ARTICLE 1. Organisation du concours
La Société Bongrain Gérard, ci-après désignée la société organisatrice « Société organisatrice » , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le numéro 331 339 275 et dont le siège est situé à l'adresse suivante : BP1 52150 Illoud (Bourmont), représentée par Mr DE VERON Pierre, dûment habilité à cet effet , organise un concours photo. Ce concours s'inscrit dans le cadre de l'opération « Un amour de photo à 2 » présentée sur le site internet www.capricedesdieux.com.
ARTICLE 2. Calendrier du concours
Le concours se déroule du 17/01/2012 au 31/03/2012 minuit.
ARTICLE 3. Conditions de participation au concours
La participation au concours est gratuite et n'implique aucune obligation d'achat. Le concours consiste en la réalisation de photographies (ci-après désignée « créations »), illustrant le thème « Un amour de photo à 2 » en fonction des dates et lieux prévus à l'article 2.
Le concours est ouvert aux personnes physiques agées de plus de 18 ans, résidant en France Métropolitaine, Corse incluse (ci-après désignées « Participants »).
La participation au concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Le non respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation. Le présent règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la société organisatrice , dans le respect des conditions enoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site.
Le nombre de créations mises en ligne par chaque Participant au concours n'est pas limité.
Sont exclues les personnes ayant participé directement ou indirectement à l'organisation du concours, leurs ayants droits, les membres du personnel de la société organisatrice.
ARTICLE 4. Inscription au Concours
Pour participer au concours par Internet, les Participants doivent procéder de la manière suivante :
- S'inscrire au concours, en cliquant sur l'onglet « Inscription » ou « Je participe ».
- Remplir le formulaire d'inscription (ou utiliser le module facebook connect), en complétant les champs Prénom, Nom, Identifiant, E-mail, Mot de Passe, Date de naissance.
- Cliquer sur le lien de validation envoyé sur l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire.
- Mettre en ligne une création répondant aux contraintes de l'article 5.
- Accepter le présent règlement en cochant la case prévue à cet effet.
- Valider l'inscription
Une procédure spécifique sera mise en place pour les participants issus des événéments terrains « Un amour de photo à Paris » du 03/02/2012, 04/02/2012 et 05/02/2012.
Les créations validées après modération seront mises en ligne sur le site du concours, dans la rubrique « La galerie photos ».
ARTICLE 5. Caractéristiques des créations
Pour participer au concours, la création doit être validée par la société organisatrice. Pour cela, elle doit remplir les conditions suivantes :
- La création doit illustrer le thème de l'opération « Un amour de photo à 2 ».
- La création doit présenter deux personnes réelles et physiques.
- La création est originale et inédite.
- Le participant est seul responsable de sa création (voir article 8).
- Le participant assure qu'il possède l'ensemble des droits relatifs aux photos (notamment des personnes y figurant) qu'il propose et garantie la societe organisatrice contre tous recours.
- Les formats de fichiers acceptés sont : .gif .jpg et .png .
- La taille du fichier ne doit pas excéder 2Mo.
- La création ne doit en aucun cas représenter une situation de non respect d'autrui, ou évoquant une situation de risque pour le participant ou toute autre personne apparente sur la création.
- Aucune marque, et plus généralement aucun élément visuel portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image de tiers, ne doit figurer sur la création.
- Les créations ne doivent pas comporter d'éléments à caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, raciste, choquant, contraire à la loi ou portant atteinte aux bonnes mœurs.
- Aucune cigarette, boisson alcoolisée, armes ou autre produit prohibé ne devra être visible.
- Les commentaires ne doivent pas comporter d'éléments à caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, raciste, choquant, contraire à la loi ou portant atteinte aux bonnes mœurs.
- En cas de dépôt d'une déclaration ne répondant pas à ces conditions le candidat engage sa propre responsabilité.
Sur ces bases, la mise en ligne des créations reste à l'appréciation unilatérale de la société organisatrice. Toute création ne répondant pas à ces conditions fera l'objet d'un mail, notifiant le motif du refus de la création, sous 24h. Les photos non conformes aux règles d'usage et de sécurité seront refusées.
Si des créations similaires ou de même nature sont proposées par un Participant, seule la première proposition sera acceptée pour être mise en ligne.
Les Participants dont la création a été validée par la société organisatrice, recoivent un mail de validation de leur inscription sous 24h.
Les Participants reconnaissent qu'il n'y a pas atteinte à leur droit moral quand les modifications apportées par société organisatrice sur les créations ne sont dictées que par des contraintes techniques notamment le respect de la charte graphique du Site ou pour éviter tout problème de compatibilité de format dans le cadre de leur mise en ligne.
Les Participants ont la possibilité d'utiliser les modules de partage (facebook, twitter, envoi d'e-mail) pour faire connaitre leur création. Ils prennent seuls l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de leurs contacts. Ils s'engagent à avoir obtenu le consentement explicite et informer les titulaires des adresses e-mail qu'ils fournissent à la société organisatrice. La société organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom des Participants en qualité de prestataire technique d'envoi des messages des Participants. En conséquence, les Participants dégagent la société organisatrice de toute responsabilité du fait des e-mails qu'ils fournissent à la société organisatrice et du fait de l'envoi d'un message email à leurs contacts. En usant de cette possibilité, les Participants sont seuls responsables de l'usage qu'ils font de leur création. La société organisatrice s'engage à ne pas stocker, ni réutiliser ces e-mails. En participant au concours et en permettant la publication de leur création sur le Site, les participants accordent à la société organisatrice, sauf indication contraire, à titre gracieux et exclusif, les droits d'utilisation, de représentation, de reproduction, de modification, d'adaptation, de publication, de traduction, d'affichage portant sur leur création, en vue de son exploitation par la société organisatrice à titre de publicité et de promotion de l'opération « Un amour de photo à 2 ». Les gagnants du concours accordent à la société organisatrice, sauf indication contraire, à titre gracieux et exclusif, les droits d'utilisation, de représentation, de reproduction, de modification, d'adaptation, de publication, de traduction, d'affichage portant sur leur création, en vue de son exploitation par la société organisatrice à titre de publicité et de promotion de l'opération « Un amour de photo à 2 », de ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, dans le monde entier, jusqu'au 31/12/2022.
A ce titre, les créations des Participants pourront notamment être exposées sur les sites internet de la société organisatrice et de ses filiales.
ARTICLE 6. Détermination des gagnants
A deux occasions, le 13/02/2012 et le 15/04/2012, un jury composé de membres du personnel de la société organisatrice sera rassemblé, afin de choisir les gagnants parmi les Participants, dont les créations répondent aux critères de l'article 5.
Phase 1 du 17/01/2012 au 12/02/2012 : 101 gagnants.
Rang 1 :
- Diffusion d'une photo et du message l'accompagnant sur TF1, le 14/02/2012 vers 20h40 dans le cadre d'un spot TV Caprice des dieux événementiel pour la Saint-Valentin.
- Un séjour pour 2 personnes à l'île Maurice d'une valeur estimative de 10 764 € TTC (prix constaté au 03/10/2011) (valable sur l'année 2012-2013 hors fermetures annuelles et périodes de fin d'année et sous réserve de disponibilité au moment de la réservation) comprenant :
• Les vols aller / retour au départ de Paris (vols réguliers)
• Les taxes d'aéroport
• Les transferts aller / retour aéroport / hôtel
• 7 nuits en hotel 4* (base chambre double)
• La demi pension
• L'accés aux installations de l'hôtel.
Ce séjour ne comprend pas :
• Les repas non inclus, boissons et dépenses personnelles
• Les surcharges carburant et assurances
• Les suppléments chambre individuelle
Rang 2 à 10 :
- Diffusion d'une photo et du message l'accompagnant sur TF1, le 14/02/2012 vers 20h40 dans le cadre d'un spot TV Caprice des dieux événementiel pour la Saint-Valentin.
- Une Smartbox "Tentation à 2" d'une valeur de 99,90€ (prix constatés au 01/10/2011)
Rang 11 à 101 : Une Smartbox "Tentation à 2" d'une valeur de 99,90€ (prix constatés au 01/10/2011)
Phase 2 du 13/02/2012 au 31/03/2012 : 101 gagnants.
Rang 1 :
- Un séjour pour 2 personnes à l'île Maurice d'une valeur estimative de 10 764 € TTC (prix constaté au 03/10/2011) (valable sur l'année 2012-2013 hors fermetures annuelles et périodes de fin d'année et sous réserve de disponibilité au moment de la réservation) comprenant :
• Les vols aller / retour au départ de Paris (vols réguliers)
• Les taxes d'aéroport
• Les transferts aller / retour aéroport / hôtel
• 7 nuits en hotel 4* (base chambre double)
• La demi pension
• L'accés aux installations de l'hôtel.
Ce séjour ne comprend pas :
• Les repas non inclus, boissons et dépenses personnelles
• Les surcharges carburant et assurances
Les suppléments chambre individuelle
Rang 2 à 101 : Une Smartbox "Tentation à 2" d'une valeur de 99,90€ (prix constatés au 01/10/2011)
Les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser en tant que tel leur nom, prénom, à des fins de communication interne et toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent concours, pour une durée de 36 mois à compter du 13/02/2012 dans le monde entier, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de sa dotation.
Cette autorisation emporte renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures ou réclamations quant à l'utilisation de leur nom et prénom dès lors que cette utilisation est conforme à l'alinéa précédent.
ARTICLE 7. Remise des dotations
Après vérification du respect des conditions de participation des gagnants (énoncées dans l'article 3), ceux-ci seront informés par e-mail de leur victoire dans un délai maximum de 90 jours à compter de la fin du concours.
Selon les conditions de l'article 6, le jury désignera les gagnants qui recevront une dotation.
S'il s'avère qu'un des gagnants ne répond pas aux critères de participation au concours précisés à l'article 3, la dotation sera attribuée au Participant suivant au classement. Les gagnants devront justifier leur identité par retour de mail et confirmer l'adresse postale à laquelle sera envoyée leur dotation. Sans réponse dans un délai de 21 jours, la dotation sera perdue et attribuée au Participant suivant au classement.
Pour ce qui concerne l'attribution de la dotation, la société organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas de non récupération du courriel annonçant le gain par suite d'erreur dans l'adresse électronique indiquée par le participant sur son formulaire d'inscription au concours ou suite à un dysfonctionnement informatique ou pour tout autre motif.
L'envoi des dotations se fait par voie postale et en envoi simple aux risques et périls du gagnant.
En aucun cas, les dotations attribuées ne pourront être échangées contre toute autre dotation ou leur contre-valeur financière, et ce pour quelque raison que ce soit. Aucune compensation financière ne pourra être allouée en cas de non utilisation des dotations.
La Société organisatrice se réserve néanmoins le droit de remplacer les dotations mentionnées ci-dessus par des lots de nature et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y contraignaient, et ce sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Par ailleurs, les dotations ne sont pas cessibles à des tiers.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des dotations qu'elle attribue aux gagnants du concours. La société organisatrice ne saurait être responsable de tous retards, pertes, vols ou détérioration et le gagnant renonce à toute réclamation liée à ces faits
ARTICLE 8. Garanties
Tous les Participants garantissent à la société organisatrice la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés à la Création soumise pour participer au Concours.
Tous les Participants garantissent ainsi la société organisatrice contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la création.
Tous les Participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les créations d'éléments susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les Participants garantissent la société organisatrice d'une part contre toute perturbation, action judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tout tiers prétendant qu'une création constitue une violation des ses droits, et d'autre part contre toute perte ou responsabilité liée à l'utilisation des créations.
A ce titre, les Participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées et/ou propriétaires des biens représentés sur la création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la création ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement.
Les Participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à société organisatrice; qu'à défaut d'être seul titulaire des droits, les Participants garantissent qu'ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise en ligne de la création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les Participants s'engagent à justifier par écrit, à la société organisatrice, et à lui fournir à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les Participants garantissent également que la Création est originale et inédite, et qu'elle ne contient aucun emprunt à une œuvre existante antérieure et protégée, ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes moeurs ou à la vie privée.
ARTICLE 9. Remboursement des frais de participation
Le règlement est déposé chez Maitre Pierson, SEP ACTA Etude d'huissier de justice 15 rue de Sarre 57070 METZ.
Il est également consultable sur le site du concours.
L'inscription au concours étant gratuite et sans obligation d'achat de biens ou de services, le remboursement des frais de participation et des frais engagés pour les demandes de règlement peut être obtenu sur demande écrite adressée dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de clôture du concours à l'adresse suivante Opération « Un amour de photo à 2 » CUBING, 32 rue Guersant 75017 Paris, le cachet de la Poste faisant foi.
Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par participant et par famille. La demande devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification : nom, prénom(s), adresse postale, ville et pays du participant, et justificatifs des débours.
Les frais d'affranchissement seront remboursés sur la base du tarif en vigueur de la poste pour l'acheminement à vitesse réduite (base 20 g).
Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou sans fondement, ne sera pas prise en compte.
Les frais de participation au concours via internet seront remboursés sur simple demande sur une base forfaitaire de 0,64 euros TTC (incluant les frais de timbre de la demande de remboursement). Toute demande doit être accompagnée d'un RIB et d'un justificatif du fournisseur d'accès (autre que la souscription d'un forfait illimité), au plus tard 15 jours après la date de clôture de l'opération, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Opération « Un amour de photo à 2 » CUBING, 32 rue Guersant 75017 Paris.
Il est rappelé que toute connexion s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL...) sans limitation de durée, ne donnera lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 10. Responsabilité et cas de force majeure
La société organisatrice se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre le concours si les circonstances l'exigeaient, et ce sans engager sa responsabilité. En cas de virus informatique, d'attaque exterieure, de fraude, de défaillance technique la société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire d'annuler ou de modifier les termes du concours, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité.
Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable pour des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ou tout autre élément extérieur, tels que toute perte de revenus, de données, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.
La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa charge.
Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
ARTICLE 11. Accès et disponibilité
La société organisatrice est soumise à une obligation de moyens envers le Participant dans la maintenance du site et s'engage donc à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à assurer le déroulement du Concours dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.
Cependant, en raison de la nature même de l'Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au déroulement du concours, la société organisatrice ne saurait garantir un fonctionnement des services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.
Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités du site concours qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles la société organisatrice ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée aux Participants, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.
ARTICLE 12. Propriété intellectuelle
De manière générale, le Participant s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle ( droit des marques, des noms de domaine, droits d'auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données …) de la société organisatrice et/ou des tiers.
La société organisatrice est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site (notamment textes, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de donnée) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation sous réserve de la gestion spécifique des contributions du Participant.
La société organisatrice concède au Participant, le droit d'utiliser le Site pour ses besoins strictement personnels, à l'exclusion de toute utilisation lucrative. Sous réserve des droits concédés ci-dessus il est notamment interdit aux Participants de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site.
Excepté en cas d'autorisation préalable et écrite la société organisatrice, le Participant ne peut pas procéder à la reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ni au transfert des éléments du Site sur un autre site web ou sur un autre support.
Tout téléchargement est strictement interdit, dès lors qu'il n'est pas expressément autorisé par la société organisatrice. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourrait entraîner de la part de la société organisatrice et/ou des tiers concernés la prise de mesures qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation de leurs droits de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos reproduits sur le Site ont été déposés par les sociétés qui en sont propriétaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est formellement interdite.
Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
ARTICLE 13. Informatique et libertés
Les informations requises sur le site concours telles que l'email, le nom et prénom, l'adresse, la date de naissance et la profession sont collectées et utilisées afin d'exécuter un service conforme à ses attentes, de contacter les Participants, d'administrer la plate-forme, et de conserver une trace des échanges et transactions.
Ces informations, ainsi que celles saisies dans le profil détaillé, seront utilisée pour la réalisation de statistiques en interne et ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion du Concours, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant qui pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à la société organisatrice à l'adresse suivante : CUBING, 32 rue Guersant 75017 Paris Les données personnelles seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
ARTICLE 14. Litiges
La société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l'interprétation et l'application du présent règlement et du concours . Ces décisions seront sans appel.
Toute contestation ou réclamation relative à ce concours devra être formulée par écrit et adressée à l'adresse visée à l'article 1 et ne pourra être prise en considération au-delà d'un délai d'un mois à compter de la clôture du concours.
Le présent règlement est soumis au droit français. Tout différend persistant sera soumis, à défaut d'accord amiable , au tribunal compétent de Paris.
