ARTICLE 1. QUI ORGANISE LE JEU ?
Coca-Cola Services France S.A.S au capital de 50.000 euros 404 421 083 RCS Nanterre, dont le siège social se situe 27, rue Camille Desmoulins, TSA 22 222, 92784 ISSY MOULINEAUX cedex 9 (ci-après dénommée la « Société Organisatrice » ou « l’Organisateur »), organise du 22 mai 2014 à 00h01 au 3 juin 2014 (23h59) un jeu intitulé « La OLA du bonheur Coca-Cola » (ci-après le dénommé « Jeu ») dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat.
Toute participation au Jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non-respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
ARTICLE 2. QUI PEUT JOUER ?
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 13 (treize) ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse), et disposant d’un compte Facebook (ci-après le « Participant »).
Pour participer ou bénéficier de leur dotation, les mineurs ou majeurs protégés devront être munis d’une autorisation écrite des parents, curateur ou tuteur légal qui sera communiquée à première demande de la Société organisatrice. La Société organisatrice pourra demander à tout participant mineur ou majeur protégé de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation à ce jeu et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
les personnes âgées de moins de treize ans,
les membres de la Société organisatrice et de Coca-Cola Services France, leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires et leurs partenaires (en ce compris notamment les agences ayant participé à l’élaboration ou au suivi du Jeu) y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du règlement,
les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande de la Société organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte.
ARTICLE 3. COMMENT PARTICIPER AU JEU ? COMMENT GAGNER ?
3.1 Modalités de participation
Le principe du jeu consiste à poster des messages de soutien (ci-après les « Messages de soutien ») à l’Equipe de France de Football avant leur départ pour la Coupe du Monde au Brésil. Les meilleurs messages seront sélectionnés par le jury Coca-Cola suivant les modalités de l’article 4.1 et permettront à leurs auteurs d’assister à l’un des matchs préparatoires de l’Equipe de France.
Le jeu permet aux différents participants de gagner des places pour les 3 matchs préparatoires de l’Equipe de France de football qui se dérouleront le :
27 mai 2014 – France/Norvège au Stade de France (PARIS)
01 juin 2014 – France/Paraguay à l’Allianz Riviera (NICE)
08 juin 2014 – France/Jamaïque au Stade Pierre-Mauroy (LILLE)
Pour participer au Jeu, le joueur doit se rendre à l’adresse Internet url du jeu (ci-après dénommé le « Site »), et cliquer sur le bouton portant la mention « Facebook connect ».
Pour valider sa participation au Jeu, le joueur devra également remplir le formulaire de participation :
Les champs du formulaire de participation à renseigner obligatoirement sont : Prénom, Nom, Date de naissance, Adresse postale, Code Postal, Ville, Adresse mail et Mobile.
Une fois ce formulaire rempli, le joueur est automatiquement inscrit pour la session de jeu en cours correspondant à son jour d’inscription telle que décrite dans l’article 3.2
La participation au Jeu est limitée à une participation par joueur (même nom, même adresse). Dans le cas où un joueur effectue plusieurs participations, il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en premier à la Société Organisatrice.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu.
3.2 Détermination des gagnants
Pendant la période du Jeu, un jury composé des membres de l’équipe Coca-Cola se réunira pour choisir les gagnants parmi ceux qui auront posté le meilleur message de soutien à l’Equipe de France de Football .
Pour choisir les messages de soutien gagnants, le jury prendra en compte les critères suivants :
Le respect des règles du jeu ;
L’originalité du message ;
Cette sélection sera effectuée au plus tard deux jours avant chaque match de l’Equipe de France de football :
Participation du 22 au 24 mai 2014 : les participants concourent pour la session de sélection de 10 gagnants par le jury du 25 mai 2014 pour le match France/Norvège (Stade de France)
Participation du 25 au 26 mai 2014 : les participants concourent pour la session de sélection de 2 gagnants par le jury du 27 mai 2014 pour le match France/Paraguay (Allianz Riviera)
Participation du 27 mai au 3 juin 2014 : les participants concourent pour la session de sélection de 2 gagnants par le jury du 04 juin 2014 pour le match France/Jamaïque (Stade Pierre-Mauroy)
Un seul lot, composé de deux places, sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
3.3 Conformité des Messages de soutien à la réglementation en vigueur et au présent Règlement
Les Messages de soutien postés par les Participants, ainsi devront être conformes aux lois et règlement en vigueur ainsi qu’au présent Règlement.
Les Messages de Soutien devront notamment
ne pas avoir un caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,
ne pas inciter à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
ne pas menacer une personne ou un groupe de personnes
ne pas avoir un caractère pornographique ou pédophile
ne pas inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
ne pas inciter au suicide,
ne pas avoir un caractère politique,
ne pas faire la promotion d'un bien acquis illégalement ou de contrefaçons de quelque ordre que ce soit.
ne pas mentionner de nom, d’adresse, de numéro téléphone ou d’email.
ne pas porter atteinte aux marques et emblèmes protégés, aux droits d’auteur et au droit à l’image des personnes (et ne doivent notamment pas faire apparaitre de noms de marques, ou des images ou noms de personnalités, ou des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle)
ne pas porter atteinte aux activités, produits ou concurrents de The Coca-Cola Company
Une modération est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les Messages de soutien publiés par les Participants qui apparaîtraient contraires au présent Règlement, et aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l'autorité judiciaire. L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout Participant qui contreviendrait à ces règles.
Dans le cadre de la diffusion des Messages de soutien sur le Site, il est expressément entendu que MyTF1 intervient en qualité d’hébergeur de contenus. Dès lors, l’Organisateur ou MyTF1 ne sont tenus à aucune obligation générale de surveillance des contenus soumis ou diffusés sur le Site.
3.4 Autorisations – Droit d’exploitation des Messages de soutien
3.4.1 En participant au Jeu et en soumettant des Messages de soutien ainsi que décrit à l’article 3.1 ci-dessus, chaque Participant concède à l’Organisateur, à MyTF1, à The Coca-Cola Company et à leurs prestataires, ainsi qu’à à toute société affiliée à The Coca-Cola Company, les droits non exclusifs d’utiliser, de reproduire, de représenter ou diffuser ses Messages de soutien, en tout ou partie, tel quel ou dans le cadre d’œuvres dérivées sur le Site, dans le cadre de la promotion du Jeu ou de la marque COCA-COLA, sur tous supports medias, ou sur tout autre site internet ou service en ligne associé ou relié au Site, ce notamment au travers de fonctionnalités de partages vers des réseaux sociaux ;
Cette autorisation s’entend à titre gracieux, et pour le monde entier et pour la durée de mise en ligne des Messages de soutien sur le Site. Elles s’entend sans préjudice des droits de propriété intellectuelle sur ces Messages de soutien, qui appartiennent à leurs ayants-droit respectifs.
En complément, les Participants autorisent l’Organisateur, The Coca-Cola Company et leurs prestataires, ainsi qu’à à toute société affiliée à The Coca-Cola Company, à accompagner l’utilisation des Messages de soutien, des pseudos ainsi que des nom/prénoms et photographies de profil des participants tels que déclarés dans les différentes plateformes utilisées pour participer.
3.4.2 Vous déclarez détenir l’ensemble des autorisations, licences, consentements nécessaires à la mise en ligne des Messages de soutien que vous partagez sur le Site et à l’exploitation de ces Photographies ainsi que décrit au sein du présent Règlement.
A ce titre, vous déclarez obtenir en particulier l’ensemble des autorisations nécessaires à la reproduction et la représentation d’éléments protégés :
par des droits de propriété intellectuelle au sein des Photographies que vous partagez, et notamment les marques, enregistrement musicaux, textes, lieux, ou éléments protégés par un droit d’auteur ou des droits voisins.
Par un droit de la personnalité, tel que l’image ou le nom/prénom de personnes physiques représentées
Dès lors, vous vous engagez à ne pas diffuser des Messages de soutien pour lesquels vous ne détenez pas l’ensemble des autorisations requises.
3.4.3 Vous demeurez responsable des Messages de soutien que vous partagez sur le Site
L’Organisateur, MyTF1, The Coca-Cola Company, ou toute société affiliée ou leurs prestataires, ne pourront pas être déclarés responsables des utilisations des Messages de soutien qui n’auraient pas été autorisés par leurs ayants droit.
En conséquence, vous garantissez l’Organisateur, The Coca-Cola Company, ainsi que toute société affiliée à The Coca-Cola Company ou à leurs prestataires, contre toute revendication, recours, action ou condamnation au titre de l’utilisation des Messages de soutien que vous partagez sur le Site.
ARTICLE 4. QUE PUIS-JE GAGNER ?
4.1 Description des dotations
Nombre de places :
10 lots de 2 places pour les matchs de préparation France/Norvège le 27 mai 2014 au Stade de France (PARIS)
2 lots de 2 places France/Paraguay le 1er juin 2014 à l’Allianz Riviera (NICE)
2 lots de 2 places pour le match France/Jamaïque le 8 juin 2014 au Stade Pierre-Mauroy (LILLE)
Les gagnants sélectionnés par le jury Coca-Cola se verront attribuer les prix suivants :
Jury : session du 25 mai 2014 :
Du 1er au 10ème prix : 1 lot composé de deux places (Catégorie 2) pour le match France/Norvège du 27 mai 2014 au Stade de France (PARIS).
Valeur unitaire indicative du prix: 60€ TTC
Jury : session du 27 mai 2014 :
Du 1er au 2ème prix : 1 lot composé de deux places (Catégorie 1) pour le match France/Paraguay du 1 juin 2014 à l’Allianz Riviera (NICE).
Valeur unitaire indicative du prix: 60€ TTC
Jury : session du 04 juin 2014 :
Du 1er au 2ème prix : 1 lot composé de deux places (Catégorie 1) pour le match France/Jamaïque du 08 juin 2014 au stade Pierre-Mauroy (LILLE).
Valeur unitaire indicative du prix: 60€ TTC
4.2 Modalités d’acceptation et de remise des dotations
4.2.1 Les gagnants seront avertis par email.
En raison des impératifs liés au bénéfice de la dotation, chaque gagnant devra répondre et confirmer ses coordonnées complètes dans un délai maximum de 12 heures suivant la notification de son gain.
En l’absence de réception de réponse des gagnants dans les délais impartis, ou en cas d’information erronée (notamment adresse email inactive ou inexacte, âge non conforme au règlement), la participation et dotation seront invalidées.
De même si les gagnants indiquent des coordonnées fausses ou insuffisantes pour le bénéfice de la dotation, leur participation ne sera plus considérée comme gagnante et ils ne pourront plus prétendre à leur gratification.
4.2.2 Les dotations seront à retirer sur place le jour du match suivant les modalités communiquées dans le mail de confirmation de gain.
4.2.3 Les gagnants de moins de 18 (dix-huit) ans, ou les gagnants majeurs protégés devront impérativement être accompagnés pendant le match par une personne détenant sur eux l'autorité parentale, ou par leur curateur ou tuteur.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’opérer toutes vérifications, notamment d’identité et/ou d’autorisation parentale avant toute acceptation de participation ou attribution de prix. Toute fraude, inexactitude, absence de réponse ou réponse incomplète entraîne l’exclusion du Jeu-concours.
Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature, sur les divers éléments la constituant ou sur leur montant.
Les gagnants seront responsables des tickets qui leur seront remis : toute altération ou perte du ticket est susceptible de compromettre leur participation aux événements. La Société organisatrice, la Fédération Française de Football, et/ou les revendeurs de billets autorisés ne sauraient remplacer les tickets perdus, oubliés ou altérés et n’auront pas la possibilité d’éditer des doubles des tickets.
Tout ticket délivré par une autre personne que la Société organisatrice, la Fédération Française de Football ou un revendeur autorisé sera déclaré nul et sera annulé, sans possibilité de remboursement ou de remplacement.
Les dotations, et notamment les tickets d’entrée sont strictement personnels et ne sauraient être transférés ou vendus, de quelque manière que ce soit. Les participants sont informés que la revente de tickets d’entrée en dehors des circuits autorisés est interdite, et susceptible de poursuites.
Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les gratifications par toute autre gratification d’une valeur égale ou supérieure ; dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
4.2.4 Il ne sera attribué qu'une seule gratification par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent Jeu) sur toute la période du Jeu, nonobstant le fait qu’il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l’adresse Internet, source de sa participation.
4.2.5 Les lots qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remis aux gagnants, seront au choix de la Société organisatrice, attribués aux consommateurs par le biais de son service consommateur ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressés à une association caritative.
ARTICLE 5. QUELLES INFORMATIONS ME CONCERNANT SONT RECUEILLIES ?
5.1 Les utilisateurs sont informés que des données personnelles les concernant seront collectées, enregistrées et conservées par la Société organisatrice ou par ses partenaires pour les besoins de la participation au Jeu, et ne seront pas utilisées ou conservées une fois le Jeu terminé, ou la réception des dotations confirmée s’agissant des gagnants.
Toute utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel sera soumise à un accord spécifique des Participants sur le Site.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le participant est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer auprès de :
Coca-Cola Contact - «Jeu La OLA du bonheur Coca-Cola» - TSA 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
5.2 Le Participant est informé que Facebook, Twitter ou Google + ne sont ni organisateurs ni parrains de l’opération, et que les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à ces sociétés. Par ailleurs, la Société organisatrice n’est pas responsable du traitement des données déclarées lors de l’inscription à ces sites et invite les participants à consulter les conditions d’utilisation de ces sites pour plus d’information.
ARTICLE 6. COMMENT OBTENIR LE REGLEMENT DU JEU ?
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé en l’étude de Maîtres Simonin - Le Marec - Guerrier, Huissiers de Justice associés, sis au 54 rue Taitbout, 75009 Paris.
Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande dans la limite d’un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre (suffisamment affranchie) pendant la durée du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu :
Coca-Cola Contact – « Jeu La OLA du bonheur Coca-Cola » - TSA 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse), pour une demande faite avant le 31/08/2014 (cachet de la poste faisant foi) sur la base d’un timbre postal au tarif moins de 20g lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d’envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
ARTICLE 7. MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
La Société organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le Jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
La Société organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société organisatrice, une multiplication de comptes…
La Société organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent Jeu, la Société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende ».
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société organisatrice ou de ses partenaires ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent Jeu, lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas où un gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
Le gagnant s'engage à communiquer en bonne et due forme toutes les informations demandées dans le mail de confirmation, en fournissant des informations exactes. A tout moment, les participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leurs coordonnées et doivent, en cas de déménagement, communiquer leurs nouvelles coordonnées sur le Site.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. La Société organisatrice ou ses partenaires n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force majeure, le présent Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sont ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n'endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d’usage et de jouissance des lots attribués.
Les gagnants s’engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité la Société organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société organisatrice ou ses partenaires ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au Jeu et de ses suites. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
ARTICLE 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS - JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
Le remboursement de la participation sur Internet durant le Jeu se fera sur la base forfaitaire d’une communication de 2 (deux) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom en vigueur à la date de début du Jeu, y compris coût de mise en relation.
Ce remboursement se fera par l’envoi d’un timbre-poste de ce montant, et sera valable dans la limite d’un remboursement pour la durée du présent Jeu et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d’un timbre postal (au tarif 20 g pour envoi en France)), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Il est convenu que tout autre accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (abonnement internet illimité…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par le participant pour son usage des services internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au Site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant d’un forfait.
Pour obtenir le remboursement, il faut adresser un courrier avant le 03/08/2014 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu : Coca-Cola Contact – Jeu « LA OLA du bonheur » » - TSA 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex, en précisant ses nom, prénom, adresse postale, le jour et l’heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est soumis à la législation française.
La participation au Jeu et l’acceptation du bénéfice indirect d’une gratification impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le Jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent Jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : Coca-Cola Contact – « La OLA du bonheur Coca-Cola » - TSA 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable par la Société organisatrice sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n’entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.
