Règlement du jeu Ischgl 2017/18
Article 1 : Organisation du Concours
La société : Office National Autrichien du Tourisme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 388 346 645 00053 et dont le siège social se trouve 22 rue de Caumartin - 75009 Paris
(Ci-après l´Organisateur), organise du 10/11/2017 au 11/12/2017 inclus, un jeu-concours gratuit sans obligation d´achat intitulé « Ischgl, hiver 2017-2018» (ci-après le « Jeu »).
Article 2 : Le jeu
Jouez et gagnez sept nuits pour deux personnes en chambre double dans un hôtel quatre étoiles d’Ischgl, en demi-pension, ainsi que deux forfaits VIP pour six jours de ski à la Silvretta Arena Ischgl Samnaun
La participation au Jeu implique l´acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après « le Règlement ».
Article 2-1 : Accès au jeu
Le Jeu est accessible à l´adresse URL: austria.info
Article 3 : Date et durée
Le Jeu se déroule du 10/11/2017 au 11/12/2017 inclus.
L’Organisateur se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Article 4 : Conditions de participation & validité de la participation
4-1 Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, juridiquement capable et résidante en France métropolitaine (Corse incluse), disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), les salariés de l’Organisateur et des sous-traitants de l’organisateur et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
L’Organisateur se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le bulletin de participation, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.
4-2 Validité de la participation
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Pour participer au Jeu, chaque participant devra se connecter sur le site du jeu à l’adresse : https://www.austria.info/fr/freecontent/jeu-concours-ischgl entre le 10/11/2017 et le 11/12/2017, puis répondre à la question.
Seuls les participants ayant donné une réponse correcte seront éligibles pour le tirage au sort.
Pour valider sa participation, le participant devra préalablement à sa participation communiquer son nom, prénom et email dans le formulaire qui apparaîtra.
Les informations d´identité, d´adresses ou de qualité, ou d´autres champs mentionnés au formulaire qui se révéleraient inexactes et/ou manifestement incohérente entraînent la nullité de la participation.
L´organisateur se réserve le droit d´éliminer du Jeu tout bulletin de participation qui ne respecterait pas le règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible.
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale) sera prise en compte sur la durée totale du jeu-concours. Toute participation additionnelle sera considérée comme nulle.
Article 5 : Désignation des gagnants
Le tirage au sort du bulletin gagnant sera fait par un agent de depotjeux aura lieu le 11/12/2017. L’envoi des formulaires de participation pour le tirage au sort sera clos le 10/12/2017 23 h 59. Le résultat de ce tirage au sort sera déposé auprès d’un huissier de justice.
Cette date peut être différée si un des responsables de l’opération désigné ci-dessus ne pouvaient pas être disponibles ce jour là et une nouvelle date serait alors définie pour effectuer le tirage au sort.
Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent règlement, désigné par le jury sera considéré comme nul et entraînera la désignation d´un autre participant par un nouveau tirage au sort.
Article 6 : Dotation/Lots
6.1 Valeur commerciale des dotations :
Les lots sont offerts par l’Organisateur et constituent en ce sens des « dotations ».
A gagner par tirage au sort :
Sept nuits pour deux personnes en chambre double dans un hôtel quatre étoiles d’Ischgl, en demi-pension, ainsi que deux forfaits VIP pour six jours de ski à la Silvretta Arena Ischgl Samnaun.
Ce lot (le voyage) doit être utilisé jusqu’au 30 avril 2018 .
Séjour d'une valeur de 2800 € (transport aller et retour à la charge du gagnant) est mis en jeu. Tous les frais de transport, les frais séjours sur place autres que les prestations décrites, ainsi que les démarches et frais d’assurance éventuels sont à la charge du gagnant.
L’organisateur se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé en cas de difficulté extérieure, pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation.
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d'aucune sorte. Ce lot ne pourra être ni repris, ni échangé, ni faire l’objet du versement de sa contre-valeur en espèces ou en chèque (totale ou partielle). Toute contestation du lot pour quelque raison que ce soit équivaudra à un refus définitif de ce dernier.
Les informations relatives à l'âge du participant et à sa capacité juridique pourront être vérifiées par tous moyens laissés à la libre appréciation de l'organisateur avant l'attribution définitive du lot.
Dans le cas où l'inscription serait considérée comme nulle, le lot ne sera pas remis et il sera immédiatement procédé à un autre tirage au sort et ainsi de suite jusqu'à la désignation d'un gagnant remplissant intégralement les conditions requises.
Il ne peut y avoir qu'un seul gagnant par lot (même nom et même adresse) et par période.
Le gagnant est seul responsable de l’accomplissement des formalités de douane ou de police nécessaires à la sortie du territoire français et à l’entrée du territoire étranger.
Article 7 : Remise ou retrait des Lots
Les gagnants seront contactés par email dès la fin du jeu.
Si le formulaire de participation ne comporte pas de champs permettant de renseigner l´adresse postale, le gagnant sera invité par courriel à fournir ces renseignements pour permettre à l´organisateur d´expédier le lot.
A l´issue d´un délai de 7 jours, sans réponse au courriel invitant le gagnant à communiquer son adresse, le lot sera perdu. Il pourra être attribué à un autre participant tiré au sort ou restera la propriété de la société organisatrice.
Adresse électronique incorrecte, adresse postale incorrecte : (information par courriel) Si l´adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d´acheminer correctement le courriel d´information, l´organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n´appartient pas à l´organisateur de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d´une adresse électronique invalide ou illisible, ou d´une adresse postale erronée.
Lots non retirés :
Les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 7 jours pour fournir leur adresse, ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l´objet d´une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d´un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 8 : Collecte d’informations – Loi informatique et libertés
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l´organisateur pour les nécessités de leur participation et à l´attribution de leurs gains.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005.
Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Toute demande devra être adressée par courrier à l´adresse de l´organisateur mentionnée à l´article 1.
Article 9 : Responsabilité
Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l´organisateur au titre du Jeu est de soumettre à la décision du jury les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement, et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.
L´organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et sa participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
Article 10 : Cas de force majeure / réserves
La responsabilité de l´organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
L´organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu´il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
Article 11 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d´application ou d´interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par l´organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l´adresse de l´organisateur. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
Article 12 : Dépôt et consultation du Règlement
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de la SCP Charbit Ruth Adjoute Laurent, huissiers de justice associés, située au 63 rue Paradis - BP 233 - 13178 Marseille Cedex 20.
Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l'adresse suivante : http://www.depotjeux.com/. La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé via depotjeux.com auprès de la SCP Charbit Ruth Adjoute Laurent, huissiers de justice associés, située au 63 rue Paradis - BP 233 - 13178 Marseille Cedex 20, dépositaires du règlement avant sa publication.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 13 : Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à une participation effective au jeu (base forfaitaire de 2 minutes de connexion soit 0,39 € TTC) peut être obtenu sur demande écrite et devra être envoyé dans les 10 jours suivant la participation, en précisant la date de connexion, sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur.
Le timbre nécessaire à la demande de remboursement sera également remboursé sur demande écrite (tarif lent en vigueur, base 20g).
Le remboursement se fera sous la forme d'un virement bancaire. La demande devra en être faite de façon écrite et être adressée à la société organisatrice (c/f à l'article 1)
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement :
- leur nom, prénom, adresse complète,
- le nom du Jeu concerné,
- la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- la photocopie de la dernière facture détaillée de téléphone et/ou du fournisseur d'accès (cette photocopie fera office de justificatif de domicile, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication,
- un RIB émanant d’un établissement bancaire français.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Attention : une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment une connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 15 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
