Règlement du jeu-concours Toupret n°342395 Lot principal gagné : 1 téléphone Crosscall "Action-X3" (360 €).

Article 1 : Société organisatrice
La société TOUPRET SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro 964 201 859 et dont
le siège social se trouve 24 RUE DU 14 JUILLET 91100 CORBEIL ESSONNES (ci-après dénommé « la Société Organisatrice »)
organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 01-09-2018 00:00 au 15-10-2018 23:59. L'opération est intitulée : « GRAND JEU
DES 80 ANS N°3 ».
Cette opération est accessible via la page : https://www.toupret.com/jeu-concours.html et la page http://shakr.cc/1cc1f
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler le Jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de
cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Article 2 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures (ci-après les Participants), résidant uniquement en France métropolitaine
(Corse incluse), à l’exclusion des employés, des sociétés apparentées, des sous-traitants, des sociétés partenaires ainsi que des
membres de leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en
vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans
un pays autre que la France.
La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu'un Participant ne répond pas aux
conditions énoncées au présent article.
La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces
derniers et nécessaires à leur identification.
Article 3 : Modalité de participation
Pour participer, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration
erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et des lots.
Une inscription par foyer est acceptée au maximum, chaque foyer étant identifié par son adresse postale associée au nom de
famille du participant. En cas d’inscriptions multiples sous un même foyer, toutes les participations enregistrées seront annulées &
les participants perdront alors leurs lots.
Le Jeu se déroule comme suit, le joueur doit :
1. Cliquer sur le bouton "Je participe"
2. Remplir le formulaire de participation, avoir pris connaissance et accepter le règlement du jeu :
3. Répondre aux questions du quiz
l Le joueur ne peut jouer que deux fois mais peut revenir pour inviter ces amis.
l Le jeu sera organisé du 01-09-2018 00:00 au 15-10-2018 23:59.
l Les tirages au sort se déroulent comme suit : Chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des
participants du jeu « http://shakr.cc/1cc1f» ayant validé leur participation au jeu nommé « GRAND JEU DES 80 ANS N°3 ».
l Le joueur ne peut gagner 2 fois pendant la durée du jeu.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse : http://shakr.cc/1cc1f
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non- conformes au Règlement ou reçue
après la date du jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du Participant.
Article 4 : Sélection des gagnants
Un tirage au sort sera organisé par la Société Organisatrice parmi les Participants régulièrement inscrits et déterminera les
gagnants.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés
peuvent être contactés par courrier électronique par la Société Organisatrice. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois
suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de
la Société Organisatrice.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet
de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres
que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs
lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de
demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remettre en Jeu le lot dans ce même Jeu.
Tout acte de piratage ou de tentative de piratage entrainera l’élimination du Participant.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non- conformes au Règlement ou reçue
après la date du jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du Participant.
Article 5 : Dotations
Un tirage au sort sera organisé par la Société Organisatrice parmi les Participants régulièrement inscrits et déterminera les
gagnants des lots suivants :
l 1 lot composé de 1 téléphone portable ACTION-X3 Prix généralement constaté : 360 € TTC
l 4 lot composé de 1 écharpes tricot SFP Prix généralement constaté : 25 € TTC/uc
l 10 lot composé de 1 porteclés ballons Prix généralement constaté : 4 € TTC/uc
l 45 lot composé de 1 aérosols MAGIC REBOUCH Prix généralement constaté : 12,9 € TTC/uc (Corse exclus)
l 20 lot composé de 1 carnets SFP Prix généralement constaté : 9,9 € TTC/uc
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix TTC estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de
simple indication et est susceptible de variation.
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants peuvent recevoir toutes les informations
nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés).
A partir du tirage aux sorts des gagnants, les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du
gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de
L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de
L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner
lieu à un remboursement partiel ou total.
Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du
règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne saurait être
tenue pour responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation des lots. Toutes les marques
ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'éventuels grèves, retards, erreurs, vols ou détériorations des lots
imputables aux services postaux. Il ne pourra en aucun cas être demandé la contre-valeur des lots en espèces ou sous toute autre
forme.
En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice font foi.
Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par d'autres dotations de valeur
équivalente.
Article 7 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « GRAND JEU DES 80 ANS N°3 » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger
ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune
circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer
au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils
pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui
résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à http://shakr.cc/1cc1f et la participation des Participants au
Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «GRAND JEU DES 80
ANS N°3» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou
de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs
et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée
comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes,
chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue
comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours
s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société organisatrice
s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà
téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier
tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa
volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement
frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate
du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera
considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre
méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative
de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 8 : RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des
technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web,
indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des
activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à
engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour
un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas
d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du
Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le
dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui
parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de
connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une
raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne
détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le participant de quelque façon que ce
soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne
sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle,
financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant
d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit
limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les
services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant.
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer
au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption,
d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de
tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa
volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états)
de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement
par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous
format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui
spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur du jeu
dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par
écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement
du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait
triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des
manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera
acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le
présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne
saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le
site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément de participer au Jeu si elle, ou son éventuel
prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie,
inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre
financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués
par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations
légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier
substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148
du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un
quelconque dédommagement à ce titre.
Article 9 : protection des données à caractère personnel
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les
concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des
prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un
prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier
électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
Conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données, toute personne remplissant une demande
de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles collectées
par la Société Organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice
à l’adresse : 24 RUE DU 14 JUILLET 91100 CORBEIL ESSONNES France
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de
suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Article 10 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu
devront être formulées par courrier recommandé plus accusé de réception à l’adresse suivante : TOUPRET SA, 24 RUE DU 14
JUILLET 91100 CORBEIL ESSONNES Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel
qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à
défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel compétence exclusive est
attribuée.