Règlement
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société FERRERO FRANCE COMMERCIALE, SAS au capital de 13 174 330 euros - 803 769 827 R.C.S. ROUEN - 2015, dont le siège social est situé au 18, rue Jacques Monod, 76130 Mont Saint Aignan (ci-après "Société Organisatrice"), organise du lundi 28/09/2015 à minuit au 15/11/2015 à 23h59 heures françaises (ci-après « la Durée de l’Opération »), un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « JEU TIC TAC REFRESH » (ci-après « l’Opération »).
ARTICLE 2 - PARTICIPATION
Le présent règlement fixe les modalités de participation au jeu intitulé « JEU TIC TAC REFRESH ».
L’Opération est ouverte à toute personne physique âgée de plus de dix huit (18) ans à la date du jeu-concours, résidant en France métropolitaine et/ou en Corse, disposant d’un accès internet personnel. L’Opération est fermée au personnel ayant directement participé à l’élaboration du présent règlement et à la mise en place de l’Opération.
La participation à l’Opération est limitée à une (1) personne par foyer (même nom et/ou même adresse postale) pendant toute la Durée de l’Opération.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont participé à l’Opération, dans des conditions conformes au présent règlement notamment sur les questions de son identité et de sa domiciliation, les participations non-conformes entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son gain.
A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants un justificatif d’identité et de domicile ou tout autre document permettant de confirmer la validité de l’inscription du participant.
ARTICLE 3 - ANNONCE DE L’OPERATION
L’Opération est portée à la connaissance du public via une campagne télévisée, des vidéos en pré-rolls, ainsi que des messages sur le compte Facebook « Tic Tac » : https://fr-fr.facebook.com/TicTacFrance.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION
4.1 Les modalités de participation sont les suivantes :
Se connecter au site de l’opération accessible par le biais du lien suivant : http://www.tic-tac.fr/fr, entre le lundi 28/09/2015 à 00H00 et le 15/11/2015 à 23h59
Cliquer sur le bouton « Je participe » pour accéder au formulaire d’inscription à partir de la page d’accueil.
Valider ses coordonnées grâce au bouton « valider » pour participer au tirage au sort et peut-être gagner l’un des lots évoqués sur la page d’accueil et sur la page de formulaire.
4.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du jeu-concours et d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout gagnant qui aura tenté de tricher, de perturber le déroulement du jeu-concours, ou qui n’aura pas respecté le présent règlement. En pareil cas le gagnant concerné sera déchu du droit de remporter un quelconque Lot.
ARTICLE 5 - DOTATIONS
Les lots à gagner (ci-après « les Lots ») sont :
1 voyage en Islande pour 2 personnes valable 1 an d’une valeur commerciale approximative de 5 500 euros, soit :
billets d'avion aller/retour entre Paris : Reykjavik
Séjour de 7 nuits en demi pension dans un hotel 3 étoiles avec chambre double
Activité en fonction de la saison :
Chien de traîneau sur le glacier Langjokull (du 1er mai au 31 juillet) ou
Activité en motoneige valable toute l’année
30 casques Focal d’une valeur commerciale approximative de 250 euros l’unité
5 Luges Snow Racer d’une valeur commerciale approximative de 180 euros l’unité
100 housses d’ordinateur portable d’une valeur commerciale approximative de 20 euros l’unité
ARTICLE 6 - DESIGNATION ET INFORMATION DES GAGNANTS
6.1 Désignation et information des gagnants de l’Opération
Les gagnants seront désignés par tirage au sort effectué par Maître Avalle huissier - 75001 Paris.
Une fois informé par e-mail, chacun des cents trente-six gagnants (136) gagnants devra confirmer dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale) afin que puisse lui être envoyé son Lot. Cette communication devra se faire par mail via l’adresse concours@tic-tac.fr
ARTICLE 7 - REMISE DES LOTS
Les gagnants recevront leurs Lots par colis postal à l’adresse postale qu’ils auront indiqué sur le formulaire d’inscription et confirmer par mail.
Les gagnants recevront leur Lots dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jours après la transmission de leurs coordonnées postales.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi du Lot à une adresse inexacte du fait de la transmission d’informations erronées par le gagnant.
Dans le cas où un gagnant ne serait pas présent à son domicile, et n’irait pas retirer son colis dans les délais impartis par le transporteur après avoir été avisé, cette personne sera réputée renoncer au bénéfice de son Lot.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problème d’acheminement des dotations (notamment en cas de retard ou de perte du Lot par le transporteur et/ou de dommages causés au Lot lors de son acheminement).
ARTICLE 8 - INDISPONIBILITE DES LOTS
Le Lot ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, et ne peut en aucun cas être échangé contre toutes autres dotations.
La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer le Lot par d’autres lots de valeur équivalente ou supérieure en cas d’évènements indépendants de sa volonté qui rendraient impossible la délivrance dudit Lot, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
ARTICLE 9 - DEPOT ET MISE A DISPOSITION DU REGLEMENT
La participation à l’Opération implique l’entière acceptation du présent règlement qui est déposé auprès de Maître Avalle huissier - 75001 Paris.
Le règlement de l’Opération est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande écrite accompagnée de ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et adressée, sous pli suffisamment affranchi avant le 15/11/2015 (cachet de la poste faisant foi) à : FERRERO France COMMERCIALE, « JEU TIC TAC REFRESH », 18 rue Jacques Monod, CS90058 - 76130 Mont Saint Aignan Cedex.
Aucune demande illisible et/ou incomplète, ou envoyée hors délai ne sera prise en compte.
ARTICLE 10 - FRAUDE
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’Opération ou des participations s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer les Lots aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’Opération en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement ou de défaillance du réseau de La Poste et, notamment, en cas de perte des Lots lors de leur expédition, de leur non-réception, de leur détérioration ou de leur livraison avec retard. De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’erreur d’acheminement des Lots en raison d’informations erronées fournies par les participants ou si les Lots n’étaient pas réceptionnés par les gagnants dans le délai fixé par La Poste.
ARTICLE 14 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le traitement des données personnelles des participants est nécessaire à la Société Organisatrice dans le cadre de la bonne gestion de l’Opération, et afin de faire parvenir leur Lot aux gagnants.
Ces données sont utilisées par la Société Organisatrice et, le cas échéant, ses partenaires, pour les besoins de l’Opération.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants à l’Opération disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données personnelles les concernant.
Les participants peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : FERRERO FRANCE COMMERCIALE, « JEU TIC TAC REFRESH »,18 rue Jacques Monod, CS90058 - 76130 Mont Saint Aignan Cedex. Les personnes qui exerceront leur droit d’opposition avant la fin de l’Opération ne pourront pas participer à l’Opération et recevoir un Lot.
Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées font l’objet d’un traitement informatique, sous la responsabilité de la société FERRERO France Commerciale, pour les besoins de la gestion du jeu. Certaines informations sont obligatoires pour la validation de la participation (nom prénom adresse postale et email et date de naissance).
Dans le cadre de ce jeu, les participants qui le souhaitent et qui ont coché la case prévue à cet effet peuvent être amenés à recevoir par mail ou courrier des communications commerciales de la part de FERRERO FRANCE COMMERCIALE.
La société organisatrice est la seule destinataire des données personnelles collectées.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée, les participants d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles les concernant qu’ils peuvent exercer en écrivant à :
FERRERO France Commerciale
Jeu TIC TAC REFRESH
18 rue Jacques Monod – CS 90058 – 76136 Mont Saint Aignan.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET CONTESTATION
15.1. L’Opération et le présent règlement sont soumis au droit français.
15.2. Toute contestation ou réclamation relative à l’Opération, devra être adressée à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : FERRERO FRANCE COMMERCIALE, « JEU TIC TAC REFRESH », 18 rue Jacques Monod – CS90058 - 76130 Mont Saint Aignan Cedex, et ne sera prise en considération que dans un délai de deux (2) mois à partir de la clôture de l’Opération.
