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ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société organisatrice Phone House, ci-après dénommée « Société Organisatrice » ou « Phone House », Société par Actions simplifiée au capital de 30 000 000 euros, ayant son siège social 4, rue Diderot - BP 100, 92156 Suresnes Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 408 685 816, organise un jeu gratuit en France sans obligation d’achat accessible sur la page suivante :
http://www.facebook.com/thephonehousefrance
ARTICLE 2 : PARTICIPATIONS
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni d’engagement ni d’achat.
Il est accessible à toute personne physique majeure résidant (résidence principale) en France Métropolitaine (Corse comprise) souhaitant y participer.
Sont exclues les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu, de même que leurs familles (ascendants et descendants directs, conjoints, même nom, même adresse postale), les membres de la Société Organisatrice et de ses filiales.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 3 : ACCES AU JEU
L’accès aux jeux est disponible du vendredi 14 septembre 2012 à 10 heures au jeudi 11 octobre 2012 à 15 heures : via la fan page Facebook http://www.facebook.com/thephonehousefrance
La participation au jeu nécessite que les participants laissent leur nom, prénom, leur adresse postale, ainsi que leur adresse e-mail ainsi que leur numéro de téléphone portable.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pendant toute la durée du jeu, les internautes participant sont invités à se rendre sur la page http://www.facebook.com/thephonehousefrance afin de participer au jeu.
Le jeu : Quizz sur le Sony Xperia Ion. Du vendredi 14 septembre 2012 à 10 heures au jeudi 11 octobre 2012 à 15 heures :
Principe : chaque semaine pendant 4 semaines, une question est posée à la communauté. Chaque semaine un téléphone est mis en jeu et sera offert à un internaute tiré au sort parmi les bonnes réponses. Les internautes auront le choix parmi plusieurs réponses.
Un tirage au sort aura lieu chaque fin de semaine parmi tous les participants ayant trouvé la réponse.
Le jeu comportera 4 tirages au sort, soit un tirage par semaine, donc par question posée :
- Semaine 1 : du 14.09.2012 à 10 heures au 20.09.2012 à 15 heures
Annonce du résultat le 20.09.2012 à 17 heures
- Semaine 2 : du 21.09.2012 à 10 heures au 27.09.2012 à 15 heures
Annonce du résultat le 27.09.2012 à 17 heures
- Semaine 3 : du 28.09.2012 à 10 heures au 04.10.2012 à 15 heures
Annonce du résultat le 04.10.2012 à 17 heures
- Semaine 4 : du 05.10.2012 à 10 heures au 11.10.2012 à 15 heures
Annonce du résultat le 11.10.2012 à 17 heures
Les résultats seront visibles sur la fan page Facebook :
http://www.facebook.com/thephonehousefrance.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
4 dotations sont mises en jeu.
Les dotations sont les suivantes :
4 Sony Xperia Ion d’une valeur de 549,90€ Toutes Taxes Comprises chacun.
ARTICLE 6 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Information des gagnants et validation des dotations :
Les gagnants seront tirés au sort parmi tous les participants inscrits au jeu ayant trouvé la réponse à la question de la semaine.
Les 4 gagnants du jeu seront annoncés sur la page http://www.facebook.com/thephonehousefrance et seront également contactés par mail ou par téléphone. Lors de cette prise de contact il leur sera demandé leur nom et prénoms exacts, leur adresse postale, un numéro de téléphone valide permettant de les contacter. Dès réception de ces informations par la Société Organisatrice, les lots pourront être adressés par voie postale aux gagnants dans un délai d’un mois.
Il reste de la responsabilité des gagnants de venir chercher leur lot respectif. A défaut, il n’y aura pas de nouveau gagnant désigné pour les lots non récupérés. Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’un des gagnants ne respecte pas les critères et modalités du présent règlement son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de Phone House.
La société Phone House n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrites, emails, fax ou téléphoniques) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de Phone House en ce qui concerne les dotations notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation.
La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
Les dotations retournées pour toute difficulté ne seront ni réattribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de leur volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La société Phone House n'est pas responsable en cas :
- D'accident lié à l'utilisation des dotations,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
- De problèmes de matériel ou logiciel,
- De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à Phone House,
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de participation automatisée.
- De problèmes liés à la livraison des lots
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi française du 6 janvier 1978, dite "Informatique et Liberté". Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et sont destinées à la société organisatrice. Ces informations nominatives peuvent, si le participant l’accepte, également être transmises à des tiers. Tous les participants au jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par courrier à l'adresse de Phone House.
ARTICLE 9 : DEPOT DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est disponible sur simple demande dans le magasin Phone House participant. Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : Service Juridique Phone House 4, rue Diderot 92150 Suresnes. Le timbre nécessaire à la demande sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur, toute demande de remboursement devra impérativement être effectuée 14 jours maximum après la date de fin du jeu. Le présent règlement est déposé à l’étude :
SCP MOLHO-MASSART-MISRAHI-RIBOULET-BRUN-VEQUE
Huissiers de Justice
31 rue Grenette - BP 2073
69226 Lyon cedex 02
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de litige et conformément à l’article 42 du Code de Procédure Civile, la juridiction compétente sera celle du lieu du domicile du défendeur.
ARTICLE 11 : INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse Phone House (4 rue Diderot – 92150 Suresnes) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
