Règlement du jeu « Tentez de gagner votre invitation VIP »
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contacts@atnetplanet.com
ARTICLE 1 - Société organisatrice
La Société Tour Montparnasse 56, au capital social de 504 000 euros dont le siège
social est au 33 avenue du Maine – 75755 Paris Cedex 15, immatriculée au
Registre du Commerce sous le Numéro 75B176, propose sur le site Interne
http://www.facebook.com/Tour.Montparnasse.56, un jeu gratuit sans obligation
d'achat qui débutera le 16/10/2012, et se terminera le 15/12/2012 à 23h59. - (date et
heure françaises de connexion faisant foi), intitulé « Tentez de Gagner votre
invitation VIP » sur Facebook.
La Société Tour Montparnasse 56 garantit aux participants la réalité des gains
proposés, son entière impartialité quant au déroulement du jeu, et la préservation,
dans la limite de ses moyens, d'une stricte égalité des chances entre tous les
participants, un jeu dont la participation est gratuite et sans obligation d'achat.
ARTICLE 2 - Participation
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique, majeure (ou mineure
à condition de disposer de l'autorisation parentale), domiciliée en France métropole
(y compris la Corse) à l'exception des collaborateurs de la société organisatrice du
concours et des membres de leur famille ainsi que des collaborateurs de la société
prestataire de service responsable du site.
La participation est limitée à 1 inscription par personne (une par foyer (même nom,
même adresse ou même nom même adresse e-mail).
La société organisatrice se réserve le droit d'annuler les participations de quiconque
se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des
renseignements inexacts. Notamment, si un participant a envoyé plusieurs bulletins
d'inscription, ceux-ci seront considérés comme nuls.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, domicile et
numéros de téléphone (mobile y compris).
Pour ce faire, la société organisatrice se réserve le droit à ce que tout participant
accepte de requérir la communication d'une copie des documents attestant de ces
éléments.
Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront la disqualification du
participant.
Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l'heure limite de
participation (date et heure de réception de l'inscription sur le site faisant foi), ou ne
remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
La participation au jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites
à l'article 3 ci-après. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est
exclue.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de
tenter de modifier les dispositifs de concours proposé, notamment afin d'en modifier
les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont
attribués. La Société Tour Montparnasse 56 se réserve le droit de faire respecter
l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout
autre moyen à sa convenance.
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans
son intégralité ainsi que des textes légaux en vigueur applicables en France.
ARTICLE 3 - Modalités de participation
Pour participer au jeu concours «Tentez de Gagner votre invitation VIP » sur
Facebook, il convient de suivre les étapes suivantes :
1. Pour participer au jeu, il suffit de se connecter sur le site
www.facebook.com/Tour.Montparnasse.56, et d’autoriser l’application
« Invitation VIP »
2. Le participant devra envoyer par l'intermédiaire de l’application « Invitation
VIP » , ses coordonnées : son nom, son prénom, son email.
3. Après s’être déclaré « fan de » la page « Tour Montparnasse 56 » sur
Facebook, l’accès à l’application devient permanent et il est inscrit aux tirages
pendant toute la durée du jeu concours.
4. Plusieurs tirages au sort auront lieu, les 31/10/12 – 15/11/12 – 31/11/12 et le
dernier le 15/12/12, pour les fans inscrits avant la fin du jeu. 4 tirages au sort
maximum seront effectués pendant toute la durée du jeu concours. Les
organisateurs se réservent le droit de mettre fin au jeu concours si les 4
tirages au sort prévus ont été effectués avant le 15/12/2012.
Droits supplémentaires au tirage au sort :
Pour acquérir des droits supplémentaires d’être tiré au sort, le participant peut
parrainer des internautes non-inscrits.
Pour cela, il lui suffit d’envoyer des invitations dans une limite de 10 par jour à
des destinataires uniques. Chaque ami invité dont l'inscription aura été validée
lui permet de gagner un nouveau droit au tirage au sort. Ces droits une fois
validés sont acquis pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 4 - Détermination des gagnants
Tirages au sort tous les 15 jours :
Un tirage au sort aura lieu tous les 15 jours auprès des fans inscrits sur la page
Facebook Tour Montparnasse
Les gagnants désignés par tirage au sort ne pourront plus participer aux tirages au
sort suivants.
ARTICLE 5 – Détermination et remise des lots
Les tirages au sort :
Les gagnants désignés selon les modalités définies à l'ARTICLE 4 se verront
remettre jusqu’au 15/12/2012 les lots suivants :
· Un lot comprenant : 2 invitations VIP à la Tour Montparnasse, avec
cocktail* et collations.
- l’abus d’alcool est dangereux pour la santé La liste définitive des gagnants sera affichée après contrôle de la validité de la
participation des internautes gagnants. La liste des gagnants sera disponible à
l'adresse Internet suivante : https://www.facebook.com/Tour.Montparnasse.56
Les gagnants des dotations seront avertis par mail et devront contacter le service
client de la Tour Montparnasse au 01 45 38 52 56 dans un délai de 30 jours à
compter de la fin du concours.
En cas d'adresse erronée des gagnants, les lots seront considérés comme perdus et
ne seront pas remis en jeu.
Si les circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de
remplacer les lots par d'autres dotations de valeur équivalente.
ARTICLE 6 - Nom et image
Les gagnants autorisent la société organisatrice à citer leur nom, prénoms,
coordonnées et à diffuser leur photographie à l'occasion de toute campagne
publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu sur tout support, sans que les
gagnants puissent prétendre à une rémunération autre que le lot remporté ou à toute
autre contrepartie.
Toutefois, les personnes ne voulant pas que leur nom ou leur image soit diffusé
doivent le faire savoir aux sociétés organisatrices par e-mail au moment de leur
participation, ou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à
l'adresse mentionnée à l'ARTICLE 1.
ARTICLE 7 - Responsabilité
La participation au concours implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Tour Montparnasse ne saurait en aucune circonstance
être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toute
information et/ou donnée diffusée sur les services consultés sur le site,
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet,
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du concours,
De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte
de toute donnée,
Des problèmes d'acheminement,
Du fonctionnement de tout logiciel,
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique,
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur,
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système
d'un joueur.
Il est précisé que la Société Tour Montparnasse 56 ne peut être tenue responsable
de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement
quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage
direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il
appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la
participation des internautes au concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société Tour Montparnasse 56 ne saurait être engagée, d'une
façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Tour Montparnasse 56 se réserve dans tous les cas la possibilité de
modifier toute date et/ou heure annoncées, avec effet dès l'annonce de cette
information en ligne sur le site.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le concours par annonce en
ligne sur le site, seront considérés comme des annexes au règlement. Ils seront
annexés au règlement déposé chez huissier.
ARTICLE 8 - Litiges
Le présent règlement est soumis à la législation française.
Tout litige qui ne pourra être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux français
compétents.
La société organisatrice se réserve le droit d'apporter toute modification au présent
jeu, et même de l'annuler, si les circonstances l'exigeaient, et notamment s'il
apparaissait que des fraudes étaient intervenues sous quelque forme que ce soit, de
manière informatique ou autre dans le cadre de la participation au jeu ou de la
détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
ARTICLE 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Tour
Montparnasse 56 pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait
ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et
autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous
format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par la Société Tour Montparnasse 56, notamment dans
ses systèmes d'information.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et
qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme
moyens de preuve par la Société Tour Montparnasse 56 dans toute procédure
contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties
de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante
que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 10 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Liberté (CNIL) n° 78-17 du 6 janvier 1978, les
participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les
concernant en écrivant à l'adresse de la société organisatrice mentionnée à
l'ARTICLE 1.
ARTICLE 11 - Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la
reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu
sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur
propriétaire respectif.
ARTICLE 12 - Remboursement des frais de participation au
jeu-concours
Pour les Membres accédant au site
https://www.facebook.com/Tour.Montparnasse.56 à partir de la France
métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le
temps passé - c'est-à-dire hors abonnements câble ou ADSL et forfaits incluant ou
offrant les coûts de communication - les coûts de connexion au site engagés pour la
participation au jeu seront remboursés aux participants en faisant la demande
expresse, sur présentation ou indication de leurs coordonnées,de leur
identifiant,d'une copie de la première page de leur contrat d'accès à Internet,
indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la
description du forfait, d'une copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique,
en précisant manuellement les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu proposé
sur le site https://www.facebook.com/Tour.Montparnasse.56 d'un RIB ou RIP.
La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai maximum d'un
mois après réception de la facture téléphonique. Il ne sera effectué qu'un seul
remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Toute demande de remboursement des frais de participation au Jeu-concours sera
adressée par courrier à :
AtNetPlanet,
Service New Media,
7-13 Boulevard Paul Emile Victor
92200 NEUILLY /SEINE
FRANCE.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement des coûts de
participation seront remboursés au tarif lent en vigueur, soit 0,55 euros TTC, sur
simple demande indiquée dans le même courrier.
ARTICLE 13 : Dépôt du règlement
Le présent règlement général est déposé auprès de la SCP Simonin - Le Marec -
Guerrier, Huissiers de Justice Associés, 54, rue de Taitbout 75009 Paris, France. Il
est accessible sur le site https://www.facebook.com/Tour.Montparnasse.56 et sera
adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande par courrier adressé
à :
AtNetPlanet,
Service New Media,
7-13 Boulevard Paul Emile Victor
92200 NEUILLY /SEINE
FRANCE.
Le timbre utilisé pour expédier cette demande sera remboursé sur simple demande au tarif lent en vigueur.
