Règlement du jeu-concours Tourisme Gironde n°174111 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 25 cartes de voyages Transgironde (10 voyages gratuits).

REGLEMENT DU JEU
« 250 TRAJETS TRANSGIRONDE À GAGNER »
DU LUNDI 8 OCTOBRE AU 31 DÉCEMBRE 2012
ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DE L'ORGANISATEUR
LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GIRONDE DONT LE SIÈGE EST SITUÉ ESPLANADE CHARLES DE GAULLE-HÔTEL
DU DÉPARTEMENT-33074 BORDEAUX CEDEX, SIRET N° 223 300 013 00016, ORGANISE UN JEU
ENTIÈREMENT GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT INTITULÉ « 250 TRAJETS TRANSGIRONDE À GAGNER »
SUR LE RÉSEAU SOCIAL FACEBOOK FRANCE, ENTRE LE 8 OCTOBRE AU 31 DÉCEMBRE 2012.
ARTICLE 2 : CONDITION DE PARTICIPATION
LES PARTICIPANTS MINEURS ÂGÉS DE MOINS DE 13 ANS, ET CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES
D'UTILISATION DU RÉSEAU SOCIAL FACEBOOK DU 4 OCTOBRE 2010, NE PEUVENT PARTICIPER AU CONCOURS
PAR LE SIMPLE FAIT QU'IL LEUR EST INTERDIT DE POSSÉDER UN COMPTE FACEBOOK.
LES DONNÉES SAUVEGARDÉES PAR LE RÉSEAU SOCIAL D'UN MINEUR DE MOINS DE 13 ANS SERONT
PUREMENT ET SIMPLEMENT SUPPRIMÉES DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, AINSI QUE TOUTE PARTICIPATION À
QUELQUES ACTIVITÉS QUE CE SOIT PAR LE BIAIS DU RÉSEAU SOCIAL (ICI LE JEU).
TOUT PARTICIPANT ÂGÉ DE MOINS DE 18 ANS, DOIT OBTENIR L’AUTORISATION PRÉALABLE D’UN PARENT OU
TUTEUR POUR PARTICIPER AU PRÉSENT JEU CONCOURS.
LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GIRONDE SE RÉSERVE LE DROIT DE DEMANDER UN JUSTIFICATIF DE CETTE
AUTORISATION ET DE DÉCLARER NULLE TOUTE PARTICIPATION D’UN JOUEUR MINEUR NON AUTORISÉ À JOUER
QUAND BIEN MÊME CELUI-CI SERAIT TIRÉ GAGNANT.
TOUT PARTICIPANT ÂGÉ DE MOINS DE 18 ANS EST TENU D'AVOIR UNE AUTORISATION PARENTALE
MATÉRIALISÉE DANS LE FAIT DE COCHER LA CASE « JE DÉCLARE AVOIR L'AUTORISATION PARENTALE
NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER À CE JEU ».DANS LE CAS CONTRAIRE LA PARTICIPATION DE CE DERNIER NE
SERA PAS PRISE EN COMPTE.
LA PARTICIPATION EST GRATUITE, STRICTEMENT NOMINATIVE ET PERSONNELLE.
IL NE SERA ATTRIBUÉ QU'UNE SEULE DOTATION PAR FOYER (MÊME NOM, MÊME ADRESSE E-MAIL, LE NOM
CORRESPONDANT À L'ADRESSE E-MAIL CONSTITUANT UN FOYER)
ARTICLE 3 : DÉTAIL DE LA PARTICIPATION
PENDANT 4 SEMAINES NON CONSÉCUTIVES ET COMPRISES ENTRE LE LE 8 OCTOBRE AU 31 DÉCEMBRE
2012, LES PARTICIPANTS QUI LE SOUHAITENT POURRONT S'INSCRIRE VIA UN FORMULAIRE (NON, PRÉNOM,
ADRESSE E-MAIL) SUR UNE APPLICATION DÉVELOPPÉE SPÉCIFIQUEMENT SUR LA PAGE FACEBOOK DU CONSEIL
GÉNÉRAL DE LA GIRONDE. POUR VALIDER LEUR PARTICIPATION, LES PARTICIPANTS DEVRONT AU PRÉALABLE
REJOINDRE LA COMMUNAUTÉ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'AIME ».
LES 4 SEMAINES DE JEU SERONT SÉLECTIONNÉES PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GIRONDE.
APRÈS LA VALIDATION DU FORMULAIRE LE PARTICIPANT AURA LA POSSIBILITÉ DE DIFFUSER L'INFORMATION DU
CONCOURS SUR SA PAGE FACEBOOK GRÂCE AU BOUTON « PARTAGER ». CETTE ACTION LUI PERMETTRA DE
DOUBLER SA CHANCE DE GAGNER.
LE PARTICIPANT S'IL EST TIRÉ AU SORT SERA ALORS CONTACTÉ VIA SON ADRESSE E-MAIL LAISSÉE LORS DE
SON INSCRIPTION SUR LE RÉSEAU SOCIAL FACEBOOK.
ARTICLE 4 : TIRAGE AU SORT
LE TIRAGE AU SORT DES 25 GAGNANTS DE LA SEMAINE AURA LIEU DANS LES 7 JOURS SUIVANT LA FIN DU
JEU. IL Y AURA 4 TIRAGES AU SORT PENDANT TOUTE LA PÉRIODE DU JEU. 100 GAGNANTS SERONT ALORS
TIRÉS AU SORT PENDANT TOUTE LA PÉRIODE DU JEU. CES TIRAGES AU SORT SERONT EFFECTUÉS PAR MAÎTRE
BIRAN HUISSIER DE JUSTICE À BORDEAUX.
TOUTE DOTATION GAGNÉE NON RÉCLAMÉE DANS UN DÉLAIS DE DEUX MOIS APRÈS ENVOI D'UN MAIL AU
GAGNANT LUI RÉCLAMANT SES COORDONNÉES PRÉCISES EST PERDUE.
ARTICLE 5 : PARTICIPATION
LA PARTICIPATION EST OUVERTE À TOUS À L'EXCLUSION DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA PARTIE
ORGANISATRICE, ET DES MINEURS DE MOINS DE 13 ANS (CONFORMÉMENT AUX CGU DU RÉSEAU SOCIAL
FACEBOOK FRANCE)
TOUTE PARTICIPATION NE RESPECTANT PAS CES CONDITIONS SERA ÉLIMINÉE LORS DU TIRAGE AU SORT, ET
NE POURRA PAS ÊTRE RETENUE COMME LE GAGNANT. UN AUTRE GAGNANT SERA ALORS DESIGNÉ PAR
HUISSIER.
IL EST POSSIBLE DE PARTICIPER 1 FOIS PAR PERSONNE ET PAR SEMAINE DE JEU. POUR AUTANT UNE
PERSONNE POURRA PARTICIPER DE NOUVEAU SUR LES NOUVELLES SEMAINES DE JEU.
UNE MÊME PERSONNE NE POURRA DONC PARTICIPER QUE 4 FOIS (1 FOIS PAR SEMAINE DE JEU NON
CONSÉCUTIVES).
ARTICLE 6 : UTILISATION DES DONNÉES
LE GAGNANT AUTORISE LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GIRONDE DU SIMPLE FAIT DE SA PARTICIPATION AU JEU
ET SANS AUCUNE CONTREPARTIE QUE LEUR LOT RESPECTIF (1 CARTE DE 10 VOYAGES), À UTILISER SON
NOM, PRÉNOM ET ADRESSE E-MAIL À DES FINS PROMOTIONNELLES OU PUBLICITAIRES (ENVOI DE COURRIER,
DE SMS, OU DE LETTRE D'INFORMATION PAR MAIL), ET CE GRATUITEMENT, SANS QUE CETTE UTILISATION
PUISSE DONNER D'AUTRES DROITS QUE LE BÉNÉFICE DU LOT GAGNÉ. LE PARTICIPANT PEUT S'Y OPPOSER, EN
LE SIGNALANT SUR SIMPLE DEMANDE ÉCRITE AU SIÈGE DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GIRONDE. (VOIR
ARTICLE 10)
ARTICLE 7 : DESCRIPTION DE LA DOTATION
25 CARTES DE 10 VOYAGES SERONT MISES EN JEU PAR SEMAINE. L’OPÉRATION SE DÉROULERA 4 FOIS,
SUR 4 SEMAINES NON CONSÉCUTIVES, DU 8 OCTOBRE AU 31 DÉCEMBRE 2012. LE CHOIX DES 4
SEMAINES DE JEU SERA LAISSÉ AU BON VOULOIR DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GIRONDE.
100 GAGNANTS AU TOTAL SERONT TIRÉS AU SORT PENDANT TOUTE LA DURÉE DU JEU (4 SEMAINES NON
CONSÉCUTIVES)
LA DOTATION SERA ENVOYÉ PAR COURRIER POSTAL, PAR LE SERVICE BILLÉTIQUE TRANSGIRONDE SITUÉ À
LORMONT, CHARGÉ DE CRÉER LES CARTES MAGNÉTIQUES « 10 VOYAGES » NOMINATIVES AVEC PHOTO
OBLIGATOIRE, SUITE AU MAIL ENVOYÉ AU GAGNANT CONCERNANT SON GAIN AU TIRAGE AU SORT.
CETTE DOTATION NE PEUT FAIRE EN AUCUN CAS L'OBJET DE MODIFICATION OU D'ÉQUIVALENCE QUELLES
QU'ELLES SOIENT, Y COMPRIS LE REMBOURSEMENT.
LE GAGNANT SERA CONTACTÉ SUR L'ADRESSE MAIL AVEC LAQUELLE IL A PARTICIPÉ. IL DEVRA S'ASSURER
QUE CETTE ADRESSE SOIT VALIDE ET NON ERRONÉE SOUS PEINE DE VOIR SA DOTATION ATTRIBUÉE A UNE
AUTRE PERSONNE SANS ÊTRE PRÉVENU. L'ORGANISATEUR NE POURRAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE D'UN MAIL
MAL SAISI OU PLUS EN FONCTIONNEMENT APRÈS LE JEU.
IL DEVRA RÉPONDRE A CE MAIL DANS LES 2 MOIS MAXIMUM APRÈS SON ENVOI AVEC SON ADRESSE POSTALE
COMPLÈTE ET VALIDE AINSI QUE SES COORDONNÉES (NOM, PRÉNOM, ÂGE ET COORDONNÉES RÉCLAMÉES PAR
LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GIRONDE). SANS RÉPONSE DE SA PART DANS LES 2 MOIS SUIVANTS SON
ENVOI L'HUISSIER TIRERA AU SORT UN AUTRE GAGNANT EN REMPLACEMENT. LE 1ER GAGNANT N'AYANT PAS
RÉPONDU NE BÉNÉFICIERA D'AUCUNE CONTRE PARTIE.
LA DOTATION SERA ENVOYÉE À L'ADRESSE POSTALE COMMUNIQUÉE PAR LE GAGNANT DÈS RÉCEPTION DES
COORDONNÉES COMPLÈTES DE CE DERNIER.
ARTICLE 8 : LITIGES ET RESPONSABILITÉ DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA
GIRONDE
LA PARTICIPATION À L'OPÉRATION IMPLIQUE L’ACCEPTATION ENTIÈRE ET SANS RÉSERVE DU PRÉSENT
RÈGLEMENT. IL NE SERA RÉPONDU À AUCUNE DEMANDE ORALE OU TÉLÉPHONIQUE CONCERNANT
L’INTERPRÉTATION OU L’APPLICATION DU RÈGLEMENT. TOUTE CONTESTATION OU RÉCLAMATION LITIGIEUSE
RELATIVE À CETTE OPÉRATION DEVRA ÊTRE FORMULÉE PAR ÉCRIT ET NE POURRA ÊTRE PRISE EN
CONSIDÉRATION AU-DELÀ DU DÉLAI D’UN MOIS À COMPTER DE LA DATE DE CLÔTURE DE L'OPÉRATION SOIT
LE 31 JANVIER 2013 INCLUS.
TOUTE INTERPRÉTATION LITIGIEUSE DU PRÉSENT RÈGLEMENT, AINSI QUE TOUS LES CAS NON PRÉVUS SERONT
TRANCHÉS SOUVERAINEMENT PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GIRONDE. IL PRENDRA TOUTES LES MESURES
NÉCESSAIRES AU RESPECT DU PRÉSENT RÈGLEMENT. TOUTE FRAUDE OU NON RESPECT DE CELUI-CI POURRA
DONNER LIEU À L’EXCLUSION DE L'OPÉRATION DE SON AUTEUR, LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GIRONDE SE
RÉSERVANT, LE CAS ÉCHÉANT, LE DROIT D’ENGAGER À SON ENCONTRE DES POURSUITES JUDICIAIRES.
ENFIN, IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE LA LOI AYANT VOCATION À S'APPLIQUER EST LA LOI FRANÇAISE.
LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GIRONDE SE RÉSERVE LE DROIT DE POURSUIVRE EN JUSTICE QUICONQUE AURA
TRICHÉ OU TENTÉ DE FRAUDER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUX RÈGLES DE PARTICIPATION AU JEU
« 250 TRAJETS TRANSGIRONDE À GAGNER». TOUT LITIGE SERA RÉGLÉ PAR LE TRIBUNAL SITUÉ DANS LE
RESSORT DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GIRONDE.
LE JEU EST ORGANISÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GIRONDE, IL NE PEUT ÊTRE EN AUCUN CAS TENU
POUR RESPONSABLE SI LE JEU DEVAIT ÊTRE MODIFIÉ, REPORTÉ, INTERROMPU OU ANNULÉ POUR DES RAISONS
INDÉPENDANTES DE SA VOLONTÉ.
SA RESPONSABILITÉ NE SAURAIT ÊTRE NON PLUS RECHERCHÉE À RAISON DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE
NATURE QUI POURRAIT SURVENIR AUX GAGNANTS PENDANT LA JOUISSANCE DE LEUR LOT.
LA RESPONSABILITÉ DU CONSEIL GÉNÉRAL DE GIRONDE NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE, NOTAMMENT :
• SI UN PARTICIPANT ÉTAIT DÉCONNECTÉ ACCIDENTELLEMENT PAR L'OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE OU SON
FOURNISSEUR D'ACCÈS INTERNET ;
• SI UN PARTICIPANT OUBLIAIT DE SAISIR SES COORDONNÉES OU SAISISSANT DES COORDONNÉES ERRONÉES
NE PERMETTANT PAS DE LE CONTACTER ;
• SI UN PARTICIPANT SUBISSAIT UNE PANNE TECHNIQUE QUELCONQUE (MAUVAIS ÉTAT DE LA LIGNE, DU
COMBINÉ) ;
• EN CAS DE PANNE EDF OU D'INCIDENT DU SERVEUR.
LA PARTICIPATION AU CONCOURS PAR INTERNET IMPLIQUE LA CONNAISSANCE ET L'ACCEPTATION DES
CARACTÉRISTIQUES ET DES LIMITES DES TECHNOLOGIES UTILISÉES PAR INTERNET ET LES TECHNOLOGIES QUI
Y SONT LIÉES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PERFORMANCES TECHNIQUES, LES TEMPS DE RÉPONSE
POUR CONSULTER, INTERROGER OU TRANSFÉRER DES INFORMATIONS, LES RISQUES D'INTERRUPTION, ET PLUS
GÉNÉRALEMENT, LES RISQUES INHÉRENTS À TOUTE CONNEXION ET TRANSMISSION, L'ABSENCE DE PROTECTION
DE CERTAINES DONNÉES CONTRE DES DÉTOURNEMENTS ÉVENTUELS ET LES RISQUES DE CONTAMINATION PAR
DES ÉVENTUELS VIRUS CIRCULANT SUR LE RÉSEAU.
EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL GÉNÉRAL DE GIRONDE NE SAURAIT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENU
RESPONSABLE, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE :
• DE LA TRANSMISSION ET/OU DE LA RÉCEPTION DE TOUTE DONNÉE ET/OU INFORMATION SUR INTERNET ;
• DE TOUT DYSFONCTIONNEMENT DU RÉSEAU INTERNET EMPÊCHANT LE BON DÉROULEMENT /
FONCTIONNEMENT DU CONCOURS ;
• DE DÉFAILLANCE DE TOUT MATÉRIEL DE RÉCEPTION OU DES LIGNES DE COMMUNICATION ;
• DE PERTE DE TOUT COURRIER PAPIER OU ÉLECTRONIQUE ET, PLUS GÉNÉRALEMENT, DE PERTE DE TOUTE
DONNÉE ;
• DES PROBLÈMES D'ACHEMINEMENT ;
• DU FONCTIONNEMENT DE TOUT LOGICIEL ;
• DES CONSÉQUENCES DE TOUT VIRUS, BOGUE INFORMATIQUE, ANOMALIE, DÉFAILLANCE TECHNIQUE ;
• DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À L'ORDINATEUR D'UN PARTICIPANT ;
• DE TOUTE DÉFAILLANCE TECHNIQUE, MATÉRIELLE ET LOGICIELLE DE QUELQUE NATURE, AYANT EMPÊCHÉ OU
LIMITÉ LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER À L'OPÉRATION OU AYANT ENDOMMAGÉ LE SYSTÈME D'UN PARTICIPANT.
IL EST PRÉCISÉ QUE LE CONSEIL GÉNÉRAL DE GIRONDE NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT
DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT ISSU D'UNE INTERRUPTION, D'UN DYSFONCTIONNEMENT QUEL QU'IL SOIT,
D'UNE SUSPENSION OU DE LA FIN DE L'OPÉRATION, ET CE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, OU ENCORE
DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT QUI RÉSULTERAIT, D'UNE FAÇON QUELCONQUE, D'UNE CONNEXION
AU SITE INTERNET. IL APPARTIENT À TOUT PARTICIPANT DE PRENDRE TOUTES LES MESURES APPROPRIÉES DE
FAÇON À PROTÉGER SES PROPRES DONNÉES ET/OU LOGICIELS STOCKÉS SUR SON ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE
CONTRE TOUTE ATTEINTE. LA CONNEXION DE TOUTE PERSONNE AU SITE ET LA PARTICIPATION DES
PARTICIPANTS À L'OPÉRATION SE FAIT SOUS LEUR ENTIÈRE RESPONSABILITÉ. IL EST CONVENU QUE LE
CONSEIL GÉNÉRAL DE GIRONDE POURRA SE PRÉVALOIR, NOTAMMENT AUX FINS DE PREUVE DE TOUT ACTE,
FAIT OU OMISSION, DES PROGRAMMES, DONNÉES, FICHIERS, ENREGISTREMENTS, OPÉRATIONS ET AUTRES
ÉLÉMENTS (TEL QUE DES RAPPORTS DE SUIVI OU AUTRES ÉTATS) DE NATURE OU SOUS FORMAT OU SUPPORT
INFORMATIQUES OU ÉLECTRONIQUES, ÉTABLIS, REÇUS OU CONSERVÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR
LE CONSEIL GÉNÉRAL DE GIRONDE, NOTAMMENT DANS SES SYSTÈMES D'INFORMATION, EN RAPPORT AVEC
L’UTILISATION DE SON SITE INTERNET. LES PARTICIPANTS S'ENGAGENT À NE PAS CONTESTER LA
RECEVABILITÉ, LA VALIDITÉ OU LA FORCE PROBANTE DES ÉLÉMENTS DE NATURE OU SOUS FORMAT OU
SUPPORTS INFORMATIQUES OU ÉLECTRONIQUES PRÉCITÉS, SUR LE FONDEMENT DE QUELQUE DISPOSITION
LÉGALE QUE CE SOIT ET QUI SPÉCIFIERAIT QUE CERTAINS DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE ÉCRITS OU SIGNÉS PAR
LES PARTIES POUR CONSTITUE UNE PREUVE.
AINSI, LES ÉLÉMENTS CONSIDÉRÉS CONSTITUENT DES PREUVES ET, S'ILS SONT PRODUITS COMME MOYENS
DE PREUVE PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DE GIRONDE DANS TOUTE PROCÉDURE CONTENTIEUSE OU AUTRE, ILS
SERONT RECEVABLES, VALABLES ET OPPOSABLES ENTRE LES PARTIES DE LA MÊME MANIÈRE, DANS LES MÊMES
CONDITIONS ET AVEC LA MÊME FORCE PROBANTE QUE TOUT DOCUMENT QUI SERAIT ÉTABLI, REÇU OU
CONSERVÉ PAR ÉCRIT.
ARTICLE 9 : DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT DU JEU
LE PRÉSENT RÈGLEMENT EST DÉPOSÉ EN L’ÉTUDE DE MAÎTRE BIRAN, HUISSIER DE JUSTICE, 117 COURS
BALGUERIE STUTTENBERG, 33300 BORDEAUX.
IL EST CONSULTABLE SUR L'APPLICATION DU JEU SUR LA PAGE FACEBOOK DU CONSEIL GÉNÉRAL DE
GIRONDE.
CE RÈGLEMENT PEUT ÊTRE OBTENU GRATUITEMENT DANS LA LIMITE D'UN SEUL ENVOI PAR FOYER (MÊME
NOM, MÊME ADRESSE) SUR SIMPLE DEMANDE FAITE PAR LETTRE AUPRÈS DE L'ORGANISATEUR, CONSEIL
GÉNÉRAL DE LA GIRONDE-ESPLANADE CHARLES DE GAULLE-HÔTEL DU DÉPARTEMENT-33074 BORDEAUX
CEDEX.
TOUT FRAIS D’ENVOI ÉVENTUELLEMENT EXPOSÉ POUR OBTENIR LE RÈGLEMENT SERA REMBOURSÉ SUR
DEMANDE ÉCRITE FAITE AUPRÈS DES ORGANISATEURS, SUR LA BASE D’UN TIMBRE POSTE AU TARIF LENT EN
VIGUEUR À LA DATE DE LA DEMANDE, DANS LA LIMITE D'UN SEUL REMBOURSEMENT PAR FOYER (MÊME NOM,
MÊME ADRESSE).
ARTICLE 10 : UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES (LOI DU 6 JANVIER
1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS)
LE CONSEIL GÉNÉRAL DE GIRONDE SE RÉSERVE LE DROIT D’UTILISER ÉVENTUELLEMENT LES INFORMATIONS
PORTÉES SUR LES BULLETINS À D’AUTRES FINS QUE LE JEU LUI-MÊME. TOUTEFOIS, CHAQUE PARTICIPANT
PEUT S’OPPOSER À CE QUE SES COORDONNÉES SOIENT UTILISÉES À DES FINS COMMERCIALES.
CES INFORMATIONS SONT SOUMISES À LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978.
TOUT PARTICIPANT RECONNAÎT ÊTRE INFORMÉ DE CE QUE LES INFORMATIONS NOMINATIVES RECUEILLIES SONT
NÉCESSAIRES POUR SA PARTICIPATION AU PRÉSENT JEU ET QU’IL BÉNÉFICIE D’UN DROIT D’ACCÈS, DE
RECTIFICATION ET D’OPPOSITION.
CE DROIT PEUT ÊTRE EXERCÉ EN ADRESSANT UN COURRIER À : CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GIRONDEESPLANADE
CHARLES DE GAULLE-HÔTEL DU DÉPARTEMENT-33074 BORDEAUX CEDEX
LE RÈGLEMENT PEUT AUSSI ÊTRE ADRESSÉ GRATUITEMENT À TOUTE PERSONNE EN FAISANT LA DEMANDE
ÉCRITE PAR COURRIER, AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL DE GIRONDE. LES FRAIS POSTAUX NÉCESSAIRES À
L'OBTENTION DU RÈGLEMENT SERONT REMBOURSÉS SUR SIMPLE DEMANDE JOINTE À LA DEMANDE DE
RÈGLEMENT SUR LA BASE DU TARIF LENT " LETTRE " MOINS DE 20G EN VIGUEUR (JOINDRE UN
RIB/RIP/RICE).
L'ORGANISATEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LE PRÉSENT RÈGLEMENT ET CE SANS PRÉAVIS.