Règlement du jeu-concours Tooway n°179734 Lot principal gagné : 3 voyages en Guyane pour 1 personne pour assister au lancement d'Ariane 5 (8000 euros).

1
RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS TOOWAY
(ci-après le « Règlement »)
ARTICLE 1 : OBJET
Eutelsat SA, société anonyme, au capital de 658 555 372 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le
numéro 422 551 176, dont le siège social est situé 70 rue Balard, 75015 Paris (« Eutelsat »), organise un tirage au sort gratuit et
sans obligation d’achat ou de paiement quelconque, à compter du 29 janvier 2013 jusqu’au 30 avril 2013 (inclus), (le « Jeu
Tooway » ou le « Jeu ») dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Admissibilité
La participation au Jeu Tooway est ouverte à toute personne :
- résidant légalement en France, au Royaume Uni, en Irlande, en Espagne, en Italie ou en Allemagne,
- ayant atteint l'âge légal de la majorité dans la juridiction où elle réside à la date de sa participation et,
- ayant la capacité juridique, conformément à son droit interne, de participer au Jeu Tooway,
(collectivement, le ou les « Participant(s) »).
Une seule participation par foyer est autorisée.
Les employés et représentants d’Eutelsat, ses sociétés parentes et affiliées, ses succursales, les agences publicitaires et
promotionnelles, les fournisseurs de prix et toute entité impliquée dans le développement, la production, la mise en oeuvre,
l'administration ou le déroulement du Jeu Tooway, ainsi que leur premier cercle familial (parents, enfants, frères et soeurs, conjoints
ou compagnes/compagnons) et les personnes vivant sous le même toit, ne sont pas autorisés à participer ni ne peuvent prétendre à
une récompense. Eutelsat se réserve le droit de vérifier l'admissibilité des participants et de se prononcer sur tout litige à tout
moment.
Si le Participant joue au nom de son employeur, le Règlement de ce Jeu s'applique aussi bien au Participant qu'à son entreprise. Si
le Participant agit dans le cadre de son emploi en tant qu'employé, sous-traitant ou représentant d'une autre partie, il garantit que
ladite partie a entière connaissance de ses agissements, notamment de l'éventualité que le Participant remporte un prix, et y a
consenti. Le Participant garantit en outre qu'aucun de ses agissements n'enfreint les règlements et procédures de son employeur ou
de son société.

Participation au Jeu
LA PARTICIPATION AU JEU TOOWAY IMPLIQUE L'ACCEPTATION SANS RESERVE DU PRESENT REGLEMENT DANS SON
INTEGRALITE, AINSI QUE DES LOIS, REGLEMENTS ET AUTRES TEXTES APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES. Le
présent Règlement s’applique à tout participant au Jeu Tooway. Toute déclaration inexacte ou mensongère entraînera la
disqualification du Participant. Le fait pour un Participant de s’inscrire sous un nom emprunté à un tiers sera considéré comme une
fraude pour laquelle Eutelsat ne serait en aucun cas être tenue responsable.
Eutelsat se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier toute personne qui : (a) profiterait ou essaierait de profiter de
manière frauduleuse de l'opération du Jeu; (b) enfreindrait le présent Règlement ou; (c) agirait de façon déloyale ou nuisible, ou
dans l'intention de gêner, abuser, menacer ou harceler toute autre personne.
Le Jeu Tooway est annoncé sur les sites Internet de Tooway de France, Royaume Uni, Irlande, Espagne, Italie et Allemagne (les
«Territoires»), accessibles sur www.tooway.fr, www.tooway.co.uk www.tooway.ie, www.tooway.es, www.tooway.it et www.tooway.de
(les « Sites »). Il sera également annoncé par le biais de bannières publicitaires Tooway™ insérées sur différents sites présents
dans les pays mentionnés ci-dessus.
Sur chaque Site figure un bulletin de participation aisément identifiable.
Le Participant doit remplir intégralement le bulletin de participation. Ne seront pris en considération que les bulletins de participation
correctement remplis. Chaque participant (même nom, prénom et adresse email) ne peut participer qu’une seule fois pendant toute
la durée de l’opération. En tout état de cause, il ne sera attribué qu’un seul voyage par gagnant. Le gagnant se verra attribuer le
voyage décrit à l’article 3 du Règlement.
Eutelsat se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager le cas
échéant, toute poursuite.
Toute coordonnée d’un Participant présentant une anomalie (incomplète ou erronée) entraînera l’exclusion du Participant, même
après qu'il ait été désigné gagnant par le Jeu Tooway, sans qu'il puisse contester cette exclusion.
2

Modification du Jeu
Eutelsat se réserve la possibilité, si les circonstances l’exigent, et notamment en cas de force majeure ou de circonstances
indépendantes de sa volonté, de modifier, d’écourter ou d’annuler le tirage au sort du Jeu Tooway, sans que sa responsabilité ne
puisse être engagée. Eutelsat se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter
toute date annoncée.
Toute modification du présent Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maître Lotte, Huissier de Justice, 27 boulevard des
Italiens, 75002 Paris, France, et entrera en vigueur à compter de son dépôt. Eutelsat s’engage, le cas échéant, à informer tous les
Participants par mail des modifications intervenues, les Participants étant réputés avoir accepté la modification sauf indication
contraire auquel cas leur participation au Jeu Tooway sera caduque.
ARTICLE 3 : LOTS A GAGNER

Dotation
La dotation se compose de trois (3) lots uniques constitués chacun d’un voyage pour une (1) personne en Guyane à l’occasion du
lancement du satellite EUTELSAT 25B. Trois (3) gagnants différents seront donc tirés au sort. Le présent Jeu ne garantit pas la
participation effective des gagnants au lancement du satellite.
Le séjour aura une durée de trois (3) jours. L’hébergement se fera en hôtel (catégorie trois (3) étoiles). Eutelsat prendra en charge
l’ensemble des frais directement liés au séjour à savoir : (i) le pré-acheminement à partir du lieu de résidence des gagnants (à
condition que le lieu de résidence soit situé en France, au Royaume-Uni, en Irlande, en Italie, en Espagne, en Allemagne, à
l’exclusion de tout autre pays) vers Paris ainsi que le vol retour, (ii) le vol aller-retour depuis Paris vers la Guyane, (iii) l’hébergement,
(iv) la restauration en pension complète, (v) les transferts en Guyane et (vi) les assurances annulation et rapatriement.
La valeur d’environ 8000€ (huit mille euros) indiquée pour le voyage correspond au prix estimé à la date de rédaction du présent
Règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Eutelsat ne prend pas en charge (i) les dépenses personnelles, notamment les visites ou déplacements non prévus au programme
ainsi que (ii) les repas ou autres prestations prises en dehors du cadre organisé. Le gagnant est seul responsable de tout tiers
l’accompagnant notamment en cas de problème avec ce tiers ayant des conséquences sur le déroulement du voyage. Eutelsat
dégage à ce titre toute responsabilité.
Le lot ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent,
ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, notamment si le gagnant n’est pas en mesure de participer au
voyage.

Modification du lot
En cas d’impossibilité de mise en oeuvre du lot, notamment en cas de force majeure, de fait hors du contrôle d’Eutelsat, d’annulation
ou report du lancement du satellite EUTELSAT 25B, Eutelsat se réserve le droit d’annuler le voyage. A ce titre, Eutelsat s’engage à
prendre une assurance annulation/rapatriement dans le cadre du voyage prévu par la dotation. Aucune indemnité, de quelque
nature que ce soit, ne sera due à l’un quelconque des gagnants en cas d’impossibilité de mise en oeuvre du lot.
Le gagnant s’engage à faire en sorte que lui-même ainsi que les personnes qui l’accompagnent soient couverts par une assurance
propre pour tous les autres risques.
En cas d’annulation ou de report du lancement, Eutelsat informera les gagnants dans les meilleurs délais de la date estimée du
lancement.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DU JEU

Tirage au sort
Le tirage au sort sera effectué, dans un délai de dix (10) jours à compter de la fin du Jeu (i.e. 30 avril 2013), par Maître Lotte,
Huissier de Justice, 27 boulevard des Italiens, 75002 Paris, France, pour désigner les trois (3) gagnants.
Il sera également tiré au sort un gagnant suppléant, pour le cas où il s'avérerait après vérification que l’un des Participants tiré au
sort n'avait pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer
le lot à une autre personne, notamment si le courrier adressé au gagnant revenait avec la mention "N'habite pas à l'adresse
indiquée".
Eutelsat informera le gagnant par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai d’une semaine à compter du tirage au
sort afférent au Jeu Tooway par Maître Lotte, Huissier de Justice, 27 boulevard des Italiens, 75002 Paris, France.
Le gagnant doit obligatoirement se manifester dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le gagnant ou la gagnante ne se manifeste pas, il ou elle sera considéré(e) comme ayant renoncé à son lot.
3

Remboursement des frais de participation
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux Participants du fait de leur
participation.
Les frais engagés pour la participation aux tirages au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par
courrier papier à : Eutelsat – Département Marketing Tooway – Jeu Tooway, 70 rue Balard, 75015 Paris, France.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les dix (10) jours suivant la participation et comporter, dès leur
disponibilité, les documents exigés sur la base suivante :
Pour l'inscription le montant forfaitaire du remboursement sera de 0.61€ correspondant aux frais de communication occasionnés
pour s’inscrire au Jeu et y participer.
Afin de bénéficier des remboursements de ses participations, le Participant devra joindre à sa demande ou, dès la disponibilité des
documents concernés :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique ;
- une photocopie de sa carte d'identité ;
- la date et l'heure de sa participation ;
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette
photocopie fera office de justificatif de domicile.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une
connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute
pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.
ARTICLE 6 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6
janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.
Chaque Participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant, ainsi que la faculté
d’opposition à leur cession. Ce droit s’exerce par courrier simple à l’adresse suivante : Eutelsat – Département Marketing Tooway
– Jeu Tooway, 70 rue Balard, 75015 Paris, France.
Les traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre du Jeu ont été déclarés auprès de la CNIL. Les informations
collectées sur les Participants pourront être utilisées par Eutelsat afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux
produits et offres susceptibles de les intéresser. Sous réserve de leur consentement explicite, leurs données personnelles peuvent
être communiquées à des tiers, notamment aux fins de prospection commerciale.
Les données seront détruites au plus tard à l’issue du voyage faisant l’objet du lot, excepté dans l’hypothèse où le Participant aurait
explicitement accepté que ses données soient utilisées à des fins commerciales.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE – INTERPRETATION ET LITIGE
Le présent Règlement est exclusivement régi et interprété conformément à la loi française.
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent Règlement sera soumise à la compétence exclusive des
tribunaux français compétents.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE D’EUTELSAT
Eutelsat se réserve le droit si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigeaient, d’écourter, de proroger, de reporter, de
modifier les conditions du présent Règlement, d’annuler le Jeu et ne pas substituer aux lots proposés d’autres lots. La responsabilité
d’Eutelsat ne pourra être engagée par ce fait. Les gagnants ne pourront pas prétendre à une quelconque contrepartie ou
compensation financière.
Eutelsat décline toute responsabilité pour le cas où un Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de
dysfonctionnement du procédé de tirage au sort ou pour le cas où les informations fournies par des Participants venaient à être
détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
4
La participation au Jeu Tooway implique la connaissance et l’acceptation par les Participants des caractéristiques ainsi que des
limites du réseau Internet (notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de consultation et de transfert
des informations, les risques d’interruptions ainsi que les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet).
Eutelsat ne pourra être tenue responsable des risques inhérents à toute connexion sur les Sites et notamment en cas de dommage,
direct ou indirect, résultant d’un dysfonctionnement ou d’une interruption.
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un
versement de leur valeur en espèces à la demande des gagnants.
En conséquence, les Participants acceptent de dégager Eutelsat, ainsi que ses sociétés parentes, filiales, affiliés, directeurs,
représentants, employés et agents, de toute responsabilité en cas de perte ou dommage de quelque nature que ce soit découlant du
Jeu.
Les marques éventuellement associées aux lots décernés dans le cadre de ce Jeu sont des marques déposées au nom de leurs
détenteurs respectifs, qui ne possèdent ni affiliation ni adhésion à ce Jeu.
ARTICLE 9 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent Règlement est déposé auprès de Maître Lotte, Huissier de Justice, 27 boulevard des Italiens, 75002 Paris, France.
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée
à : Eutelsat – Département Marketing Tooway – Jeu Tooway, 70 rue Balard, 75015 Paris, France.
Les frais pour la demande du Règlement (timbre) sont remboursés sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande
accompagnant la demande de communication du Règlement. Une seule demande de remboursement par foyer (même nom et
même adresse) sera prise en compte.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu Tooway et son Règlement.
___