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RÈGLEMENT DU JEU
« TRAFIC INFOS »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société TF1 Publicité, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.400.000, 00 Euros, inscrite
au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 311.473.383, dont le siège
social est situé 1 quai du Point du Jour - 92656 Boulogne-Billancourt – France (ci-après la « Société
Organisatrice ») organise pour le compte des,
ACM IARD, Société Anonyme au capital de 1.668.195,20 Euros, inscrite au Registre du Commerce et
des Sociétés de Strasbourg sous le n°352 406 748, dont le siège social est situé 34, rue du Wacken –
67000 STRASBOURG (ci-après « les Assurances du Crédit Mutuel »),
du 1er
Juillet 2011 au 16 Décembre 2011 à minuit inclus autour du programme court intitulé « TRAFIC
INFOS » diffusé tous soirs vers 20h40 sur la chaîne TF1, un jeu entièrement gratuit et sans obligation
d’achat intitulé « TRAFIC INFOS » (ci-après le « Jeu ») accessible sur Internet à l’adresse suivante :
http://services.tf1.fr/services/infos_trafic/securite-routiere/0,,6556802,00-trafic-info-jeu-concours-
.html (ci-après le « Site ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Il est précisé que :
La Société e-TF1, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428 155 691 - dont le siège est situé 305,
avenue le Jour se Lève 92100 Boulogne-Billancourt, interviendra en tant que prestataire technique du
Jeu (ci-après « e-TF1 » ou le « Prestataire Technique »).
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du candidat au présent règlement,
aux principes du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera
privé de la possibilité de participer au Jeu, ainsi que de la dotation qu’il aura éventuellement pu
gagner, ou sera disqualifié.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France
Métropolitaine, disposant d’un accès au Site (accès Internet) et d’une adresse de courrier
électronique, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, des sociétés
ayant participé à leur promotion et/ou à leur réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille
(conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
Une seule candidature par personne (même nom, même prénom, même adresse) est autorisée.
En cas de candidatures multiples, la participation sera totalement invalidée.
Les candidats ne respectant pas l’une ou l’autre des conditions de participation édictées au présent
règlement seront automatiquement disqualifiés.
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Configurations matérielle et logicielle requises :
Configuration matérielle :
- PC avec processeur Céléron 500 Mhz ou supérieur avec 64 Mo de mémoire vive ou supérieur,
- Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d’afficher une résolution écran de 800 par 600 pixels avec 65 536 couleurs.
- Système d’exploitation : Windows 9x et versions déclinées (95, 98, 2000, XP et NT4),
- Navigateur : Internet Explorer 5 ou supérieur avec le plug-in Flash 5 installé. Le navigateur du candidat doit accepter les cookies et l'exécution des fonctions javascript.
Configuration logicielle :
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte tous les vendredis soirs sur la période du 1er
Juillet 2011 au 16
décembre 2011 à minuit inclus (la date et l'heure des connexions des candidats, telles qu'enregistrées
par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice ou du Prestataire Technique, faisant foi),
(ci-après dénommé « la Période »).
Pendant la Période, le Jeu sera accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse suivante :
http://services.tf1.fr/services/infos_trafic/securite-routiere/0,,6556802,00-trafic-info-jeu-concours-
.html sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
Le principe du Jeu est le suivant :
Chaque vendredi, à la fin du programme court « TRAFIC INFOS », les téléspectateurs seront invités à
répondre à une question sur le thème du programme. Pour y répondre les candidats devront se
rendre sur le Site concerné, remplir le formulaire de participation et indiquer leur réponse.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la
participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées
sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du
présent règlement, celles adressées en nombre.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
A l’issue de chaque mois de la Période, la Société Organisatrice désignera par voie de tirage au sort,
effectué par le Prestataire Technique et parmi les candidats correctement inscrits et ayant
correctement répondu à la question des vendredis du mois concerné, un (1) gagnant d’un (1) an
d’assurance automobile aux Assurances du Crédit Mutuel (ACM), soit au total six (6) gagnants sur
toute la Période du Jeu (ci-après « les Gagnants »).
Les Gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. La Société
Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où un ou plusieurs Gagnants ne
pourraient être joints par courrier électronique pour une raison indépendante de leur volonté.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en
possession de la Société Organisatrice ou de son Prestataire Technique ont force probante quant aux
éléments de connexion et à la détermination des Gagnants.
Du seul fait de l’acceptation de leur dotation, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice et/ou le
Prestataire Technique à utiliser leur nom, prénom ainsi que l’indication de leur ville et de leur
département de résidence, sur les Sites de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié,
sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que la dotation gagnée.
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ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES DOTATIONS
Les Gagnants désignés par voie de tirage au sort se verront attribuer la dotation suivante : un (1) an
d’assurance aux Assurances du Crédit Mutuel pour :
• un véhicule automobile 4 roues d’un PTAC < à 3,5T dont la valeur à neuf ne pourra excéder
40.000 € TTC (quarante mille euros) ;
• garantir ses déplacements privés et trajets (domicile/lieu de travail).
La prise d’effet de ce contrat sera librement décidée par le gagnant dans la limite de 14 mois à
compter de la notification de sa dotation par les Assurances du Crédit Mutuel et sera subordonnée à la
signature du contrat d’assurance par le gagnant dans ce même délai.
Les garanties en Offre Privilège accordées seront :
• Responsabilité Civile ;
• Défense Pénale et Recours Suite à Accident ;
• Vol ;
• Incendie ;
• Bris de Glaces ;
• Dommages Tous Accidents ;
• Vandalisme ;
• Assistance ;
• Dommages Corporels du conducteur.
Telles qu’elles sont définies dans les Conditions Générales du Contrat Assurance Auto des Assurances
du Crédit Mutuel.
Les garanties ci-dessus seront proposées avec la franchise de base contractuelle, qui varie selon le
véhicule assuré.
Pour pouvoir bénéficier de la dotation, le gagnant devra remplir les conditions suivantes :
• être titulaire d’un permis de conduire valide de l’Union Européenne ;
• être toujours résidant en France métropolitaine au moment de la prise d’effet du contrat ;
• disposer d’un véhicule immatriculé en France
• être titulaire d’un Coefficient de réduction majoration < à 0,54 ;
• ne pas avoir au cours des 36 derniers mois :
o fait l’objet d’un PV pour délit de fuite et/ou alcoolémie et/ou usage de stupéfiants ;
o été sous le coup d’une annulation ou suspension du permis de conduire de 2 mois ou
plus ;
o avoir déclaré de sinistre avec responsabilité ou plus de trois sinistres sans
responsabilité.
Seul le conjoint remplissant les conditions ci-dessus pourra être aussi désigné au contrat.
Le gagnant ne remplissant pas ces conditions, ne pourra être assuré aux Assurances du Crédit Mutuel
et recevra, à titre de compensation, une indemnité forfaitaire par chèque d’un montant de 450 €
(quatre cent cinquante euros) correspondant à une prime moyenne annuelle d’assurance automobile.
Les Assurances du Crédit Mutuel transmettront les dotations énoncées ci-avant dans un délai
maximum de soixante (60) jours suivant la date de fin du Jeu et contacteront les Gagnants par
courrier postal ou électronique. 4/7
Les dotations seront acceptées tels qu’elles sont annoncées sur le Site du Jeu. Aucun changement (de
date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il
est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, les
dotations consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu. En tout état de
cause, l’utilisation des dotations se fera selon les modalités communiquées par la Société
Organisatrice. Les éventuelles réclamations auprès de la Société Organisatrice concernant la mise à
disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent
financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les dotations par des dotations d'une
valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition
des dotations ou en cas d’impossibilité pour les Gagnants de bénéficier des dotations pour des
circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne
pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des dotations par la
Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les Gagnants ne reçoivent
pas leur dotation. Dans le cas où les dotations ne pourraient être adressées par voie postale, leurs
modalités de retrait seront précisées aux Gagnants dans le courrier électronique ou postal confirmant
la dotation ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute
nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des dotations attribuées et/ou du fait de leur
utilisation, ce que les Gagnants reconnaissent expressément.
ARTICLE 7 – JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les candidats pourront demander à e-TF1 le remboursement des frais de connexion Internet
occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur
demande de remboursement, à l’adresse suivante : 1 Quai du Point du Jour - 92100 Boulogne-
Billancourt.
Pour les candidats, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un
modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors
abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de
connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq
(5) minutes, soit 0,163 € TTC (cent soixante trois millièmes d’euro toutes taxes comprises), tarif
France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la
minute indivisible crédit temps à 0,091 €TTC (quatre vingt onze millième d’euro toutes taxes
comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 €TTC (dix huit millièmes d’euros toutes taxes
comprises). Les frais de participation seront remboursés aux candidats sur présentation ou indication
cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale,
(2) du nom du Jeu ainsi que le Site sur lequel il est accessible,
(3) de la date de début et de fin du Jeu,
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur
identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
(5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire),
(6) de la date et l’heure des communications sur le Site, et plus particulièrement les heures
d’entrée et de sortie du Jeu. La Société Organisatrice et/ou le Prestataire Technique
conservent en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures
d’entrée et de sortie sur le Jeu.
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Les candidats sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général
et que le fait pour le candidat de se connecter aux Sites et de participer au Jeu ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la
participation au Jeu.
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par candidat (même nom, même
adresse postale) et pour toute la durée du Jeu (le Jeu étant limité à une participation par candidat).
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en
vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date
mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne
respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER, Huissiers de Justice,
sis au 54 rue Taitbout, 75009 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute
personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à
l'adresse de la Société TF1 Publicité– 1, quai du Point du jour – 92100 BOULOGNE.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la
base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB jointe à la demande
de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés
pour obtenir cette copie sera prise en considération par candidat (même nom, même adresse
postale).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement
accessible en ligne, la version déposée chez l’Huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi
face aux informations divulguées sur les Sites du Jeu et en contrariété avec le présent règlement.
Le présent règlement est également consultable sur le Site consacré au Jeu disponible à l’adresse
suivante : http://services.tf1.fr/services/infos_trafic/securite-routiere/0,,6556802,00-trafic-info-jeu-
concours-.html
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du
réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la
connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne
pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau
Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. 6/7
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption, qu’ils
ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du
Jeu, si les candidats ne parviennent pas à se connecter au Site du Jeu ou à participer, si les données
relatives à l'inscription d'un candidat ne leur parvenait pas pour une quelconque raison dont elles ne
pourraient être tenues responsables (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une
quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si
le candidat possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son
inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les candidats ne
pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage,
matériel ou immatériel causé aux candidats, à leurs équipements informatiques et aux données qui y
sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur
leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les candidats doivent nécessairement s’inscrire sur le Site et
fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail, numéro de
téléphone…) au sein du formulaire d’inscription. Les candidats reconnaissent avoir été informés de
leurs droits relatifs à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du
formulaire d’inscription. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier
informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des
gagnants. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et au Prestataire Technique. En
application de la Loi Informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) les candidats
disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour
exercer ces droits, les candidats devront modifier leurs informations personnelles sur le Site ou
envoyer leur courrier à l’adresse de e-TF1 telle qu’indiquée à l’article 1.
ARTICLE 11 - DECISIONS DES ORGANISATEURS - FRAUDES
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et
à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du
règlement. Notamment la durée du Jeu pourra être allongée, modifiée ou raccourcie. La Société
Organisatrice pourra en informer les candidats par tout moyen de leur choix, notamment par
l’intermédiaire des Sites ou par e-mail. La Société Organisatrice se réserve également le droit de
modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis. La Société Organisatrice se
réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s'il apparaît
que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que
ce soit (par exemple votes automatisés par des robots, multiplication d’inscriptions aux fins
d’augmenter artificiellement les votes), et notamment de manière informatique ou manuelle dans le
cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. A cette fin, la Société
Organisatrice se réserve le droit notamment de procéder à des comparaisons des données techniques
sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations au Jeu. La Société Organisatrice se
réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou
de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les
candidats ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature
que ce soit.
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ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur
demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice mentionnée à l’article 1 et au plus tard quatre
vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au présent règlement.
Les éventuelles contestations relatives aux dotations du Jeu doivent être formulées sur demande
écrite à l’adresse des Assurances du Crédit Mutuel, mentionnée à l’article 1 et au plus tard quatre
vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiquée au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.
