Règlement du Jeu LIPTON
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REGLEMENT DU JEU
« JEU LIPTON »
Sommaire
ARTICLE 1. ORGANISATEUR DU JEU 1
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION 1
2.1 Conditions d’inscription au Jeu 2
2.2 Validité de la participation 2
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU 2
3.1 Fonctionnement du Jeu 2
3.2 Dotation 3
ARTICLE 4. DESIGNATION DES GAGNANTS 3
ARTICLE 5. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 4
ARTICLE 6. RESPONSABILITE 5
ARTICLE 7. DEPOT DU REGLEMENT 6
ARTICLE 8. ELEMENTS DE PREUVE 6
ARTICLE 9. INTEGRALITE 6
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 7
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- ARTICLE 1. ORGANISATEUR DU JEU La société TOTAL MARKETING FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 390 553 839 euros, dont le siège social est situé 562 avenue du parc de l'île - 92000 Nanterre – France, SIREN 531 680 445 RCS NANTERRE, (ci-après dénommée « l’Organisateur»), organise un Jeu sans obligation d’achat intitulé « Jeu LIPTON » qui se déroulera du 09/05/2019 au 31/05/2019 inclus.
Le Jeu est accessible sur le site www.total.fr.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le fait de s’inscrire au Jeu implique l’acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l’inscription d’un participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
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2.1 Conditions d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine (incluant la Corse), à l'exclusion du personnel de l’Organisateur ayant participé à l’élaboration du Jeu et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et soeurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer – même nom, même adresse postale).
Tout participant doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique.
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit répondre à la mécanique du Jeu, et s’identifier afin de pouvoir participer au tirage au sort en renseignant sa civilité, son prénom, son nom, son adresse mail et son code postal.
Il ne sera accepté qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale).
Les éventuels frais de connexion à Internet supportés par les participants pour participer au Jeu ne seront pas remboursés
2.2 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides, exactes et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen déloyal sur la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a gagné une dotation en contravention avec les règles du Jeu fixées par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms, prénom et domicile.
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU
3.1 Fonctionnement du Jeu
Pour participer au Jeu et tenter de gagner, le participant doit :
● Se rendre sur le Site ;
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● Le joueur ne peut remporter qu’un seul lot sur l’ensemble du jeu, quel que soit le lot. Les lots sont soumis à conditions – se référer au paragraphe dotations.
● Les organisateurs se laissent la possibilité de modifier le gagnant d’un lot si celui ne respecte pas les règles du jeu.
Jeu Battle :
Le jeu consiste en une battle; les participants devront remplir un formulaire afin de s’inscrire au tirage au sort. Le Jeu est limité à une participation par foyer.
3.2 Dotation
Playstation 4 500G, d’une valeur unitaire de 266 euros
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de même nature et de valeur équivalente ou supérieure si les circonstances l’exigent, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue.
ARTICLE 4. DESIGNATION DES GAGNANTS Les joueurs ne peuvent remporter qu’un seul lot sur l’ensemble du jeu, quel que soit le lot. Les lots sont soumis à conditions – se référer au paragraphe dotations.
Les organisateurs se laissent la possibilité de modifier le gagnant d’un lot si celui ne respecte pas les règles du jeu.
La désignation des gagnants sera réalisée par tirage au sort le 03/06/2019 par la société organisatrice, en toute impartialité, et ce par un processus informatique aléatoire, un algorithme appelant la fonction Radom.
Chaque gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation. Il en sera informé par courrier électronique dans un délai d’une semaine à compter de la fin du jeu et devra informer l’organisateur de ses coordonnées postales (nom, prénom et adresse postale) dans le courrier électronique dans un délai de trente (30) jours pour pouvoir bénéficier de la dotation. Un mail de relance sera envoyé 15 jours après le premier mail en cas d’absence de prise de contact auprès de l’organisateur. Si le gagnant ne se manifeste toujours pas après cet email de relance son gain sera considéré comme perdu, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur.
La dotation sera envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception aux gagnants.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne répondait pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et
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la sincérité de leur participation. Tout manque de respect des conditions de participation au Jeu, se manifestant notamment par toute fausse déclaration, identité ou adresse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
ARTICLE 5. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel des participants font l’objet d’un traitement par l’Organisateur et sont uniquement destinées à l’Organisateur et à l’Opérateur traitant les données personnelles pour le compte de l’Organisateur pour la gestion du Jeu. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du Jeu ou pour une durée de 3 ans pour les participants ayant accepté de recevoir des offres commerciales de la part de l’Organisateur. D’une manière générale, l’Organisateur du Jeu s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, incluant la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2018 et au Règlement général (UE) sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016.
Les participants disposent des droits d'accès, de modification et d’effacement, ainsi que des droits de la limitation du traitement, et de portabilité de leurs données personnelles, sans frais. Les participants disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Le cas échéant, ils seront automatiquement exclus du Jeu, leurs données personnelles étant nécessaires pour la participation au Jeu. Les droits susvisés peuvent être exercés sur simple demande en nous contactant à tout moment en ligne à la rubrique FAQ & CONTACT du présent Site (https://www.total.fr/contact-et-faq) ou à l’adresse postale :
Total Marketing France
Service Consommateurs
Jeu Total – LIPTON
86982 Chasseneuil Futuroscope Cedex
Tout participant dispose également de la faculté d’adresser une réclamation à la CNIL s’il le juge nécessaire et peut faire une demande à l’Organisateur pour organiser le sort de ses données post mortem.
Sous réserve de leur consentement explicite préalable, les données à caractère personnel collectées sur les participants pourront être utilisées par l’Organisateur afin de les informer de nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
L’Organisateur et aux prestataires traitant les données de trafic et de connexion au site du Jeu et conservant notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un participant. La finalité de ce traitement consiste à établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers. Dans le cas d’une participation non loyale et sincère, le participant serait alors systématiquement exclu et perdrait le bénéfice du Jeu et de sa dotation éventuelle. Cela
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exposerait le Participant concerné à des poursuites potentielles de la part de l’Organisateur ou des tiers. Le cas échéant, l’Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur.
L’Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve la possibilité de prolonger la période de participation au Jeu en cas d’indisponibilité partielle ou total du site pendant la durée du Jeu. En particulier, l’Organisateur ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
L’Organisateur ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les Sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
Ainsi, l’Organisateur ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- matériels ou logiciels,
- tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
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En outre, l’Organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration des données du participant, qui ne lui serait pas directement imputable.
L’ Organisateur ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée du serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
La dotation ne peut ni être échangée, ni faire l’objet d’un versement de sa valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement de la dotation offerte dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le fournisseur, le producteur ou le fabricant.
ARTICLE 7. DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Hélène Darricau-Pecastaing, Huissier de Justice, 4 Place C. Pecqueur 75018 Paris, France. Le règlement est accessible à partir du Site pendant la durée du Jeu.
ARTICLE 8. ELEMENTS DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, réunis ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes d'information.
Ainsi, les éléments considérés peuvent constituer des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, réuni ou conservé par écrit.
ARTICLE 9. INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement législatif, ou règlementaire ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent règlement.
7.
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Jeu, le Site et le présent règlement sont régis par le Droit français.
Tout litige entre les parties sera soumis à la compétence des tribunaux de Nanterre.
DEPOSE LE 9 MAI 2019 SAS DARRICAU-PECASTAING
