Règlement du jeu-concours Tourisme La Roche-sur-Yon n°204515 Lot principal gagné : 5 × 2 places pour le spectacle "La Folle Journée" du 24 au 26 janvier" de 16 à 24 euros à La Roche sur Yon (≈21 €).

Règlement du Jeu Concours «Quizz La Folle Journée»
ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU CONCOURS
La Ville de La Roche-sur-Yon, collectivité territoriale (ci-après dénommée « l’Organisateur »), organise, dans le
cadre de La Folle Journée un jeu concours gratuit sans obligation d'achat, avec tirage au sort, intitulé « La Folle
Journée» (ci-après dénommé le « Jeu Concours »), qui se déroule sur la fanpage officielle Facebook :
http://www.facebook.com/la.roche.sur.yon.officielle, du 16 janvier 2014 à 18h au 21 janvier 2014 à 23h45.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
La participation au jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions,
ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la
participation.
Le Jeu Concours produira ses effets sur le territoire de la France métropolitaine exclusivement.
Il ne sera retenu qu'une participation gagnante par foyer puisqu’une seule participation par foyer est autorisée. On
entend par foyer, les membres d'une même famille ou situation analogue (PACS, concubinage ou personne
résidant sous le même toit) domiciliés à une même adresse.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Ce Jeu Concours est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine, disposant d’un accès à
Internet et d’une adresse électronique et désireuse d'y participer - à l'exclusion des personnes organisatrices de
l'évènement, et des personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu, de même que leurs
familles (même adresse postale).
La participation à cette opération est gratuite.
La participation au Jeu Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
ARTICLE 4 : MODALITES ET PRINCIPES DU JEU
Ce Jeu Concours est ouvert du 16 janvier 2014 à 18h au 21 janvier 2014 à 23 h 45 (inclus). Le principe du jeu est
le suivant : à partir du 16 janvier 2013 à 18h, les internautes pourront se connecter au site précité:
http://www.facebook.com/la.roche.sur.yon.officielle et devront cliquer sur une icône Quizz «La Folle Journée» qui
les amènera à la page du Jeu Concours. Les participants devront répondre à 4 questions sous forme de QCM,
puis compléter le formulaire d'inscription si toutes les réponses sont correctes. Il sera impossible de participer si
l'un des champs du formulaire d'inscription n'est pas rempli. Lors de l'inscription, vous certifierez que les données
que vous saisissez sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraînera la
nullité de la participation.
Sont formellement interdites, les participations envoyées en nombre au moyen d’applications informatiques.
Les modalités du jeu «la FolleJournée» figureront sur le site Internet http://www.villelarochesuryon.
fr/actualite/283/ID_ACTU_THEMATIQUE/3/44-actualites-fiche.htm
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS PAR
TIRAGE AU SORT
Un tirage au sort sera effectué à la fin du Jeu Concours le 22 janvier, sauf empêchement, parmi tous les joueurs
ayant répondu correctement aux 4 questions. En cas d’empêchement, le tirage au sort sera reporté à la date la
plus proche, étant entendu qu’en aucun cas l’Organisateur ne pourra être tenu responsable pour tout report de la
date du tirage au sort initialement prévue.
Ce tirage au sort désignera les gagnants des dotations mises en jeu. Un tirage au sort de 5 suppléants sera
effectué dans le même temps parmi tous les joueurs ayant répondu correctement aux 4 questions, dans
l’hypothèse où le(s) gagnant(s) ne répondrai(en)t pas aux conditions de participation au Jeu Concours définies
par le présent règlement.
Toute participation ne peut se faire que jusqu’au 21 janvier à 23 h 45. Dans le cas contraire, la participation sera
considérée comme nulle. De même, toute réponse incomplète sera considérée comme nulle.
Les dotations sont nominatives et adressées aux gagnants.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Description de la dotation : il y aura 5 gagnants tirés au sort.
Chacun gagnera deux places pour un des spectacles de La Folle Journée (le choix du spectacle ne peut pas être
effectué par le gagnant). Les 5 lots seront :
- 1 lot de 2 places pour le spectacle du vendredi 24 janvier 2014 au Manège à 20h30. Valeur du lot : 16 €.
- 2 lots de 2 places pour le spectacle du samedi 25 janvier 2014 au Manège à 20h15. Valeur unitaire du lot
24 €.
- 1 lot de 2 places pour le spectacle du dimanche 26 janvier 2014 au Manège à 14h00. Valeur du lot : 24€.
- 1 lot de 2 places pour le spectacle du dimanche 26 janvier 2014 au Manège à 20h00. Valeur du lot : 20€
Les gagnants seront contactés par téléphone ou par mail le 22 janvier, en fonction des coordonnées qu'ils ont
indiquées dans le formulaire et seront invités à récupérer leur gain au Manège (Le Grand R – Esplanade
Mazurelle – 85000 LA ROCHE-SUR-YON) en se munissant d’une pièce d’identité et d’une justification de
domicile pour vérifier que le gagnant a respecté les conditions de participation au Jeu Concours.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si les coordonnées électroniques ne correspondent pas à celles
du ou des gagnants ou sont erronées ou si le ou les gagnants devaient être momentanément injoignables ou
indisponibles. Dans ces différents cas, l’Organisateur ne sera pas tenu d’effectuer des recherches
complémentaires afin de retrouver le ou les gagnants indisponibles ou injoignables, lesquels dans ce cas ne
recevront pas leur(s) lot(s) et ne pourront prétendre à aucune contrepartie ou indemnité.
Le non respect des dispositions du présent règlement entraînera l'annulation de la participation concernée. Le
participant sera définitivement déchu de tout droit à obtenir une quelconque dotation, et aucune réclamation ne
sera acceptée de ce fait.
Les lots seront acceptés tels qu'ils sont annoncés sur le site Internet :
http://www.facebook.com/la.roche.sur.yon.officielle.
Aucun changement (de date, de lots) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à l’Organisateur.
Aucune contrepartie financière ou équivalent financier du gain ne pourra être demandé. Il est précisé que
l’Organisateur ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix
prévus pour le Jeu Concours.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
L’organisateur est susceptible de modifier ou de remplacer les lots par une autre dotation de valeur équivalente,
en cas de force majeure ou de cas fortuit sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Si un des lots annoncés par l’Organisateur, pour des raisons indépendantes de sa volonté, ne pouvait être mis à
disposition du/des gagnant(s), aucune contrepartie financière ou équivalent financier du/des gain(s) ne pourra
être réclamée.
L’Organisateur ne saura être tenu responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de
l’utilisation de la dotation.
La remise du gain sera conditionnée par la preuve apportée par le gagnant de l’exactitude des données qu’il a
fournit dans le formulaire du Jeu Concours. De même, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être
recherchée si le gagnant ne récupère pas ledit gain.
Si le nombre de participants au Jeu Concours était inférieur au nombre de lots à gagner, l’Organisateur se
réserverait le droit de remettre en Jeu les lots non distribués à l’occasion d’un autre jeu concours qu’elle se
réserverait le droit d’organiser à une date ultérieure.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DES ORGANISATEURS
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de problème lié à la liaison téléphonique,
d'intervention malveillante, de problèmes de matériel ou de logiciel, de dysfonctionnements de logiciel ou de
matériel, de connexion au réseau Internet via le site Internet http://www.facebook.com/la.roche.sur.yon.officielle,
d'erreurs humaines ou d'origine électrique, en cas de force majeure, de perturbations qui pourrait affecter le bon
déroulement du Jeu Concours.
L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable du fait de l'impossibilité géographique ou technique de se
connecter sur le site Internet cité à l'article 1.
L'Organisateur ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas
d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement
technique du Jeu, l'Organisateur se réserve le droit si il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler le Jeu au cours duquel
le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
L'Organisateur disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l'esprit du Jeu en tentant
d'augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou à ce jour
inconnus soit en utilisant, en captant, ou en détournant à son profit des informations confidentielles.
L'Organisateur se réserve le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le joueur et
déterminer les conséquences qu'il juge utiles.
Toute participation au Jeu Concours implique l’adhésion au présent règlement, toute fraude ou tentative de
fraude manifestée par un commencement d’exécution commise en vue de percevoir une dotation ou le non
respect du présent règlement ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu Concours pourra
entraîner l’éviction de son auteur. L’Organisateur se réserve le droit d’exercer à son encontre des poursuites
judiciaires.
Dans tous les cas, l’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, modifier ou d’annuler le Jeu
Concours et ce sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.
L'Organisateur se réserve le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification avérée.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET MODIFICATION DU
REGLEMENT
Le présent règlement, a été déposé chez Maître Etienne, Huissier de justice, au 119 boulevard Aristide Briand,
85000 La Roche-sur-Yon.
Une copie de ce règlement sera adressée gratuitement (remboursement du timbre de la demande au tarif lent en
vigueur de la poste) sur simple demande écrite à l’Organisateur (Service Communication de la Mairie de La
Roche-sur-Yon, 6 place François Mitterrand, 85000 La Roche-sur-Yon).
L'intégralité du règlement est disponible en ligne sur la page Internet du jeu «La Folle Journée».
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible
en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tous litiges pouvant intervenir sur l’interprétation du présent règlement seront expressément soumis à
l’appréciation souveraine de la structure organisatrice, et en dernier ressort les participants pourront saisir le
Tribunal Compétent.
Pour les participants utilisant une connexion Internet faisant l’objet d’une facturation à la durée de connexion, la
connexion Internet pour la participation à ce Jeu Concours sera remboursée sur simple demande écrite sur la
base d’un montant équivalent à cinq minutes de connexion. Le timbre sera remboursé dans les mêmes conditions
énoncées ci-dessus.
L’auteur de la demande devra indiquer son nom, prénom et adresse, copie de la facture de son fournisseur
d’accès ainsi que le nom du Jeu Concours et devra joindre un relevé d’identité bancaire pour permettre à
l’Organisateur de procéder au remboursement desdits frais. Le timbre utilisé pour envoyer la demande de
remboursement sera également remboursé sous forme de timbre- poste, sur la base du tarif lent en vigueur.
Etant précisé que la demande de remboursement devra être effectuée au plus tard dans un délai de 15 (quinze)
jours à compter de la réception par le participant de la facture de son fournisseur d’accès, la date indiquée sur
ladite facture faisant foi. Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte.
En l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une
connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que tout accès au Jeu Concours
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans
cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant
de se connecter au site Internet de La Roche-sur-Yon ou de ses partenaires et de participer au Jeu Concours ne
lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Une seule demande de remboursement de la participation et du timbre pour la demande de règlement par foyer
(même nom, même adresse postale) sera prise en compte puisqu’une seule participation par foyer est acceptée.
L’Organisateur se réserve la possibilité d’apporter toute modification au présent règlement et/ou au site Internet à
tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être
engagées de ce fait.
Toute modification du présent règlement donnera lieu au dépôt d’un avenant entre les mains de Maître Etienne,
Huissier de justice, au 119 boulevard Aristide Briand, 85000 La Roche-sur-Yon, dépositaire du règlement, et
entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne.
Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées
pendant le déroulement du Jeu, lesquelles seront alors portées à la connaissance des joueurs qui devront s'y
soumettre en tant qu'annexes aux présentes.
ARTICLE 09 : DONNEES ET INFORMATIONS - LOI
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Concernant les gagnants, les données personnelles collectées à l’occasion du Jeu Concours ne seront utilisées
par l’Organisateur que pour lui permettre de contacter les gagnants.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs
inscrits au Jeu Concours disposent des droits d'opposition (art. 38 de la loi), d'accès (art. 39 de la loi), de
rectification et de suppression (art. 40 de la loi) des données les concernant. Pour l'exercer, les joueurs
contacteront le Service Communication de la Roche-sur-Yon à l'adresse ci-dessous : 6 place François Mitterrand
– 85000 – La Roche-sur-Yon. Les joueurs sont informés que les données les concernant enregistrées dans le
cadre du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution de leurs gains.
ARTICLE 10 : RECLAMATION
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée au Service
Communication de la Mairie de la Roche-sur-Yon, 6 place François Mitterrand, 85000 La Roche-sur-Yon ou par
téléphone au 02 51 47 48 40 et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la
clôture du jeu.
Dans l’hypothèse où une des dispositions du présent règlement s’avèrerait invalide ou inapplicable, la validité des
dispositions restantes n’en sera pas affectée. Les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par
une disposition valable à effet équivalent à la disposition originale.