RÈGLEMENT DU JEU
« Ma liste de Noël - Playmobil»
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La Société PLAYMOBIL FRANCE, Société à Responsabilité limitée au capital de 4 000 000,00 euros, ayant son siège social situé 12 Rue des Pyrénées, ZAC du Bois Chaland – 91029 LISSES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 324 896 091,
Ci-après dénommée « PLAYMOBIL»,
D’une part,
Organise du 21 novembre 2016 au 21 décembre 2016 à minuit inclus un jeu entièrement gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Ma liste de Noel - Playmobil» (ci-après le « Jeu ») accessible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.tfou.fr/les-petites-histoires-playmobil/ma-liste-de-noel/ (ci-après le « Site »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Il est précisé que :
La Société e-TF1, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428.155.691 - dont le siège est situé – 1, quai du point du jour - 92100 Boulogne-Billancourt, interviendra en tant que prestataire technique du Jeu (ci-après « e-TF1 » ou le « Prestataire Technique »).
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du candidat, ou de son représentant légal le cas échéant, au présent règlement, et au principe du Jeu et aux Conditions Générales d’Utilisation des Sites. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, ainsi que de la dotation qu'il aura pu éventuellement pu gagner, ou sera disqualifié.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte aux à toute personne physique, mineurs inclus, résidant en France Métropolitaine, disposant au sein de son foyer familial d’un accès aux Sites (accès Internet) et d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, des sociétés ayant participé à leur promotion et/ou à leur réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que (i) toute personne mineure ne peut participer au Jeu qu’avec l’autorisation préalable de ses parents ou de tout autre représentant légal, et (ii) toutes les actions du mineur, lors sa participation au Jeu ou en rapport avec l’entrée en possession du lot gagné, doivent être effectuées en présence et sous le contrôle des parents ou de tout autre représentant légal du mineur.
Les parents ou tout autre représentant légal du mineur s’engagent à communiquer à première demande à la Société Organisatrice tout document attestant de cette autorisation de participation.
Plusieurs candidatures par personne (même nom, même prénom, même adresse) et par jour sont autorisées.
Les candidats ne respectant pas l’une ou l’autre des conditions de participation édictées au présent règlement seront automatiquement disqualifiés.
L’accès au Jeu est conditionné à l’utilisation d’un ordinateur ayant la configuration matérielle et logicielle suivante:
- Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur;
- Résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;
- Système d'exploitation : Windows XP et Vista ;
- Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts: il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox 3.5;
- Version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au Joueur sur la page d’accueil du Jeu;
- La carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Jeu.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu-Concours est ouverte du 21 novembre 2016 au 21 décembre 2016 à minuit inclus (la date et l'heure des connexions des candidats, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques du Prestataire Technique, faisant foi) (ci-après « la Période »).
Pendant la Période, le Jeu-Concours est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse suivante http://www.tfou.fr/les-petites-histoires-playmobil/ma-liste-de-noel/ (ci-après le « Site ») sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu-Concours.
Le principe du Jeu est le suivant :
Dans le cadre du présent Jeu-Concours, les candidats sont invités à se rendre sur le catalogue interactif Playmobil sur Tfou.fr et à choisir jusqu’à 3 (trois) boites de jeux parmi la sélection proposée, ainsi qu’à envoyer leur lettre interactive au père noël.
Pour valider sa participation au Jeu-Concours, le candidat devra remplir l’ensemble des champs obligatoires du formulaire de participation et envoyer sa lettre.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent règlement, celles adressées après la fin du Jeu-Concours, celles sans autorisation de diffusion validée.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
A l’issue de la Période du jeu, la Société e-TF1 désignera par voie de tirage au sort, parmi les candidats correctement inscrits et ayant correctement envoyés leur lettre, cinquante (50) gagnants de maximum trois (3) boites PLAYMOBIL (ci-après « les Gagnants »). La Société e-TF1 s’engage à envoyer la liste de ces 50 gagnants à PLAYMOBIL France avant le jeudi 22 décembre 2016 à midi (12h – heure française).
La Société Organisatrice contactera les Gagnants, ou leurs représentants légaux le cas échéant, par courrier électronique avant le 23/12/2016 à minuit.
Les Gagnants, ou leurs représentants légaux le cas échéant, disposeront alors d’un délai de deux (2) semaines à compter de la réception du courrier électronique pour confirmer l’acceptation de leur dotation et communiquer à la société PLAYMOBIL l’adresse postale de livraison souhaitée située en France métropolitaine.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où un ou plusieurs Gagnants ne pourraient être joints par courrier électronique pour une raison indépendante de leur volonté.
Aux fins de livraison des dotations, les Gagnants, ou leurs représentants légaux le cas échéant, autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. A ce titre, toute personne mineure participant au Jeu devra fournir à la Société Organisatrice, à première demande, une autorisation écrite de ses parents ou autres représentants légaux.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de son Prestataire Technique ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des Gagnants.
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES DOTATIONS
Les Gagnants désignés par voie de tirage au sort se verront attribuer chacun trois (3) boites Playmobil dont la valeur totale pourra atteindre la somme de 537 € TTC (Cinq-cent-trente-sept euros toutes taxes comprises).
La société PLAYMOBIL transmettra la dotation énoncée ci-dessus aux Gagnants, ou à leurs représentants légaux le cas échéant, dans un délai maximum de six (6) semaines suivant la date de fin du Jeu et contactera les Gagnants, ou leurs représentants légaux le cas échéant, par courrier postal ou électronique. En tout état de cause, la mise à disposition des dotations se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice dans le courrier électronique confirmant le gain ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
Le(s) dotations sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) annoncé(s) sur le site du Jeu. Elles ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier de la dotation. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) dotation(s) consistant uniquement en la remise du (des) dotations prévue(s) pour le Jeu. En tout état de cause, l’utilisation du (des) dotation(s) se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation par une dotation d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition du (des) dotation(s) ou en cas d’impossibilité pour le Gagnant de bénéficier de la(des) dotation(s) pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la (des) dotation(s) par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le Gagnant reconnait expressément.
ARTICLE 7 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER, Huissiers de Justice, sis au 54 rue Taitbout, 75009 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse suivante : Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse de la Société TF1 Publicité – 1, quai du Point du jour – 92100 BOULOGNE.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par joueur (même nom, même adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contrariété avec le présent règlement.
Le présent règlement est également consultable sur le site consacré au Jeu disponible à l’adresse suivante : http://www.tfou.fr/les-petites-histoires-playmobil/ma-liste-de-noel/
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au Site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les candidats doivent nécessairement s’inscrire sur le Site et fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail…) au sein du formulaire d’inscription. Les candidats reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du formulaire d’inscription et au sein des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination du Gagnant. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et à e-TF1.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour exercer ces droits sur le Site TFOU.fr, les joueurs peuvent à tout moment modifier les informations à partir de la page « mon compte » en haut à droite de chaque page du Site TFOU.fr, ou, concernant les mineurs, leurs droits peuvent être exercés à l’adresse électronique jeunesse@tf1.fr.
ARTICLE 10 – DECISIONS DES ORGANISATEURS - FRAUDES
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. Notamment la durée du Jeu pourra être allongée, modifiée ou raccourcie. La Société Organisatrice pourra en informer les candidats par tout moyen de leur choix, notamment par l’intermédiaire des Sites ou par e-mail. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis.
La Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s'il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit (par exemple votes automatisés par des robots, multiplication d’inscriptions aux fins d’augmenter artificiellement les votes), et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. A cette fin, la Société Organisatrice se réserve le droit notamment de procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations du Jeu. La Société Organisatrice se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagé au titre de ce qui précède et les candidats ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice mentionnée à l’article 1 et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiquée au présent règlement.
Les éventuelles contestations relatives aux dotations du Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice, mentionnée à l’article 1 du présent règlement et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
