RÈGLEMENT – JEU CONCOURS
Article 1 – ORGANISATEUR ET DURÉE DU JEU-CONCOURS
L’Agence du Tourisme de la Corse, dont le siège social est situé au 17, boulevard du roi Jérôme, 20181 Ajaccio, souhaite organiser un jeu-concours en partenariat avec Air Corsica dont les gagnants seront désignés par tirage au sort en suivant les conditions définies ci-après.
Le jeu-concours se déroulera du 5 au 30 avril 2023 minuit (jour inclus).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS
2.1. Le jeu-concours gratuit sans obligation d’achat est ouvert à toute personne majeure, résidant en France métropolitaine ou à l'étranger, quelle que soit sa nationalité, à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration du jeu-concours.
2.2. La participation au jeu-concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des termes et conditions du présent règlement.
2.3. Le jeu-concours est limité à une seule participation par personne. La participation au jeu-concours est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu'un seul lot.
2.4. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation du Participant.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE JEU-CONCOURS/MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu se déroule exclusivement sur la newsletter proposée par l’Agence de Tourisme de la Corse et et sur l’url dédiée https://www.visit-corsica.com/Accueil/Participer-a-notre-jeu-concours, aux dates indiquées dans l’article 1.
Chaque participant doit répondre aux conditions du jeu s'il veut avoir une chance de remporter le lot.
ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
L’Organisateur désignera par tirage au sort les gagnants, parmi l’ensemble des personnes s’étant inscrites. Un tirage au sort sera effectué au plus tard le 5 mai 2023.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
Billets d’avion AIR CORSICA :
10 lots comprenant chacun les billets d’avion AIR CORSICA aller-retour pour 2 personnes à gagner depuis le Continent (ville de départ) vers la Corse (ville d’arrivée) :
- 4 billets AR pour 2 personnes au départ de Paris-Orly
- 2 billets AR pour 2 personnes au départ de Nice
- 2 billets AR pour 2 personnes au départ de Lyon
- 2 billets AR pour 2 personnes au départ de Bruxelles-Charleroi
Classe de réservation : Soleil (Economique)
Valeur indicative commerciale unitaire :
- Billet AR pour 2 personnes au départ de Paris-Orly : 838€ TTC
- Billet AR pour 2 personnes au départ de Nice : 738€ TTC
- Billet AR pour 2 personnes au départ de Lyon : 738€ TTC
- Billet AR pour 2 personnes au départ de Bruxelles-Charleroi : 736€ TTC
Les destinations concernées pour les billets d’avion valables uniquement vers les destinations : Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari sur vols directs Air Corsica.
Les billets d'avion mis à disposition sont soumis aux conditions suivantes :
- Ils sont nominatifs. Le billet sera aux nom et prénom du Participant tiré au sort, ainsi qu’au nom de son accompagnateur.
- Les taxes aéroports seront à la charge de l’Organisateur.
- Franchise bagage autorisée : 1 bagage de 23 kilos offert en soute / 08 kilos en cabine.
- Ils ne sont ni remboursables, ni modifiables, ni échangeables après émission, ni cumulables (1 billet par gagnant), ni repris contre leur valeur en espèce ou contre tout autre bien ou prestation quelconque.
- Ils ne permettent pas le cumul de miles.
- Ils ne peuvent en aucun cas être cédés ou transférés à un tiers, être revendus ou monnayés.
- Ils sont octroyés sous réserve de disponibilités dans la classe de réservation dédiée au moment de la réservation.
- Ils sont valables hors périodes de vacances scolaires françaises.
- Le vol retour doit être opéré dans un délai de 2 jours minimum après l'aller.
- Ils sont valables jusqu’au 31/10/2023 en raison de la délégation de services publics. Pas de prolongation de date possible.
- Les passagers bénéficiant des billets d'avion gagnants restent débarquables sans dédommagement le jour du départ (selon les mesures pouvant être prises et étant liées à l'exploitation du jour).
- En cas de non-présentation sur le vol aller, le vol retour est automatiquement annulé.
- Le billet ne peut être réservé́ que sur les vols opérés avec la compagnie partenaire AIR CORSICA.
- La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'indisponibilité́ des vols aux dates choisies par le gagnant. Si les gagnants ne sont pas disponibles aux dates réservées, ils perdront le bénéfice de leur dotation.
Les dotations ne comprennent pas toutes les dépenses non expressément prévues dans le descriptif ci-dessus, et notamment, sans que cette liste soit limitative :
- les frais d'hébergement
- les frais de restauration
- les frais de déplacement
- les frais de transfert aller-retour du domicile du gagnant à l'aéroport de départ, ni les frais de transfert aller-retour de l'aéroport d'arrivée à l'hôtel choisi par le gagnant.
- les assurances rapatriement et annulation.
En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, l’Organisatrice se réserve la possibilité́ de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente ou supérieure (incluant de modifier les dates de voyage). Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation quelconque. Les gagnants s'engagent à ne pas tenir l’Organisatrice, ses partenaires ni, plus généralement, tout fournisseur de l’Organisatrice dans le cadre de ce jeu, légalement responsables en ce qui a trait aux dotations, notamment leur livraison, leur état et leur qualité́.
1 Nuitée en Hôtel 3*
Le lot billets d’avion s’accompagne d’une nuitée en chambre double dans un hôtel 3 étoiles dans la ville choisie par l’organisateur du jeu.
Valeur indicative commerciale unitaire : 180 € TTC
- 1 nuitée en chambre double en Hôtel 3*: 180 € TTC
Les billets d’avion et la nuitée sont valables sur les périodes de hors-saison (hors juillet et août).
ARTICLE 6 –REMISE DES DOTATIONS ET MODALITÉS D’UTILISATION DES DOTATIONS
L’Organisateur du jeu-concours contactera uniquement par mail ou par téléphone le/la gagnant(e) tiré(e) au sort et les informera des modalités à suivre pour accéder à leur dotation. Aucun courrier ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné, seuls les gagnants seront contactés. Les gagnants devront répondre dans les deux semaines suivant l’envoi de ce courrier électronique et fournir leurs coordonnées complètes. Sans réponse de la part du gagnant dans les deux semaines suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit. Dans cette hypothèse, les lots seront attribués à un suppléant désigné lors du tirage au sort de la session concernée. Les gagnants devront se conformer au présent règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur sera pas attribué et sera acquis par l’Organisateur. À cet effet, les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse postale fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et l’acquisition du lot par l’Organisateur. La dotation est à utiliser pendant la période indiquée selon les modalités et conditions communiquées ultérieurement au gagnant. En outre, en cas d’impossibilité pour l’Organisateur de délivrer au(x) gagnant(s) la dotation remportée, et ce, quel qu’en soit la cause, l’Organisateur se réserve le droit d’y substituer une dotation de valeur équivalente, ce que tout participant consent.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter chaque gagnant. L’Organisateur ne pourra non plus être responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse et/ou les coordonnées communiquées par les personnes ayant participé au jeu-concours. Par ailleurs, l’Organisateur du jeu concours décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du prix attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences, notamment de la jouissance d’un lot par un mineur, qui reste sous l’entière et totale responsabilité d’une personne ayant l’autorité parentale. L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu-concours, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera mis en ligne sur le Site et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit conformément aux dispositions de la loi.
L’Organisateur se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ ou le bon déroulement du jeu-concours notamment dû à des actes de malveillances externes. L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au jeu-concours de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur et/ ou utilisateur. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Le présent article prend en compte les nouvelles règles en matière de protection personnelle imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les participants au Jeu consentent à ce que la Société organisatrice traite et collecte leurs données personnelles.
Participation au Jeu
Les données personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le cadre de cette opération. Elles ne sont recueillies qu’à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des lots et sont obligatoires pour participer au jeu.
Les données personnelles recueillies
Il s’agit uniquement des données d’inscription nécessaires au bon déroulement du jeu à savoir : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance, adresse e-mail
Les destinataires des données personnelles
Les informations personnelles recueillies ne sont utilisées que dans le cadre du présent Jeu.
Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.
Durée de conservation des données personnelles
Ces données personnelles seront conservées et archivées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Sécurité des données
Afin de protéger les données et éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante, la Société organisatrice s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin d’assurer leur protection, leur sécurité et leur confidentialité.
Droit des participants sur leur données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, modifiée et à compter de sa mise en application le 25 mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données à caractère personnel.
En effet, en vertu de l’article 15 paragraphe 1 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées.
Vous disposez en outre d’un droit de rectification (article 16 RGPD), d’un droit à l’effacement (article 17 RGPD) et d’un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à caractère personnel.
Vous bénéficiez également d’un droit d’opposition en vertu de l’article 21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l’article 6 paragraphe 1E ou F.
Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l’avenir, à moins que le responsable ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
Il est également rappelé que l’article 20 RGPD indique que vous disposez d’un droit à la portabilité des données si vous avez vous-même fourni des données traitées.
Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la licéité du traitement effectué en soit affectée
Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à l’adresse suivante :
Agence du Tourisme de la Corse
17, boulevard du roi Jérôme - 20181 Ajaccio
Par conséquent, les personnes qui exercent le droit de suppression des données avant le tirage au sort seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 9 / COMMUNICATION ET DÉPÔT DU RÈGLEMENT
La Société organisatrice adressera par mail à titre gratuit le règlement à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : contact@atc.corsica
Le règlement est également consultable sur le site internet à l’adresse suivante :
Le règlement du jeu est déposé via
à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler son opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
