ARTICLE 1 - LA SOCIETE ORGANISATRICE
Société Nationale des Chemins de fer Français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B.552.049.447 et dont le siège est situé au 34 rue du Commandant Mouchotte, 75014 Paris (ci-après « SNCF » ou « Société Organisatrice ») organise un jeu - concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « LA MOSAIQUE TGV » (ci-après le « Jeu ») se déroulant du 8 décembre 2010 – 8h00 au 16 janvier 2011 – 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi), sur le site Internet TGV.com.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation est ouverte à toute personne physique résidant en Europe.
Ne peuvent participer au Jeu :
•Les membres du personnel de SNCF, de ses entités d’offres, de toutes ses filiales et ses partenaires intervenant dans le cadre du Jeu ainsi que les membres de leur famille;
•Les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu.
La participation des mineurs est autorisée, sous réserve d’avoir été préalablement et expressément autorisés par leur représentant légal. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander une justification écrite de cette autorisation à tout moment, a fortiori lors de l’attribution des lots. Les mineurs qui seront dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais impartis verront leur participation invalidée.
La participation au Jeu est limitée à trois (3) Créations, telles que définies ci-après, par personne (même nom, même adresse).
ARTICLE 3 - MODALITES D’INSCRIPTION ET DEROULEMENT DU JEU
Les personnes souhaitant participer au Jeu doivent s’inscrire avant la clôture du Jeu à l'adresse Internet suivante : http://www.tgv.com/tgvetvous/lamosaiquetgv, en remplissant le formulaire disponible en ligne sur cette page.
Pour valider son inscription, chaque participant doit remplir tous les champs obligatoires du formulaire (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone).
Tout participant ayant donné des informations incomplètes, erronées ou mensongères verra sa participation invalidée. De même, toute fraude ou tentative de fraude au présent Jeu par un participant entraînera l’élimination de ce dernier, la Société organisatrice se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Le Participant régulièrement inscrit devra envoyer à la Société Organisatrice, une ou plusieurs images (montages photos acceptés), une vidéo ou un texte ayant pour objet de promouvoir la destination TGV de son choix (ci-après « Créations »). Chaque participant pourra déposer jusqu’à trois (3) Créations au maximum.
Cet envoi se fera via un lien de téléchargement présent sur le site Internet précité et devra être réalisé avant le 16 janvier 2011 à 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Aux fins de téléchargement sur le site Internet précité, chaque Création devra être numérisée en respectant les conditions suivantes :
•taille de fichier maximum : 20 Mo
•formats acceptés : .gif .png .jpg .mp4 .avi .mov .mpeg .mp4 .wma .wmv etc…
A défaut, les Créations ne seront pas prises en compte et ne seront pas publiées, sans que cela ne puisse ouvrir droit à aucune réclamation de la part du participant, qui déclare faire son affaire de l’adaptation à ces contraintes techniques.
ARTICLE 4 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Les Créations ainsi postées seront publiées en ligne sur le site TGV.com dans un délai de un (1) jour ouvré et seront soumises aux votes des internautes dès leur publication et jusqu’au 6 janvier 2011 à 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Les participants ne sont pas autorisés à voter. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’exclure tout participant qui n’aurait pas respecté cette règle.
Un seul vote par jour, par création et par votant est autorisé. Il est donc possible de voter pour plusieurs créations.
Les (dix) 10 participants qui auront réalisé les Créations ayant reçu le plus grand nombre de votes seront désignés gagnants, étant précisé que chaque participant ne peut être désigné gagnant qu’une seule fois et que les votes attribués à plusieurs Créations d’un même participant ne se cumulent pas.
En cas d’égalité de score à l’issue de la période de vote, pour la 10ème et 11ème place par exemple, le participant ayant récolté le premier le nombre de votes correspondants (prise en compte des date et heure du dernier vote) sera désigné gagnant.
Toute tentative de fraude supposée et/ou avérée de la part des votants entraînera l’annulation des votes ainsi obtenus. Ces votes seront décomptés des créations qui les auraient indûment cumulés.
ARTICLE 5 - GARANTIES
Le participant déclare que sa ou ses Créations sont originales et que tout ou partie des éléments qui la ou les composent ou qui y sont associés ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de quelque tiers que ce soit. A défaut, la participation sera considérée comme nulle.
Ainsi, sans que ce qui suit soit limitatif, le participant déclare que sa ou ses Créations, ainsi que l’ensemble des éléments qui la ou les composent ou qui y sont associés, ne présentent aucun caractère illicite, ne contreviennent à aucune disposition légale française en vigueur et ne contiennent notamment aucun élément :
•contrefaisant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
•de nature pornographique, pédophile, choquante, violent, grossier, attentatoire à la dignité humaine, insultant ou diffamant à l'encontre d'autrui ;
•visant à harceler, menacer, embarrasser d'autres personnes, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe à raison de leur la race, leur nationalité, leur origine ethnique, leur religion, leur sexe, leurs préférences sexuelles, leurs handicaps ou toute autre différence ;
•dont le contenu pourrait porter atteinte à l’image et/ou à la crédibilité de la Société Organisatrice.
Le participant déclare, par ailleurs, qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur et droits voisins) attachés à la ou les Créations et à tout ou partie des éléments qui la ou les composent ou qui y sont associés.
A défaut, il certifie avoir fait son affaire personnelle des autorisations nécessaires auprès des autres ayants droits éventuels pour l’exploitation de la ou les Créations et de tout ou partie des éléments qui la ou les composent ou qui y sont associés dans les conditions définies dans le présent règlement et qu’il s’est acquitté et/ou s’acquittera de toutes les obligations légales ou contractuelles pouvant en découler.
Notamment, le participant garantit que, dans l’hypothèse où il aurait utilisé des échantillonnages ou des extraits d’œuvres existantes (notamment musicales), il a obtenu l’autorisation préalable et écrite de leur(s) auteur(s) ou ayant(s) droit au titre de leur utilisation dans le cadre du présent Jeu. Le participant s’engage à remettre à la Société Organisatrice, sur simple demande, les autorisations qu’il aura obtenues.
Le participant s’engage à indemniser la Société Organisatrice pour tout préjudice pouvant résulter de la violation des dispositions qui précèdent et garantit notamment la Société Organisatrice pour tous dommages et intérêts et frais, y compris d’avocats, que cette dernière pourrait subir ou avoir à engager à ce titre.
Préalablement à leur publication en ligne sur le site TGV.com, la Société organisatrice contrôlera la conformité des Créations postées par les participants aux dispositions du présent article. Les Créations non conformes seront refusées par la Société Organisatrice, sans recours possible et les participants en cause verront leur participation invalidée.
ARTICLE 6 - LOTS OFFERTS
Les dotations sont les suivantes : dix (10) voyages aller-retour valables pour deux (2) personnes, en 2ème classe à bord d’un train TGV au départ et à l’arrivée des destinations choisies par les gagnants selon les modalités définies ci-après, parmi les villes françaises desservies par le TGV.
Chaque voyage est remis sous la forme d’un bon voyage d’une valeur maximale de quatre (400) €, étant entendu que la valeur de chaque voyage varie selon les destinations choisies.
La valeur totale des dotations du Jeu s’élève donc à 4000 €.
Pour obtenir les titres de transports auxquels donnent droit les bons, les gagnants devront se rendre en gare ou en agence SNCF. A cette occasion, ils choisiront leur destination ainsi que leurs dates de voyage dans le cadre des horaires existants pour la relation concernée et dans la limite des places disponibles ; ces voyages devront être impérativement effectués avant le 31 décembre 2011, à défaut, les gagnants perdront le bénéfice de leurs gains.
Les bons sont non nominatifs et ne pourront en aucun cas être échangés contre une autre dotation quelle qu’en soit la valeur, ni remboursés de quelque manière que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les dotations annoncées par des dotations de valeur équivalente si des circonstances extérieures l’y contraignent.
ARTICLE 7 - REMISE DES LOTS
Les dix (10) gagnants seront avertis par email sous dix (10) jours à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse mail indiquée lors de leur inscription. Ils devront, par retour de mail et dans un délai maximum de 1 mois, valider leurs coordonnées postales et revendiquer leur dotation.
Les dotations seront ensuite adressées aux gagnants par envoi postal avec accusé de réception. En cas de non retrait du courrier postal, les bons voyages seront perdus et demeureront acquis à la Société Organisatrice.
Les gagnants n’ayant pas validé leurs coordonnées postales ni revendiqué leur dotation dans un délai d’un (1) mois, seront considérés comme ayant renoncé à ladite dotation. Aucune réclamation ne sera acceptée. Les frais supportés par les gagnants pour obtenir leur dotation restent à leur charge et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 8 - INTERNET
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via les Sites.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler le Jeu si des circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté l'exigeaient et/ou pour assurer la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement du Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur(s) gain(s).
En aucun cas, la Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration de la ou les Créations et/ou des données du participant, ou si la ou les Créations et/ou les données d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
La Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même la Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession.
ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT
Le Jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, SNCF remboursera les frais de connexion Internet correspondant à la participation au Jeu, à toute personne en faisant la demande écrite par courrier (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe de moins de 20 g ; un remboursement par foyer, même nom, même adresse) au plus tard le 31 janvier 2011 minuit inclus (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Service marketing SNCF - TGV.com, jeu « La Mosaïque TGV » CNIT 1 – 2 place de la Défense 92053 Paris-La Défense Cedex. Cette demande de devra être accompagnée d’un RIB. Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Un remboursement forfaitaire des frais de connexion Internet est prévu à hauteur de 0,65€ au total sur la base d’un forfait correspondant au coût de connexion de 5 minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe, selon les tarifs France Télécom en vigueur (soit de 0,57 euros TTC la première minute et 0,02 euros TTC/minutes pour les 4 minutes suivantes pour la France métropolitaine). Il sera effectué sous forme de virement. Le matériel informatique, de même que les forfaits de fournisseur d'accès à Internet, ne pourront être remboursés.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs du câble, haut débit…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par les participants sont réservées à SNCF et font l’objet d’un traitement informatique. Sauf opposition expresse du participant lors de son inscription, ces informations pourront être utilisées par la SNCF à des fins commerciales.
Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles, et notamment à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier, ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité à l’adresse suivante : Service marketing SNCF - TGV.com, jeu « La Mosaïque TGV » CNIT 1 – 2 place de la Défense 92053 Paris-La Défense Cedex.
La Société organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés. Le participant a été avisé de ces droits lors de sa participation.
ARTICLE 12 - AUTORISATION D’EXPLOITATION DES CREATIONS DES PARTICIPANTS
Chaque participant cède à la Société Organisatrice l’ensemble de ses droits patrimoniaux attachés sa ou ses Créations en ce compris les éléments qui la ou les composent ou qui y sont associés, Ces droits comprennent en particulier le droit d'utiliser, reproduire, représenter, diffuser, distribuer et publier les Créations sous quelque forme, sur tout support et par quelque moyen que ce soit.
La présente cession est consentie sans autre contrepartie que la possibilité de participer au Jeu et de prétendre aux dotations. Elle est consentie pour le monde entier et pour la durée de protection légale de ce droit. Les participants reconnaissent et acceptent que, du fait des impératifs techniques afférents aux conditions de diffusion des Créations, ces dernières pourront faire l’objet d’adaptation.
La Société Organisatrice s’engage à respecter les droits moraux attachés aux Créations.
La Société Organisatrice autorise expressément les participants à reproduire la marque TGV® dans leur(s) Création(s). Cette autorisation est précaire : elle n’est valable que dans le cadre du Jeu et pour les stricts besoins de la participation au Jeu. Elle prend automatiquement fin à la date de clôture du Jeu.
ARTICLE 13 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce Concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, déposé en l'étude de :
SCP SIMONIN - LE MAREC - GUERRIER
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
54 rue Taitbout
75009 PARIS
Le règlement peut être consulté en ligne sur le site TGV.com et sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier à : Service marketing SNCF - TGV.com, jeu « La Mosaïque TGV » CNIT 1 – 2 place de la Défense 92053 Paris-La Défense Cedex. (Timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe de moins de 20g).
ARTICLE 14 - INTERPRETATION ET LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la législation française en vigueur. Tout litige concernant l'interprétation du présent règlement sera tranché souverainement par la société organisatrice. A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux compétents de Paris.
