REGLEMENT DE THE FRAGRANCE FOUNDATION AWARDS' THE FRAGRANCE FOUNDATION FRANCE
ARTICLE 1 : ENTITE ORGANISATRICE
L'Association The Fragrance Foundation France, ci-après dénommée « l'Organisateur », « l'Entité Organisatrice»ou « FFF », Association à but non lucratif régie par la loi de 1901, ayant son siège social au 26 rue de l'Etoile, Paris, 75017, immatriculée à la Préfecture de Police de Paris sous le numéro W751141023, organise, du 2 avril 2020 à 0h00 au 15 mai 2020 à 23h59 l'élection des meilleurs parfums lancés au cours de l'année civile précédente sur le marché français réunis dans des catégories définies selon certains critères de distribution. Cette élection peut concerner d'autres éléments liés à ces parfums, tels que leur flacon et leur communication.
ARTICLE 2 : NATURE DE L'ELECTION
Cette élection se compose de deux votes :
Vote Grand Public
Un « Vote Grand Public », réalisé via internet. Le scrutin est accessible sur le site fragrancefoundationawards.fr. le prix est également promu par de nombreux sites partenaires,) mais aussi celui de Voici.fr (www.voici.fr), de Stylist (www.stylist.fr), de Slate.fr (www.slate.fr) et de Cinquième Sens (www.cinquiemesens.com).
Cette élection grand public est assimilable à un jeu gratuit et sans obligation d'achat, avec tirage au sort électronique de cinq cents noms parmi les votants grand public, permettant de gagner les lots détaillés à l'article 6 du présent règlement.
Vote Professionnel
Un « Vote Professionnel », non-assimilable à un jeu-concours, avec un collège des votants constitué des collaborateurs des entreprises membres de The Fragrance Foundation France.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
La participation à cette élection est gratuite et n'implique aucune obligation ni engagement d'achat pour les participants. Pour la partie grand public, elle est accessible à toute personne physique majeure domiciliée en France et capable juridiquement qui pourra se connecter au site internet fragrancefoundationawards.fr ou à son application Facebook. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération. Les données personnelles recueillies dans le cadre de l'opération ne sont pas destinées à Facebook mais à l'Organisateur. La participation à l'élection entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlement en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur, ainsi que l'inscription à la newsletter de The Fragrance Foundation France. Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 4 : MODALITES D'INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION
L'élection est accessible sur le site, fragrancefoundationawards.fr, et sur l'application Facebook, hébergée sur la page de The Fragrance Foundation France, ainsi que sur celles de ses partenaires.
4.1 : Inscription ou Identification Vote Grand Public :
Pour participer, l'internaute devra, lors de sa première connexion, enregistrer sa participation à l'élection en remplissant le formulaire de la page « Inscription ». Les champs obligatoires sont : nom, prénom, e-mail, code postal, et confirmation que l'internaute accepte le règlement de l'élection. Certains des champs pourront être pré-remplis dans le cas du vote via l'application Facebook. L'internaute doit obligatoirement saisir tous les champs du formulaire nécessaires à son inscription et valider ces informations. Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Nota : la date de naissance ne sera pas conservée dans les données.
Vote Professionnel Les adresses mail du collège des votants ayant été au préalable saisies dans le programme informatique associé au processus de vote, ces votants recevront un mail les incitant à cliquer sur le lien qui leur permettra d'accéder au site de vote qui leur est dédié. Il leur suffira alors d'exprimer leurs votes dans les différentes catégories prévues par The Fragrance Foundation Awards. Les sociétés adhérentes (marques) seront dans l’impossibilité de voter pour les produits qui font partie de leur groupe.
4.2 : Participation au vote
Un participant ne peut voter qu'une seule fois avec le même e- mail. Le vote d'un participant ne sera pris en compte que s'il a validé ses choix. Les réponses « Ne se prononce pas - NSP » ne sont pas prévues. Le participant aura la possibilité de visualiser ses votes et les modifier s'il le souhaite avant validation définitive.
Durée du vote
Les votes sur le site de la FFF ne seront possibles que pendant une période définie par la FFF, à savoir entre le 2 avril 2020 à 0h00 au 15 mai 2020 à 23h59. En dehors de cette période, tout vote est impossible. En cas de force majeure ou de fraude manifeste, la FFF se réserve le droit d'interrompre, modifier, écourter, prolonger ou annuler le vote. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
ARTICLE 5 : RESULTATS
Les votes seront accumulés par le programme associé au processus de vote. Le vainqueur dans chaque catégorie sera le parfum ayant remporté le plus grand nombre de votes valables selon les règles définies ci-dessus. Les résultats du vote Prix Professionnel seront examinés par la société d'audit Grant Thornton qui les validera.
Les résultats seront maintenus secrets, sauf pour des besoins d'organisation des manifestations d'annonce des résultats, jusqu'au moment de la cérémonie de remise des prix qui aura lieu le 8 Octobre 2020 au soir.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Prix Grand Public : Cinq cents gagnants seront tirés au sort parmi les votants grand public. Chaque gagnant remporte un lot. Les dotations sont les suivantes : 500 box de « The Fragrances Foundation Awards Ma Box » contenant chacune des échantillons de parfums, sans valeur marchande. Par ailleurs, les internautes ont la possibilité de répondre à un questionnaire –études de marché, administré par la Fragrance Foundation France, et de gagner des livres, des invitations à des formations olfactives, offerts par l’association et ses partenaires, d’une valeur comprise entre 20€ et 100€.
ARTICLE 7 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS
La désignation des gagnants s'effectuera par un tirage au sort au moyen d'un algorithme de désignation aléatoire. Les participants désignés lors du tirage seront prévenus par courrier électronique par l'Organisateur.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
La FFF n'est pas tenue de répondre aux questions des participants relatives au mécanisme de l'élection, à l'interprétation ou l'application du présent règlement, ou à la liste des participants et à celle des gagnants même après la clôture de l’élection.
Les participants à l'élection, votants ou sociétés représentant les parfums nominés, s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la FFF en ce qui concerne le vote et les résultats de l'élection.
ARTICLE 9 : UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement par la société organisatrice, destinataire et responsable de leur traitement. La finalité de la collecte des données recueillies par la société organisatrice est le bon déroulement du Jeu, la remise des lots aux gagnants et, pour ceux des participants qui l’auraient préalablement accepté, de façon informée, exprès et active, l’envoi de newsletters de la société organisatrice.
Les éventuelles données collectées seront hébergées sur un serveur informatique situé en France. Ces données ne seront pas conservées au-delà d’un délai de 90 jours après l’expédition des lots aux gagnants.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au règlement européen pour la protection des données personnelles (RGPD), chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à l’adresse du jeu à l’attention du délégué à la protection des données personnelles (timbre au tarif lent en vigueur remboursé sur simple demande écrite conjointe), du droit de communiquer ses instructions sur l’usage de ses données après son décès, ainsi que du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés s’il le juge nécessaire (cnil.fr).
Notre texte à nous : En application de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l'Organisateur de ce jeu, responsable de leur traitement, en écrivant à :
The Fragrance Foundation France
26 rue de l'Étoile
75017 Paris
contact@fragrancefoundation.fr
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d'opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion à internet pour voter et/ou demander un exemplaire du présent règlement (sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion internet à 0,10 €/minute soit un montant de 0,30 €) peut être obtenu sur simple demande écrite à :
The Fragrance Foundation France
26 rue de l'Étoile
75017 Paris
Seuls seront remboursés -sur justificatifs- les frais engendrés par les participations effectuées dans le cadre d'un accès à internet facturé au temps passé (connexion à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel). Les connexions s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de la demande de remboursement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g sur simple demande écrite conjointe.
ARTICLE 11 : DÉPOT DU RÈGLEMENT
Les participants à ce jeu acceptent l'intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l'étude de SCP GUERIN & BOURGEAC, huissiers de justice associés, 130 rue de Courcelles 75017 Paris.
Il peut être obtenu gratuitement sur simple demande à info@fragrancefoundation.fr
ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute contestation éventuelle sur l'interprétation du présent règlement sera tranchée par l'Entité Organisatrice. Il ne sera répondu à aucune démarche écrite ou verbale concernant le mécanisme du jeu ou son interprétation. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de l'entité organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
MENTIONS LEGALES
Le site et les pages pour le vote sont éditées par l'Association « The Fragrance Foundation France ».
Directeur de la publication : Philippe Ughetto, Président
