Règlement du jeu" LG NAS"
Article I : Organisation
La société BESTOFMEDIA GROUP au capital de 207 720.15 euros, immatriculée au RCS
de Nanterre sous le numéro B 424 382 026, ayant son siège social 19/21, rue Emile Duclaux
92150 Suresnes France organise un jeu intitulé LG NAS, du 07/12/2010 au 31/12/2010
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique
domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société
organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de
leur famille). Concernant les personnes mineures, Le jeu se fait sous la responsabilité du représentant
légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à une seule par foyer (même
nom, même adresse, même email). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut
en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire
incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera
considéré comme nul.
Article III : Modalités
Pour participer, il suffit de s’inscrire ou de répondre aux questions posées sur la page dédiée Jeu
Concours du site Internet http://www.tomsguide.fr et de compléter avec vos noms, et vos coordonnées,
et de valider votre bulletin d’inscription avant le 31/12/2010 (minuit).
- Article IV : Dotation
Ce jeu est doté de 5 lots d’une valeur de 149 € chacun:
Nom et référence du Lot : Serveur LG Nas N1T1
Article V : Désignation des gagnants
Un tirage au sort parmi les bonnes réponses sera effectué par Me. Simeone, huissier de justice, ou
un de ses associés, dans le mois suivant la clôture du jeu et désignera le gagnant. Un seul lot par
gagnant (même nom et même adresse ou même email). Le gagnant sera informé par la société BEST
OF MEDIA GROUP du résultat par courrier, e-mail ou par téléphone .Sans réponse de sa part dans
un délai de 8 jours à partir de la confirmation de son gain, le gagnant sera disqualifié et son prix
sera perdu tel que défini à l'article X. Le lot ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni
d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible .Toutefois, en cas de force
majeure, la société BEST OF MEDIA GROUP se réserve le droit de remplacer le prix annoncé par
un prix de valeur équivalente . Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et
son domicile (adresse postale ou/et Internet ).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses
entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations .
Article VI : Dépôt légal
Le règlement de jeu est déposé dés cet instant à la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13,Société
titulaire d'un office d'huissier de justice , 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille. Le règlement peut être
modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions
énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de
justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement complet peut être consulté
en ligne sur le site http://www.bestofmicro.com et par courrier sur simple demande à la société BEST
OF MEDIA GROUP, pendant toute la durée du jeu (timbre au tarif lent remboursé sur demande).
Article VII : Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant
au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 2
mn au tarif réduit. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu
( article VI), accompagnée d'un RIB, et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au
plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le
participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur
la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit
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au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en
compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure
où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son
usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au
jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage
et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
la société Bestofmedia décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié
à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des
serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des
formulaires à une adresse erronée ou incomplète
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une
ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée Toute déclaration inexacte ou mensongère,
toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société Bestofmedia tranchera
souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Montel-Simeone-
Ségura-Simeone, huissiers de justice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite
concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités
du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en
recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. La
société Bestofmedia se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de
modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait.
Article X : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la société Bestofmedia à utiliser leurs
nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au
présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix
gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. La société Bestofmedia ne saurait être tenue pour
responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux,
intervenus lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant
leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société Bestofmedia. Les
gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice
occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article XI: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu
de BEST OF MEDIA GROUP ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et
au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XII: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige
qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de
Procédure Civile
Article XIII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément
à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur
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représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit
d’accès ou de rectification aux données les concernant.Toute demande d’accès, de rectification ou
d’opposition doit être adressée à la société Bestofmedia.
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et
la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu, sont strictement interdites. Les
marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
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