RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
« TOTALLY SPIES »
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société MARATHON MEDIA – Société par Actions Simplifiée au capital de 45 920 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 434 990 073 – dont le siège social est situé 115-123, Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine, (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 inclus, un jeu concours gratuit sans obligation d’achat intitulé «Jeu Concours TOTALLY SPIES » (ci-après le « Jeu») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du joueur du présent règlement, et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique mineure à partir de l’âge de treize (13) ans, sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux, et à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), disposant d’un accès à Internet, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
Le simple fait de participer au Jeu implique que le mineur ait obtenu l’autorisation préalable de la ou l’une des personnes exerçant sur lui l’autorité parentale, après une lecture par elle des termes du présent règlement. Cette autorisation devra faire l’objet d’une mention spécifique de la part de ladite personne à l’endroit prévu à cet effet dans le formulaire de participation. La Société Organisatrice se réserve en outre le droit de demander à tout moment la justification écrite sur support papier de cette autorisation préalable, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation.
Toute participation ne répondant pas aux critères définis ci-dessus sera considérée comme nulle.
ARTICLE 4 – PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 à minuit (la date et l’heure des connexions des joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, faisant foi).
L’ouverture du Jeu sera annoncée sur les sites internet accessibles aux adresses suivantes : www.monsterbusterclub.tv, www.totallyspies.com, www.martinmystery.com, www.spiez.tv et www.totalyoo.fr le 1er septembre 2011.
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse suivante : www.facebook.com/totallyspies, sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
Pour participer au Jeu, le joueur doit se rendre à l’adresse internet ci-dessus et cliquer sur le bouton « J’aime ». L’onglet de participation au Concours s’ouvre automatiquement. Il s’agit de cliquer sur l’onglet « J’aime», de remplir le formulaire d’inscription et d’accepter le règlement du jeu concours.
Tous les champs du formulaire de participation sont obligatoires sauf les champs « j’accepte de recevoir des informations de Marathon Media » et « J’accepte de recevoir des informations des partenaires », et un seul mode de participation est proposé.
Un même joueur ne peut participer qu’une seule fois sur toute la durée du Jeu.
Toute participation ne comportant pas les noms, prénom, âge, adresse mail du joueur sera considérée comme nulle et, de ce fait, écartée de la participation au présent Jeu. Il en va de même de toute participation adressée après la date limite, ou par un autre mode que celui détaillé ci-dessus.
ARTICLE 5 – RESULTATS
Afin de désigner les gagnants du Jeu, un tirage au sort sera organisé informatiquement, via un script php exécuté automatiquement à la fin de chaque mois. Ce script sélectionne aléatoirement le gagnant grâce à la fonction de sélection au hasard « Random », dans la base des joueurs inscrits. Ce tirage au sort sera effectué au plus tard le dernier jour ouvré de chaque mois.
Un gagnant sera tiré au sort au terme de chaque mois du Jeu.
Un courrier électronique sera envoyé au gagnant qui devra alors communiquer son adresse postale complète afin que son lot lui soit envoyé.
Un seul lot sera attribué par gagnant ou par foyer (même nom, même adresse).
Les prénom et nom du gagnant du mois pourront figurer sur le site internet www.totallyspies.com/cadeaux ainsi que dans la newsletter de la Société Organisatrice, ce que les participants acceptent sans réserve. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, photo éventuelle ainsi que l’indication de sa ville et/ou de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Les gagnants désignés par le tirage au sort se verront attribué les prix suivants :
Pour le gagnant du mois de septembre 2011 : un lot comprenant : des étiquettes autocollantes Totally Spies, 1 porte crayon en fer Totally Spies, 1 set d’écolier Totally Spies, 1 tapis de souris Totally Spies, 2 cahiers à paillettes, 1 cahier de sudokus et 1 pochette élastique Totally Spies (d’une valeur totale de 32.50 euros)
Pour le gagnant du mois d’octobre 2011 : un lot comprenant : 4 puzzles Totally Spies, 1 livre de la Bibliothèque Rose « Clover est virée », 1 livre de la Bibliothèque Rose « Opération pigeons », 1 livre de la Bibliothèque Rose « Victime de la mode » (d’une valeur totale de 27 euros)
Pour le gagnant du mois de novembre 2011 : un lot comprenant : 1 CD « Compil’ des copines » été 2011, 1 livre de la Bibliothèque Rose « Le film », 1 encyclopédie Totally Spies « SECRET DES SPIES » (d’une valeur totale de 66.95 euros)
Pour le gagnant du mois de décembre 2011 : un lot comprenant : 1 jeu Nintendo DS Totally Spies « Mon agenda secret », 1 livre de la Bibliothèque Rose « Le Film », 1 DVD compil’, 1 télé-microscope Totally Spies , 1 encyclopédie Totally Spies « SECRET DES SPIES » (d’une valeur totale de 95.45 euros)
Pour le gagnant du mois de janvier 2012 : un lot comprenant : 1 mini-sac Totally Spies, 1 puzzle Totally Spies, 1 BD « Mission cherche et trouve », 1 livre de la Bibliothèque Rose « Le Film » (d’une valeur totale de 29.95 euros)
Pour le gagnant du mois de février 2012 : un lot comprenant : 1 coffret parfum et Com-Poudrier Totally Spies, 1 BD « Ennemi trop craquant », 1 BD « Mission cherche et trouve » (d’une valeur totale de 56 euros)
Pour le gagnant du mois de mars 2012 : un lot comprenant : 1 journal intime Totally Spies (+ lumières + stylo), 1 BD « Le grand Moudini », 1 BD « Le Fabulizeur » (d’une valeur totale de 28 euros)
Pour le gagnant du mois d’avril 2012 : un lot comprenant : des écouteurs à distance Totally Spies, 1 livre de la Bibliothèque Rose « Le Film », 1 BD « Un ennemi trop craquant », 1 BD « Mission cherche et trouve » (d’une valeur totale de 40.45 euros)
Pour le gagnant du mois de mai 2012 : un lot comprenant : 1 CD B.O du film « Totally Spies ! le Film », 1 livre de la Bibliothèque Rose « Le Film » (d’une valeur totale de 26.95 euros)
Pour le gagnant du mois de juin 2012 : un lot comprenant : 1 console de jeu Totally Spies, 1 cahier de sudokus (d’une valeur totale de 44 euros)
Pour le gagnant du mois de juillet 2012 : 1 poster de porte Totally Spies (d’une valeur de 30 euros)
Pour le gagnant du mois d’août 2012: un lot comprenant : des magnets et un livret collector Totally Spies (d’une valeur totale de 35 euros)
Les lots seront remis à chacun des gagnants, par voie postale, à l’adresse de leur domicile. Pour les gagnants mineurs, leur lot sera remis à la personne en ayant la garde juridique.
Tout retour de lot suite à une faute ou à une négligence de la part des participants entraînera immédiatement la disqualification du gagnant concerné et la désignation d’un nouveau gagnant.
Les lots seront acceptés tels qu’ils sont annoncés sur le site du Jeu. Ils ne pourront faire l’objet d’aucune contestation, ni être échangés, repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du lot. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, les prix consistant uniquement en la remise des lots prévus pour le Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des lots similaires d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour les gagnants de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des lots par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur lot. Dans le cas où les lots ne pourraient être adressés par voie postale, leurs modalités de retrait seront précisées aux gagnants dans le courrier électronique confirmant le prix ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 7 – JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les joueurs pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de trois (3) minutes, soit 0,10 € TTC (dix centimes d’euro toutes taxes comprises). Ces frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale,
(2) du nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible,
(3) de la date de début et de fin du Jeu,
(4) d’une copie de leur contrat ou facture d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description de l’offre d’accès,
(5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
(6) La date et l’heure de sa connexion en vue de sa participation au Jeu.
Les joueurs sont informés que, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément précisé que tout accès au Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la participation au Jeu.
Toute demande de remboursement de la participation au Jeu sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse suivante :
Marathon Media– Jeu Concours « TOTALLY SPIES »
1 rue des Déchargeurs – 75001 Paris
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par joueur (même nom, même adresse) et pour toute la durée du Jeu (le Jeu étant limité à une participation par joueur).
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude de Maître GENNA, Huissier de Justice, sis au 28 rue de Richelieu – 75001 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l’adresse suivante :
Marathon Media– Jeu Concours « TOTALLY SPIES »
1 rue des Déchargeurs – 75001 Paris
Le timbre concernant l’envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par joueur (même nom, même adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contrariété avec le présent règlement.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l’inscription d’un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d’acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, âge…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
Les données ainsi recueillies feront l’objet d’un traitement conforme à la Loi «Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi «Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, les joueurs disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Marathon Media – Jeu Concours « TOTALLY SPIES »
1 rue des Déchargeurs – 75001 Paris
ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenues sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
Marathon Media – Jeu Concours « TOTALLY SPIES »
1 rue des Déchargeurs – 75001 Paris
et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.