Règlement du jeu-concours TF6 (Groupe M6) n°184090 Lot principal gagné : 10 jeux de société "Franklin & Bash" avec 1 carnet (15 euros).

Règlement Jeu -Concours
« FRANKILN & BASH - SAISON 1 »
Article 1 : Société organisatrice
La Société TF6, Société en Commandite Simple au capital de 80.000 euros, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés sous le n° 432 265 239 RCS NANTERRE, dont le siège social est situé
au 120 avenue Charles de Gaulle, NEUILLY SUR SEINE CEDEX (92522), représentée par son
Gérant, la Société TF6 GESTION SA, éditeur de la chaîne TF6, (ci-après « la Société
Organisatrice »), organise un Jeu-concours, à l’occasion de la diffusion sur TF6 du programme «
FRANKLIN & BASH - SAISON 1 », tous les dimanches dès 20h50 à partir du 28 avril 2013.
La Société Organisatrice propose un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat « FRANKLIN & BASH -SAISON 1 » sur le site Internet www.tf6.fr (ci-après « le Jeu-Concours »), du 7 au 28 mai 2013 inclus,
selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis le site www.tf6.fr.
Article 2 : Conditions de participation
2.1 La participation au Jeu-Concours est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans
minimum, pénalement responsable, résidant en France métropolitaine, disposant d'un accès à
Internet et bénéficiant d'une adresse électronique.
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité,
l’adresse postale et/ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent jeu-concours et du bénéfice de toute dotation, que ce
soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société Organisatrice, de ses
partenaires, de ses prestataires techniques, de tout parrain ou annonceur y compris leur famille et
conjoints (mariage, P.A.C.S ou vie maritale reconnue ou non).
2.3 Les personnes n’ayant pas justifiées de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte, mensongère, ou adressées en dehors des périodes d’ouverture du Jeu -Concours, après la fin de la période de Jeu ou en dehors des délais impartis, celles ne respectant pas
les dispositions du présent règlement seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les
collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gestion des jeux.
2.4 La participation au Jeu-Concours implique pour tout participant l'acceptation entière et sans
réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation aut omatique de la
participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
2.5 Une seule participation est autorisé par personne (même nom, même prénom, même adresse
postale). Les inscriptions multiples entraineront la disqualification du participant.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu-Concours est accessible 24h sur 24, sous réserve notamment d’opération de maintenance sur
les serveurs du jeu, à l’adresse suivante :
http://www.tf6.fr/
Le Jeu-Concours « FRANKLIN & BASH - SAISON 1 » est organisé de la façon suivante :
Le Jeu-Concours consiste, pendant la période du 7 au 28 mai 2013 à minuit, à s’inscrire sur le site
Internet de TF6, à l’adresse http://www.tf6.fr puis à répondre à 3 (trois) questions posées sur le
programme « FRANKLIN & BASH - SAISON 1 » avec pour chacune un choix de 3 (trois) réponses selon
les modalités décrites dans le présent règlement.
Si le participant répond correctement aux questions il sera qualifié pour le tirage au sort du 29 mai
2013.
Pour s’inscrire et participer au Jeu-Concours, le participant doit renseigner une fiche d’inscription avec
son nom, son prénom, son adresse de messagerie électronique et son adresse postale.
Ces informations sont nécessaires pour valider la participation au Jeu-Concours et pour permettre, le
cas échéant, à la Société Organisatrice de prendre contact avec le participant s’il est tiré au sort.
Si le participant a correctement validé sa participation et que ses réponses ont bien été prises en
compte, ses coordonnées seront intégrées dans une base à partir de laquelle sera effectué le tirage
au sort. La participation au Jeu-Concours est alors terminée.
Toute participation sur papier libre, sous toute autre forme, par toute autre voie ou par tout autre
moyen que ceux proposés ne pourra être prise en compte.
Chaque inscription d’un participant correspond à un enregistrement (horodatage) sur les systèmes
informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
De convention expresse avec les participants, il est entendu que les données contenues dans les
systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont
seules force probante quant aux éléments de connexion, quant à la participation et qu ant à la
détermination des gagnants.
Article 4 : Sélection des gagnants
Les gagnants du Jeu-Concours seront désignés par voie de tirage au sort le 29 mai 2013 et après
vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.
10 (dix) gagnants seront désignés pour ce Jeu-Concours.
Les participants tirés au sort et ayant répondu correctement et dans les délais au Jeu-concours seront
informés par la Société Organisatrice par courrier.
Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à prendre contact avec les gagnants tirés
au sort et de leur fait dans un délai raisonnable laissé à la seule discrétion de la Société Organisatrice
et notamment lié aux impératifs d’organisation du Jeu-Concours, le bénéfice de la dotation sera
définitivement perdu. Les gagnants désignés par le tirage au sort ne pourront justifier d’aucun
préjudice et renoncent en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède.
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent également la Société Organisatrice à
diffuser leurs nom, prénom, photo éventuelle ainsi que l’indication de sa ville et/ou de son
département de résidence à l’antenne de TF6, ainsi qu’éventuellement dans toute manifestation publi-promotionnelle, notamment sur l’antenne de la Société Organisatrice, sur le site Internet de la Société
Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et
rémunération autres que le prix gagné. En cas de refus, les gagnants re noncent expressément au
bénéfice de leur lot.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du
présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les
vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité
de leur participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de
la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication
d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le
remboursement des lots déjà envoyés.
Il ne sera adressé aucun message aux perdants.
Article 5 : Dotations
Le Jeu- Concours est composé des 10 (dix) dotations suivantes :
Rangs 1 à 10 :
o 1 (un) lot composé de 1 (un) jeu de société en bois, de réflexion et d’adresse « Franklin &
Bash » et de 1 (un) carnet « Franklin & Bash », d’une valeur unitaire de 15.00 € (quinze
euros) TTC.
Article 6 : Acheminement des dotations
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même prénom, même adresse postale).
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d’assistance, de
mise en jouissance ou de mise à disposition, les prix consistant uniquement en la remise des prix tels
que décrits ci-dessus. En conséquence, et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif du
prix, tous les frais accessoires relatifs aux prix ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de
son prix (notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement,
etc.), resteront à la charge des gagnants. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à
ce titre.
En tout état de cause, la mise à disposition des prix se fera selon les modalités communiquées par la
Société Organisatrice.
Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne pourront consister en une
contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les prix par des prix d'une valeur
équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les dotations seront mises à disposition par la Société Organisatrice dans les meilleurs délais suivant
la diffusion du résultat et la détermination des gagnants.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à
disposition des prix ou en cas d’impossibilité pour les gagnants de bénéficier des prix pour des
circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne
pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des prix par la Poste
ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas
leur prix. Dans le cas où les prix ne pourraient être adressés par voie postale, leurs modalités de
retrait seront précisées aux gagnants par tout moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi des dotations à une adresse
inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour
quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de La Société Organisatrice (le gagnant
ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc…), ils resteront définitivement la propriété de La
Société Organisatrice.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur
monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.
Article 7 : Consultation du règlement
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du Jeu-concours sur le site www.tf6.fr.
Le règlement des opérations sera adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande
auprès de la Société Organisatrice à l’adresse suivante :
TF6, Service Communication
120 avenue Charles de Gaulle
92522 Neuilly-sur-Seine Cedex
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent en
vigueur, sur simple demande dans la limite d'une demande par foyer (même nom, même adresse).
Article 8 : Remboursement- jeu sans obligation d’achat
Pour les participants utilisant une connexion Internet faisant l’objet d’une facturation à la durée de
connexion, la connexion Internet pour la participation à ce Jeu-Concours sera remboursée sur
justificatif, dans la limite de 3 minutes de connexion et sur la base du coût de communication locale au
tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement, sur simple de mande écrite
auprès de :
TF6, Service Communication
120 avenue Charles de Gaulle
92522 Neuilly-sur-Seine Cedex
Les participants sont informés que tout accès au Jeu-Concours s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion p ar câble, ADSL, titulaire d’abonnement illimité…) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès
est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait
pour le participant de se connecter au site Internet de la Société organisatrice ou de ses partenaires et
de participer au Jeu-Concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Toute demande de remboursement devra être adressée au plus tard 3 (trois) mois après la fin du Jeu-Concours (le cachet de la Poste faisant foi) à :
TF6, Service Communication
120 avenue Charles de Gaulle
92522 Neuilly-sur-Seine Cedex
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être
traitée : (1) le nom du Jeu-Concours, (2) le site Internet sur lequel est accessible le Jeu-Concours, (3)
une copie de la facture détaillée de l’opérateur de télécommunication par lequel la connexion a été
effectuée et mentionnant le nom de l’abonné.
Les frais de photocopie de la facture détaillée éventuellement engagés par les participants pour
effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et
écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € TTC (cinq centimes d'euro
Toutes Taxes Comprises) par photocopie. Il est précisé que les frais de photocopie concernant tout
document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.
Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si
celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d'un
timbre pour une lettre sim ple de moins de 20 grammes au tarif lent en vigueur (0,58 € TTC
(cinquante et un centimes d'euro). Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement
et calculés au tarif lent en vigueur sont supérieurs à 0,58 € TTC (cinquante et un centimes d'euro), ils
pourront être remboursés au tarif lent en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment
formulée dans la demande de remboursement. Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent
être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif lent en vigueur des frais
postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels
que décrits ci-dessus.
Article 9 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu-Concours, les joueurs doivent nécessairement fournir
certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont
enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de
leur participation, à la détermination des gagnants et à l 'attribution et à l’acheminement des prix. Ces
informations sont destinées à l’organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques
et à un prestataire assurant l’envoi des lots.
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement l'utilisation et la diffusion de leurs nom et
adresse sur le site Internet www.tf6.fr ainsi qu'à l'occasion de toute campagne publicitaire ou
promotionnelle liée au présent Jeu-Concours.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout participant dispose d'un
droit d'accès et de rectification de données nominatives le concernant, et peut s'opposer au traitement
informatique de ces informations en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
TF6, service communication
120 avenue Charles de Gaulle
92522 Neuilly-sur-Seine Cedex
Les participants sont invités à indiquer également le titre et la période du Jeu-Concours ainsi que le
nom du site Internet organisateur, soit « tf6.fr ».
Article 10 : Responsabilité
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet
et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau
via les sites www.tf6.fr.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes
d'acheminement et/ou de perte de courrier postal ou électronique. Plus particulièrement, la Société
Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé aux
participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter au site Internet www.tf6.fr ou à y jouer du fait de
tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux : (1)
l'encombrement du réseau ; (2) une erreur humaine ou d'origine électrique ; (3) toute intervention
malveillante ; (4) la liaison téléphonique ; (5) matériels ou logiciels ; (6) tous dysfonctionnements de
logiciel ou de matériel ; (7) un cas de force majeure ; (8) des perturba tions qui pourraient affecter le
bon déroulement du Jeu-Concours.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger,
écourter, suspendre ou annuler le Jeu-Concours, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Il
est précisé, que dans une telle hypothèse, les dotations et leurs valeurs pourront être ramenées au
prorata de la nouvelle durée du Jeu-Concours concerné. Aucun dédommagement ne pourra être
demandé par les candidats.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des produits d'une valeur
égale ou supérieure en cas d'indisponibilité desdits lots, sans qu'aucune réclamation ne puisse être
formulée à cet égard.
Toutefois, si les prix annoncés ne pouvaient être livrés par la société organisatrice, pour des raisons
indépendantes de sa volonté ou en cas de non -fourniture des lots par les Partenaires, aucune
contrepartie financière et/ou équivalent financier ne pourront être réclamés.
La Société Organisatrice décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou
préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du
fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément, et les gagnants s'enga gent à ne pas
rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne les dotations notamment
leurs qualités ou toute conséquence engendrée par mise en possession d'une dotation.
Article 11 : Fraudes
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu-Concours s'il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre
de la participation au Jeu-Concours ou dans la détermination des gagnants.
A cet égard, sont formellement interdites, les participations envoyées en nombre au moyen
d’applications informatiques.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 12 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Le simple fait de participer à ce Jeu-Concours entraîne l'acceptation pure et simple du présent
règlement et de l'arbitrage de la Société Organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu-Concours doivent être
formulées sur demande écrite à la Société Organisatrice à l’adresse suivante :
TF6, Service Communication
120 avenue Charles de Gaulle
92522 Neuilly-sur-Seine Cedex
Et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu-Concours tel
qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis, sous réserve des dispositions légales, au tribunal compétent
de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.