REGLEMENT JEU CONCOURS « My Provence Bons Plans »
ARTICLE 1 : Présentation de l’Organisateur
L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET DE RESERVATION TOURISTIQUES BOUCHES-DU-RHONE TOURISMEE, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, SIRET n° 782 815 666 00048, dont le siège social est situé 13, rue Roux de Brignoles - 13006 MARSEILLE (ci-après dénommée « l’Organisateur »), organise sous la marque de « MY PROVENCE BONS PLANS » un jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé : « MY PROVENCE BONS PLANS » (ci-après le « Jeu »).
L’adresse du Jeu est la suivante : JEU MY PROVENCE BONS PLANS c/o BUZZMAN, 22, rue Saint Georges - 75009 PARIS (ci-après « l’Adresse du Jeu »).
Sauf disposition contraire dans le présent règlement, cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou la participation au Jeu.
ARTICLE 2 : Date et accessibilité
Le Jeu débutera le 01/11/2014 à 00h01 (GMT+1) et se clôturera le 31/03/2015 à 23h59 (GMT+1). Avant ce terme, la durée du Jeu peut être interrompue de manière anticipée ou prorogée par l’Organisateur. Ce Jeu est accessible en langue française sur le site Internet de myprovence.fr/bons plans notamment à l’URL suivante : www.myprovence.fr/bonsplans. Le Jeu sera annoncé à partir du 29/10/2014 sur les supports suivants :
le site Internet www.myprovence.fr/bonsplans
le site Internet www.myprovence.fr
ARTICLE 3 : Participants au Jeu – Conditions de participation au Jeu
Toute personne qui participe à l’Opération est appelée ci-après "Participant". Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine (incluant la Corse) exclusivement, à l'exception :
du personnel de la société BOUCHES-DU-RHÔNE TOURISME et BUZZMAN, ainsi que de leur famille (même nom, même adresse) ;
de toutes personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration de l’Opération, ainsi que de leur famille (même nom, même adresse) ;
de toute personne mineure. Tout Participant doit être âgé de plus de 18 ans. L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout participant âgé de moins de 18 ans.
Toute participation au Jeu est subordonnée à l’acceptation du présent règlement et en particulier au respect des étapes décrites aux articles 4 et 8 du présent règlement. Seules les participations conformes aux stipulations du présent règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 4 : Principe de participation au Jeu – Désignation des gagnants
Le déroulement du Jeu et la participation des participants à celui-ci sont soumis aux conditions suivantes :
4.1 Déroulement du Jeu
Aucun achat n’est nécessaire afin de participer au Jeu et le fait d’y participer ne crée aucune obligation à la charge du participant, qui n’a, par ailleurs, aucun frais à supporter (hormis les frais de connexion Internet au titre de la participation au Jeu et de la consultation du règlement, qui sont remboursables dans les conditions prévues au présent règlement).
Le participant peut jouer gratuitement en se connectant sur le site Internet du Jeu (ci-après « le Site Internet du Jeu ») accessible à l’adresse Internet www.myprovence.fr/bonsplans ainsi qu’à l’adresse Internet myprovence.fr dans la rubrique « Bons Plans » (en cliquant sur le bouton « Bons Plans » dans le menu apparaissant à l’écran), avant la date de clôture du Jeu depuis son ordinateur avec un navigateur internet compatible (mobiles exclus).
Pour participer au Jeu, le participant doit soit renseigner le formulaire de participation apparaissant à l’écran sur la page d’accueil du Site Internet du Jeu avec ses : nom, prénom et adresse électronique, soit se connecter via Facebook Connect, qui transmettra à l’Organisateur les coordonnées numériques associées au compte Facebook du participant (nom, prénom, adresse e-mail associée).
Après avoir rempli les champs d’inscription sur la page d’arrivée du Site Internet du Jeu, le participant devra ensuite créer un « Bon Plan » dans la rubrique « Bons Plans » (en cliquant sur le bouton « Bons Plans » dans le menu apparaissant à l’écran) conformément au présent Règlement et aux Conditions Générales d’Utilisations du Site Internet myprovence.fr/bonsplans.
Une fois que le participant au Jeu aura créé et validé au moins un (1) Bon Plan conformément au présent Règlement et aux Conditions Générales d’Utilisations du Site Internet myprovence.fr/bonsplans, le participant pourra choisir de participer au tirage au sort en vue d’avoir une chance de remporter une Dotation dans les conditions définies à l’article 4.2 ci-dessous en sélectionnant l’option « JE PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT ».
La création de chaque Bon Plan conformément au présent Règlement et aux Conditions Générales d’Utilisations du Site Internet myprovence.fr/bonsplans permet au participant d’obtenir une chance supplémentaire d’être tiré au sort dans la catégorie de « Bon Plan » correspondante (c'est-à-dire que la création de chaque Bon Plan aura pour effet de le faire participer une fois de plus au tirage au sort dans la catégorie de « Bon Plan » correspondante).
La création de Bons Plans par un participant n’est pas limitée, en revanche une seule personne par foyer (même nom, même adresse postale) peut participer au tirage au sort pendant toute la durée du Jeu. Par conséquent, il ne peut être remporté qu’une (1) seule Dotation par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu.
4.2 Détermination des gagnants - Tirage au Sort
Il sera désigné 15 (quinze) gagnants au total pour toutes les catégories de « Bons Plans » et pour toute la durée du Jeu.
Le nombre de gagnants par tirage au sort sera réparti par catégorie de « Bons Plans », pour toute la durée du Jeu, dans les conditions suivantes :
Bon Plan Restauration : 4 (quatre) gagnants
Bon Plan Musique : 1 (un) gagnant
Bon Plan Hébergement : 2 (deux) gagnants
Bon Plan Divertissement : 2 (deux) gagnants
Bon Plan Sport : 2 (deux) gagnants
Bon Plan Culture : 2 (deux) gagnants
Bon Plan Promenade : 1 (un) gagnant
Bon Plan Shopping : 1 (un) gagnant
Le tirage au sort des 15 gagnants du Jeu sera effectué dans un délai de 1 (un) mois après la clôture du Jeu, soit au plus tard le 30/04/2015 sous contrôle d’huissier afin de désigner les 15 gagnants parmi l’ensemble des Participants qualifiés suite à leur participation au Jeu, en tenant compte le cas échéant des chances supplémentaires accordées aux participants du Jeu dans les conditions prévues à l’article 4.1 du présent règlement et conformément à la répartition entre les différentes catégories de « Bons Plans » telle que définie ci-dessus.
Les 15 gagnants du tirage au sort du Jour recevront une Dotation dans les conditions prévues au présent règlement.
4.3 Contact du gagnant par l’Organisateur - Remise des Dotations aux gagnants
Sous réserve que les informations communiquées par les gagnants du tirage au sort soient complètes et valides, et permettent à l’Organisateur de constater une participation conforme, les participants tirés au sort seront avertis de leur gain par un message électronique (e-mail) envoyé par l’Organisateur à l'adresse électronique saisie par le Participant lors de son inscription au Jeu sous un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter du tirage au sort visé au paragraphe 4.2 ci-dessus, les invitant notamment à confirmer leurs coordonnées (prénom, nom et adresse électronique) et à indiquer leur adresse postale à l’Organisateur.
Si le participant ne communique pas à l’Organisateur l’une ou plusieurs des informations demandées ci-dessus selon les modalités définies au présent article, sa participation au Jeu ne sera pas retenue et le participant ne pourra prétendre au bénéfice d’une Dotation.
En l’absence de réception d’un message électronique de la part du gagnant du Jeu confirmant ses coordonnées dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du courrier électronique de l’Organisateur susvisé, le gagnant du Jeu perdra le bénéfice de la Dotation de façon définitive.
Toute participation indiquant des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées sera considérée comme nulle. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier les coordonnées des gagnants et leur authenticité. Toute falsification constatée par l’Organisateur entraîne l'élimination définitive et sans préavis du participant et/ou du gagnant.
S’il advient que l’Organisateur ne parvient pas à transmettre la possession de la Dotation pour des raisons hors contrôle de l’Organisateur, notamment faute pour le gagnant d’effectuer les démarches nécessaires dans les délais prévus, de fournir des coordonnées complètes et/ou exploitables ou de satisfaire les conditions définies à l’article 3 ci-dessus, l’Organisateur conservera la propriété de la Dotation et pourra en disposer librement.
L’Organisateur ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents au mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Jeu.
Le gagnant recevra sa Dotation par voie postale ou par tout autre mode de livraison choisi par l’Organisateur, à l’adresse postale indiquée et confirmée par le gagnant (qui devra impérativement être située en France métropolitaine, Corse comprise, aucune Dotation ne pouvant être livrée en dehors du territoire précité), dans un délai de quatre (4) semaines environ. Les frais d’expédition seront supportés par l’Organisateur.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa Dotation, celle-ci sera conservée par l’Organisateur et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, et sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée de ce fait.
Les éventuelles réclamations au titre de l’acheminement des lots doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assurés l’acheminement, dans les trois (3) jours de la réception de la Dotation, et par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 5 : Dotations
5.1 : Dotations mises en jeu
A gagner pendant toute la durée du Jeu et pour toutes les catégories de « Bons Plans » :
15 (quinze) dotations, d’une valeur unitaire commerciale de 1.500 € (mille cinq cents euros) (ci-après collectivement et/ou individuellement dénommé(s) la ou les « Dotation(s) »).
Il est précisé que la liste détaillée des Dotations sera déterminée par avenant au présent règlement au plus tard le 31/03/2015 qui sera déposé chez Maître Alain Saragoussi (dont les coordonnées figurent à l’article 6 ci-dessous) et publié sur le Site Internet du Jeu accessible à l’adresse Internet www.myprovence.fr/bonsplans ainsi qu’à l’adresse Internet myprovence.fr dans la rubrique « Bons Plans ».
5.2 : Précisions sur les Dotations
Il ne sera attribué qu’une seule Dotation par foyer, entendu comme l’ensemble des personnes portant le même nom et résidant à la même adresse.
Les Dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement.
Les présentes Dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, contre-valeur en espèces, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
L’Organisateur se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la Dotation une Dotation d'une valeur unitaire commerciale équivalente et de caractéristiques équivalentes.
ARTICLE 6 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement a été déposé chez Maître Alain Saragoussi, Huissier de Justice Associé au sein de ALAIN SARAGOUSSI ET REMI CHAVAUDRET - HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, dont le siège est situé au 3E Me Droite, 33Galerie Véro–Dodat, 75001 PARIS.
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus sur simple demande écrite adressée au tarif lent (20g) en vigueur envoyée à l’Adresse du Jeu, postée au plus tard 30 (trente) jours suivant la date de clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi).
La demande de remboursement du timbre devra être jointe à la demande de règlement et devra comporter les éléments mentionnés à l’article 7 ci-dessous.
Le règlement complet est également librement consultable et imprimable sur le Site Internet du Jeu accessible à l’adresse Internet www.myprovence.fr/bonsplans ainsi qu’à l’adresse Internet myprovence.fr dans la rubrique « Bons Plans ».
Les frais de connexion Internet qui seraient déboursés pour accéder au règlement du Jeu seront remboursés, selon les modalités exposées à l’article 7 ci-dessous, sur simple demande écrite au tarif lent (20g) en vigueur envoyée à l’Adresse du Jeu, postée au plus tard 30 (trente) jours suivant la date de clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi).
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’Adresse du Jeu, au plus tard 30 (trente) jours suivant la date de clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi). Les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite postée au plus tard 30 (trente) jours suivant la date de clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu dans les conditions définies à l’article 7 ci-dessous.
ARTICLE 7 : Remboursement des frais de participation au Jeu et des frais de consultation du Règlement
7.1. Remboursement des frais de connexion Internet :
7.1.1 Si le participant n’a pas de connexion à Internet gratuite ou forfaitaire :
Les frais de connexion Internet (Remboursement forfaitaire de 0,25€ par connexion sur la base d’une connexion de 10 (dix) minutes soit 0,025€/minute) relatifs à la participation au Jeu et à la consultation du règlement, ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite postée au plus tard 30 (trente) jours suivant la date de clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant,
la date, l’heure et la durée de connexion Internet relative à la participation au Jeu,
une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne) contenant un numéro IBAN.
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 8 (huit) à 10 (dix) semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participants.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant (même nom et même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu.
7.1.2. Si le participant dispose d’une connexion à Internet gratuite ou forfaitaire :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter sur Internet sur la Page du Jeu dans la cadre de la participation au Jeu et de la consultation du présent règlement ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
7.2. Remboursement des frais d’affranchissement :
Les frais d’affranchissement relatifs à toute demande de consultation du règlement ou autre demande par voie postale conforme au présent règlement (tarif lent 20g en vigueur), ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur), seront remboursés sur simple demande écrite postée au plus tard 30 (trente) jours suivant la date de clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant,
un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne) contenant un numéro IBAN.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 8 (huit) à 10 (dix) semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participants.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant (même nom et même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 8 : Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
ARTICLE 9 : Disqualification - Fraude
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur adresse et leur numéro de téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son auteur et/ou utilisateur. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou du fait de la participation sous l'identité d'un tiers dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 10 : Force majeure
L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
ARTICLE 11 : Responsabilité et décisions de l’Organisateur
L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et de prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application du présent règlement.
L’Organisateur pourra en informer les participants par tout moyen de son choix, notamment par publication sur le Site Internet du Jeu à l’adresse internet www.myprovence.fr/bonsplans ainsi qu’à l’adresse Internet myprovence.fr dans la rubrique « Bons Plans ».
Des additifs et modifications de règlement pourront éventuellement être publiés pendant la durée du Jeu et seront considérés comme des annexes au présent règlement.
L’Organisateur se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisateur se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu, d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause hors du contrôle de l’Organisateur, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
L’Organisateur n’encourt aucune responsabilité du fait de quelconques dommages, pertes, préjudices ou déceptions subis par un quelconque participant au Jeu, quel qu’il soit. L’Organisateur n’encourt aucune responsabilité du fait de quelconques problèmes techniques liés à un réseau de télécommunications ou à Internet (y compris les problèmes de lenteur ou de bande passante), étant notamment exclue la responsabilité qui pourrait être encourue en raison d’un préjudice ou de dommages subis par l’appareil du participant ou d’une autre personne en conséquence de la participation au Jeu.
La connexion de tout participant au Site Internet du Jeu à l’adresse Internet www.myprovence.fr/bonsplans ainsi qu’à l’adresse Internet myprovence.fr ainsi que la participation au Jeu se font sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieurs, et notamment les virus.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site Internet du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Les modalités du Jeu de même que les Dotations offertes aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout défaut (notamment de conformité), d’obligation de garantie ou de tout dysfonctionnement des Dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
L’Organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des Dotations.
Le Jeu et l’opération commerciale « MY PROVENCE BONS PLANS » ne sont en aucun cas sponsorisés, approuvés ou administrés par, ni associés à Facebook.
ARTICLE 12 : Autorisation d’utilisation des noms des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse écrite du participant, l’Organisateur pourra utiliser à titre publicitaire dans le cadre de la promotion du Jeu, les noms des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise de leur Dotation.
L’ensemble des droits qui précèdent sont cédés pour le monde entier et pour une durée de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date de fin du Jeu.
Il est précisé que les informations et contenus visés au présent article sont recueillis par l’Organisateur à sa propre initiative et sous sa seule responsabilité et seront utilisés uniquement dans le cadre des utilisations décrites au présent article. Les informations et contenus visés au présent article ne sont aucunement recueillis à l’initiative ou pour le compte de Facebook, qui n’a aucune responsabilité dans la collecte ni l’utilisation des données personnelles et des contenus des participants dans le cadre du présent article, ce que ceux-ci reconnaissent et acceptent expressément.
ARTICLE 13 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l’Organisateur.
ARTICLE 14 : Droit applicable et Litiges
Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis au droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au fonctionnement du Jeu ou aux Dotations doivent être formulées sur demande écrite à l’Adresse du Jeu.
Toute réclamation doit être adressée au plus tard trente (30) jours après la participation au Jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, l’Organisateur se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Tout litige concernant notamment l’application ou l’interprétation du présent règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut d’accord amiable, il sera soumis aux juridictions compétentes, selon les règles légales de compétence territoriale ou d’attribution.
ARTICLE 15 : Protection des données personnelles des participants
Les données personnelles transmises par les participants lors de leur inscription sur le Site Internet du Jeu (à savoir les prénom, nom, adresse électronique et le cas échéant adresse postale) et/ou collectées par l’Organisateur via Facebook Connect (à savoir les prénom, nom et adresse e-mail associés au compte Facebook de chaque participant) font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion et l’organisation du Jeu, ainsi que pour les besoins de la livraison des Dotations remportées par les gagnants, et sont destinées à l’AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET DE RESERVATION TOURISTIQUES BOUCHES-DU-RHONE TOURISME, qui sera responsable du traitement de ces données au sens de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée.
Il est précisé que les données personnelles susvisées sont collectées par l’Organisateur à son initiative et sous sa seule responsabilité et seront utilisées uniquement dans le cadre des utilisations décrites au présent article. La collecte des données personnelles visée au présent article n’est aucunement réalisée à l’initiative ou pour le compte de Facebook, qui n’a aucune responsabilité dans la collecte ni l’utilisation des données personnelles des participants dans le cadre du présent article, ce que ceux-ci reconnaissent et acceptent expressément.
Les données des participants collectées pourront être transmises à la société BUZZMAN, 22, rue Saint Georges, 75009 PARIS, en tant que sous-traitant pour la bonne conduite du Jeu.
Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en écrivant à l’adresse suivante : AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET DE RESERVATION TOURISTIQUES BOUCHES-DU-RHONE TOURISME - 13, rue Roux de Brignoles - 13006 MARSEILLE
Les gagnants qui exerceront leur droit de radiation des données les concernant avant la livraison de leur Dotation sont réputés renoncer à leur participation et à leur gain.
Les participants peuvent être amenés à recevoir des propositions commerciales émanant de l’Organisateur et/ou de tiers sur leurs produits et services, par courrier et/ou email, sous réserve que les participants autorisent expressément et au préalable l’Organisateur à cet effet. Si les participants souhaitent recevoir de telles propositions commerciales, ils devront cocher suite à la demande de l’Organisateur la case prévue à cet effet. A tout moment, les participants peuvent contacter l’Organisateur pour lui demander l’arrêt d’une telle utilisation de leur adresse e-mail, adresse postale et/ou s’opposer au transfert de leurs données à caractère personnel en écrivant à l’adresse suivante : AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET DE RESERVATION TOURISTIQUES BOUCHES-DU-RHONE TOURISME - 13, rue Roux de Brignoles - 13006 MARSEILLE
Fait à Paris, le 13/01/2015
