Réglement du jeu concours
Article 1 – Organisateur du jeu
La MTPA (Mauritius Tourist Promotion Authority), office du tourisme de l’île Maurice dont le siège est situé Level 5/ Victoria House, St louis street/ Port Louis / Republic of Mauritius, organise sur le site Internet www.lebonheurproche.com un jeu intitulé "LE BONHEUR PROCHE » qui débute le 16 novembre 2009 à 17h pour finir le 31 décembre 2009. Ce jeu Internet est gratuit et sans obligation d'achat.
Article 2 – Destinataire du jeu
Le jeu, réservé aux particuliers, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et Dom-Tom. Une seule participation possible par personne et par foyer. Ne peuvent participer au jeu les membres de la direction et du personnel de la société organisatrice, les personnes ayant collaboré à l’élaboration du jeu, les membres de leur famille. La participation de tout résident d’un autre pays que la France et les Dom-Tom ne pourra être pris en compte.
Article 3 – Modalités du jeu
Article 3.1- Principe du jeu
Un internaute, entendu comme personne physique majeure résidant en France métropolitaine et Dom-Tom, choisit la thématique du voyage qu’il aimerait gagner parmi 5 thématiques (golf, honey moon, spa, plongée, nature) et invite ensuite ses amis à participer.
Article 3.2 – Désignation des gagnants
A la fin des périodes désignées, un Tirage au sort est opéré.
1 Tirage au sort est programmé sur la période du jeu. 1 seul gagnant par foyer est autorisé. Le gagnant tiré au sort, remporte un séjour à l’Ile Maurice pour deux personnes.
Périodes de Jeu et Dates des tirages au sort :
- Période 16 novembre 2009 à 17h au 31 décembre 2009 > tirage au sort : 5 janvier 2010
Article 3.3 – Accès au jeu
Le participant doit se connecter sur http://www.lebonheurproche.com pour jouer. Il lui suffit de remplir tous les champs obligatoires du formulaire électronique et de valider sa participation.
Il recevra instantanément un e-mail lui confirmant sa participation. Si la personne est tirée au sort, elle sera immédiatement informée en recevant un nouveau mail lui précisant les conditions d’obtention de sa dotation décrites à l’article 5 du présent règlement.
Ne seront pas pris en compte, tout formulaire incomplet au niveau des champs obligatoires et les bulletins adressés par voie postale ou assimilée. Tout remboursement de connexion Internet sera effectué sur demande à TBWA\COMPACT 4&6 cours de l’intendance 33 000 BORDEAUX sous présentation de justificatif.
Article 4 – Les dotations
1 séjour est à gagner par thématique :
1- Thématique GOLF : HOTEL CONSTANCE BELLE MARIE PLAGE
Votre séjour à l’Ile Maurice du 5 au 10 Juin 2010- 6 jours/5 nuits pour 2 personnes - Détails du séjour : Hôtel: 5* - Chambre prestige en demi-pension - 5 nuits - Vol A-R Paris Aéroport CDG-Ile Maurice Aéroport de Plaisance, classe éco (hors taxes et surcharges diverses). VALEUR : 1730 €
2- Thématique SPA : HOTEL LEGENDS
Votre séjour à l’Ile Maurice du 18 au 24 septembre 2010* -
Votre séjour à l’Ile Maurice du 25 septembre au 1 octobre 2010 7 jours/6 nuits pour 2 personnes. Détails du séjour: Hôtel: 5* - Chambre supérieur double - 6 nuits - Vol A-R Paris Aéroport CDG-Ile Maurice Aéroport de Plaisance, classe éco (hors taxes et surcharges diverses - hors transfert aéroport/hôtel).VALEUR : 3000 €
3- Thématique NATURE : MARADIVA
Votre séjour à l’Ile Maurice du 12 au 19 juin 2010 - 8 jours/7 nuits pour 2 personnes. Détails du séjour: Hôtel 5* - Accueil VIP – Luxury suite villa – Petit déjeuner américain - 7 nuits - Vol A-R Paris Aéroport CDG-Ile Maurice Aéroport de Plaisance, classe éco (hors taxes et surcharges diverses).VALEUR : 7000 €
4- Thématique HONEY MOON : PRESKIL BEACH RESORT
Votre séjour à l’Ile Maurice du 18 au 24 septembre 2010 - 7 jours/6 nuits pour 2 personnes - Détails du séjour : Hôtel: 4* - Chambre double lagon - Demi-pension (hors boissons) - 6 nuits - Vol A-R Paris Aéroport CDG-Ile Maurice Aéroport de Plaisance, classe éco (hors taxes et surcharges diverses ).VALEUR : 1710 €
5- Thématique PLONGEE: HOTEL LA PALMERAIE
Votre séjour à l’Ile Maurice du 11 au 18 décembre 2010 - 7 jours/6 nuits pour 2 personnes. Détails du séjour : Hôtel: 4* sup - Demi-pension - Chambre double – Transfert aéroport/hôtel - 6 nuits - Vol A-R Paris Aéroport CDG-Ile Maurice Aéroport de Plaisance, classe éco (hors taxes et surcharges diverses). VALEUR : 1850€
Les dotations n’incluent pas:
- Le prix de l’acheminement éventuel entre le lieu de domicile du gagnant et l’aéroport PARIS CDG à Paris.
- Le prix du transfert entre l’aéroport de Plaisance à l’Ile Maurice et l’hôtel.
- Les taxes d’aéroport et de surcharge carburant au moment du vol (au 01/02/09 cette taxe s’élevait à environ 270€/personne (taxes d’aéroport)).
- 1 repas par jour ni toute activité ou prestation payante de l’hôtel., soit toute prestation non décrite dans détail de lot ci-dessus.
Les dates des séjours sont données à titre d’exemple. Les séjours sont valables uniquement hors périodes de vacances scolaires et hors haute saison (période propre à chaque hôtel). Il est de la responsabilité du gagnant de prendre contact avec le transporteur (Air Mauritius ou Air France) et avec l’hôtel (correspondant au séjour offert) afin de réserver les dates de séjours qui seront définies selon les disponibilités des hôteliers et des transporteurs. Les coordonnées des personnes à contacter seront transmises via le courrier de confirmation qui sera envoyé à chaque gagnant.
Article 5 - Remise des dotations
Un courrier envoyé à l’adresse postale indiquée par le participant lors de son inscription sur le site (ou un mail)précisera les modalités pour profiter du séjour à l’Ile Maurice sous 2 mois.
En aucun cas, l’organisateur ne pourra être tenu responsable d’un courrier égaré par La Poste ou par le transporteur.
En aucun cas les dotations ne peuvent être échangées à la demande des gagnants contre une autre dotation, des espèces ou un bien ou un service d’une même valeur marchande.
Elles ne peuvent pas non plus être transférées à un tiers à titre gratuit ou onéreux.
Dans le cas où le gagnant ne se manifeste pas sous 2 mois pour obtenir sa dotation après avoir été tiré au sort, le lot serait perdu et remis en jeu.
Article 6 - Publicité
Du fait de l'acceptation de sa dotation, le gagnant autorise gracieusement la société organisatrice à publier et à diffuser, dans le monde entier, à des fins publicitaires son image ou son nom patronymique et prénom sur tous les supports de communication relatif au jeu "le bonheur proche » pendant un délai d’un an à compter de la date de la notification du gain , sans que cela ne lui ouvre d'autres droits que la dotation attribuée.
Toutefois, chacun des gagnants peut s‘opposer à une telle utilisation par la société organisatrice, de ses nom prénom et image, par courrier envoyé au plus tard dans les 8 jours à compter de la réception de la notification de l’attribution du lot à l’adresse suivante : (TBWA COMPACT – 4&6 cours de l’Intendance – 33000 Bordeaux) . Remboursement des frais de timbre, sur demande, selon tarif lent en vigueur et selon les modalités prévues à l’article 7.
Un seul remboursement de timbre sera effectué par foyer (même nom, même adresse) sous forme de timbre.
Article 7 - Remboursement des frais
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site www.lebonheurproche.com s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où la connexion au site www.lebonheurproche.com et la participation au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site www.lebonheurproche.com pour la participation au jeu et la consultation du règlement seront remboursés, sur demande de l’internaute adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande de l’internaute.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site www.lebonheurproche.com seront remboursés à l’internaute dès lors qu'il est établi que le joueur a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site www.lebonheurproche.com
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, l’internaute doit adresser à : TBWA COMPACT – 4&6 cours de l’Intendance – 33000 Bordeaux
une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle, email
- l'indication de la date, de l'heure et de la durée de sa connexion au site www.lebonheurproche.com
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au site www.lebonheurproche.com et plus particulièrement les heures de connexion et de déconnexion au jeu.
Le remboursement s'effectuera par timbre ou par chèque, sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale en heures creuses au tarif en vigueur d'une durée de connexion au site www.lebonheurproche.com de 30 minutes maximum sur la période du 16 novembre 2009 à 17heures au 31 décembre 2009.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés par chèque ou timbre, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Il ne sera autorisé qu’un seul remboursement par personne pour toute la durée du jeu.
Toute demande incomplète, illisible, raturée, insuffisamment affranchie, envoyée à une mauvaise adresse ou hors délai (cachet de la Poste faisant foi), erronée ou manifestement frauduleuse sera considérée comme nulle.
Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Les frais de timbres (tarif lent en vigueur) pour demande de remboursement des frais de participation seront remboursés sur simple demande exprimée lors de l’envoi du courrier de demande de remboursement.
L’ensemble des frais mentionnés ci-dessus seront remboursés en écrivant à :
TBWA\COMPACT 4&6 cours de l’intendance 33 000 BORDEAUX
Article 8 – Limitation des responsabilités
Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice, la composition des lots devait être modifiée partiellement ou totalement, il sera attribué au gagnant un lot de même nature et d'une valeur équivalente. La société organisatrice se réserve la possibilité d’écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler tout ou partie des opérations du jeu si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y contraignaient et/ou pour assurer la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du jeu. Dans ces différents cas, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne pourra être réclamée.
La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur(s) gain(s).
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ces réseaux via le site www.lebonheurproche.com
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.lebonheurproche.com du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement des réseaux Internet.
La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site, d’envoi de courriels erronés aux participants,…), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du modem, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des équipements informatiques, des logiciels, de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
Toute tentative d’un participant ou de tout autre personne d’endommager volontairement le site www.lebonheurproche.comsur Internet, sur lequel est accessible l’opération, ou d’affecter le bon déroulement de l’opération peut entraîner des poursuites.
Si pour quelque raison que ce soit les serveurs Internet de l’opération présentaient des dysfonctionnements résultant notamment d’un virus informatique, de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause échappant au contrôle de la société organisatrice ou plus généralement en cas d’agissement d’un participant ou de toute autre personne qui affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du jeu, la société organisatrice se réserve le droit de disqualifier toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au jeu et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La société organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités. Tout coût additionnel nécessaire pour profiter des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la société organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Les assurances nécessaires à la réalisation d’un voyage à l’étranger (notamment pour accident, rapatriement) et tout dommage survenu à l’occasion de ce séjour sont à la charge des gagnants.
Article 9 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître FAUVEL (huissier de justice – 2 place des quinconces – 33000 Bordeaux) chargé de veiller au bon déroulement des opérations et à la conformité du présent règlement à la Loi.
Il est également accessible sur le site www.lebonheurproche.com où il peut être consulté.
Article 10 - Mise à disposition du règlement
Le règlement des opérations est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant le 31 décembre 2009. La demande faite par voie postale uniquement, mentionnant les noms, prénom et adresse du demandeur, devra parvenir à l’adresse suivante : TBWA/COMPACT - 4-6 cours de l’Intendance – 33000 Bordeaux (frais de timbre remboursés sur demande, accompagnés d’un RIB ou d’un RIP au tarif lent en vigueur; un seul remboursement).
Article 11 – Loi « Informatique et liberté »
Les coordonnées des participants pourront être traitées conformément à la Loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978 et des textes subséquents, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant, qui pourra être exercé par demande écrite auprès de la société organisatrice (MTPA – Level5/Victoria House – St Louis Street/Port Louis –Republic of Mauritius). Ces droits sont exercés sur simple demande écrite.
Article 12 – Respect des règles
Participer au jeu gratuit « le bonheur proche » implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants. Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement. La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du jeu gratuit avec tirage au sort. La Société organisatrice pourra décider d’annuler le jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile. Toutes indications d’identité ou adresses fausses entraînent l’élimination immédiate de leur participation et pourra entraîner des poursuites pénales pour celui qui les aura fournies. Nulle personne ne peut jouer à la place d’une autre sauf à être poursuivie.
Article 13 - Adhésion – Différend
La participation au jeu entraîne l'adhésion pleine et entière des participants aux dispositions du présent règlement en toutes ses stipulations, des décisions de la société organisatrice ainsi que des lois et règlements applicables en France.
Tout formulaire incomplet ou erroné sera considéré comme nul.
Tout différend qui pourrait surgir de l’application du présent règlement ou de son interprétation sera tranché souverainement par la société organisatrice.
Aucune réclamation ne sera plus acceptée au-delà de 2 mois à compter de la réception du courrier officiel pour les gagnants. Pour les autres parties, aucune réclamation ne sera plus acceptée au-delà de 2 mois à compter de la date de fin du jeu telle qu’indiquée à l’article 1 du présent règlement.
La loi qui s’applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
