Règlement du jeu concours gratuit sans obligation d’achat
« Les livreurs de Noël Thierry Mugler »
Article 1 - société organisatrice
La société Clarins Fragrance Group S.A.S ( CFG) au capital de 3 280 000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 380 363 754 dont le siège social est sis 4 rue Berteaux Dumas 92200 Neuilly Sur Seine organise du 3 décembre au 14 décembre 2012 (15h) un jeu gratuit sans obligation d’achat.
Une seule inscription au jeu concours est autorisée (même nom, même adresse email) du 3 décembre au 14 décembre 2012 (15h). La participation au jeu concours est ouverte aux personnes majeures domiciliées en France.
Le participant est informé et accepte que les informations communiquées dans le formulaire d’inscription au tirage au sort vaillent preuve de son identité. Les informations communiquées par le Participant l’engagent dès leur réception.
Article 2 - modalités du jeu : Sélection du gagnant par un jury
Le concept du jeu est le suivant : Le participant doit remplir le formulaire d’inscription en renseignant obligatoirement les champs ci-dessous.
Civilité
Prénom
Nom
Adresse e-mail
Pays
La participation s’effectue, à partir du 3 décembre 2012 sur le site internet http://www.muglerstore.fr. Vous vous engagez à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à votre disposition, en sachant que toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. Il en ira de même en cas d’inscriptions multiples. Vous reconnaissez que les données que vous nous communiquez et qui sont stockées dans nos systèmes d’information sont exactes et valent preuve de votre identité. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de toute éventuelle modification de ces données. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte.
Renseigner l’opt-in, c'est-à-dire cocher ou non la case demandant au participant s’il souhaite recevoir des offres de la société Clarins Fragrance Group ou de ses partenaires, n’est pas obligatoire pour participer.
Le participant doit ensuite choisir le livreur qu’il préfère parmi 3, le cadeau qu’il préfère parmi l’offre proposée et remplir le formulaire d’inscription pour valider sa participation. Le participant pourra inviter 3 amis par email et ainsi avoir 3 chances de plus de gagner au jeu.
A l’issue de la période de participation, i.e après le 14 décembre 2012, un huissier effectuera le tirage au sort de l’unique gagnant.
Le gagnant recevra en mains propres par le livreur choisi lors de sa participation, le cadeau sélectionné lors de sa participation.
CFG proposera des dates et tranches horaires impératives et fixera une date de livraison en convenance avec le gagnant.
Article 3- gain
La dotation se compose au choix, comme suit :
Angel Coffret Cuir Séduction (88 €) + Angel Les Parfums de Cuir (69€)
ou
A*Men Coffret Cuir Audacieux (70.65€) + A*Men Les Parfums de Cuir (69€)
ou
Alien Coffret Cuir de Luxe (102.70€) + Alien Les Parfums de Cuir (69€)
ou
Womanity Coffret Cuir Chic (69€) + Womanity Les Parfums de Cuir (69€)
La valeur indiquée des dotations susnommées correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de la rédaction du présent règlement.
Article 4 – attribution des lots
La qualité du gagnant est subordonnée à la validité de la participation des joueurs.
Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le présent règlement et justifier de son identité.
Le gagnant sera informé personnellement par l’envoi d’un email, adressé à l’adresse électronique indiquée sur le formulaire, des modalités de la remise de son lot auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier.
Le gagnant devra se manifester auprès de CFG dans un délai de 2 jours à compter de la réception de l’Email.
En cas de non-réponses du gagnant dans le délai impartis, CFG se réserve la possibilité d’attribuer le lot à d’autres participants.
Le gagnant conviendra avec CFG de la date de la livraison étant précisé que celle-ci doit impérativement se tenir entre le 19 et 22 décembre 2012 et le 7 et 11 janvier 2013.
Une date ultérieure pourra éventuellement être proposée.
Si le gagnant n’est pas disponible dans ces créneaux la remise du cadeau se fera par courrier postal, sans que ledit gagnant ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
La livraison et la remise du cadeau Thierry Mugler en mains propres par le livreur choisi par le gagnant sera filmée et le gagnant accepte :
De recevoir à son domicile le livreur et une équipe de tournage ;
D’être filmé par CFG à l’occasion de cette livraison ;
que la marque Thierry Mugler fasse l’usage de cette vidéo sur son site et/ou sur les réseaux sociaux.
Une autorisation de diffusion sera soumise au gagnant avant la livraison et devra être signée par le gagnant. En cas de refus, CFG se réserve la possibilité de remettre le cadeau par voie postal sans que ledit gagnant ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement, et d’attribuer un second cadeau avec la livraison au suppléant qui aura dûment autorisé la diffusion du film tournée à l’occasion de ladite livraison
Si pour une raison indépendante de la volonté de CFG l’un ou l’autre des livreurs choisi venait à ne pas être disponible le jour convenu de la livraison, CFG se réserve la possibilité de substituer celui-ci par un autre livreur sans que le gagnant ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
La prestation du livreur choisi se limite exclusivement à la livraison du cadeau au domicile du gagnant.
Les gagnants ne pourront prétendre à quelconque échange ou contrepartie en espèces ou de quelque nature que ce soit.
Article 5 – dépôt du règlement
Il est possible de consulter et d’imprimer le règlement complet du jeu-concours sur l’onglet.
Ce règlement est déposé à l’Etude de Maître Huguet-Joannou, Huissier de Justice, 164 av Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.
Article 6 – Internet
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société Clarins Fragrance Group ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site,
- de la transmission et/ou de la réception de toutes données et/ou informations sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du jeu,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
- des problèmes d’acheminement,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système du joueur.
Il est précisé que la société Clarins Fragrance Group ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Les frais de connexion seront remboursés par chèque exclusivement en euros, sur simple demande effectuée par tout joueur dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande.
Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale personnelle, ainsi que la (ou les) date(s) et l(es)’ heure(s) de connexion pendant laquelle (ou lesquelles) les informations auront été mentionnées sur le site www.muglerstore.fr/20ans.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les trois jours suivant la date de clôture des participations du jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
CFG-jeu Mur Céleste 20 ans Angel - 4 rue Berteaux Dumas 92200 Neuilly Sur Seine
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du joueur sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
La société CFG se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager le cas échéant, toutes poursuites.
Les frais de connexion pour cette demande seront remboursés dans les trente jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
Pour les frais de connexion : le montant forfaitaire du remboursement est fixé à 0,61 euros, sur la base du temps de connexion largement suffisant pour mentionner les informations demandées, au tarif maximum en vigueur.
Une seule demande de remboursement des frais de connexion par joueur (même nom, même adresse postale et électronique) sera prise en compte pour toute la durée du jeu.
Article 7- Données personnelles
Les données collectées font l'objet d'un traitement informatisé. Elles sont indispensables à la participation au jeu et pourront utilisées par Clarins, ou par ses prestataires, pour la gestion de leurs clients et, le cas échéant, pour toute opération commerciale réalisée CFG.
Clarins Fragrance Group se réserve le droit d’exploiter les informations contenues dans le bulletin-réponse dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. Chaque participant dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectifications des données le concernant en écrivant à Clarins Fragrance Group, 13 rue Madeleine Michelis, 92200 Neuilly sur Seine.
Article 8 - litiges
La seule participation au jeu implique l’acceptation, par le participant, de l’intégralité du présent règlement. Toute réclamation doit être faite par écrit au siège de la société, dans un délai de 8 jours calendaires. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.
La société organisatrice sera seule compétente pour régler tout litige portant sur l’application du présent règlement.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devrait être modifié, écourté ou annulé. En cas de litige ou de contestation, la Direction de la société Clarins Fragrance Group est seule décisionnaire. Toute décision prise par cette dernière est sans appel.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, de reporter toute date annoncée ou d’annuler l’opération.
La société Clarins Fragrance Group se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
CFG décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit en cas d’accident intervenant pendant le transport ou pendant le séjour.
Le présent Règlement relève exclusivement du Droit français.
Article 9- modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le jeu, si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune contrepartie financière ne saurait lui être réclamée.
En cas de litige ou de contestation, la Direction de la société organisatrice est seule décisionnaire. Toute décision prise par cette dernière est sans appel.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
La société organisatrice se réserve le droit d’annuler le jeu, de ne pas attribuer les lots au fraudeur et de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Fait à Neuilly, France
Le 20 septembre 2012
Clarins Fragrance Group
