Règlement du Grand Jeu concours Façade Tollens
Article 1 : Organisation
Article 1.1 : Société(s) Organisatrice(s)
La société CROMOLOGY SERVICES, SASU, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 592 028 294, dont le siège social est situé au 71, boulevard du Général Leclerc – 92583 Clichy Cedex France, ci-après dénommée « la société organisatrice », organise un jeu sans obligations d’achat intitulé « Grand Jeu Tollens SPECIAL FACADE » du 15/03/2019 au 31/03/2019.
L’adresse du siège social de la société organisatrice est la seule adresse qui sera utilisée pour les besoins du présent jeu.
Article 1.2 : Durée
La société CROMOLOGY SERVICES organise un jeu sans obligations d’achat intitulé « Grand Jeu Tollens SPECIAL FACADE » du 15/03/2019 au 31/03/2019.
Article 2. Les Participants
2.1 Conditions
Le présent jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine.
La participation est limitée à une participation par personne et par foyer pendant toute la durée du jeu (même nom, même adresse).
Ne peuvent participer au présent jeu : les salariés de la société organisatrice, leurs conjoints, descendants et ascendants ; les prestataires ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à la mise en œuvre du présent jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
2.2 Fraude
La participation à ce jeu implique une attitude loyale. La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainerait immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.
Chaque participant est tenu de participer en personne. Il est interdit à une même personne de participer via plusieurs identifiants différents ou plusieurs comptes Facebook. Il est interdit d’utiliser un mode de participation automatisé.
La société organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le participant remplisse bien les conditions imposées par le présent article.
A défaut de présentation des justificatifs demandés dans un délai de 8 jours, il sera considéré que le participant renonce à sa participation et donc, le cas échéant, à son lot ; sans que cela cause grief à la société organisatrice.
Article 3. Modalités de participation
Article 3.1 : Les règles du jeu
Pour jouer :
Le participant se rend sur le site et prend connaissance du règlement.
Le candidat valide son inscription en remplissant le formulaire d’inscription.
La validation du formulaire lui permet de s’inscrire automatiquement au tirage au sort.
3.2 : Limitation de responsabilité liée à internet
Le participant est réputé être informé des risques et dangers d’internet. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de problème de connexion, perte de données, piratage, virus informatique, plantage….et tout autre désagrément lié à l’utilisation d’internet.
La société organisatrice décline toute responsabilité au cas où les coordonnées qui lui auront été fournies par le participant se révèlent erronées ou incorrectes.
La société garde la possibilité, à tout moment, de prolonger la durée du jeu, d’en reporter la date du tirage au sort, d’en modifier les conditions sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait ; sous réserve d’en informer les participants par tout moyen approprié.
En cas d’évènement indépendants de sa volonté, en cas de force majeur, de fraude ou tricherie, d’évènement grave, imprévu ou impérieux, la société organisatrice se réserve la possibilité d’écourter ou de supprimer tout ou partie de la présente opération sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait.
Article 4. Les dotations
Sont mis en jeu : 6 dotations
Dotation : 1 expertise façade Tollens à domicile (France métropolitaine) et 5 bidons de 15L de peintures façade Tollens.
Les lots seront attribués par la mécanique du tirage au sort.
Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. Le participant devra accepter son lot. Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins promotionnels de la présente opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol du lot durant la livraison.
La société organisatrice se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des lots.
Toute participation non conforme, mal renseignée, illisible, incomplète ou erronée sera invalidée par la société organisatrice. Toute tentative de fraude, toute tricherie, toute tentative de contournement des présentes règles entraînera l’invalidation de la participation du contrevenant.
Les dotations ne pourront être attribuées qu’à des participations valides. Chaque gagnant ne pourra remporter qu’une seule dotation sur toute la durée du jeu.
Durant toute la durée de l’opération, la société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots proposés par d’autres lots de nature et valeur équivalente, notamment en cas de rupture de stock, de liquidation judiciaire du fournisseur, de mouvement social, de modification des conventions contractuelles passée avec le fournisseur, de défaillance du fournisseur, que défaut qualitatif des produits… La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.
Article 5. Utilisation des données à des fins publicitaires ou/et commerciale
Le participant autorise, en cas de gain, la société organisatrice à utiliser son nom, prénom, localité, photographie à des fins publicitaires et commerciales sur tout support de son choix. En retour, il ne pourra prétendre à aucune autre contrepartie que la remise de son lot.
Article 6. Consultation du règlement
Le règlement sera consultable directement sur le site Tollens.com depuis le jeu en ligne.
Une copie du règlement pourra être obtenue gratuitement sur demande écrite adressée par courrier à la société organisatrice (article 1).
La société organisatrice garde la possibilité de modifier ce règlement à tout moment à condition d’en informer les participants par le dépôt d’un avenant modificatif.
Article 7. Protection des Données Personnelles
7.1 Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la législation et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version consolidée, et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Elles devront à ce titre faire leur affaire personnelle des formalités leur incombant au titre de cette réglementation.
7.2 Le Prestataire est autorisé, dans le cadre du Contrat, à traiter pour le compte de CROMOLOGY SERVICES les données à caractère personnel recueillies (ci-après les « Données »).
Les Données concernées sont listées ci-dessous :
Civilité
Nom
Prénom
Email
Code postal
Mobile
Projet : oui ou non
Type d’habitation : Maison / appartement
Les Données sont exclusivement destinées à la réalisation des Prestations.
Le Prestataire s’engage expressément à :
traiter les Données uniquement pour la réalisation des Prestations,
traiter les Données conformément aux instructions de CROMOLOGY SERVICES.
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données,
notifier à CROMOLOGY SERVICES toute violation de Données dans un délai maximum de 36 heures après en avoir pris connaissance par courrier électronique,
aider CROMOLOGY SERVICES pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données,
communiquer à CROMOLOGY SERVICES le nom de son délégué à la protection des Données s’il en a désigné un,
tenir par écrit un registre des traitements mis en œuvre en qualité de sous-traitant conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement susvisé,
mettre à la disposition de CROMOLOGY SERVICES la documentation nécessaire démontrant le respect de ses obligations et permettant la réalisation d’audits.
CROMOLOGY SERVICES s’engage à :
fournir au Prestataire les données nécessaires à l’exécution des Prestations,
documenter par écrit ses instructions,
veiller au préalable et pendant la durée du traitement au respect des obligations prévues par le règlement susvisé,
superviser le traitement, y compris réaliser les audits nécessaires auprès du Prestataire.
Le Prestataire n’est pas autorisé à faire appel à autre sous-traitant pour le traitement des Données.
Il appartiendra au Prestataire de fournir aux salariés, au moment de la collecte des Données, l’ensemble des informations requises par la règlementation applicable qu’il réalise. La formulation et le format de cette information doit être convenue avec CROMOLOGY SERVICES.
Le Prestataire garantit que les Données ne seront pas utilisées à d’autres fins ou cédées à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou payant. Elles ne sortiront pas de l’Union Européenne. Elles seront conservées pendant la durée de la relation commerciale avec l’autre Partie, sauf demande de suppression adressée avant la fin de ce délai dans les conditions définies à la fin du présent article.
Les participants concernés disposent de droits d’accès et de rectification des données les concernant à tout moment auprès de CROMOLOGY SERVICES dans le respect des dispositions pendant la gestion du jeu par le Prestataire ainsi que d’un droit d’effacement et de portabilité desdites Données à la fermeture de leur compte, dans les mêmes conditions.
A la fin du Contrat, le Prestataire s’engage à envoyer à CROMOLOGY SERVICES toutes les données à caractère personnel des salariés et à ne pas en conserver de copie
7.2.3 Les frais postaux occasionnés seront remboursés sur simple demande jointe accompagnée d’un RIB. Le remboursement se fera sur la base d’un courrier simple au tarif lent en vigueur.
Les données collectées dans le cadre du présent jeu étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un candidat entrainera l’annulation automatique de sa participation.
Article 8. Litiges
Le présent règlement est soumis à la règlementation française.
Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le règlement lui-même continueraient à s’appliquer.
Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le présent règlement, il reviendrait à la société organisatrice de le trancher.
Toute contestation ou réclamation concernant le jeu devra être adressé par courrier à la société organisatrice dans un délai ne pouvant excéder le délai d’un mois à compter de la fin de la présente opération (date de réception).
Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de la société organisatrice passé ce délai ne serait pas prise en compte.
Article 9. Communication
La présente opération est portée à connaissance des participants par les moyens suivants : emailing, post Facebook, bannière sur site internet Tollens, affiche en magasin.
Article 10. Remboursement des frais de participation :
Uniquement pour les jeux sans obligation d’achat
Le présent Jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, les participants bénéficiant d’une communication internet payante en fonction du temps de connexion peuvent demander le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu.
Pour ce faire, la demande de remboursement doit être adressée par courrier au siège social de la société organisatrice (article 1) dans le délai maximum de deux mois à compter de la participation au jeu.
Pour être prise en compte cette demande doit être lisible et comporter les éléments suivants :
identité, adresse postale et électronique du participant, numéro de téléphone,
dates et heures de participation,
facture détaillée de l’opérateur,
RIB.
Le remboursement se fera dans la limite de 5 minutes maximum par connexion au tarif en vigueur.
Les frais postaux engendrés par la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande jointe dans la limite d’un courrier simple au tarif lent en vigueur.
Il va de soi que les connexions internet donnant lieu à des abonnements forfaitaires ou illimités ne donneront lieu à aucun remboursement. Le participant doit justifier avoir engagé des frais spécialement pour participer au jeu-concours. Dans cette même logique, les frais d’abonnement ne seront pas remboursés.
Toute demande incomplète, illisible ou contenant des informations fausses ou manifestement erronées ne sera pas prise en compte.
Fait à Paris, le 14 mars 2019.
