure française de connexion faisant foi).
L'adresse du site web du Jeu est la suivante :
https://www.facebook.com/TetraFrance
2.
Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure
résidant en France métropolitaine, à l’exclusion
des personnels des sociétés organisatrices, de le
urs sociétés apparentées et des personnels des
sociétés gestionnaires du Jeu, ainsi que de leur famille.
3.
Annonce du Jeu
Ce Jeu est annoncé sur les supports suivants :
Sur la fan page Facebook de Tetra :
https://www.facebook.com/TetraFrance
Via des bannières sur Internet
4.
Dotations mises en jeu
-
10 dotations sont mises en jeu
-
Une dotation représente 1 bon d’achat
Tetra France d’une valeur de 150 euros.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’ex
igent, la Société Organisatrice se réserve le droit
de remplacer la dotation gagnée par une dotation de valeur équivalente.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou
demander son échange contre d’autres biens ou services.
La dotation est nominative, non commercialisable et
ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des
tiers.
5.
Modalités de participation au Jeu
2
La participation au Jeu est subordonnée à l'inscri
ption préalable du joueur sur la page Facebook
de Tetra.
Pour participer au Jeu, le participant doit :
-se connecter sur le site
https://www.facebook.com/TetraFrance
du 9 septembre 2013 au 18
septembre 2013.
-cliquer sur le bouton « J’aime »
-s’inscrire en remplissant l’ensemble des champs ob
ligatoires proposés du formulaire sur Facebook
(nom, prénom et adresse électronique)
-cocher la case « j’ai lu et j’accepte le règlement »
-puis valider son inscription
-La participation sera prise en compte au mo
ment où la personne valide son inscription.
-Les participants seront soumis aux conditions gé
nérales d’utilisation de Facebook et devront les
accepter
Les participants sauront immédiatement s’ils ont gagné.
Si le participant qui a joué au Jeu gagne, il de
vra remplir un second formulaire dont les champs
obligatoires sont : nom, prénom, ad
resse électronique et adresse post
ale (adresse, code postal, ville).
Le lot sera expédié à l’adresse postale que le participant aura fournie.
Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/o
u non conforme au présent règlement, et/ ou
comportant des informations inexactes ne pourra être
prise en compte et entraînera la nullité de la
participation. Tout participant ainsi disqualifié ne
pourra prétendre à aucune dotation. La Société
Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment
attribuée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de proc
éder à toutes vérifications nécessaires concernant
l’identité et le domicile des gagnants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement
l’élimination du gagnant.
6.
Détermination des gagnants
Les instants gagnants qui déclenchent l’attribut
ion d’une des dotations à un participant sont
prédéterminés de façon aléatoire.
Ces instants gagnants sont « ouverts ». Est ainsi dé
claré gagnant un participant qui joue au moment
de l’instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du Jeu) ou, si aucun participant ne
joue à ce moment, le participant qui joue
le premier après cet instant gagnant.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse
électronique par foyer) pendant toute la durée du Jeu.
7.
Modalités d’obtentio
n de la dotation
Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse qu’ils
auront indiquée lors de leur inscription sur le
site Facebook du Jeu dans un délai approximat
if de 15 à 20 jours à partir du 1 octobre2013.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable en cas de problème d’acheminement
des dotations (notamment en cas de retard, de
perte et/ou de dommages causés aux dotations).
3
Une fois la dotation expédiée à l’adresse indiquée pa
r le gagnant, la remise de la dotation sera
considérée comme ayant été effectuée.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pe
ut être recherchée concernant tous les incidents
qui pourraient survenir du fait de l’
utilisation de la dotation attribuée.
Toute dotation qui n’aurait pas pu être remise au
gagnant en raison d’une adresse inexacte ou
d’absence du gagnant à l’adresse indiquée sera tenu à sa disposition à l’adresse du Jeu, Tetra France
18 Terrasse Bellini à Puteaux (92800)pendant un délai de
deux mois à compter de la fin du Jeu. Tout
gagnant qui n’aura pas réclamé sa dotation par cou
rrier passé cette date (cachet de La Poste faisant
foi) sera réputé avoir renoncé à celui-ci. Cette dota
tion pourra librement être remise en jeu par la
Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.
La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si un gagnant restait
injoignable.
8.
Acceptation du règlement et accès au règlement
8.1 Acceptation du règlement
La participation à ce Jeu entraîne l’acceptation
entière et sans réserve
du présent règlement.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’application du présent règlement sera tranchée
souverainement et sans appel par la Société Organisatrice.
Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du
présent règlement entraînera la disqualification
immédiate et automatique de son auteur, la Société
Organisatrice se réservant, le cas échéant, le
droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
8.2 Accès au règlement
Le présent règlement est déposé auprès de Christophe MORILLA, Huissier de Justice à PARIS
Le présent règlement est disponible sur le site officiel du Jeu
https://www.facebook
.com/TetraFrance
9.
Annulation / Modification du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annul
er, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de
modifier partiellement ou en totalité la présente op
ération si les circonstances l’y obligent sans avoir
à justifier de cette décision et sans que sa respon
sabilité ne puisse être engagée en aucune manière
de ce fait.
Le présent règlement peut être modifié à tout mo
ment par la Société Organisatrice sous la forme
d’un avenant.
10.
Utilisation du nom du gagnant
par la Société Organisatrice
La Société Organisatrice pourra utiliser la première le
ttre du nom, le prénom, la ville et le code postal
des gagnants sur le site Internet dans un délai maxi
mum de 1 mois et sans que cela lui confère un
droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
4
11.
Demandes de remboursement
Les participants sont informés que, étant observé qu'en
l'état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d'accès au réseau Internet offrent une connexion gratuite ou
forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant
sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun rembou
rsement, dans la mesure où l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est dans ce cas cont
racté par l'internaute pour son usage du réseau
Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice ou
de ses partenaires et de participer au Jeu ne lu
i occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Dans les autres cas, les frais de connexion liés à
la participation au Jeu et à la visualisation du
règlement seront remboursés sur simple demande à l’adresse du Jeu en y joignant :
- leur nom, prénom, adresse postale,
- le titre et la date du Jeu,
- une copie de la première page de leur contrat d'accès au réseau Internet, indiquant
notamment leur identité, le nom de leur fourni
sseur d'accès et la description du forfait,
- un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou d'un RICE (Relevé d'Identité Caisse d’Epargne),
- la date et l'heure de la connexion sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrée et
de sortie du Jeu.
Les frais d’affranchissement liés aux demandes de
remboursement sont remboursables au tarif lent
en vigueur (base -20g) sur demande écrite acco
mpagnée d’un RIB/RICE envoyée avant le 1 mai 2013
minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse
du Jeu Tetra France 18 Terrasse Bellini à Puteaux
(92800)
Les demandes de remboursement doivent être regroupées à raison d’une par foyer (même nom,
même adresse postale, même
adresse électronique).
Toute demande de remboursement tardive, inco
mplète, illisible ou comportant des données
erronées sera considérée comme nulle.
Les participants qui ne se sont pas strictement conformés au présent règlement ou qui ont commis
une fraude ou une tentative de fraude, ne peuvent prétendre à aucun remboursement.
12.
Contestation et réclamation
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront
être transmises à la Société Organisatrice dans un
délai de deux mois maximum après la clôture du
Jeu. Les décisions de la Société Organisatrice seront sans appel.
13.
Responsabilité liée à l’utilis
ation du réseau Internet
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne
saurait donc être tenue pour responsable de la co
ntamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion
d’un tiers dans le système du terminal des particip
ants au Jeu et décline toute responsabilité quant
aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site
https://www.facebook
.com/TetraFrance
5
La Société Organisatrice ne pourra être tenue po
ur responsable en cas de dysfonctionnements du
réseau Internet, notamment du à des actes de malveillance, qui empêcheraient le bon déroulement
du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être
tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter au site
https://www.facebook.com/TetraFrance
ou à y jouer du fait de tout problème ou défa
ut technique lié notamment à l’encombrement du
réseau.
L’utilisation de robots ou tous autr
es procédés similaires est proscr
ite, la violation de cette règle
entraînant l’élimination de son au
teur, pour toute la durée du Jeu.
14.
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires
à l’organisation du Jeu et à l’attribution des
dotations aux gagnants. Elles sont exclusivement de
stinées à la Société Organisatrice dans le cadre
du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autr
es fins, sauf accord des participants.
Conformément à la Loi « Informatique et Libe
rtés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque
participant dispose d'un droit d'accès, de rectificat
ion et de retrait des informations nominatives le
concernant qu’il pourra exercer en écrivant à l’ad
resse suivante : Tetra France 18 Terrasse Bellini à
Puteaux (92800)
Les frais d’affranchissement liés aux demandes de
remboursement sont remboursables au tarif lent
en vigueur (base -20g) sur demande écrite acco
mpagnée d’un RIB/RICE envoyée avant le 1 mai 2013
minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse
du Jeu Tetra France 18 Terrasse Bellini à Puteaux
(92800)
Les demandes de remboursement doivent être regroupées à raison d’une par foyer (même nom,
même adresse postale, même
adresse électronique).
Toute demande de remboursement tardive, inco
mplète, illisible ou comportant des données
erronées sera considérée comme nulle.
Les participants qui ne se sont pas strictement conformés au présent règlement ou qui ont commis
une fraude ou une tentative de fraude, ne peuvent prétendre à aucun remboursement.
15.
Loi applicable
Ce Jeu et le présent règlement sont soumis à la loi française.
