REGLEMENT DU JEU CONCOURS
ARTICLE 1 : Organisation
La Société HEMERA PHOTO SPRL ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé 100 Rue du Bourdon, 1180 Bruxelles, Belgique immatriculée sous le numéro 0829.238.449, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 01/08/2016 à 09h00 au 31/08/2015 à 23h59 sur le « réseau social » Facebook. Toute inscription en dehors de ces dates ne sera pas prise en compte.
L'objectif de ce concours photo est de partager et valoriser les meilleurs clichés autour de quatre thèmes qui seront dévoilés chaque dimanche. Les visuels peuvent mettre en scène des paysages, des monuments, des scènes originales, etc.
Toute participation d’une personne au concours est subordonnée à sa qualité d'auteur des photographies. La responsabilité de la société HEMERA PHOTO SPRL ne saurait être engagée.
Le concours photo est accessible à partir de l’adresse www.facebook.com/TicTacPhoto.
ARTICLE 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes physiques et majeures, amateur ou photographe expérimentés, à la date du début du jeu, résidant en France et en Belgique.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. il est interdit de participer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres personnes.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par thème par personne (même nom, même adresse). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
ARTICLE 3 : Modalités de participation
Le participant doit se rendre à l'adresse URL suivante :
https://www.facebook.com/TicTacPhoto/app/451684954848385/
Pour participer au Jeu, la personne doit :
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Se connecter sur la Page du site internet Facebook® accessible à l'adresse suivante pendant toute la durée du concours :http://www.facebook.com/tictacphoto/
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Accéder à l’application Concours Photo : https://www.facebook.com/TicTacPhoto/app/451684954848385/
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Remplir les critères demandés, accepter les conditions de participation et envoyer la photo de son choix pour participer au concours
Les participants prennent part au jeu s'ils acceptent les termes et conditions, autorisent l'utilisation de leurs nom, prénom, adresse e-mail et lieu d'habitation, et après l'ouverture de la page d'"action" chargent une photo qui illustre thème du concours.
Hemera Photo SPRL se réserve le droit d'annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d'un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de la société Hemera Photo. En votant, les participants acceptent de défendre, déclarer ou maintenir l'inoffensivité de Hemera Photo et de leurs agents contre toute réclamation, action et/ou responsabilité pour tort, perte ou dommage pour toute raison résultant de la participation au jeu-concours. De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l'occasion de l'exercice des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris. Tout Participant reconnaît être l'auteur de la photo et des votes publiés. Les votes de mineurs ne sont pas autorisées et relèvent de la responsabilité de leur auteur, et ce dans un souci de protection de l'enfance. Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l'Organisatrice puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d'un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de l'Organisatrice puisse être engagée. Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserves de modérer a postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant, tout vote qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.
Modalités de vote et classement
- Pour pouvoir voter, il suffit de se connecter sur la Page du site internet Facebook® accessible à l'adresse suivante pendant toute la durée du concours : http://www.facebook.com/TicTacPhoto
- Le Joueur est autorisé à inviter ses « amis » Facebook® sur la Page de Hemera Photo à venir voter pour la photo qu'il aura déposé dans les conditions de l'article 3
- Le jury est constitué par des administrateurs de la page Facebook®
- Pour le classement final, les Gagnants seront ceux qui comptabiliseront le plus de votes et un gagnant sera élu par le jury.
- En cas d'égalité sur le vote, un tirage au sort pourra être effectué
Les participants seront informés par e-mail au plus tard le 30 septembre 2016. Le lauréat du prix donne la permission à Hemera Photo d'utiliser son nom et la photo gagnante dans le cadre de l'annonce des gagnants.
L'Utilisateur est seul responsable de ses contributions (photos, commentaires, votes, marques et autres fonctionnalités proposées par Facebook®) et la Société Organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable en cas de contributions non conformes telles que définies ou qui pourrait faire l'objet d'une plainte par un tiers. Dans le cas où des personnes apparaissent sur des photographies, les Participants devront s'assurer par eux-mêmes que les photographies sélectionnées ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits des personnes photographiées et au droit de propriété – droit à l'image des biens) et qu'ils ont obtenu de ces derniers toutes les autorisations nécessaires pour les exploitations et usages visés par le présent règlement. En cas de contestation de la part d'un tiers, quelle qu'en soit la nature, seule la responsabilité des Participants pourra être recherchée. L'Organisateur a le droit de modifier les conditions d'annonce avant que les prix ne soient attribués, s'il le juge nécessaire ou utile.
Les Organisateurs :
- Se réservent le droit de modifier, de proroger, d'écourter, de limiter les gains ou d'annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
- Informent que, compte tenu des caractéristiques du réseau internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voir l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elles ne sauraient être tenues pour responsable d'une quelconque mauvaise ou frauduleuse utilisation de ces informations.
- Ne pourront être tenus responsables de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution du lot d'un Participant.
- Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
- Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
- Dégagent toute responsabilité sur les éventuelles récupérations et dommages portés aux œuvres.
- Dégagent toute responsabilité sur l'accès au jeu hébergé sur les serveurs de Facebook®.
- Dégagent toute responsabilité en cas d'erreurs, imprécisions et inexactitudes des données renseignées par les participants comme l'adresse, ou en cas de perte, de retard ou défauts causés par les parties ayant coopéré lors de l'expédition ou de la livraison.
- Hemera Photo ne peut pas non plus être tenu responsable des accidents, retards de livraison, dommages ou coûts supplémentaires de n'importe quelle nature que ce soit résultant de l'expédition ou de l'envoi des lots attribués sur la base de cette opération.
Décharge Facebook : cette application n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à la société Hemera Photo et non à Facebook.
Les informations que vous fournissez ne seront utilisées qu’aux fins de gestion de votre participation, pour la détermination des gagnants et pour l’attribution et l’acheminement des lots. Les participants ne pourront en aucun cas tenir Facebook pour responsable des dommages résultant de la participation à ce jeu.
Les organisateurs pourront, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour de maintenance interrompre l'accès à la Page et au Jeu qu'elle contient. Les Organisateurs ne seront en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non respect dudit règlement, entraînant l'exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des lots.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
ARTICLE 4: Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit:
- 1er lot : 1 décoration murale au choix personnalisée par le client via TicTacPhoto ou choisie parmis l'assortiment TicTacArtCollection, ce gagnant sera choisi par notre jury de photographes professionnels.
- Les 10 photos ayant remporté le plus de votes à la clôture des votes le 15 septembre 2016 recevront un Livre Photo Regular A4 20 pages (frais de port compris pour le Benelux et la France métropolitaine).
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant/des gagnants.
ARTICLE 5: Dotations
Un participant sera désigné gagnant par un jury constitué de l'équipe marketing de la société Hemera Photo et de photographes professionnels.
Dix participants seront désignés gagnants en fonction du nombre de votes des internautes sur leur photo au moment de la clôture des votes le 15 septembre 2016 à minuit.
Date(s) de désignation: au plus tard le 30 septembre 2016 à 10h.
ARTICLE 6 : Annonce des gagnants
La liste des gagnants sera disponible sur le site du jeu-concours .
Les gagnants seront informés par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu-concours .
ARTICLE 7 : Remise des lots
Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
ARTICLE 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Les participants autorisent « L’organisatrice » à produire un Livre Photo à partir des plus belles photo du concours, celui-ci ayant pour but d’être partagé via les réseaux sociaux et vendu.
ARTICLE 9 : Règlement du jeu
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
- http://www.tictacphoto.be/fr/reglement-concours
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
ARTICLE 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 11 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Ce jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook que « L'organisatrice » décharge de toute responsabilité.
ARTICLE 12 : Litige et réclamation
Le présent règlement est régi par la loi belge.
« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
ARTICLE 13 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de «L'organisatrice » feront seul foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par «L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
